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2 Vendeville Reçu en préfecture le 4042028 € L j

Publié le

DEPARTEMENT DU NORD

VDV15_20260326

ID : 059-215906090-20260326-VDV15_20260326-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE

Séance publique du Vendredi 26 mars 2026

= —_

Président Ludovic PROISY

_ Secrétaire de séance Charline DECARNIN

Convocation envoyée le 23 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 15

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 04

Membres présents :

Ludovic PROISY Charline DECARNIN Séverine DEPRIECK

Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Franck PERRAULT

Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Alexandre HERLIN

Judith TERNIER Catherine BRULIN Clémentine RIOU

Yves MARTIN Patrick THIEFFRY

Isabelle CANDELIER

Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :

Olivier MORVAN ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE

Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné procuration à Ludovic PROISY

Charline BERTHE ayant donné procuration à Charline DECARNIN

Maurice VANDEWALLE ayant donné procuration à Judith TERNIER

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

\

Membre(s) absent(s) :

\

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DELIBERATION |N°VDV15_20260326

Octroi de la protection fonctionnelkau Maire — Cour d’Appel

M. LE MAIRE DONNE LA PRÉSIDENCE DE LA SÉANCE A Charline DECARNIN, Conseillère délégué’aux RH, affaires générales et institutionnelles ET QUITTE LA SALLE AVANT L'ÉNONCÉ DU POINT SUIVANT MIS A L'ORDRE DU JOUR

Mme Charline DECARNIN, Conseillère délégué? EXPOSE que par de précédentes délibérations, n°

2023.03.13 en date du 30 mars et n° 2023.09.05 en date du 28 septembre 2023, le Conseil municipal a

été informé que M. Ludovic PROISY, Maire de la commune, a été convoqué en audition libre devant les

VDV15_20260326 N°15 -1/2services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire reld FD"? en préfeaiure le,0404/2028

plaques translucides en toiture, dans les ateliers municipaux, rue de | ***" ©? préfecture le 04/04/2026 Publié le S LO YŸ

M. PROISY avait été entendu et s’exprimait dans ce cadre, en qu!2:059:215806090-20260826:VDV15_ 20260826 DE VENDEVILLE.

Par ces délibérations, le Conseil municipal avait décidé en conséquence, de faire application des

dispositions de l’article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel

dispose :

« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu

une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites

pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

La protection fonctionnelle avait alors été accordée à M. PROISY.

Dans ce cadre, Monsieur PROISY, qui dispose du libre choix d’un avocat et de la liberté d'exercer sa

défense, devait mettre en œuvre les diligences qu'il estimait utiles dans ce cadre pour se défendre.

Par jugement correctionnel du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 juillet 2024, M. PROISY Ludovic a été reconnu coupable de l'infraction reprochée et condamné.

M. PROISY a interjeté appel devant la Cour d'appel de Douai. L’audience s’est déroulée le 16 février

2026, devant la 10°"° chambre des appels correctionnels. La Cour rendra son délibéré le 2 avril prochain

(N° de parquet général : AUDCO 26 000046).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

e ACCORDER la protection fonctionnelle visée à l’article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à M. Ludovic PROISY, Maire, pour la procédure d'appel AUDCO

26 000046.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D'ACCORDER la protection fonctionnelle visée à l'article L.2123-34 Alinéa 2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à M. Ludovic PROISY, Maire, pour la procédure d'appel AUDCO 26

000046.

| SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 |

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.

Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord

Le secrétaire de séance Le Maire

Ludovic PROISY

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