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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 17 delib creation et suppression emplois permanents
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 17 delib creation et suppression emplois permanents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en pr are le 05/10/2021
Reçu er préfecture le 05/10/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : G40-244000859-20210929-2021 0817-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 29 Septembre 2021
Date de convocation : 23/09/2021
Date d’affichage de la
délibération : 5/10/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, Maison Clairbois, Siège de la Communauté de communes, à Saint-Martin-de-
Seignanx sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Résultat du vote : unanimité
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel PEREZ
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Marc
MABILLET, Alain PERRET, Elisabeth MOUNIER, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Gilles PEYNOCHE, Laurence GUTIERREZ
donne pouvoir à Philippe POURTAU
Absent : 1
-Tarnos : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Eva BELIN
Objet de ia délibération n°2021-09-17
Création et suppression d'emplois permanents
Madame la Présidente expose le besoin de recruter un agent responsable du service urbanisme. Il est
donc nécessaire de prévoir la création d’un poste d'ingénieur principal à temps complet ainsi que la
suppression d’un poste d’attaché territorial, précédemment ouvert pour prévoir le recrutement.
Madame la Présidente précise que ces modifications seront inscrites au tableau des effectifs de la
Communauté de communes du Seignanx.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 53,
VU le tableau des effectifs de la collectivité, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
VU l'avis favorable du Comité technique en date du 23 septembre 2021, L'D : 040-244000658-20210829-2021_0917-DE
Après avoir entendu l'exposé du Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
À compter du 1er octobre 2021 :
DÉCIDE de créer un poste permanent d'ingénieur principal à temps complet.
DÉCIDE de supprimer un poste permanent d’attaché territorial à temps complet.
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à la nomination correspondante.
PRÉCISE que :
- La rémunération et la durée de carrière de l’agent concerné sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour les emplois correspondants ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
RAPPELLE que la Présidente sera chargée de l'exécution de la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 Septembre 2021,
La Présidente,