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Déliberation - DelibVDV18 20260326 Affectation du resultat exercice 2025 sur 2026 signee ta
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - DelibVDV18 20260326 Affectation du resultat exercice 2025 sur 2026 signee ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2026
ÿ . De Vendeville Reçu en préfecture le 04/04/2026 S’LO
Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906000-20260826-VDV18_20260826-DE VDV18_20260326
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du Vendredi 26 mars 2026
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN L
Convocation envoyée le 23 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 15
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 04
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Séverine DEPRIECK
Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Franck PERRAULT
Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Alexandre HERLIN
Judith TERNIER Catherine BRULIN Clémentine RIOU
Yves MARTIN Patrick THIEFFRY
Isabelle CANDELIER
Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :
Olivier MORVAN ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Charline BERTHE ayant donné procuration à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE ayant donné procuration à Judith TERNIER
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
\
Membre(s) absent(s) :
\
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV18_20260326
Affectation du résultat de l’exercice 2025 sur l’exercice 2026
M. Le Maire EXPOSE ce qui suit :
L'affectation du résultat du budget d’une commune consiste à attribuer l'excédent de la section de
fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent à la section d'investissement ou de fonctionnement,
selon les cas.
VDV18_20260326 | N°18 - 1/3 C'est une technique comptable, mais aussi une décision politiq| Publiéle
l'assemblée délibérante.
Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le 04/04/2026
ID : 059-215906090-20260326-VDV18_20260326-DE
SLOFT
L'affectation du résultat est donc réalisée après l'adoption du Compte financier Unique - CFU. Ce
résultat cumulé est composé de l'excédent ou du déficit de l'exercice budgétaire qui vient de se clore
(2025), auquel on ajoute le résultat reporté l’année précédente (2024).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 approuvé en cette séance ;
Considérant que les résultats issus du Compte Financier Unique de l'exercice 2025 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
TOTAL EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement reporté année précédente 2024 (RO02) 642 465,37 €
Ou Déficit de fonctionnement reporté année précédente 2024 (D002) 0,00 €
Excédent de fonctionnement année qui vient de se clore 2025 332 530,88 €
Ou Déficit de fonctionnement année qui vient de se clore 2025 0,00 €
974 996,25 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Excédent d'investissement reporté année précédente 2024 (RO02) 438 573,48 €
Ou Déficit d'investissement reporté année précédente 2024 (DO02) 0,00 €
Excédent d'investissement année qui vient de se clore 2025 0,00 €
Ou Déficit d'investissement année qui vient de se clore 2025 523 749,42 €
TOTAL EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT ANS
TOTAL DÉFICIT D'INVESTISSEMENT 85 175,94 €
RESTES A RÉALISER 2025
Dépenses d'investissement reportées 107 724,08 €
Recettes d'investissement reportées 60 000,00 €
SOLDE POSITIF 0,00 €
EAN OT
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement
s'établit ainsi (total des restes à réaliser 2025 : -47 724,08 € — total déficit d'investissement 2025 : -
85 175,94 €)
EMA HE NrAS
VDV18_20260326 N°18 - 2/3 Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le, 04/04/2026
Publié le & LG
ID : 059-215906090-20260326-VDV18_20260326-DE
IL est proposé au aux membres du Conseil Municipal d’affecter ||
commune de Vendeville comme suit :
PNG UC minimale à E] section d'investissement à ELU AT RS 132 Etre 3
| Affectation du solde disponible à la ligne R 002 (recettes) 842 096,23 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne D 002 (dépenses) | 0,00€]
Report de l'excédent d'investissement à la ligne R 001 (recettes) MANS
Report du déficit d'investissement à la ligne D 001 (dépenses) 85 175,94 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
o DE PRENDRE ACTE de la présentation du CFU de la commune, lequel se résume suivant le tableau
présenté ci-avant pour l'exercice 2025 établi par l'ordonnateur et le comptable public,
© D’APPROUVER les résultats définitifs tels que résumés précédemment,
D'APPROUVER l’ensemble des éléments constitutifs du CFU 2025,
© DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaire à son exécution.
©
| SCRUTIN | POUR : 19 | CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le Maire
Chdrline DECARNIN
VDV18_20260326 N°18 - 3/3