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Procès Verbal - 2022 10 21 PV conseil 0 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 21 PV conseil 0)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal -21-10-2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 octobre 2022

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 14 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Michel LEGENDRE, Maire.

Présents : VOYDIE Polomnie, PEUVION Cyrille, DROUET Lucie, BOTEL Amélie, PATRY Thomas et TISON Laurent.

Absents excusés : GAUTIER Sandrine, LAUNAY Harmonie, FEURPRIER Nadège et DONNET Sébastien.

Secrétaire de séance : Polomnie VOYDIE

Date convocation : 14 octobre 2022 Date affichage : 14 octobre 2022 Nombre Membres : 11 Membres présents : 7

Ordre du jour :

• Reversement taxe d’aménagement

• Enquête publique du jeudi 20 octobre 2022 au lundi 21 novembre 2022 concernant la Centrale éolienne de MONTFAUCON

• Actualisation tarifs salle des fêtes

• Affaires diverses :

- Boîte à livres

- 11 Novembre / Goûter de Noël / Vœux du Maire

- Echanges/Retours/Avis suite pique-nique du 11 septembre

- Recyclage APE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour :

• Décision modificative n°1

Les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 09 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

PARTAGE DES RECETTES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUES PAR LA COMMUNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LBN COMMUNAUTE

Délibération 2022-10-21-41

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que :

Les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été modifiées par l’article 155 de la Loi de Finances pour 2021, prévoyant le transfert de la gestion de la taxe aux services fiscaux d’ici la fin de l’année 2022, et par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe à l’EPCI, compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal.Conseil municipal -21-10-2022

Ainsi, lorsque les communes sont les bénéficiaires de la part locale de la taxe d'aménagement, elles doivent désormais reverser tout ou partie du produit qu'elles perçoivent à la communauté de communes dont elles sont membres. Jusqu'alors, ce reversement total ou partiel n'était qu'une possibilité, il devient "obligatoire".

Cette disposition est d’application à partir du 1er janvier 2022 (TA perçue en 2022). Le reversement repose sur des délibérations concordantes entre l’EPCI et la commune concernée. La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ».

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et LBN Communauté doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022,

Considérant que l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte- tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal, Considérant que le type de travaux peuvent être tous travaux d’infrastructures tels que ; Voirie, éclairage public, réseaux numériques, bâtiments publics, zones d’activités ….

Le Conseil Communautaire de LBN Communauté, dans sa séance du 12 octobre 2022, a validé la proposition de partage de la Taxe d’aménagement sur la base de la méthode de calcul suivante ; Le calcul se base sur les investissements réalisés (ou en projet) dans les communes par LBN Communauté, en partant du principe qu’un type d’investissement= UN POINT, avec la proposition suivante (en% de la Recette TA perçue par la commune):

De 1 à 2 points 1%

De 3 à 5 points 15%

De 6 à 9 points 25%

Au-delà de 9 points 40%

Le tableau ci-dessous permet de répertorier l’ensemble des investissements réalisés ou projetés par LBN Communauté sur le territoire des 29 communes membres.Conseil municipal -21-10-2022

Le calcul fait dans ce tableau étant réalisé à partir de la moyenne des recettes de TA perçues par les communes sur les 3 dernières années.

Pour la commune de Chassillé, le reversement de la part de la TA communale perçue à compter du 1er janvier 2022 est fixé à 1 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 7 voix Pour

Adopte le principe de reversement de 1% la part communale de taxe d'aménagement à LBN Communauté ;

Décide que ce reversement sera effectif à partir des recettes de taxe d’aménagement perçues par la commune à compter du 1er janvier 2022 ;

Autorise Le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement et devant être signée avec LBN Communauté ;

Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ENQUETE PUBLIQUE CENTRALE EOLIENNE MONTFAUCON

Délibération 2022-10-21-42

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de création d’un parc éolien de 5 aérogénérateurs et de de 2 postes de livraison sur la commune d’Auvers sous Montfaucon. Ces aérogénérateurs seraient situés à une distance de 500 mètres minimum des habitations et peuvent mesurer jusqu’à 165 mètres, ils seraient donc plus haut que ceux situés à Tassillé.

Il précise que les élus de la commune d’Auvers sous Montfaucon du mandat précédent avaient favorablement pour l’étude du projet sans penser que cela allait donner un feu vert au projet et que ceux de la mandature actuelle ont voté contre.

Monsieur le Maire les informe qu’une enquête publique à ce sujet aura lieu du 20 octobre 2022 au 21 novembre 2022 à la mairie d’Auvers sous Montfaucon. Un avis doit être donné par les membres du Conseil municipal des communes situées dans un périmètre de 6 kms autour du projet concernant la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique.

Monsieur le Maire sollicite donc les membres du Conseil municipal à donner leur avis concernant le projet. Les membres du Conseil municipal ont des avis partagés et ont voté comme suit : Pour : 1 Contre : 4 Abstention : 2

TARIFS SALLE DES FETES

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal à réfléchir aux conditions de location de la salle des fêtes et notamment sur les tarifs appliqués et la location aux personnes extérieures à la commune.

Il propose de remettre le sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil municipal, ce que les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération 2022-10-21-43

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le montant de l’étude du CAUE réalisée dans le cadre du projet d’aménagement des 3 terrains de la commune s’élève à 1 000 € et qu’il manque 200 € sur le compte où doit être imputée cette dépense.Conseil municipal -21-10-2022

Il convient donc de modifier le budget 2022 comme suit :

COMPTES MONTANT

203 opération 30 + 200,00 €

2188 opération 11 • 200,00 €

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité.

Affaires diverses

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la boîte à livres trouvée et façonnée par Thomas PATRY a été peinte par Laurent TISON en rouge. Il leur propose de choisir les motifs de décoration proposés par Laurent TISON. Les membres du Conseil municipal choisissent le blason de la commune et une image représentant des livres. Monsieur le Maire ajoute qu’un règlement sera également à afficher sur cette boîte à livres ; Lucie Drouet accepte d'être référente pour la gestion de cette boîte à lire ou à livres. Michel Legendre la secondera et l'institutrice, informée, prêtera aussi son concours ;

• Monsieur le Maire fait un point sur le pique-nique du 11 septembre dernier. Cela fût une réussite. La prochaine manifestation du même type devra tout de même être plus préparée notamment sur les quantités à prévoir ; l'invitation devra indiquer que l'on peut venir qu'à l'apéritif ou pour "jouer" en début d'après -midi ou aussi, et c'est la cible, pour pique-niquer ;

• Monsieur le Maire a transmis par mail aux membres du Conseil municipal les deux menus proposés par le restaurant Le Petit Robinson pour le repas du 11 novembre. Le menu A a été sélectionné. Les membres du Conseil municipal souhaite tout de même que le dessert puisse être revu afin que celui-ci puisse convenir à un plus grand nombre ;

• Monsieur le Maire les informe également du déroulé de la cérémonie en précisant que seront présents les musiciens de la Fanfare de Loué, les portes drapeaux et que 9 enfants de l’école de Chassillé liront un poème lors de la cérémonie. Il leur précise que la directrice d’école organise une exposition sur les objets d’époque dans la salle des fêtes de Chassillé le 11 et 12 novembre ;

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il décorera Dominique VOYDIE, ancien adjoint au Maire, de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale lors des voeux 2023 dont les modalités restent à fixer ;

• Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal leur avis concernant une proposition de l’association ECLA pour l’installation d’une malle à Chassillé destinée au recyclage de papiers (journaux, publicité…). Cette opération existe déjà sur d’autres communes membres de l’association et permet de récolter des fonds pour ensuite financer les sorties, activités et pouvoir fournir du matériel pour les enfants. Les membres du Conseil municipal sont favorables à installer une malle sous le préau près de la salle ;

• Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal l’offre d’un verbicruciste proposant d’enrichir le journal communal avec des mots fléchés spécial Sarthe qu’il crée pour un tarif de 45 € TTC unitaire. Les membres du Conseil municipal sont défavorables à cette proposition ;

• Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal un courrier de SOLIHA concernant les logements insalubres. Aucun logement sur la commune ne semble être considéré comme insalubre ;Conseil municipal -21-10-2022

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Sébastien DONNET, conseiller s’est proposé de concevoir un abri de bus à l’arrêt qui a été créé récemment sur la route départemental 21 à l’intersection de la VC 24. Il est en contact avec le responsable des routes du Département de la Sarthe pour convenir des modalités à respecter. Monsieur le Maire précise qu’il lui a donné son accord et qu’un devis avait été demandé à l’entreprise ROUSSEAU mais que compte tenu du prix, l'offre n'a pas été retenue ;

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un registre PLUi est disponible à la mairie pour toutes remarques, suggestions… ;

• Monsieur le Maire fait un point sur l’école. Il informe les membres du Conseil municipal qu’il y a une vingtaine d’élèves par classe sur les 4 communes et que les prix des repas de la cantine ont augmenté à la rentrée 2022 et devraient encore être augmentés compte tenu de la hausse de 15% réclamée par le prestataire avant négociation. Les membres du Conseil seraient favorables à étudier un éventuel changement vers la cuisine centrale de Brûlon.

Fin de la séance à 22h55.

Délibérations :

2022-10-21-41 PARTAGE DES RECETTES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUES PAR LA COMMUNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LBN COMMUNAUTE

2022-10-21-42 ENQUETE PUBLIQUE CENTRALE EOLIENNE MONTFAUCON

2022-10-21-43 DECISION MODIFICATIVE 1

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance