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Conseil Municipal - cm 12 07 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 07 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ville de FORGES-LES-EAUX
Délibération du conseil municipal
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le 12 juillet 2018 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par convocation en date du 6 juillet 2018 s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de M. LEJEUNE, Maire.
Etaient présents : M. LEJEUNE, L. LEMASSON, F. GODEBOUT, M. BONINO, Ch. LESUEUR, F. ASSELIN, C. MORDA, O. LEVACHER, J. TROUDE, Y. REY, J. BOURDON, M.L. BLANPAIN, E. GOUBERT, N. MATHON, Ph. HANIN, Th. MARTIN, L. GROGNET, P. DURY, P. TURBAN, P. DUPUIS, D. LEMASSON, A. MARC, M.F. SOYER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : J. DECOUDRE à M. LEJEUNE
B. CAILLAUD à C. LESUEUR
A. ROBERT à N. MATHON
Ph. DUMONTIER à F. GODEBOUT
N. QUERREC à F. ASSELIN
D. VERNIER à L. GROGNET
Excusée : N. DALLIER, R. SORTAMBOSC
Absent(e)s : N. LEBOUVIER, E. BOULOCHÉ, C. CORDONNIER
Secrétaire de séance : L. GROGNET LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 12 JUI LLET 2018
Désignation du secrétaire de séance
Appel Nominal
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 juin 2018
Décision(s) du maire
2018-38 A : Ligne SNCF SERQUEUX – GISORS - Fermeture du PN 60 – Propositions - Avis 2018-38 B : Ligne SNCF SERQUEUX – GISORS – Raccordement D1314 à D919 cité des FOS 2018-39 : Convention avec SNCF Réseau – Aménagement du terrain Rue André Bertrand 2018-40 : Location des salles communales
2018-41 : Convention – Cadre de Partenariat – Relative au réseau territorial « VIOLENCES INTRAFAMILIALES »
Informations et questions diverses
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Michel LEJEUNE propose de désigner Laurent GROGNET en qualité de secrétaire de séance. Il n’y a pas d’observation.
PROCES VERBAL de la séance du 14 juin 2018 Michel LEJEUNE demande si tous les conseillers ont bien reçu le PV de la séance du 14 juin 2018 et s’il y a des observations.
Il n’y a pas d’observation.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DdM 2018-10 Décision du Maire
Décision n° 2018-10
Du 15/06/2018
Objet : Rénovation village de vacances Le Milcipie – 2ème tranche
Marché de coordination SPS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23.
Vu la délibération n° 2016-06 en date du 12 Janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 4.
Considérant la nécessité de procéder à la signature du marché de coordination SPS pour la rénovation du village de vacances Le Milcipie – 2ème tranche.
Décide
Article 1er : De procéder à la signature du marché de coordination SPS pour la rénovation du village de vacances le Milcipie – 2ème tranche avec la société ESDECO 7 rue Nelson Mandela 76800 Saint-Etienne du Rouvray pour un montant de 2000 €uros Hors Taxes.
Article 2 : Le présent marché prendra effet à compter de sa notification.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018 de la ville.
Article 3 : Mr le Directeur Général des Services de la ville de FORGES-LES-EAUX est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à FORGES-LES-EAUX
Le 15 Juin 2018
Décision n° 2018-11
Du 29/06/2018
Objet : Cession d’une herse rotative
DdM 2018-11 Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23.
Vu la délibération n° 2016-06 en date du 12 Janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 10.
Considérant que la ville de FORGES-LES-EAUX a décidé de céder une herse rotative de marque MASCHIO réf. 979920033 dont elle n’a plus l’utilité.
Décide
Article 1: de céder moyennant la somme de 800 €uros (huit cents €uros)
Une herse rotative de marque MASCHIO réf. 979920033, à Mr Jérôme CERTAIN, domicilié 2 rue de l’ancienne mare, La place, 79110, PIOUSSAY, sans qu’aucun recours ne puisse être exercé contre le vendeur, l’acquéreur ayant connaissance de l’état du matériel cédé.
Article 2 : Mr le Directeur Général des Services de la ville de FORGES-LES-EAUX est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à FORGES-LES-EAUX
Le 29/06/2018
2018-38 A
Ligne SNCF SERQUEUX - GISORS
FERMETURE DU PN 60 – PROPOSITIONS - AVIS
Michel LEJEUNE rappelle le contexte. On a dit non aux 3 premières solutions qui nous ont été proposées, puis on devait nous maintenir le PN 60 mais la Préfète a dit non car cela ne correspondait plus à la DUP. En conséquence une étude
DCM 2018-38 A d’un passage à gabarit réduit a été faite et nous a été présentée lors d’une réunion en sous-préfecture. Lors de cette présentation, il a été proposé de fermer l’accès à la rue Guy de Maupassant (au niveau du restaurant Le petit Forges). Ce premier point n’est pas acceptable. Autre point à revoir, le problème de la « virgule » reliant la D 915 à la D 919 par la rue des Laitiers avec un angle droit. Cela sera très compliqué et accidentogène notamment pour les Poids Lourds (PL) qui emprunteront cette déviation.
Il nous faut donc demander de rallonger le passage souterrain sous la voie ferrée afin de conserver l’accès à la rue Guy de Maupassant. Après rencontre avec des techniciens compétent cela parait réalisable. Il nous faut penser au restaurant Le petit Forges et à l’hôtel SOFHOTEL.
Patrick DURY ce passage ne concerne donc que les Véhicules Légers (VL) ?
Frédéric GODEBOUT considère qu’il faut prendre en compte les Véhicules d’Assistance et de Secours aux Victimes (VSAV) des pompiers et aux ambulances
Pierre TURBAN dans le projet de délibération vous dite « souhaiter » une étude alors que dans votre propos vous paraissez l’exiger. La rue AUZOU est parallèle à la rue Guy de Maupassant, n’est-elle pas suffisante ? Frédéric GODEBOUT il faut penser à la réouverture des abattoirs.
Patrick DURY demande si l’on a un comptage des PL et des VL ?
Michel LEJEUNE explique de nouveau le tracé de la « virgule » entre la D 915 et la D 919, tout d’abord cela impactera fortement le parking des HLM de La GOURNAYSIENNE proche de la Brigade de Gendarmerie entre supprimant une douzaine de places de stationnement, ensuite le tracé passe le long de l’AGM et de l’entreprise de Sylvain LECOEUR, passe sous la voie ferrée pour rejoindre la rue des Laitiers avec un angle à 90° et se poursuit pour se raccorder sur la D 919 avec un angle très fermé.
Patrick DURY c’est aussi un problème pour les véhicules qui viendront de GAILLEFONTAINE. Pierre TURBAN se demande si le passage souterrain ne pose pas plus de problèmes qu’il n’en résout. Michel LEJEUNE considère que quoi qu’on fasse cela engendrera des problèmes, si l’on passe en souterrain, c’est là qu’il y en aura le moins, c’est un problème urgent.
Pierre TURBAN Si l’on creuse plus, la rampe sera plus longue cela a déjà été étudié. Frédéric GODEBOUT résume en réaffirmant que le conseil municipal n’est toujours pas d’accord pour la fermeture du PN 60, que l’étude du passage en souterrain à gabarit réduit doit prendre en compte le passage des VL mais aussi des VSAV et des ambulances. Et que le maintien de l’accès à la rue Guy de Maupassant est une obligation. Patrick DURY considère que cette solution permettrait de séparer les flux de circulation PL et VL.
Il n’y a plus d’observation.
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Lors de la réunion qui s’est tenue en sous-préfecture de DIEPPE le 18 juin dernier en présence de Monsieur le Sous- Préfet, SNCF Réseaux nous a présenté une étude, technique du passage à gabarit réduit pour véhicules légers du droit de l’actuel passage à niveau n°60.
Aussi après analyse du projet technique, le conseil municipal émet l’avis suivant :
- Le projet ne peut être retenu en l’état,
Le conseil municipal souhaite que des études complémentaires soient réalisées :
- Afin que la circulation de la rue Guy de Maupassant soit maintenue, notamment en raison de sa fréquentation importante par les véhicules de sécurité et de secours, et pour préserver l’accès des véhicules lourds à l’abattoir dont la réouverture est programmée pour la fin de cette année.
- Afin de permettre le maintien de la circulation rue Guy de Maupassant il conviendra donc d’allonger autant que nécessaire le passage à gabarit réduit,
- La hauteur du passage à gabarit réduit devra être revue afin de permettre impérativement le passage des véhicules de secours et de Sécurité (véhicules de secours aux victimes, Ambulances, Gendarmerie).
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DCM 2018-38 A 2018-38 B
Ligne SNCF SERQUEUX - GISORS
Raccordement D 1314 à D 919
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
La fermeture du PN 60 (que nous contestons) nécessitera la création d’une déviation destinée à raccorder le D 1314 à la D 919.
Cette déviation prévue pour passer par la rue des Laitiers se raccordera, face au SOFHOTEL, sur la D 919 avec un angle de près de 110° et engendrera de nombreuses nuisances pour l’ensemble des riverains ainsi que pour les clients de l’hôtel SOFHOTEL.
En outre, avec un tel angle cela s’avèrera dangereux.
DCM 2018-38 B Aussi, le Conseil Municipal de FORGES LES EAUX, sollicite que soit étudié au plus vite un raccordement au nord de la cité de FOS afin de diminuer les nuisances et de permettre une liaison plus aisée et moins dangereuse sur la RD 1314 (voir croquis joint).
Le trafic important des poids lourds s’en trouvera ainsi grandement facilité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la présente délibération.
2018-39
CONVENTION AVEC SNCF RESEAU – AMENAGEMENT DU TERRAIN RUE ANDRÉ BERTRAND
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Dans le cadre des travaux SNCF de la liaison SERQUEUX-GISORS, il est prévu le déplacement du camp de gens du voyage sédentarisés.
Comme nous l’avons déjà évoqué ce déplacement se fera sur un terrain propriété de la commune dont l’accès se fera par la rue André Bertrand.
DCM 2018-39 Les travaux liés à ce déplacement et à l’aménagement du nouveau terrain sont à la charge financière de SNCF Réseau. Il y a néanmoins lieu de signer une convention afin que la Commune de FORGES LES EAUX autorise SNCF Réseau, à procéder aux dits travaux. Cette convention est par ailleurs indispensable à la délivrance du Permis d’Aménager.
Je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire ou Maire Adjoint à signer la convention jointe à la présente délibération.
Pierre TURBAN indique qu’il s’abstiendra car il est convaincu que l’emplacement retenu n’est pas le bon à cause de l’augmentation du flux de circulation créée à proximité de l’entrée du lycée. Attention aux accidents. Patrick DURY demande si le terrain d’accueil des gens du voyage ne pourrait sortir sur la départementale comme le chemin de la Hètraie.
Michel LEJEUNE pense que cela ne va pas créer une circulation extraordinaire, en effet, il n’y a que 18 emplacements prévus. De plus c’est le choix de la DDTM et de la sous-préfecture.
Il n’y a plus d’observation.
Abstention : P. TURBAN
Cette délibération est adoptée.
CONVENTION
SNCF RÉSEAU / COMMUNE DE FORGES LES
EAUX
DCM 2018-39 AMÉNAGEMENT D’UN TERRAIN RUE ANDRÉ
BERTRAND
N.B. : Chaque page de la présente convention sera paraphée par les parties
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET 85
ARTICLE 2 – AUTORISATION D’AMÉNAGER 86
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX 86
ARTICLE 4 – DÉTAIL DES AMÉNAGEMENTS PRÉVUS 86
ARTICLE 5 – RÉALISATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX 87
ARTICLE 6 – RÉSEAUX 87
DCM 2018-39 ARTICLE 7 – DURÉE DE L’OCCUPATION PROVISOIRE 87
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE 87
ARTICLE 9 – PROCÈS-VERBAL DE REMISE D’OUVRAGE 88
ARTICLE 10 – DÉPLACEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES 88
ARTICLE 11 - DOMICILE 88 ENTRE LES SOUSSIGNES :
SNCF Réseau – EPIC créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le n° RCS Paris B 412 280 737, code APE 5221Z, dont le siège social est situé au 15/17, rue Jean-Philippe
RAMEAU – CS 80001 – 93418 LA PLAINE-SAINT-DENIS-CÉDEX ci-après dénommé soit SNCF Réseau
Représenté par SETEC Organisation, mandataire de maitrise d’ouvrage, dont les bureaux sont situés 42 - 52 quai de la
Rapée - Immeuble central Seine – CS 71230 – 75583 PARIS Cedex 12, en la personne de Monsieur Arnaud VOOG,
Directeur d’opération délégué
Dénommé ci-après par le terme " SNCF Réseau "
D’une part,
Et
Commune de FORGES LES EAUX
Domiciliée en Mairie
37 place Brevière - 76440 FORGES LES EAUX
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel LEJEUNE
Dénommé ci-après par le terme " La Commune "
D’autre part,
DCM 2018-39 EXPOSÉ PRÉALABLE
Le projet de modernisation de la voie ferroviaire SERQUEUX - GISORS, a été déclaré d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral en date du 18/11/2016.
SNCF Réseau, et par délégation (SETEC Organisation) en qualité de mandataire de SNCF Réseau, assurent la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Dans le cadre de cette opération et pour la mise en œuvre de ses travaux, il est aujourd’hui nécessaire pour SNCF
Réseau de pouvoir disposer de la parcelle propriété de la Commune de Forges les Eaux, cadastrée AL 307, libre de toute
location ou occupation.
Cette parcelle communale est actuellement notoirement occupée par des résidences mobiles « sédentarisées ».
En conséquence de la situation actuelle d’occupation du terrain, les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions de relocalisation de ces résidences pendant la durée du chantier.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.
DCM 2018-39 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
- Mise à disposition de SNCF Réseau par la Commune de Forges les Eaux de la parcelle dont elle est propriétaire, et désignée ci-après :
Références cadastrales
Contenance
en m² Section Numér o Lieu-dit
AL 307
Route
des
abattoirs
7 353
- La prise de possession de la parcelle communale AL307 par SNCF Réseau pour les besoins des travaux, nécessite, comme il est dit dans l’exposé, de solutionner préalablement l’installation des occupants du terrain, sur une autre parcelle située sur le territoire de la commune de Forges les Eaux.
Pour cela, la Commune de Forges les Eaux met à la disposition de SNCF Réseau les parcelles dont elle est propriétaire, désignées ci-après :
Références cadastrales Co
ntenance
en
m²
Section Numéro Lieu-dit
AI 9 La Hêtraie 13 570
AI 38 La Hêtraie 10 900
AI 7 La Hêtraie 1 470
Afin d’y installer provisoirement les résidences mobiles situées sur la parcelle AI9, des travaux d’aménagement sont nécessaires sur ces parcelles. Ils sont listés aux Articles 3 et 4 de la présente convention.
Les modalités de réalisation et les engagements réciproques pour l’aménagement et la relocalisation provisoire des résidences mobiles sur les parcelles AI7, 9 et 38 aménagées sont décrites dans les articles suivants de la présente convention.
Localisation des parcelles
Un plan parcellaire de localisation des parcelles objet de la relocalisation est annexé à la présente convention (annexe 1).
DCM 2018-39
DCM 2018-39 Article 2 – Autorisation d’aménager
- Avant de pouvoir réaliser les travaux d’aménagement à exécuter sur les parcelles AI 7, 9 et 38, a été déposée en Mairie, conformément à l’article R421-19 du code de l’urbanisme, une demande de « permis d’aménager ».
Article 3 – Nature des travaux
Les travaux d’aménagement consistent en :
- La réalisation de 18 emplacements de 200 m²,
- La pose de branchements individuels par emplacement (AEP, Electricité, Assainissement), - L’installation d’une plateforme pour le dépôt et le ramassage des ordures ménagères à l’entrée du chemin d'accès à la parcelle,
- La réalisation d’une voirie accessible par un véhicule de secours avec retournement sans manœuvre. Un plan masse de l’aménagement est joint en annexe 2.
Article 4 – Détail des aménagements prévus
Les travaux à réaliser sont les suivants :
Accès :
Le chemin d’accès depuis la voirie de la Hêtraie située devant le lycée aura une largeur de 3m50, et sera constitué d’un revêtement bicouche.
Délimitation de la zone d’aménagement :
La zone d’aménagement des emplacements sera délimitée par une clôture de hauteur 1m60. Elle ne sera pas munie d’un portail.
Pour les besoins des travaux, la clôture séparant le chemin d’accès de la parcelle AI38 appartenant à la commune sera démontée et rétablie légèrement en retrait du chemin.
Caractéristiques de la zone aménagée :
Le terrain sera aménagé par une plateforme sur laquelle seront délimités 18 emplacements (environ 200 m² par emplacement). La zone disposera d’une circulation interne servant au retournement des véhicules de secours et des occupants.
Les 18 emplacements seront réalisés en bicouche. Les emplacements seront délimités par des bordures en béton type P1 franchissables.
Raccordements individuels aux réseaux:
Il est prévu l’installation par emplacement de bornes individuelles :
Eau potable (borne munie de 2 prises par emplacement),
Electricité (commune à la précédente, munie de deux prises 20A),
Eaux usées (1 borne avec 2 raccordements).
Tous les emplacements disposent de compteurs individuels.
Article 5 – Réalisation et financement des travaux
DCM 2018-39 L’ensemble des travaux listés aux Articles 3 et 4 de la présente convention seront exécutés et financés en totalité par SNCF Réseau, qui s’y engage.
Article 6 – Réseaux
SNCF Réseau fait réaliser la pose des réseaux (eaux usées / eau potable / électricité / éclairage public) dans les emprises des parcelles AI7, AI9 et AI38, jusqu’en limite Rue André BERTRAND.
Pour les raccordements en dehors de la parcelle, il est convenu :
Eau potable : le raccordement se fera à proximité de la borne incendie PI100. La commune se charge du raccordement au réseau.
Eaux usées : le raccordement se fera à partir de la RD1314. SNCF réseau se charge de l’intégralité des travaux de raccordement. Il est prévu la mise en place d’un relevage dont l’installation sera située dans la zone aménagée.
Incendie : la pose d’une borne supplémentaire se fera à l’entrée du chemin d’accès, à proximité de la plateforme de collecte des déchets. La commune se charge du raccordement.
Electricité : SNCF Réseau mandate ENEDIS pour assurer le raccordement de la zone aménagée au réseau électrique.
La Commune se charge avec les occupants de la souscription des contrats individuels.
Article 7 – Durée de l’occupation provisoire
La durée de l’occupation provisoire de la parcelle AL307 ainsi libérée par les résidences mobiles est fixée à 23 mois, prenant effet le 30/09/2018 pour se terminer le 31/08/2020.
La durée maximale de l’occupation temporaire par SNCF Réseau des parcelles AI7, AI9 et AI38, ainsi adaptées aux besoins des occupants à relocaliser, est fixée à 6 mois, prenant effet le 01/07/2018, pour se terminer le 31/12/2018.
Article 8 – Engagement de la Commune
La commune accepte sans réserve, à l’issue des travaux menés sur les parcelles AI7, AI9 et AI38, la reprise de ces dernières aménagées conformément aux articles 3 et 4 de la présente convention et sous réserve de la production du procès-verbal de remise de l’ouvrage.
En contrepartie des conditions d’aménagement du terrain permettant l’installation des résidences mobiles, la Commune accepte sans réserve pour les parcelles AL307, AL305 AL301 et AL6 :
- La vente à SNCF Réseau, de l’emprise telle qu’elle lui a été notifiée pour les besoins des enquêtes parcellaires n°1 et n°2 qui se sont déroulées respectivement du 17/01/2017 au 16/02/2017 et du 04/05/2018 au 28/05/2018. .
DCM 2018-39 Article 9 – Engagement de SNCF RESEAU
Sous réserve de l’accord amiable des propriétaires concernées et des communes de Forges les Eaux et de Serqueux, le rétablissement du chemin de la Hêtraie se fera avec raccordement sur la RD1314. Dans ce cas, SNCF Réseau s’engage à ne pas recourir à l’expropriation des emprises foncières prévues sur les parcelles AI 7, AI 9, AI 38 et AI 39.
Si toutefois SNCF Réseau devait au final recourir à ces expropriations, celle-ci s’engage à rétablir à ses frais exclusifs l’accès au terrain d’accueil objet des présentes (voies et réseaux compris).
Article 10 – Procès-verbal de remise d’ouvrage
- La mise à disposition par la Commune à SNCF Réseau de la surface résiduelle de la parcelle AL307 par convention d’occupation temporaire donnera lieu à l’établissement d’un état des lieux contradictoire « d’entrée » et de « sortie ». L’état des lieux de « sortie » vaudra « Procès-verbal de remise d’ouvrage », ce qui est accepté par les parties aux présentes.
- La mise à disposition par la Commune à SNCF Réseau des parcelles AI7, AI9 et AI38 par convention d’occupation temporaire donnera lieu à l’établissement d’un état des lieux contradictoire « d’entrée » et de « sortie ». L’état des lieux de « sortie » vaudra « Procès-verbal de remise d’ouvrage », ce qui est accepté par les parties aux présentes.
Article 11 – Déplacement des résidences mobiles
La Commune favorisera, par tout moyen, le déplacement des résidences mobiles présentes sur la parcelle AL307 et sur les éventuelles parcelles voisines vers le terrain aménagé situé sur la parcelle AI9. Le déplacement sera de la responsabilité exclusive des propriétaires d’équipements (mobil home, caravane, chalet …) présents sur les parcelles susvisées. Celui-ci devra être organisé dans un délai de 2 semaines à compter de la date de remise de l’ouvrage de la parcelle AI9.
Article 12 - Domicile
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les domiciles des parties sont ceux indiqués en entête des présentes. Tout litige relatif à l’application de la présente convention et à ses suites sera du ressort de la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens immobilier. 2018-40
LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Le maire fixe par décision les tarifs municipaux et notamment ceux de location des salles municipales.
L'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
La commune doit en tout état de cause, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général, veiller à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d'octroi ou de refus sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain).
Le conseil municipal fixe, pour sa part, si nécessaire, la contribution due à raison de cette utilisation. A cet égard, le principe d'égalité des usagers des dépendances du domaine public s'applique pour la location ou la mise à disposition mais le maire peut néanmoins établir des discriminations entre certaines catégories d'usagers. Il peut par exemple décider qu'une salle peut être louée ou prêtée à toute association culturelle, et exclure du prêt ou de la location les groupements politiques (C.E., 21 mars 1990, Commune de la Roque d'Anthéron), mais il ne peut valablement le faire entre des usagers de même catégorie, par exemple en prêtant ou louant la salle à une association sportive et en refusant ce prêt ou cette location à une association analogue (C.E., 21 mars 1979, commune de Tourettes-sur-Loup ; T.A. Amiens, 27 janvier 1987, Club de judo d'Hermevilliers contre commune d'Hermevilliers).
La décision de mettre des locaux communaux à disposition de ceux qui en font la demande (associations sportive, association culturelle, parti politique, élu à titre personnel, personnel communal,…) à titre gratuit ou onéreux, relève donc de la compétence du maire, agissant sous le contrôle du conseil municipal. Il appartient au maire, chargé d'administrer les biens communaux, de disposer des locaux de manière compatible avec l'intérêt général et l'exécution des services publics.
Le conseil municipal adopte les conclusions du rapport qui précède.
Michel LEJEUNE précise que le Trésorier Municipal souhaitait que l’on fasse des rappels sur 3 ans. Lionel LEMASSON pense que de toute façon, on ne doit pouvoir aller au-delà.
Il n’y a plus d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
2018-41
CONVENTION – CADRE DE PARTENARIAT – RELATIVE AU RÉSEAU TERRITORIAL « VIOLENCES INTRAFAMILIALES »
DCM 2018-40
DCM 2018-41 Michel LEJEUNE donne lecture du projet de délibération suivant :
Nous sommes sollicités pour signer une convention – cadre de partenariat relative au réseau territorial « Violences Intrafamiliales » (VIF).
Conformément à l’orientation nationale du 5ème plan triennal 2017-2019 le Département de la Seine-Maritime est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et même de nombreuses actions de prévention et d’accompagnement des victimes.
Ce 5ème plan triennal est coordonné sur le plan départemental par la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité. Le département se mobilise pour l’animation de réseaux territoriaux d’acteurs à l’échelle des Unités Territoriales d’Action Sociale.
La convention a pour but de définir les conditions de la mise en place d’un partenariat établi entre les acteurs du réseau VIF et les institutions, porteuses du protocole 2014-2016 qui est prorogé jusqu’à l’élaboration du prochain protocole de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le réseau VIF entend mener un travail autour d’objectifs majeurs :
- de coordonner les acteurs du champ des violences intrafamiliales,
- de permettre à l’ensemble des acteurs agissant, directement ou indirectement, dans le champ des violences intrafamiliales, de se rencontrer régulièrement afin de mieux connaitre les champs d’intervention et les domaines de compétences de chacun, de faciliter ainsi le partage d’informations et d’actualités en lien avec la thématique (évolutions au sein d’une structure ou d’un dispositif, projets en cours…),
- de développer le partenariat existant sur ces questions en ouvrant le réseau à l’ensemble des professionnels concernés par la thématique des violences intrafamiliales,
- d’impulser et mettre en place des projets destinés à faciliter/améliorer l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales par la recherche de moyens nouveaux ou l’utilisation des ressources déjà existantes,
- de communiquer de manière territorialisée sur les objectifs et la mise en œuvre de la prévention de lutte contre les violences intrafamiliales sur le plan départemental,
- de recenser les partenaires potentiels mobilisables dans une démarche collective de prévention,
- de mieux connaître les services existants localement pour l’accompagnement des victimes,
- de mailler les relations entre les différents acteurs pour coordonner leurs interventions, la rendre plus efficiente auprès des victimes en mutualisant les moyens,
- d’apporter une réponse la plus adaptée et concertée.
Je vous propose donc :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Maire Adjoint à signer la convention – cadre jointe à la présente délibération,
- de nommer Martine BONINO afin de représenter la commune de FORGES LES EAUX au sein du comité de pilotage.
Il n’y a pas d’observation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Michel LEJEUNE remercie les participants à cette réunion et leurs souhaite de bonnes vacances, il les invite à participer aux manifestations estivales notamment la prochaine Fête de l’Andelle et la Fête du cheval. La séance est levée à 19H55
SIGNATURE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 juillet 2018
NOM PRENOM QUALITÉ SIGNATURE / MENTION EMPECHEMENT
LEJEUNE Michel Maire
LEMASSON Lionel Maire Délégué GODEBOUT Frédéric Première Adjoint
BONINO Martine Deuxième Adjointe
DECOUDRE Joël Troisième Adjoint
LESUEUR Christine Quatrième Adjointe
CAILLAUD Bernard Cinquième Adjoint
ASSELIN Françoise Sixième Adjointe
MORDA Corinne Adjointe Déléguée
LEVACHER Odile Adjointe Déléguée
TROUDE Janine Conseillère Municipale
ROBERT Alain Conseiller Délégué
DUMONTIER Philippe Conseiller Municipal
REY Yves Conseiller Municipal
BOURDON Joël Conseiller Municipal
BLANPAIN Marie-Lucie Conseillère Municipale
QUERREC Nelly Conseillère Municipale
GOUBERT Evelyne Conseillère Municipale
LEBOUVIER Nathalie Conseillère Municipale
MATHON Nathalie Conseillère Municipale HANIN Philippe Conseiller Municipal
MARTIN Thierry Conseiller Délégué
GROGNET Laurent Conseiller Municipal
VERNIER Delphine Conseillère Municipale
BOULOCHÉ Emilie Conseillère Municipale
CORDONNIER Clément Conseiller Municipal
DALLIER Nathalie Conseillère Municipale
DURY Patrick Conseiller Municipal
TURBAN Pierre Conseiller Municipal
SORTAMBOSC Régine Conseillère Municipale
DUPUIS Pascale Conseillère Municipale
LEMASSON Dominique Conseillère Municipale
MARC Alain Conseiller Municipal
SOYER Marie- France Conseillère Municipale