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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 21 delib creation emploi permanent
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 21 delib creation emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
13/02/2024
SX
Recu
en préfecture
le 12/02/2024
Ê
ID
: 040-244000659-20240131-2024
01
21-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 25 janvier 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
31
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
trente
et
un
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
Présents
: 23
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
-
TARNOS
:
Jean-Marc
LESPADE
;
Alain
PERRET:
Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU;
Anne
DUPRÉ
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Eva
BELIN
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COEHLO
a donné
pouvoirà
Nadine
DURU - SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
; Julien
FICHOT
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à Anne
DUPRÉ
; Marc
MABILLET
a donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
Absents
: 2
TARNOS
: Antoine
ROBLES
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LESPADE
2024-01-21
Création
d'emploi
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Afin
de
renforcer
les
services
techniques
et
notamment
la
partie
voirie,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
permanent
de
catégorie
B
de
technicien
voirie,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
au
grade
de
technicien.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
13/02/2024
ID
: 040-244000659-20240131-2024
01
_21-DE
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
|| pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-14,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
1
emploi
permanent
de
catégorie
B,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
technicien
territoriaux,
au
grade
de
technicien
;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à recruter
un
agent
contractuel
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l'article
L.332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L.332-
14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
signer
le
contrat
afférent,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire ;
PRÉCISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
des
techniciens
territoriaux
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024
;
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
1°
février
2024.
Isabelle
DUFAU