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Déliberation - Deliberation 50 2026
Déliberation - Deliberation 12 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-12-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
longpont sur-orge
on, 12/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 6 mars 2026 Mise en ligne le Date d'affichage : 6 mars 2026
16 MARS 2026
Longpont-sur-Orge
Objet : Fixation des barèmes de l'astreinte administrative.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze mars à vingt heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1èe Maire-Adjointe
Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. GUY BIZET, 4ème Maire-adjoint Mme Silvia THIEBAULT, 5ème Maire-adjointe
M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-Adjoint Mme Julie CANAL, 7ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8ème Maire-adijoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée
M. Bruno LUIGGI, Conseiller délégué M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale Mme Christine ANTONI, Conseillère municipale Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale M. Pierre VIBET, Conseiller municipal Mme Florence GRULOIS, Conseillère municipale Mme Caroline LAFAYE, Conseillère municipale M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal M. Claude COLLIN, Conseiller municipal
Conseillers absents excusés :
Patrick PHILIPPE donne pouvoir à Emilie GASPAR, Pino LEOTTA donne pouvoir à Guy BIZET, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Hervé FORCONI, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER, Roland JACQUIER donne pouvoir à Charlène BADINA, Christelle POULIQUEN donne pouvoir à Claude COLLIN, Mireille BELLEGARDE. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-12-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Secrétaire de séance : Charlène BADINA
Rapporteur : Martine THOMPSON-LAHOURCADE.
Le Conseil municipal,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du
logement,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-11-2,
VU le code de l'urbanisme
VU la délibération n°15/2022 du 31 mars 2022,
VU l'avis favorable de la commission générale du 5 mars 2026,
CONSIDERANT que l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme permet au maire, après établissement d'un procès-verbal d'infraction et respect d'une procédure contradictoire, de mettre en demeure l'auteur de travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d'une autorisation délivrée de procéder à leur mise en conformité ou de déposer une demande de
régularisation ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière :
CONSIDERANT que la loi du 26 novembre 2025 a relevé le montant maximal de l'astreinte de 500 € à 1 000 € par jour de retard et son plafond total de 25 000 € à 100 000 €;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter les barèmes communaux afin de garantir l'effectivité des règles d'urbanisme, l'égalité de traitement des administrés et la sécurité juridique des
procédures :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE Monsieur le Maire à actualiser les barèmes d'astreintes administratives applicables sur
le teritoire communal conformément aux plafonds prévus par l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-12-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
DIT que les barèmes applicables sont led suivants :
Nature de l'infraction Montant proposé
Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration 200 euros/jour préalable de travaux
Travaux régularisables (conformité avec le PLU)
Non-conformité des travaux par rapport à un permis de 250 euros/jour
construire ou d'aménager et travaux régularisables
Absence de déclaration préalable de travaux et travaux 350 euros/jour régularisables
Absence de permis de construire, permis d'aménager et 500 euros/jour
travaux régularisables
Absence de permis de construire ou de déclaration préalable 1000 euros/jour et travaux non régularisables
DECIDE d'abroger toute délibération antérieure relative aux barèmes d'astreintes administratives devenue incompatible avec les dispositions législatives en vigueur.
Fait et délibéré, le mercredi 12 mars 2026.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Alain LAMOUR
Adopté par 28 voix :
28 POUR : Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCADE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL, Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET, Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emile GASPAR, Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI Pino LEOTTA, Dominique MORIN, Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN.
0 CONTRE
0 ABSTENTION