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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0057)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup,
17 C 0057
séance du 10/02/2017
(59789) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Fixation du coefficient multiplicateur de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 12C0350 fixant le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) adoptée le 29 juin 2012 est concernée.
La TASCOM est régie par les articles 3 et suivants de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail (ouverts à partir du 1er janvier 1960), dès lors qu'elle dépasse 400m² quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Sont également assujettis à la taxe, les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000m².
Le tarif de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré (de 2,87 Euros à 35,70 Euros par mètre carré).
Ce tarif n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances et n'est donc pas indexé sur l'inflation comme l'est la valeur locative foncière.
Les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros sont exonérés de la TASCOM.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) perçoit cette taxe depuis le 1er janvier 2011, suite à la réforme de la taxe professionnelle. 13M€ ont été perçus en 2016.
Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permet aux collectivités bénéficiaires de la TASCOM de fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient est adopté par délibération et s’applique au montant de la TASCOM perçu par la collectivité.
Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05.
Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
La MEL applique un coefficient multiplicateur de 1,05 depuis le 1er janvier 2013. Aucune modification n’est intervenue depuis cette date. Ce coefficient continuera de 17 C 0057
séance du 10/02/2017
(59789) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 2 / 2
s’appliquer en 2017, première année de la fusion entre la MEL et la communauté de communes des Weppes.
Il est proposé de reconduire ce coefficient multiplicateur à compter de 2018.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide de fixer, à partir du 1er janvier 2018, un coefficient multiplicateur de 1,05 applicable aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017