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Arrêté - Arrete du Maire 2022 230 reglementant 4 emplacements reserves Ceforas Allee des commerces
Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2022 230 reglementant 4 emplacements reserves Ceforas Allee des commerces)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; e
D SE NE EXTRAIT du Registre
DEUX des Arrêtés du Maire
S. N° 2022-2380
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET: REGLEMENTATION DE QUATRE EMPLACEMENTS DE
STATIONNEMENT RESERVES A « CEFORAS » LE LONG DE LA VOIE SNCF
FACE AU 16, ALLEE DES COMMERCES.
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
Vu les articles L 2222-21, L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-4 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-5 ;
Vu le Code de la Route notamment les articles L417-10 à L417-11 et R325-1 à R325-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil Municipal d’Esbly en séance du 4 octobre 2018 ;
Vu l'autorisation de l’occupation du domaine arrêté N°2022-11 en date du 4 mars 2022
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter le stationnement des véhicules appartenant à « CEFORAS » dans l’exercice de leur fonction, il est indispensable de leur réserver en priorité quatre places de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les emplacements désignés dans l’article 2 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules de « CEFORAS». ARTICLE 2: Ces emplacements réservés se situent :
- Le long de la voie SNCF face au 16, allée des Commerces à Esbly (77450).
ARTICLE 3 : L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tout véhicule (sauf
CEFORAS) est interdit et sera considéré comme gênant et constitue une infraction
passible de l’amende prévue par la loi.
ARTICLE 4: La mise en place de la signalisation avec des panneaux type B6d « sauf
auto-école » sera effectuée par les Services Technique Municipaux.
ARTICLE 5: Les automobilistes en infraction seront verbalisés et les véhicules pourront
faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son
affichage.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Esbly,
- Commandant de la Caserne des Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin,
- Directeur Général des Services,
- Le responsable des Services Techniques,
- Responsable de « CEFORAS»,
- Les Agents de Police Municipale d’Esbly.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 8 novembre 2022.
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LEPESe Mall || PS Le ! , + AT l
Le Maire, Li :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
et
de l'affichage le : 17 NOV..2022
4 Esbly le. 7.NOV..2022 …
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr