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Déliberation - 2022 030 AUTORISATION D Engager de Liquider et de Mandater DES Depenses D Investissement Avant Vote Budget
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 030 AUTORISATION D Engager de Liquider et de Mandater DES Depenses D Investissement Avant Vote Budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
2022-030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
Séance du 15 Décembre 2022———
L'an deux mil vingt-deux et le quinze décembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.
Convocation du 1 décembre 2022
Présents :
MM. : TARPIN - DURAND - MOISSON - MEURENAND - NAULET - PACCOUD;
Mmes : BARRE-LOPES - PERRAUD - DAMIDAUX - BOUCHET - LEBLANC-PAGE.
Excusés : Mmes : DAMIDAUX - LEBLANC-PAGE -
M. : MEURENAND-PACCOUD
Absents : Mmes : GIORIA - PASQUET
M. : MAITRE
A été élu secrétaire : Mme BOUCHET
Objet : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DE-
PENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Articles L1612-1
e Modifié par la LOI n° 2012-15-10 du 29 décembre 2012- art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite d'un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
EC DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
2022-030
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membre du Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023.
Budget général :
Montant Budgétisé sur les dépenses d'investissement 2022 : 169 167.30 €
(Hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »)
L Chapitre Crédits ouverts en 2022 Quart des Crédits
20- Immobilisations
incorporelles
21- Immobilisations 94 100 € 23 525 € corporelles
23- Immobilisations en
cours
Total 94 100 € 23 525 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire de MONTCET,
M. FRANCK TARPIN