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Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-11-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
longpont sur-orge
11/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉUBÉRATIONS Mise en ligne le
DU CONSEIL MUNICIPAL
16 MARS 2026
Date de convocation : 6 mars 2026
Date d'affichage : 6 mars 2026 Longpont-sur-Orge
Objet : Mise en place de l'amende administrative — infraction à l'urbanisme.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le douze mars à vingt heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1e Maire-Adjointe
Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. Guy BIZET, 4ème Maire-adjoint
Mme Silvia THIEBAULT, 5ème Maire-adjointe M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-Adjoint Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Bruno LUIGGI, Conseiller délégué M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale Mme Christine ANTONI, Conseillère municipale Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale M. Pierre VIBET, Conseiller municipal Mme Florence GRULOIS, Conseillère municipale Mme Caroline LAFAYE, Conseillère municipale M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal M. Claude COLLIN, Conseiller municipal
Conseillers absents excusés :
Patrick PHILIPPE donne pouvoir à Emilie GASPAR, Pino LEOTTA donne pouvoir à Guy BIZET,
Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Hervé FORCONI, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER, Roland JACQUIER donne pouvoir à Charlène BADINA, Christelle POULIQUEN donne pouvoir à Claude COLLIN, Mireille BELLEGARDE. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-11-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Secrétaire de séance : Charlène BADINA
Rapporteur : Martine THOMPSON-LAHOURCADE.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.481-1 ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ;
VU l'avis favorable de la commission générale du 5 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 30 000
euros en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ;
CONSIDERANT que cette amende ne peut être prononcée qu'après établissement d'un procès-verbal d'infraction et respect d'une procédure contradictoire :
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'effectivité des règles d'urbanisme sur le territoire communal et de doter le maire d'un outil adapté et proportionné de sanction administrative ;
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l'amende administrative prévue à l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, dans la limite de 30 000 euros par infraction.
DECIDE que le montant de l'amende est fixé par arrêté motivé du Maire, après : Etablissement d'un procès-verbal d'infraction,
Mise en œuvre d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter ses observations,
Appréciation de la gravité des faits, de leur caractère intentionnel ou répété et de la situation de l'intéressé. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20260312-11-2026-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
DIT que l'amende dont le barème est le suivant donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire
Nature de l'infraction Montant
Non-conformité à une déclaration 1 500 € à 3 000 € préalable (travaux régularisables)
Non-conformité à un permis de construire 3 000 € à 6 000 € ou d'aménager (travaux régularisables)
Absence de déclaration préalable 5 000 € à 8 000 € (travaux régularisables)
Absence de permis de construire ou 8 000 € à 15 000 € d'aménager (travaux régularisables)
Absence d'autorisation — travaux non 15 000 € à 25 000 €
régularisables
Construction illégale / zone protégée/ 25 000 € à 30 000 € agricole / récidive
DIT que l'amende donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire. La décision est transmise au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré, le mercredi 12 mars 2026.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
\
Alain LAMOUR
Adopté par 28 voix :
28 POUR : Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCADE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL, Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET, Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emile GASPAR, Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI, Pino LEOTTA, Dominique MORIN, Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN.
0 CONTRE
0 ABSTENTION