Convocation - règlement intérieur conseil municipal 2020

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Convocation - règlement intérieur conseil municipal 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Convocation - règlement intérieur conseil municipal 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques, Commune de SAINT JACQUES SUR DARNETAL

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL

Pris en application de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Mairie, 20 rue de Verdun, 76160 Saint Jacques sur Darnétal & 02.35.23.42.15

mail : mairie@mairie-st-jacques.fr, site : www.mairie-st-jacques.frSOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article I :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Périodicité des séances... ss 3 Convocations iii ieseereeeeeeneeesneenereeeeereneeeenn 3 Ordre du jour... ss 3 Droit à l'information des élus... 3 Questions orales... ere 3 Questions écrites... ini 4

Chapitre IT : Commissions municipales et comités

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Article 11

Les commissions facultatives... 4 Commission de contrôle des Listes Electorales..….................................................…. 5 Commission d'Appel d'Offres... ss 5 : Commission des Marchés à Procédure Adaptée 6 : Comité consultatif... inner 6

Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 12 : Présidence... iii siisssnrsecssssreessssennsseeneeeesnennesssnnssss 6

Article 13 : Quorum..…........... iii eeneneereeneses 6 Article 14 : Procurations de vote... ii rciieenrrsrerescersessssenenns ess esssennenneeesesnsuns 7 Article 15 : Secrétariat de séance... iii 7 Article 16 : Présence du public... ss 7 Article 17 : Séance à huis clos... inner 7 Article 18 : Police de l'assemblée... iii 7

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance... ii rssseerssss 7

Article 20 : Débats... iiiiiiiiiiiieieeesiseeesereesssreeessrreneessnnee 8

Article 21 : Suspension de séance... ê Article 22 : Amendements ue iiiiiiinnniseenereeesreeesssreeeessnnnee 8 Article 23 : Votes... iris ssirreesssrnnssessscrenreeeeesnreeeenneeeessneesessnnne 8 Article 24 : Clôture de toute discussion... iii 9

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25

Article 26

: Procès-verbal et compte-rendu de séance... 9 : Délibérations seen 9

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 27 : Support d'information générale... ss 9 Article 28 : Désignation des délégués... ss 9 Article 29 : La communication locale... sens 10 Article 30 : La modification du règlement intérieur... 10 Article 31 : Application du règlement intérieur... ss 10

Page 2 sur 10CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article I : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Art. L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT).

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. (Art. L.2121-9 du CGCT).

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande écrite motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département, ou par la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations (L2121-10 du CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.

Le délai de convocation est de trois jours francs.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. (L.2121-11 du CGCT)

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de la majorité des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Droit à l’information des élus

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires et projets de contrats auprès du secrétariat général aux heures ouvrables.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du

conseil.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Le Maire peut soit répondre au cours de la séance, soit compte tenu de la nature ou de la complexité de la question, la soumettre pour examen et étude tant à une commission prévue par le présent règlement qu’aux services municipaux concernés ou à toute personne ou organisme qu’il jugera compétents.

Page 3 sur 10La question orale peut alors faire l’objet soit d’une réponse écrite avant la séance suivante, soit d’une réponse orale au début de la prochaine séance du conseil municipal. Lors de cette séance, le Maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal délégué en charge du dossier répond oralement aux questions posées par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet ou lors de la séance suivante.

Article 6 : Questions écrites

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à sa demande, le conseiller municipal concerné en est informé dans les meilleurs délais.

CHAPITRE II : Commissions municipales et comités

Article 7 : Les commissions facultatives

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui

sera rapporteur de cette commission.

Le nombre et les membres des commissions sont fixés par délibération. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si accord à l’unanimité de procéder au vote à main levée. La délibération N° 2020-020 en date du 9 juin 2020 décide que la désignation des membres des commissions n’est pas faite au scrutin secret. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

délibérante (Art. L2121-22 du CGCT). La délibération N° 2020-021 en date 9 juin 2020 fixe

la représentation à la proportion de chaque liste telle que déterminée au tableau du conseil

municipal, à savoir 80 % pour la liste majoritaire, et 20 % pour la liste unique d’opposition

avec un minimum d’un représentant.

Dans ce cadre, la délibération N° 2020-021 du conseil municipal du 9 juin 2020, fixe les

commissions suivantes :

Le Maire est président de droit de chaque commission

- Commission Finances et Ressources humaines : 10 membres.

- 8 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 2 membres pour le groupe d’opposition.

Commission Jeunesse, Affaires scolaires, Santé et handicap : 7 membres. - Le Maire président de droit

- 6 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Page 4 sur 10Commission Sports : 5 membres.

- Le Maire président de droit

- 4 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Commission Urbanisme, Cadre de vie : 8 membres.

- Le Maire président de droit

- 7 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Commission Sécurité : 6 membres.

- Le Maire président de droit

- 5 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Commission Culture : 7 membres.

- Le Maire président de droit

- 6 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Commission Participation et Citoyenneté : 6 membres.

- Le Maire président de droit

- 5 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Commission Travaux et Relation Métropole : 7 membres.

- Le Maire président de droit

- 6 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 1 membre pour le groupe d’opposition.

Les commissions examinent les projets de délibérations en fonction de leur secteur d’activités. Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. La Directrice Générale des Services concernée par le sujet traité (et les agents concernés si nécessaire) assiste de plein droit aux séances des commissions. Chaque rapporteur assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d’un ordre du jour et d'un compte rendu envoyés aux membres.

L'ordre du jour et les dossiers sont envoyés aux membres de la commission au minimum 48h à l’avance.

Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire ou de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Commission de contrôle des Listes Electorales

La délibération N° 2020-022 du conseil municipal du 9 juin 2020, fixe la composition de la

commission de contrôle des listes électorales comme suit :

- 3 membres pour le groupe de la majorité municipale,

- 2 membres pour le groupe d’opposition.

Article 9 : Commission d'Appel d'Offres

La délibération N° 2020-023 du conseil municipal du 9 juin 2020, fixe la composition de la commission d’appel d’offres comme suit :

Page 5 sur 10Le Maire est membre de droit.

- 3 membres titulaires : 2 membres pour le groupe de la majorité municipale, 1 membre pour le groupe d’opposition.

- 3 membres suppléants : 2 membres pour le groupe de la majorité municipale, 1 membre pour le groupe d’opposition.

Article 10 : Commission des marchés à procédure adaptée

La délibération N° 2020-024 du conseil municipal du 9 juin 2020, fixe la composition de la commission des marchés à procédure adaptées comme suit :

Le Maire, président.

- 3 membres titulaires : 2 membres pour le groupe de la majorité municipale, 1 membre pour le groupe d’opposition.

- 3 membres suppléants : 2 membres pour le groupe de la majorité municipale, 1 membre pour le groupe d’opposition.

Article 11 : Comité Consultatif (L2143-2 CGCT)

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

CHAPITRE IIT : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 12 : Présidence

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. (Art. L2121-14 du CGCT).

Toutefois, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal désigne son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

La réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Président ouvre la réunion, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les délibérations, dépouille les scrutins, juge les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 13 : Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation trois jours minimum avant la date. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les

Page 6 sur 10questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 14 : Procurations de vote

En l'absence d’un conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au format papier ou électronique auprès du Maire et de la Directrice Générale des Services avant la séance, et, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 15 : Secrétariat de séance

Au début de chaque réumion, le conseil nomme un secrétaire qui est assisté par un agent municipal.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 16 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Aucune autre personne que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale, ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil municipal sans y avoir été autorisée par le Président de séance.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 17 : Séance à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les téléphones portables sont en mode silencieux durant la séance.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace, de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Une fiche de présence est signée par les conseillers présents à chaque début de séance. Il prend note d’éventuelles rectifications sur le procès-verbal de la séance précédente transmis avec la convocation et l’ordre du jour de la séance, et le fait adopter.

Il propose un secrétaire de séance et informe des décisions prises par délégation du conseil municipal.

Page 7 sur 10Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même, de l’adjoint ou de tout conseiller municipal compétent.

Les séances font l’objet d’un enregistrement.

Un procès-verbal est dressé et présenté à la plus proche séance du conseil municipal pour approbation.

Article 20 : Débats

Le Maire donne la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prise de parole.

De façon générale, le temps de parole des membres du conseil municipal consacré à chaque affaire inscrite à l’ordre du jour doit être raisonnable. Les débats sont organisés avec un temps de parole acceptable par intervention. Les interventions doivent se rapporter au sujet traité lors de la prise de parole.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.

Dans le cas où un conseiller désire intervenir sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour, il doit avoir respecté les délais de l’article 5 du présent règlement et le sujet doit être d’intérêt local.

Article 21 : Suspension de séance

Le Président de séance prononce les suspensions de séance. Il lui revient de fixer la durée des suspensions.

Le conseil municipal peut également se prononcer sur une suspension à la demande du tiers de ses membres.

Article 22 : Amendements

Tout conseiller municipal peut présenter des amendements aux propositions soumises aux délibérations du Conseil Municipal.

Si le texte de l’amendement est présenté avant la séance, il doit être écrit et signé, et transmis au Maire 48 heures avant cette séance par voie dématérialisée.

S’il est présenté au cours d’une séance du conseil municipal, le Président décide s’il convient de statuer immédiatement.

Dans le cas où le Président se prononce pour un vote immédiat, l'amendement est lu en totalité par l’élu qui le dépose. Le Président fait alors voter en premier lieu sur le contenu de l’amendement ; s’il n’est pas adopté, il fait ensuite voter sur le texte initial. En cas de pluralité d’amendements, le Président consulte en premier lieu le Conseil sur l’amendement dont le contenu est le plus éloigné du texte initial.

Article 23 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Page 8 sur 10Article 24 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbal et Compte-rendu de séance

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu valant procès-verbal.

Un seul et même document comprenant les éléments du procès-verbal et du compte-rendu est affiché sur le panneau intérieur habituel de la mairie, dans la semaine qui suit la séance du conseil municipal. Il sera diffusé sur le site internet de la commune et transmis à tous les élus par voie dématérialisée (mail).

Article 26 : Délibérations

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le maire.

Les délibérations sont transmises à la Préfecture par voie dématérialisée.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 27 : Support d'information générale

Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un support d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur (Art. L.2121-27-1 du CGCT).

Le journal municipal paraîtra de façon régulière. Il comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Ils devront impérativement transmettre par courriel, le 15 du mois précédent la parution du numéro, le texte souhaité. Aucune correction ne pourra être apportée au texte au-delà de ce délai. Aucun rappel ne sera fait au groupe concernant les délais. Si celui-ci n’est pas respecté, le texte ne sera pas publié et l’emplacement réservé sera matérialisé dans la publication par une colonne « blanche » avec mention apparente que l’article n’a pas été transmis dans les délais impartis.

Le texte devra être envoyé dactylographié sous un format numérique standard pour le traitement de texte (Word, OpenOffice.) à l’adresse électronique suivante : mairie@mairie- st-jacques.fr. Il ne devra pas excéder mille (1 000) signes (espaces compris et titre inclus), la taille recommandée pour une bonne lecture est de huit cents (800) caractères. L’article fourni sera présenté dans le bulletin sous une mise en forme standard (texte justifié).

Article 28 : Désignation des délégués

Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces désignations. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

L’élection d’un Maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Page 9 sur 10Article 29 : La communication locale

Les séances du conseil municipal sont annoncées par affichage sur le panneau extérieur d'affichage, ainsi que sur les supports numériques.

Les séances font l'objet d'un compte rendu affiché, diffusé sur le site internet. Le compte- rendu valant procès-verbal est consultable en intégralité.

Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.

Article 30 : La modification du règlement intérieur

La moitié des membres du conseil municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles. Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 30 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Saint Jacques sur Darnétal le 10 décembre 2020.

M. Frédéric DELAUNAY, maire

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