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Déliberation - 2023 04 11 mot energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 11 mot energie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Délibération
n°
2023
04
11
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
04
AVRIL
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
30/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
30/03/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT ABSENTS
: /
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
MOTION
POUR
UNE
AMELIORATION
DE
LA
SITUATION
ENERGETIQUE
EN
FRANCE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
alinéa
4,
Vu
la proposition
de
motion
transmise
par
l'Association
des
Maires
de
Charente,
en
date
du
07
mars
2023, Considérant
les
perturbations
historiques
que
connait
le marché
de
l'énergie
en
France
depuis
près
d’un
an
et
la crise
économique
profonde
sous-jacente
qui
en
découle
;
Considérant
les
hausses
de
tarifs
actuelles
du
coût
de
l’énergie
qui
ne
sont
supportables
et
acceptables
ni par
les
entreprises,
ni par
les
particuliers,
ni par
les
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
ces
hausses
de
tarifs
sont
en
partie
imputables
au
choix
politiques
nationaux
et
européens
qui
ont
conduit
à une
libéralisation
totale
du
marché
de
l'électricité
et
de
l’énergie
;
Considérant
que
d’un
autre
côté,
les
fournisseurs
alternatifs
bénéficient
d’un
mécanisme
qui
les
favorise
(Accès
Régulé
à l'Energie
Nucléaire
Historique)
et
leur
permet
de
s’approvisionner
en
électricité
auprès
d'EDF
à un
prix
défiant
toute
concurrence
;
Considérant
que
la majeure
partie
de
ces
fournisseurs
alternatifs
annoncent
des
chiffres
d’affaires
et
des
bénéfices
records,
sans
pour
autant
garantir
de
la stabilité
pour
les
usagers
ni même
avoir
l’obligation
d'investir
dans
des
moyens
de
production
sécurisant
le réseau
; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_11-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Délibération
n°
2023_04_11
Considérant
que
les
aides
financières
apportées
par
l'Etat
aux
industriels
à
: nour
limiter
les
effets
de
la hausse
des
prix
ne
sont
que
temporaires
et
ne permettent
pas
d’amortir
suffisamment
la facture
;
Considérant
en
outre
les
efforts
importants
et
concrets
engagés
par
les
collectivités
locales
pour
œuvrer
à une
rénovation
énergétique
de
leur
patrimoine
bâti,
répondant
ainsi
aux
grands
enjeux
environnementaux
autour
des
plans
d'économie
d'énergie
;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Demande
au
Gouvernement
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
aux
collectivités
de
revenir
au
tarif
réglementé,
quel
que
soit
la puissance
souscrite.
ARTICLE
2 : Demande
la création
dans
notre
pays,
d’un
Pôle
Public
de
l'Énergie
100
% public,
intégrant
l’ensemble
des
entreprises
du
secteur
pour
une
meilleure
complémentarité,
au
service
de
la Nation
et
des
Usagers.
Seule
une
structure
de
ce
type
pourra
conduire
à répondre
aux
besoins
des
usagers
et
de
l’industrie,
tout
en
maîtrisant
les
ressources
et
les
coûts.
ARTICLE
3 : Demande
l'assurance
de
pouvoir
mener
à terme
ses
projets
de
transition
énergétique
tels
qu'ils
seront
décrits
dans
le Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
et
le plan
d’action
du
Contrat
d'Objectif
Territorial. ARTICLE
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le 1
{ AVR,
2023
NUE
1
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_11-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023