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Déliberation - ASS D021 2026 PJ
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D021 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission programmation et développement culturel
#& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC — 25-273
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d'Avignon et l’association Atelier Sans Titre
Entre:
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cecile HELLE, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 17 novembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
D’unepart,
Et:
L'association Atelier Sans Titre, dont le siège social sis 19, Rue desinfirmières 84000 AVIGNON, ci- après dénommé « Le preneur »,
D'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la salle de la Manutention par l'association Atelier Sans Titre afin d'y présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
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Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 OO - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D021-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026 Par son emplacementprivilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les
habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise a disposition
Par la présente, la Ville d’Avignon met a disposition exclusive la salle d’exposition de la Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d’une surface de 30 m? (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 2 au 30 juin 2026. La mise a disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
La remisede clé est faite le matin de la mise a disposition et la restitution des clés devra étre faite au plus tard a la date de fin de la convention.
| Article 3 : Modalités d’utilisation de la salle de la Manutention
3.1 Le preneur est autorisé a utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s’engage a faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
3.2 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement dela Ville.
3.3 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation. La Manutention ayant un accès partagé avec l’Académie des Arts, le preneur s’engage à effectuer une surveillance de 9h à 18h lorsque celle-ci est ouverte. En cas de non- surveillance, l'Académie des Arts et la Ville ne pourront être tenues responsables de toute dégradation ou vol.
3.4 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect del’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pastroubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.5 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage desinstallations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D021-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026 Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible la Direction Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.6 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.7 Le preneur prendra l’attache du régisseur des lieux d'exposition de la Ville (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à
l’article 5) et sa sortie.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.9 || est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De cefait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation, ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
La salle d’exposition de la Manutention est mise a disposition du preneur, qui devra la restituer en l'état, du 2 au 30 juin 2026. Cette période inclut la mise en place et l’enlévement de tout matériel servant a l’objet de l’occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire a ces opérations, aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 h. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d’ouverture
au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale dela Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes:
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D021-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026 - avant la période de mise à disposition du site,
- ala fin dela période de mise a disposition du site.
|Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
Le preneur prendra toute assurance couvrantson activité dansle lieu mis a sa disposition (Responsabilité Civile) : attestation devra en étre remise a la Ville avant l’occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l’assurance et du gardiennage des
œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquerles dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémietelle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels, de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d’ouverture deslieux d’exposition...) et la Ville ne pourra étre recherchée
en cas d’annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial |
Le preneur_s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial qu’il/elle occupe.II veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l'équipement deslieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l’intervention d'équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur la salle d'exposition de la
Manutention.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposantle logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenantl’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront
à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D021-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026 même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit derésilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l'autre des
parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait a Avignon, en deux exemplaires, le - 3 DEC. 2025
ATELIER SANS TITRE Pour le Maire, Par délégation,
Le Premier Adjoint,
meee Claude NAHOUM
_— V4
Des Gran
5]
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251117-ASS-D021-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026