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Procès Verbal - 2022 07 01 PV conseil 0 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 01 PV conseil 0)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil municipal -01-07-2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1er juillet 2022

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 22 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le premier juillet à vingt-heures heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Polomnie VOYDIE, 1ère adjointe.

Présents : VOYDIE Polomnie, FEURPRIER Nadège, DROUET Lucie, LAUNAY Harmonie, BOTEL Amélie, PATRY Thomas et TISON Laurent.

Absents excusés : LEGENDRE Michel, GAUTIER Sandrine, PEUVION Cyrille et DONNET Sébastien.

Date convocation : 22 juin 2022 Date affichage : 22 juin 2022 Nombre Membres : 11 Membres présents : 7

Ordre du jour :

- Groupement de commandes maintenance extincteurs

- Budget assainissement : Constitution de provision et Décision modificative 1 - Durée légale temps de travail

- Consultation CAUE : choix architecte paysagiste aménagement terrains - Réforme de publicité des actes des collectivités territoriales – suppression du compte rendu de séance

- Présentation site web

- Affaires diverses :

o Vente parcelles Planchelle

o Conseil d’école

o « Boîte à livres »

o Spectacle LBN

Le compte rendu de la séance du 20 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

GROUPEMENT DE COMMANDES MAINTENANCE EXTINCTEURS

Délibération 2022-07-01-31

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal que la communauté de communes LBN Communauté propose aux communes membres de participer à un groupement de commandes concernant la maintenance des extincteurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ;

Considérant l’intérêt de se regrouper, par convention pour rationaliser les coûts et améliorer l’efficacité économique de ces achats.

Considérant la nécessité de renouveler le marché de maintenance du parc des extincteurs ; Considérant que LBN Communauté propose de coordonner ce groupement de commande,

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de :

- PARTICIPER au groupement de commande ayant pour objet la maintenance du parc des extincteurs ;Conseil municipal -01-07-2022

- AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les pièces afférentes à cet objet.

BUDGET ASSAINISSEMENT

CONSTITUTION DE PREVISION - DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération 2022-07-01-32

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, présente aux membres du Conseil Municipal une demande de constitution de provision, provenant du percepteur, d’un montant de 20 € concernant une « créance douteuse » sur le budget assainissement datant de 2020.

Elle précise, que par conséquent, il convient de modifier le budget 2022 comme suit :

Fonctionnement

Dépense Ch 011 Compte 61523 - 20 €

Dépense Ch 68 Compte 6817 + 20 €

Les membres du Conseil Municipal acceptent de modifier le budget comme énoncé ci-dessus et décident d’émettre un mandat de 20,00 € au compte 6817 pour régulariser la situation.

TEMPS DE TRAVAIL

Délibération 2022-07-01-33

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 19 mai 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Conseil municipal -01-07-2022

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h par semaine pour l’ensemble des agents.

Article 4 : Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Chassillé est fixée comme il suit :

Cycle hebdomadaire pour tous les services

 Service administratif

Du lundi au samedi : 18 heures sur 2 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h15

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.Conseil municipal -01-07-2022

 Service technique

Deux cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 7 heures sur 4 jours

Plages horaires de 17h00 à 18h45

- Du lundi au vendredi : 16 heures sur 2 jours

Plages horaires de 8h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Article 5 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante :

- modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel, en déduisant ces heures du solde d’heures complémentaires des agents. Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Article 6 : Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

CHOIX MAITRE D’ŒUVRE PROJET AMENAGEMENT TERRAINS

Délibération 2022-07-01-34

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal que la commission technique composée de Monsieur le Maire, Monsieur PATRY, adjoint au Maire, et Mme PASSE, secrétaire s’est réunie le 20 juin dernier accompagnée par 2 architectes du CAUE pour l’ouverture des plis de 2 entreprises ayant répondu favorablement à l’appel d’offre du projet d’aménagement de terrains. Elle leur rappelle que 3 entreprises avaient été initialement sollicitées.

Madame VOYDIE leur présente le résultat des notes obtenues par chaque entreprise en fonction de différents critères :

Critères Entreprises

Feuille à Feuille Zéppelin

Moyens humains et techniques 4/4 4/4 Qualité de la production

paysagère

4/4 4/4

Représentativité des références 4/4 3/4 Appréciation enjeux urbains,

paysagers et

environnementaux

2/4 4/4

TOTAL 14/16 15/16Conseil municipal -01-07-2022

Madame VOYDIE leur précise que l’ouverture des honoraires a eu lieu après l’analyse des critères et leur présente les honoraires de chaque entreprise :

Montant Entreprises

Feuille à Feuille Zéppelin

Tranche ferme 18 050 € HT 13 920 € HT Tranche optionnelle 5 100 € HT 4 480 € HT Total 23 150 € HT 18 400 € HT

Madame VOYDIE les informe que c’est l’entreprise Zéppelin qui a été retenue par la commission technique et demande aux membres du Conseil municipal leur approbation.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le choix de la commission technique qui est de retenir l’entreprise Zéppelin pour la maitrise d’œuvre du projet d’aménagement des terrains.

DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération 2022-07-01-35

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal que l’association sportive Les Hirondelles du collège Belle Vue sollicite une subvention pour l’année 2022. Les membres du Conseil municipal décident d’attribuer 20 € par élève adhérent à l’association et habitant Chassillé, soit 20 € pour l’année 2022.

REFORME DE PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -

SUPPRESSION COMPTE RENDU DE SEANCE

Délibération 2022-07-01-36

Vu le CGCT et notamment son article L.2131-2 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ; Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 201 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ; Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Madame VOYDIE, adjointe au Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu’à compter du 1er juillet 2022 la dématérialisation deviendra le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni règlementaires pris par les autorités locales. Elle précise que par dérogation, l’article L.2131-1 du CGCT laisse tout de même aux communes de moins de 3500 habitants la possibilité de choisir entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique. Les membres du Conseil municipal décident de conserver la publication papier et d’appliquer la publication électronique par le biais du site internet à compter du 1er juillet 2022 pour la publicité des actes règlementaires et des actes ni règlementaires et ni individuels.

Madame VOYDIE informe également les membres du Conseil municipaux que le compte rendu des séances du conseil municipal sera supprimé à compter du 1er juillet 2022 et que seul le procès-verbal de séance fera foi. Il devra être publié sous forme électronique sur le site internet de la commune ainsi que mis à disposition du public en exemplaire papier. L’exemplaire original du procès-verbal devra être conservé dans des conditions propres à en assurer sa pérennité et cela à titre définitif.

Dans le registre, à compter du 1er juillet 2022, le procès-verbal d’une séance devra être relié aux délibérations correspondantes.Conseil municipal -01-07-2022

Madame VOYDIE leur précise également qu’à compter de cette date, conformément à l’article L.2121- 25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal devra être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.

PRESENTATION SITE WEB

Madame VOYDIE, adjointe au Maire, Lucie DROUET, conseillère municipale et Julie PASSE, secrétaire, présentent aux membres du Conseil municipal la page du site web de la commune ayant été créée avec l’aide d’e-Collectivités. Elles leur précisent que l’arborescence y a été insérée et qu’il convient désormais d’alimenter chaque onglet. Lucie DROUET propose aux membres du Conseil municipal qui le souhaitent de participer à l’élaboration du contenu des onglets de leur choix. Ce contenu devra être, si possible, préparé pour la prochaine réunion ayant lieu en septembre.

Affaires diverses

- Madame VOYDIE, adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal que Monsieur le Maire échange actuellement avec le propriétaire de la parcelle ZH 18, située à Planchelle, dans le but d’une éventuelle vente de la parcelle ZH33. Elle précise qu’une date de rencontre avec le propriétaire doit être fixée prochainement ;

- Madame VOYDIE présente aux membres du Conseil municipal le Procès-Verbal du dernier conseil d’école et précise les effectifs de l’année scolaire 2022-2023 ;

- Madame VOYDIE informe les membres du Conseil municipal d’une proposition de la directrice de l’école pour l’installation d’une « boîte à livres » sur la commune. Les membres du Conseil municipal sont favorables à l’idée et proposent de l’installer à l’abri à côté de la porte de la salle des fêtes. Ils vont réfléchir à une structure pouvant accueillir les livres et qui puisse les protéger des intempéries ;

- Madame VOYDIE informe les membres du Conseil municipal que le spectacle gratuit dit « d’ouverture de saison culturelle » organisé par LBN Communauté aura lieu cette année à Chassillé le 18 septembre de 15h à 16h15 ;

- Madame VOYDIE informe les membres du Conseil municipal de la réception d’un courrier du Conseil départemental informant de la mise en place d’un fonds d’investissement durable et de la somme de 20 000 € pouvant être allouée la commune dans ce cadre. Elle précise que le Département transmettra ultérieurement plus de précisions sur les condition d’obtention de cette somme, le projet de convention de relance ainsi que les pièces demandées ;

- Madame VOYDIE propose aux membres du Conseil municipal de fixer une date et revoir les conditions d’organisation du rassemblement des habitants autour d’un pique-nique comme évoqué lors de la précédente réunion. Après concertation, les membres du Conseil municipal décident d’organiser cette manifestation le dimanche 11 septembre 2022, le midi, et souhaitent que la commune offre l’apéritif, comme cela avait été proposé par Monsieur le Maire. Ce rassemblement pourra avoir lieu soit au terrain rue de la Vègre, soit dans la salle des fêtes en fonction des conditions météorologiques. Les participants amèneront leur pique-nique.

- Madame VOYDIE propose de fixer la date du prochain conseil municipal le 9 septembre 2022.

Fin de la séance à 22h30.Conseil municipal -01-07-2022

Délibérations :

2022-07-01-31 GROUPEMENT DE COMMANDES MAINTENANCE EXTINCTEURS

2022-07-01-32 BUDGET ASSAINISSEMENT

CONSTITUTION DE PREVISION - DECISION MODIFICATIVE 1

2022-07-01-33 TEMPS DE TRAVAIL

2022-07-01-34 CHOIX MAITRE D’ŒUVRE PROJET AMENAGEMENT TERRAINS

2022-07-01-35 DEMANDE DE SUBVENTION

2022-07-01-36 REFORME DE PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - SUPPRESSION COMPTE RENDU DE SEANCE

Suivent les signatures

LEGENDRE Michel

Absent

VOYDIE Polomnie PATRY Thomas

PEUVION Cyrille

Absent

GAUTIER Sandrine

Absente

TISON Laurent

DROUET Lucie BOTEL Amélie FEURPRIER Nadège

LAUNAY Harmonie DONNET Sébastien

Absent