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Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
174
Ville de FORGES-LES-EAUX
Délibération du conseil municipal
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le 19 décembre 2018 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement
convoqué par convocation en date du 13 décembre 2018 s’est réuni au Théâtre
Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M.
LEJEUNE, Maire.
Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, J. DECOUDRE,
C. LESUEUR, B. CAILLAUD, F. ASSELIN, C. MORDA, O. LEVACHER, J. TROUDE,
A. ROBERT, Ph. DUMONTIER, Y. REY, J. BOURDON, M.L BLANPAIN, N.
QUERREC, E. GOUBERT, N. MATHON, Ph. HANIN, Th. MARTIN, L. GROGNET,
C. CORDONNIER, N. DALLIER, P. DURY, P. TURBAN, R. SORTAMBOSC, P.
DUPUIS, D. LEMASSON, M.F. SOYER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. BONINO à M. LEJEUNE
N. LEBOUVIER à J. DECOUDRE
D. VERNIER à N. QUERREC
E. BOULOCHE à E. GOUBERT
Excusés : A. MARC
Secrétaire de séance : C. CORDONNIER 175
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 19 DECEMBRE 2018
Désignation du secrétaire de séance
Appel Nominal
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 Novembre 2018
Décision(s) du maire
2018 - 70 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’Eau
2018 - 71 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’Assainissement
2018 - 72 : Taxe de Séjour - Opposition à sa perception pour la
COMCOM des 4 Rivières
2018 - 73 : Avance sur subventions 2019
2018 - 74 : Participation à la protection sociale complémentaire
2018 - 75 : Convention avec le SAEPA du BRAY SUD – AVENANT N°1
Informations et questions diverses 176
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Michel LEJEUNE propose de désigner Clément CORDONNIER en qualité
de secrétaire de séance.
Il n’y a pas d’observation.
PROCES VERBAL de la séance du 19 décembre
2018
Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la
séance du 29 Novembre 2018 et s’il y a des observations.
Nathalie DALLIER précise que la déclaration qu’elle avait faite en
préalable à la précédent réunion l’était avec l’accord de Pierre TURBAN
et Régine SORTAMBOSC, Patrick DURY ne s’y associait pas.
Concernant sa remarque sur la délibération N° 2018-57 elle précise que
c’est une question qu’elle posait et que ce n’était pas une affirmation.
Il n’y a pas d’autre observation, ce PV est adopté à l’unanimité. 177
Décision du Maire
Monsieur le maire rend compte de la décision qu’il a été amené à prendre
en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales:
Décision n° 2018-25
Du 10/12/2018
Objet : Marché pour le renouvellement et les prestations de
maintenance associées du parc des systèmes d’impression
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2122-22 et L2122-23.
Vu la délibération n° 2016-06 en date du 12 Janvier 2016 portant
délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article 4.
Vu le résultat de l’Appel d’Offres des travaux de remplacement des
canalisations d’eau potable de l’avenue des Sources pour un montant
de 1 087 605,00 € HT.
Considérant la nécessité de procéder à la signature d’un avenant au
marché : Marché pour le renouvellement et les prestations
de maintenance associées du parc des systèmes d’impression
de la commune de Forges-les-Eaux.
Décide
Article 1er : De procéder à la signature du Marché à bons de commande
sans minimum avec un maximum de 180 000 €HT pour le
renouvellement et les prestations de maintenance associées du
parc des systèmes d’impression de la commune de Forges-les-
Eaux avec :
DdM 2018-25 178
1er co-contractant : la société CANON FRANCE, domiciliée 14 rue Emile
BOREL – CS 28646 – 75809 PARIS Cedex 17
2ème co-contractant : la société LIXXBAIL, domiciliée 12 place des
Etats-Unis – CS 30002 – 92548 MONTROUGE
Le bordereau des prix est joint à la présente décision.
Le choix de la collectivité se porte sur un financement du matériel en
crédit-bail d’une durée de 16 Trimestres.
Article 2 : Le présent marché prendra effet à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Article 3 : Mr le Directeur Général des Services de la ville de FORGES-
LES-EAUX est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à FORGES-LES-EAUX
Le 10/12/2018
DdM 2018-25 179
Décision n° 2018-26
Du 12/12/2018
Objet : Marché de maîtrise d’œuvre Le Milcipie – AUXITEC BATIMENT -
Avenant de transfert à ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-22 et L2122-23.
Vu l’article 139 4° b) du Décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Vu la délibération n° 2016-06 en date du 12 Janvier 2016 portant délégation du
conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 4.
Vu la décision n° 2015-26 en date du 24 Décembre 2015 attribuant le marché
de maîtrise d’oeuvre pour la rénovation du Village Vacances VVF « Le
Milcipie » à FORGES-LES-EAUX.
Considérant qu’en date du 23 Octobre 2018, il a été décidé la fusion absorption
de la société AUXITEC BATIMENT par la société ARTELIA BATIMENT &
INDUSTRIE à compter du 31 Décembre 2018 à minuit.
Considérant la nécessité de procéder à la signature d’un avenant de transfert de
la société AUXITEC BATIMENT à la société ARTELIA BATIMENT &
INDUSTRIE
Décide
Article 1er : De procéder à la signature de l’avenant de transfert de la société
AUXITEC BATIMENT à la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE dont
le siège social est 2 Avenue François MITTERRAND – 93210 – SAINT-DENIS
La Plaine, adresse postale Rue Pierre et Marie CURIE – BP 41 – 76650 PETIT-
COURONNE
Article 2 : Le présent marché prendra effet à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Article 3 : Mr le Directeur Général des Services de la ville de FORGES-
LES-EAUX est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à FORGES-LES-EAUX
Le 12/12/2018
DdM 2018-26 180
2018-70
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet
d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Bernard CAILLAUD commente le RPQS de l’EAU, il fait un rappel de l’état
du patrimoine et des réseaux, certains ayant une centaine d’années.
Concernant le rendement constitué par le rapport entre le volume d’eau
pompé et le volume d’eau facturé.
Ce dernier était de 48% en 2001 et il se situe actuellement entre 58 et
63%.
Concernant les travaux effectués, il indique que consécutivement à la
première phase de l’étude diagnostic des vannes de sectorisation et des
débimètres ont été mis en place. Cela permettra de déterminer avec une
plus grande précision les secteurs à problème. Il nous faudra également
rechercher les pertes entre la station de ROUVRAY-CATILLON et le
château d’eau qui peuvent atteindre 100 m3 par jour. Une même recherche
devra également être faite au niveau de la piscine ou l’on enregistre
parfois des pics de consommation, cela pouvant être lié à un mauvais
fonctionnement d’électrovannes.
Pierre TURBAN a été sidéré à la lecture de ce rapport, il avait en mémoire
un rendement à près d 80%, il est tombé des nues lorsqu’il a pris
connaissance du tableau page 21.
Bernard CAILLAUD répond que ce sont des chiffres corrigés, on a associé
le partenaire logiciel pour rétablir les bons chiffres. En fait, l’acompte de
40% avait été a joué en volume au volume global annuel, c’est ce qui a
faussé les chiffres.
DCM 2018-70 181
On a pas pu corriger les données avant 2015. A l’époque, ce n’était pas
vérifié de la même manière, les organismes qui nous contrôlent
annuellement ne nous ont jamais signalé d’anomalies.
Pierre TURBAN demande si c’est parce que le rendement était faible
qu’une correction a été apportée.
Bernard CAILLAUD répond que l’on aurait peut-être pu corriger plus
d’années mais nous n’avions pas le temps matériel de le faire, nous étions
très en retard sur la facturation et nous ne voulions pas être en
surestimation. En la matière nous voulons être totalement transparents,
c’est une nécessité.
Pierre TURBAN Note qu’en réunion de Communauté de Communes, les élus
s’inquiétaient du rendement de FOGRES-LES-EAUX.
Bernard CAILLAUD précise qu’il est impératif de résoudre les problèmes
de fuites.
Pierre TURBAN indique que cela représente 12,4 m3 au kilomètre, on sait
depuis longtemps que notre réseau est en mauvais état.
Bernard CAILLAUD répond que c’est pour cela que l’on débute les travaux
de rénovation de notre réseau en commençant par la rue de la République
et l’avenue des Sources qui sont des secteurs très problématiques.
Pierre TURBAN évoque la qualité de l’eau distribuée et notamment le
dépassement de la « norme » pour l’Atrazine-Déséthyl-Déisopropyil et la
dérogation à obtenir.
Bernard CAILLAUD répond que la norme pour cette substance chimique
est fixée à 0.10 microgramme par litre, le dépassement de cette norme
est strictement sans danger pour la consommation humaine. Néanmoins,
lors de dépassements répétés de la norme, il y a lieu d’obtenir une
dérogation pour distribuer cette eau. Cette dérogation sera instruite par
le prochain CODERST et nous obtiendrons une autorisation de distribution
pour 3 ans avec des mesures correctives à prendre pour éviter ces
dépassements. Par ailleurs, on doit poursuivre notre programme de
protection des captages. Nous avons reçu les félicitations de la Préfecture
et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie car on a « pris le taureau par les
cornes » et nous sommes les seuls à avoir engagé une procédure de
protection de nos Bassins d’Alimentation des Captages. Sur ce point nous
travaillons avec le SIDESA et un hydrogéologue agréé.
Nous étudions également la sécurisation de nos réseaux de distributions
avec les syndicats d’eau voisins, plusieurs scénarii pourront être proposés.
On doit tenir la préfète informée tous les 6 mois. Les facteurs de pollution
sont difficiles à déceler. Plus il pleut, plus les nappes montent et
affleurent la surface plus elles captent les pesticides. C’est un problème
compliqué à résoudre.
DCM 2018-70 182
Pierre TURBAN évoque en page 25 l’indice d’avancement de la protection
des ressources en eau.
Bernard CAILLAUD répond que ce qui nous barre, ce sont les terrains
situés au nord du captage. On a pas pu faire d’échange de terrains avec le
GAEC exploitant, il faudrait que nous puissions acquérir 4 ou 5 hectares
au nord de la source du Fontenil. Ensuite, il faut remettre les terrains en
herbe. Il y a encore des études à faire. Si nous ne trouvons pas de solution
amiable, la préfète tranchera. Il nous faut ces 4 hectares pour atteindre
les 80% de protection.
Pierre TURBAN cela pourrait devenir urgent.
Michel LEJEUNE considère qu’il ne faut pas critiquer les éleveurs qui
abandonnent leurs élevages au profit de cultures céréalières. Les prix de
la viande et du lait sont trop bas, c’est intolérable, ces prix sont dictés
par des monopoles soutenus par la profession agricole. Il faut leur donner
les moyens de vivre correctement.
Bernard CAILLAUD précise que quand bien même on atteindrait les 80%,
rien ne prouve que la qualité de l’eau distribuée sera meilleure, il faudra
donc mettre en place un traitement spécifique.
Il n’y a plus d’autre observation.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site
www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26
juillet 2010
Pour extrait conforme, fait à FORGES-LES-EAUX, le maire
Cette délibération est adoptée à la majorité.
Abstentions : P. TURBAN, N. DALLIER, R. SORTAMBOSC
DCM 2018-70 183
2018-71
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet
d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Il n’y a pas d’observation.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site
www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26
juillet 2010
Pour extrait conforme, fait à FORGES-LES-EAUX, le maire,
Cette délibération est adoptée à la majorité.
Abstentions : P. TURBAN, N. DALLIER, R. SORTAMBOSC
DCM 2018-71 184
2018-72
TAXE DE SÉJOUR – OPPOSITION À SA
PERCEPTION PAR LA COMCOM DES 4 RIVIÈRES
Par délibération n°112-2018 en date du 22 novembre 2018, la Communauté
de Communes des 4 Rivières a institué la taxe de séjour sur le territoire
communautaire à compter du 1er janvier 2019 et en a fixé les montants.
L’article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a
permis cette création stipule notamment :
« les Communes membres des personnes publiques mentionnées au 1° à 4°
qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour
leur propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en
vigueur, peuvent s’opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du
présent I par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter
de la publication ou de l’affichage de cette décision ».
La taxe de séjour a été instituée sur le territoire de la Commune de
FORGES LES EAUX, il y a de nombreuses années, ses tarifs à compter du
1er Janvier 2019 ayant fait l’objet d’une délibération n°2018-30 en date du
14 juin 2018.
La perception de taxe par la commune sert à financer l’OFFICE DE
TOURISME de FORGES LES EAUX dont la commune a conservé la
compétence.
Aussi je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX
Après avoir entendu le rapport qui précède
- Considérant que la Taxe de Séjour a été instituée sur le
territoire de FORGES LES EAUX antérieurement à son
institution par le Conseil Communautaire sur le territoire de la
Communauté de Communes des 4 Rivières.
- En application de l’article L5211-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré :
DCM 2018-72 185
Décide de s’opposer à la perception de la Taxe de Séjour par la
Communauté de Communes des 4 Rivières, sur le territoire de la
Commune de FORGES LES EAUX
Pierre TURBAN donne lecture de la déclaration suivante :
« Bien que favorable au principe de la perception de la taxe de séjour
au profit des Offices de Tourisme, je souhaite à nouveau évoquer le
contexte forgion pour ce qui est du tourisme.
Je continue à m’interroger sur le bien-fondé du classement de notre
ville en Station Classée de Tourisme, et non pas simplement en
Commune Touristique.
Et je tends à penser, Monsieur le Maire, qu’à travers ce choix, d’une
certaine façon, vous « roulez en Rolls-Royce » et ceci au dépens des
contribuables forgions.
J’ai sous les yeux un document, de 2008, téléchargé sur le site
gouvernemental d la Direction Générale des Entreprises :
- La carte des implantations des villes Stations classées de
Tourisme en Seine-Maritime en fait apparaître 5 (Le Havre,
Etretat, Fécamp, Le Tréport et Forges les Eaux)
- Il y est mentionné que la Station classée de Tourisme peut
obtenir les « avantages » suivants :
- Le sur-classement démographique (majoration des
rémunérations des cadres municipaux… ?),
- La majoration de l’indemnité des maires et adjoints,
- La perception directe de la taxe sur les droits de mutation
lorsque la population communale est inférieure ou égale à 5 000
habitants,
- La possibilité d’implantation d’un casino dans certains cas.
A ce sujet, il est clairement mentionné que l’activité d’un casino est
autorisée sur une commune qui n’est pas Station classée de Tourisme
sous condition que ce casino était déjà régulièrement exploité avant
2006.
- La liste des conditions à remplir pour obtenir le titre de Station
classée de Tourisme (environ 22) et parmi celles-ci, sont
évoquées :
- Offre d’une programmation de spectacle vivant subvention
Forges-Développement = 251 500, 00 € + le fameux Super
Mamie à 35 000, 00 €,
DCM 2018-72 186
- Office de tourisme de catégorie 1 subvention =
170 850, 00 € qui contraint la commune à quémander une
subvention à la Communauté de Communes des 4 Rivières par
ailleurs… »
Michel LEJEUNE n’est pas certain que la ville de FECAMP soit une
station classée de tourisme. De plus si l’on a plus de classement, on
n’aura plus de Casino. Quand on passe devant la commission supérieure
des jeux, la première question posée : êtes-vous une station classée
de tourisme. Ces avantages font partis de la loi votée en 2005. L’Etat
veut des endroits de qualité. Les critères pour être station classée de
tourisme viennent d’être modifiés. Il y a de vos amis qui prétendent
faire des Office de Tourisme, il faudrait déjà que leurs communes
soient « Communes Touristiques ».
Pa r ailleurs, il y a des réflexions en cours pour donner compétence aux
préfets pour les stations classées de tourisme. Cette démarche était
menée avant moi par mes prédécesseurs.
Pierre TURBAN cela vous profite.
Michel LEJEUNE c’est la loi.
Pierre TURBAN vous n’êtes pas obligé. L’Office de Tourisme de
catégorie 1 et Forges Développement pèsent sur nos budgets.
Michel LEJEUNE tient à avoir beaucoup de labels. Il faut faire de la
qualité. Les français prennent des vacances moins longues et avec une
autre finalité que le soleil, il nous faut prendre la balle au bond.
Pierre TURBAN les charges financières nous conduisent à demander
une subvention à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Michel LEJEUNE c’est pour faire un guide sur les 3 anciens cantons.
Alain ROBERT précise que cette subvention existait au niveau de la
Communauté de Communes du Canton de FORGES-LES-EAUX, c’est la
même subvention. Il considère que l’on pourrait débattre longtemps
sur l’indemnité des élus. Notre Office de Tourisme a reçu 19 000
visiteurs sur un an alors que d’autres de communes plus importantes
n’en ont reçu que 4 000 à 5 000. C’est un atout important.
Christine LESUEUR concernant l’Espace de FORGES nous avons une
excellente fréquentation cette année avec des salles pleines. L’Espace
de FORGES et le Domaine de FORGES procurent une très forte
attractivité sur la commune. C’est important de conserver cela.
DCM 2018-72 187
Nathalie DALLIER considère que c’est important d’voir ce reflet de
qualité, mais elle entend de nombreux commentaires sur l’état de nos
trottoirs et de nos voiries.
Christine LESUEUR répond que depuis l’acquisition de notre
balayeuse, la commune est plus propre.
Nathalie DALLIER constate qu’il y a de nombreuses mauvaises herbes
à côté de La Poste, il ne faut pas négliger cet aspect.
Christine LESUEUR annonce quelques changements en matière
d’espace vert pour 2019. Les massifs fleuris et les jardinières auront
un nouvel aspect visuel afin d’avoir une impression d’harmonie. Les
plantations se feront sur bâchage ou couvert végétal. Dans la mesure
où l’on a plus le droit d’utiliser de traitements chimiques, on doit laisser
la nature s’exprimer, on sèmera ainsi de la jachère fleurie à la place
de certaines pelouses, cela sera raisonné.
Nathalie DALLIER apprécie le fait que les personnels puissent
exprimer leurs talents.
Christine LESUEUR au niveau de l’entretie le problème est ce qui
pousse au pied des façades.
Alain ROBERT dans nos démarches qualité obligatoires à l’obtention
de nos labels, nous aurons à faire face à des investissements pour
améliorer l’espace public.
Pierre TURBAN a constaté, au mois d’Août que la rue de la République
était très sale.
Michel LEJEUNE regrette l’incivilité de certains qui jettent sur la
voie publique leurs canettes ou leurs résidus de « Mac DO », néanmoins
il a constaté une amélioration aux abords du lycée.
Il n’y a pas d’autre observation.
Cette délibération est adoptée à la majorité
Abstention : P. TURBAN
DCM 2018-72 188
2018-73
AVANCE SUR SUBVENTIONS 2019
Le budget 2019 ne sera voté que l’année prochaine, en effet, il est
nécessaire d’attendre au minimum la clôture de la « journée
complémentaire » le 31 janvier prochain afin de pouvoir prendre en compte
les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Il y aura lieu ensuite de déterminer la date à laquelle nous voterons notre
budget, cela en tenant compte du calendrier électoral.
Certaines associations que nous subventionnons ont des salaires et des
charges à régler, dès le début de l’année, aussi, dans l’attente du vote du
budget primitif 2019 de la ville, je vous propose d’octroyer aux
associations suivantes :
- FORGES DEVELOPPEMENT
- OFFICE DU TOURISME
- USF GENERALE
- ACBE
- OGEC SACRE CŒUR
- ADSRD (Musée de la résistance)
Une subvention mensuelle correspondant au 1/12ème de la subvention
annuelle octroyée à ces dernières en 2018 dans la limite de 5/12ème.
Le montant définitif de la subvention qui leur sera attribué sera voté lors
de l’examen du budget primitif 2019 de la commune.
L’ensemble des sommes versées sera reprise au BP 2019 avec inscription
des crédits nécessaires.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2018-73 189
2018-74
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Par délibération n°2012-68 en date du 26 novembre 2012, le Conseil Municipal a
décidé de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la
collectivité.
Le principe retenu alors était une répartition par moitié entre l’agent et la
commune.
Pour participer au financement, la commune ne pouvait faire application d’un
pourcentage (ce qui était contraire aux textes) un tableau de répartition avait
alors été rétabli en fonction du traitement indiciaire brut des agents.
Le taux de cotisation et l’échelonnement indiciaire des agents ayant évolué, je
vous propose d’adopter le tableau de participation suivant :
Traitement Indiciaire brut au 01 / 01/ 2019
< à 1199.99 21 €
De 1200.00 à 1399.99 22 €
De 1400.00 à 1599.99 23 €
De 1600.00 à 1799.99 24 €
De 1800.00 à 1999.99 25 €
De 2000.00 à 2199.99 26 €
De 2200.00 à 2399.99 27 €
De 2400.00 à 2599.99 28 €
De 2600.00 à 2799.99 29 €
De 2800.00 à 2999.99 30 €
De 3000.00 à 3199.99 31 €
De 3200.00 à 3399.99 32 €
De 3400.00 à 3599.99 33 €
De 3600.00 à 3799.99 34 €
De 3800.00 à 3999.99 35 €
≥ 4000.00 36 €
Michel LEJEUNE précise que c’est un simple ajustement.
Il n’y a pas d’autre observation
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2018-74 190
2018-75
CONVENTION AVEC LE SAEPA DU BRAY SUD –
AVENANT N°1
Par délibération n°2017-23 en date du 9 mars 2017 nous avions autorisé la
signature d’une convention avec le SAEPA du BRAY SUD.
Celle-ci nous permettrait de bénéficier de l’assistance d’une collaboratrice
du SAEPA du BRAY SUD pour l’animation de notre démarche de protection
du Bassin d’Alimentation des Captages de ROUVRAY CATILLON.
Cette convention étant arrivée à son terme, je vous remercie de bien
vouloir autoriser Monsieur le Maire ou Maire-Adjoint à signer l’avenant n°1
à la dite convention afin d’en prolonger les effets jusqu’au 31 décembre
2019.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2018-75 185
INFORMATIONS DIVERSES
Michel LEJEUNE évoque les « gilets jaunes » du CCAS, bien que ce
problème ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal, il indique
réfléchir à ce qui pourrait être fait tout en précisant que lorsque les aides
à domicile interviennent les jours fériés elles sont payées.
Pierre TURBAN demande s’il est certain de cela
Michel LEJEUNE confirme.
Pierre TURBAN indique que les déplacements entre chaque bénéficiaire
de service ne sont pas comptés. Cela représente environ un quart d’heure
entre chaque.
Michel LEJEUNE convient qu’il faut chercher des améliorations.
Pierre TURBAN précise que lorsqu’il se déplaçait à titre professionnel
c’était sur son temps.
Michel LEJEUNE informe qu’un seuil minimum a été instauré, on a
forfaitisé et comptabilisé les heures. Il rend hommages aux agents car
elles effectuent un travil difficile.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à
20h30 186
SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
NOM PRENOM QUALITÉ
SIGNATURE /
MENTION
EMPECHEMENT
LEJEUNE Michel Maire
LEMASSON Lionel Maire Délégué
GODEBOUT Frédéric Première Adjoint
BONINO Martine Deuxième Adjointe
Excusée à M. LEJEUNE
DECOUDRE Joël Troisième Adjoint
LESUEUR Christine Quatrième Adjointe
CAILLAUD Bernard Cinquième Adjoint
ASSELIN Françoise Sixième Adjointe
MORDA Corinne Adjointe Déléguée
LEVACHER Odile Adjointe Déléguée
TROUDE Janine Conseillère Municipale
ROBERT Alain Conseiller Délégué
DUMONTIER Philippe Conseiller Municipal
REY Yves Conseiller Municipal
BOURDON Joël Conseiller Municipal
BLANPAIN Marie- Lucie Conseillère Municipale 187
QUERREC Nelly Conseillère Municipale
GOUBERT Evelyne Conseillère Municipale
LEBOUVIER Nathalie Conseillère Municipale
Excusée à J. DECOUDRE
MATHON Nathalie Conseillère Municipale
HANIN Philippe Conseiller Municipal
MARTIN Thierry Conseiller Délégué
GROGNET Laurent Conseiller Municipal
VERNIER Delphine Conseillère Municipale
Excusée à N. QUERREC
BOULOCHÉ Emilie Conseillère Municipale
Excusée à E. GOUBERT
CORDONNIER Clément Conseiller Municipal
DALLIER Nathalie Conseillère Municipale
DURY Patrick Conseiller Municipal
TURBAN Pierre Conseiller Municipal
SORTAMBOSC Régine Conseillère Municipale
DUPUIS Pascale Conseillère Municipale
LEMASSON Dominique Conseillère Municipale
MARC Alain Conseiller Municipal
Excusé
SOYER Marie- France Conseillère Municipale