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Déliberation - 2023 11 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 06)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Délibération
n°2023_11_06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
21
NOVEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
17/11/2023
Date
d’affichage
de
la convocation
17/11/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
INTERVENTION
VOLONTAIRE
A L’APPUI
DE
LA
TIERCE
OPPOSITION
PRESENTEE
DEVANT
LA
COUR
ADMINISTRATIVE
D'APPEL
DE
BORDEAUX
CONCERNANT
LE
PARC
EOLIEN
DE
RUFFEC
Suite
à la
décision
du
12
octobre
2022
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
d’autoriser
la
société
Ferme
Eolienne
de
Ruffec
à construire
et
exploiter
un
parc
éolien
composé
de
5 aérogénérateurs
et
de
2 postes
de
livraison
sur
la commune
de
Ruffec,
malgré
l'arrêté
préfectoral
de
refus
du
13
décembre
2019;
Suite
à l'attaque
de
cette
décision
par
une
procédure
de
tierce
opposition
portée
par
un
nouveau
collectif
d'habitants
au-devant
de
la Cour
Administrative
d’Appel
de
Bordeaux
;
Suite
à l'implantation
du
mât
de
mesure
de
115
m réalisé
le 21
septembre
2023
et
permettant
de
prendre
la mesure
de
la covisibilité
sur
la commune
et
de
la comparer
au
projet
de
5 éoliennes
de
180
m ; Suite
à l'observation
du
délai
de
clôture
de
l'instruction
demandé
et
obtenu
par
la Préfecture
pour
déposer
un
mémoire
en
soutien
de
la tierce
opposition
;
Suite
à la
demande
du
collectif
d’être
également
soutenu
par
la Commune
par
tous
les
moyens
dont
elle
dispose
sans
grever
son
budget
;
M.
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer.
Vu
la Loi
de
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
du
17
août
2015
visant
à permettre
à la
France
de
contribuer
plus
efficacement
à la
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
de
renforcer
son
indépendance
énergétique,
tout
en
garantissant
un
accès
à l’énergie
à des
coûts
compétitifs
;
Vu
la conférence
de
Paris
(COP
21}
du
30
novembre
au
12
décembre
2015
sur
les
changements
climatiques
ayant
pour
objectif
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
l'atteinte
de
la
neutralité
carbone
à l'horizon
2050
ainsi
que
la réduction
de
l'empreinte
carbone
de
la consommation
des
pays
signataires
de
l'accord
; Délibération
n°2023
11
06
Vu
les
orientations
fixées
par
le Conseil
de
Défense
Ecologique
du
8 décembre
2020
pour
assurer
un
développement
des
projets
plus
harmonieux
et
mieux
répartis
au
regard
d’enjeux
de
saturation
locale
(DREAL)
;
Vu
« la
stratégie
de
l'Etat
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
en
Nouvelle
Aquitaine
concernant
l’éolien
terrestre
» en
date
du
29
juin
2021
(DREAL)
;
Vu
les
recommandations
portées
par
le Guide
des
bonnes
pratiques
des
projets
éoliens
en
Pays
du
Ruffécois
édité
par
le Pôle
Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Ruffécois
;
Vu
l'arrêt
rendu
par
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
n°1803960
en
date
du
18
décembre
2020
sur
l'impact
de
la présence
d'éoliennes
sur
la taxe
foncière
des
riverains
;
Vu
l'arrêt
rendu
par
la Cour
d'Appel
de
Toulouse
3°"
Chambre
n°20/02767
en
date
du
8 juillet
2021
statuant
que
les
nuisances
sonores
et
visuelles
produites
par
des
éoliennes
constituent
un
trouble
du
voisinage
;
Vu
l'impact
visuel,
observé
à la
récente
mise
en
place
du
mât
de
mesure
de
115
m de
haut
;
Vu
les
conditions
du
contrat
de
protection
juridique
souscrit
par
la commune
de
Ruffec
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2019
02
09
en
date
du
13
février
2019
relative
à la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
déposée
la société
Ferme
Eolienne
de
Ruffec
pour
la
construction
et
l’exploitation
d’un
parc
éolien
sur
la commune
de
Ruffec
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 juillet
2023
portant
prescriptions
pour
la construction
et
l'exploitation
de
la Ferme
Eolienne
de
Ruffec
;
Considérant
la prolifération
d’éoliennes
dans
notre
région,
en
particulier
dans
le Pays
du
Ruffécois
avec
64
éoliennes
en
fonctionnement,
et
68
éoliennes
autorisées,
soit
132
éoliennes
à court
terme
et
autour
de
notre
commune
avec
les
parcs
éoliens
:
-
En
fonctionnement
: La
Faye
1, Courcôme
« Le
Plantis
», Villegâts,
Salle
de
Villefagnan,
Chenon,
Montjean-Theil
Rabier,
soit
40
éoliennes,
- Accordés
: Montjean
2, La
Chèvrerie-La
Faye,
Villefagnan-La
Faye,
La
Faye
2,
soit
15
éoliennes,
-
En
recours
« promoteur
»:
Londigny-Montalembert,
Ruffec,
Courcôme
«Les
Galacées
»,
Courcôme-La
Faye
« Les
Plans
», Courcôme
« Les
Croilières
» soit
16
éoliennes,
- En
projet
: Raix,
Villiers
le Roux,
Condac,
Payzay
Naudouin
Embourie,
Couture,
- En
renouvellement
: Salles
de
Villefagnan
;
Considérant
l'impact
indéniable
qu’auraient
les
5 éoliennes
de
180
m en
bout
de
pale
du
Parc
éolien
« Ruffec
» sur
notre
paysage,
notre
environnement
et
plus
généralement
notre
cadre
de
vie
et
sa
quiétude
;
Considérant
le débat
sur
la distance
minimale
d'implantation
d’une
éolienne
par
rapport
aux
habitations,
que
plus
cette
distance
est
petite,
plus
les
risques
pour
la santé
des
riverains
sont
élevés,
générés
par
le bruit,
les
infrasons,
les
lumières
clignotantes
jour
et
nuit,
les
effets
stroboscopiques,
et
que
se
référant
à l'arrêté
susmentionné
rendu
par
la Cour
d'Appel
de
Toulouse,
le principe
de
précaution
devrait
donc
s'appliquer
;
Considérant
que
le promoteur
ne
propose
aucune
mesure
de
réduction,
de
compensation,
voire
d'accompagnement,
pour
atténuer
les
troubles
acoustiques
et
visuels
engendrés
par
son
projet
;
Considérant
que
ce
parc
éolien
est
de
nature
à porter
atteinte
aux
habitants
de
la commune,
notamment
aux
habitants
à proximité
du
projet
;
Considérant
l'impact
environnemental
sur
la faune
et
la flore
que
génèrent
les
éoliennes
;
Considérant
l’augmentation
du
trafic
routier
aux
fins
de
réalisation
du
chantier
et
l'incidence
sur
le
réseau
routier
communal
; Délibération
n°2023
_11_06
DECIDE
A L’'UNANIMITE
(3 abstentions)
ARTICLE
1 : Décide
d'intervenir
volontairement
à l’appui
de
la tierce
opposition
présentée
devant
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
et
se
joint
à la
procédure
entamée
par
le collectif
représenté
par
Me
PIELBERG,
avocat
à Poitiers.
ARTICLE
2 : Donne
pouvoir
à M.
le Maire
ou
son
représentant
de
solliciter
à cet
effet
la Protection
Juridique
de
la Commune
à hauteur
et
uniquement,
du
barème
appliqué
en
l'espèce.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
aux
personnes
intéressées.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
2 4 NOV.
2023
p EVERY
ae 17e
| si
à
Thierry
BASTIER