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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 21 delib creation suppression emplois non permanents
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 21 delib creation suppression emplois non permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
21-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
18
mai
2022
Date
de
convocation
: 12/05/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: Unanimité
Présents
: 29
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX :
Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
:
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-05-21
Création
et suppression
d'emplois
non
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent,
à temps
complet
de
technicien,
catégorie
hiérarchique
B,
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
d’un
congé
maternité. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
21-DE
De
plus,
suite
à la
modification
de
quotité
horaire
d’un
agent
des
services
techniques,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
suppression
du
poste
précédemment
occupé,
à savoir
un
poste
d’adjoint
technique
non
permanent,
à temps
non
complet
20/35h.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-13,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à temps
complet
(35
heures
par
semaine)
de
Technicien
(catégorie
hiérarchique
B),
pour
le
remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
d’un
congé
maternité,
pour
la
durée
d’absence
de
l’agent,
au
sein
du
service
environnement,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
d’animateur
de
la
démarche
territoire
à
Energie
Positive
et
transition
énergétique,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
de
Technicien,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
B,
-
que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
la
limite
de
la
durée
d’absence
de
l'agent
remplacé,
-
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à
la
nomination
correspondante
;
DÉCIDE
de
supprimer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(20
heures
par
semaine)
d’Adjoint
technique
(catégorie
hiérarchique
C)
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2022.
ente,
Isabelle
DUFAU