Arrêté - AP 22 00005 09.03.2023 ARRETE DOUVERTURE

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Arrêté - AP 22 00005 09.03.2023 ARRETE DOUVERTURE Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - AP 22 00005 09.03.2023 ARRETE DOUVERTURE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, en Dossier AT n° 077 169 22 00005

| ÉMERAINVILLE AT à 4,4, Date de dépôt : 05 avril 2022 |

Demandeur : AVENTURE 77 SARL

Département de Seine-et-Marne | Représenté par : Monsieur Jacques PLOTON Pour : Travaux d'aménagement et de création

de volumes nouveaux dans des volumes

lexistants

Arrondissement de Torcy

Adresse terrain : 2 boulevard Olof Palme à

| Emerainville (77184)

ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire d’Émerainville,

Vu le code la construction et de l’habitation et le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'autorisation de travaux n° AT 077 169 22 00005 accordée le 27 juin 2022 assorties de prescriptions ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu la demande d’ouverture d’un établissement recevant du public en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable, sans réserves, du Maire d’Emerainville en date du 30 mai 2022 ;

Vu la convocation du groupe de visite de réception en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable, avec prescriptions, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'avis favorable, avec prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, en date du 02 février 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'établissement suivant est autorisé à ouvrir sous réserves de respecter les prescriptions mentionnés dans l'arrêté n° AT 077 169 22 00005 et les prescriptions des commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées et la sécurité contre les risques d’incendie ci-annexées :

Intitulé de l’établissement : Prison Island,

Type : Net X

Catégorie : 3,

Sis : 2 boulevard Olof Palme ;Article 2 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précipités.

Article 3 :

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4 :

Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :

- Bénéficiaire pour attribution ;

- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;

- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.

Fait à Emerainville, le 09 mars 2023,

Le Maire,

Alain KELYOR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte. En outre, il informe que le prèsent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie

de ladite délibération

Dans ce mème délai. un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000) Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2

mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de ? mois de silence gardé par l'autorité terr itoriale sur le recours

gracieux et; ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue

TRANSMIS LE :REPUBLIQUE FRANCAISE

ÉMERAINVILLE

OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT D

Le Maire d’Emerainville,

Vu articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié :

Dossier AT n° 077 169 22 00005

Date de dépôt : 05 avril 2022

| Demandeur : AVENTURE 77 SARL

| Représenté par : Monsieur Jacques

PLOTON

Pour : Travaux d'aménagement et de]

création de volumes nouveaux dans des

volumes existants

| Adresse terrain : 2 rue boulevard Olof

| Palme à Emerainville (77184)

SDIS de Seine et Marne

Groupement Ouest

Service Prévention Nord

Rue Grand Secours

77700 CHESSY

RE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ann O9 MARS 2023

Vu les articles R.143-21 et R.143-38 du code de la construction et de l’habitations

Demande le passage de la commision d’arrondissement de Torcy pour procéder à réception du dossier susvisé.

Fait à Emerainville, le 29 novembre 2022,

Le Maire

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00REPUBLIQUE FRANCAISE

S Département de SEINE-ET-MARNE

SEINE-ET-MARNE

Rennes GROUPE DE VISITE ARRONDISSEMENT DE TORCY de la COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE TEL : 01 60 43 97 46 TORCY POUR LA SECURITE MAIL : csatorcy@sdis77.fr / CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

CON VOCATION DU GROUPE DE VISITE

AFFAIRE TRAITEE PAR : Lieutenant hors-classe Richard VILLEDIEU / JC CHESSY, LE : 22/12/2022

IDENTIFIANT : E16900064.002 (dossier : 517154) TYPE - CATEGORIE : N, X — 3ème catégorie

OBJET : VISITE DE RECEPTION (AT n° 077.169.22.00005)

DATE DE LA VISITE : MERCREDI 25 JANVIER 2023 HEURE : 14 h 00 LIEU DU RENDEZ-VOUS : SUR PLACE

RAISON SOCIALE : Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ETOILE »/« PRISON ISLAND » - C02. « Prison Island »

ADRESSE : 4 boulevard Olof Palme - 77184 ÉMERAINVILLE

DATE DE PASSAGE EN COMMISSION : 02 février 2023

MEMBRES DU GROUPE DE VISITE CONVOQUÉS

- Le Maire de la commune d’'ÉMERAINVILLE, ou son représentant désigné (à charge de la mairie - Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, ou son suppléant; VU POUR ÊTRE ANNEXE + - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son suppléant. MON ARRÊTÉ

RAPPEL IMPORTANT : l'article 49 du décret interministériel du 08 mars 1995 précise "En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite". Dans ces conditions, monsieur le Maire ou l'a dis GARE UTe . sera dans [l'impossibilité de notifier une éventuelle décision au pétitionnaire puisqu'il n'aura pas pu recueillir, au préhlable l'avis de la commission de sécurité.

AUTRES PERSONNES CONVOQUÉES Le Maire

- L'exploitant, ou le chef d'établissement, ou le responsable unique, ou son représentan je) : (Présence obligatoire : art. R. 143-42 du Code de la construction et de l'habitation) ; T - Le Directeur départemental de la sécurité publique, DDSP de Seine-et-Marne, ou son sunpk - Le chef du centre d'intervention de LOGNES, ou son suppléant.

A a af, de courriel

csatorcy@sdis77.fr, avant la date effective de la visite, pour permettre leur exploitation et analyse pär l'officier j cieur.

DOCUMENTS A ENVOYER : (48 HEURES OUVRABLES AVANT LA VISITE)

X | Rapport de vérifications réglementaires après travaux.

X | Procès-verbal de réception du SSI (système de sécurité incendie)

DOCUMENTS A PRÉSENTER EN PRÉALABLE A LA VISITE :

x Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur (article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995).

x Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage (décret n° 95-260 du 08 mars 1995).

x Registres de sécurité, livrets d'entretien, etc. relatifs aux contrôles, vérifications, maintenance, entretien, etc. conformément aux

articles R. 143-34, R. 143-37, R. 143-44 du C.C.H.

Nota : Des essais seront effectués (désenfumage, alarme, éclairage de sécurité). Le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement doivent être mis à la disposition de la commission de sécurité (article MS 74 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Pour Le chef du groupement prévention,

COPIE POUR INFORMATION : L’officier préventionniste, - Le président de la commission Signé départementale pour la sécurité Lieutenant R. VILLEDIEU

Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne - Groupement Prévention - Service Prévention Nord - Arrondissement de Torcy Rue du Grand Secours - 77700 CHESSYEx PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service énergies, mobilités et cadre de vie

Unité bâtiment durable et accessibilité

Secrétariat de la sous-commission départementale

pour les personnes handicapées

288 rue Georges Clemenceau — BP 596

77005 MELUN CEDEX

Téléphone : 01 60 56 71 71

Fax: 01 60 56 71 03

SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE Diteëesdiilfre

POUR LES HANDICAPES

SCDA 2023

Direction

départementale

des territoires

Sous-commission départementale

pour l'accessibilité

des personnes handicapées

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

Le Maire

Réunion du mardi 07/02/2023

AVIS DE LA SCDA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion - affaire n° 14

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 161-1 à R. 165-21 ;

Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 ; Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP dans un cadre bâti existant) ; Arrêté du 20 avril 2017 (ERP construit) ;

Date de la visite : 25/01/2023

Objet : Visite de réception de travaux relatif à l'AT n° 077 169 22 00005

Commune : Emerainville

DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-PénilNom de l'établissement : Prison Island

Adresse des travaux : 2 boulevard Olof Palme — 77184 Emerainville

Effectif et classement :

Type : X / Catégorie ERP : 2

L'effectif cumulé est de 320 personnes dont 10 au titre du personnel

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Préambule :

Le 25/01/2023, le groupe de visite de la so MEmiQ On Era a effectué la visite d'accessibilité préalable à la réception de travaux relatifs à des trayawatemé nagement d'un jeu d'aventures intérieur.

Membres du groupe de visite

Le maire ou l'élu délégué

Le Directeur Départemental des Territoires |Lénaïc RIDELLER -— ch gée d'études en ou son représentant accessibilité

Pour l’établissement visité

Le gérant Jacques PLOTON

Autres représentants des administrations

Les Services Départementaux d'Incendie et | Lieutenant Richard VILLEDIEU — Officier de de Secours prévention

Les Services de la gendarmerie ou de la

police

Les Services techniques de la commune Fabrice BEAUDRY

Situation administrative antérieure :

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a été consultée sur le projet de réaménagement. Celle-ci ne s'étant pas prononcée dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, son avis est réputé tacitement favorable, soit à la date du 13/06/2022.

Descriptif sommaire des travaux :

La réception de travaux porte sur l'aménagement d’un établissement de jeux d'aventures sportives et tactiques d'intérieur, situé sur une zone commerciale.

L'accès s'effectue depuis le stationnement existant par une porte vitrée repérable à double vantaux égaux d’une largeur de 1,80 m menant dans la zone d'accueil comprenant:

- Un accueil avec une partie abaissée adaptée aux personnes handicapées - un bar avec une partie abaissée adaptée aux personnes handicapées

Page : 2/4- un salon n°1

- un salon n°2

- une zone photo

- 2 sanitaires hommes dont un adapté aux personnes handicapées - 2 sanitaires femmes dont un adapté aux personnes handicapées

Les largeurs de circulations, les largeurs de porte et le mobilier sont conformes à la réglementation.

Une porte tiercée pleine d'une largeur de 1,40 m, dün Un vantailéte 0 QONBXÉNÈNE flans

la partie activités qui comprend : MON ARRÊTÉ

09 MARS 2023

| | Le Maire

Les largeurs de circulation menant à chacune des $alles-äir “es largeurs de porte sont conformes à la réglementation

- une salle briefing DATEDU

- 26 salles d'activités ’

Prescriptions formulées pendant la visite : R ie | ” NOR. . Il à été constaté des non-conformités réalisé.

L’aménagement actuel doit être revu sans délai pour prendre en/compte les dispositions suivantes :

Dispositions relatives à l’accueil :

Les accueils des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie sont équipés obligatoirement d'une boucle d'induction magnétique.

Dispositions relatives aux téléviseurs: (dans la salle briefing et les cellules en disposant)

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.

Dispositions relatives à la signalétique : (à disposer devant chaque cellule afin d’indiquer à quel handicap l’activité est accessible)

Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.

Les supports d'information répondent aux exigences suivantes :

- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;

- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ; - être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;

- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne

malvoyante de s'approcher à moins de 1 m.

Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes : - être fortement contrastées par rapport au fond du support.

La hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.

Page : 3/4Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur

des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :

- 15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ; - 4,5 mm sinon.

La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.

Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.

Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.

Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communicaton.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

La sous-commission émet un avis favorable à la pi 5h / Cet avis est

assorti des prescriptions énumérées ci-dessus. 7 k

LYOR

Important: Ce PV relatif à la visite de réception ne vous soustrait pas à l'obligation de faire parvenir une attestation de conformité ERP à la Direction Départementale des Territoires. Pour les établissements de catégorie 1 à 4, celle- ci doit être établie par un bureau de contrôle agrémenté.

Fait à Melun, le 07/02/2023

Pour le préfet et par délégation,

l’'adjointe à la cheffe du service Énergie, Mobilités et

Cadre de Vie

Nolwenn LUCAS

Page : 4/4EH COMMISSION D’ARRONDISSEMENT

PRÉFET DE TORCY POUR LA SÉCURITÉ

DE SEI N E ET MARN F CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE

En DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Fraternité

Secrétariat de la commission d'arrondissement Torcy, le 02 février 2023

SDIS de Seine & Marne

Groupement Prévention

Service Prévention Nord - Arrondissement de Torcy

Rue du Grand Secours 77700 Chessy Affaire suivie par : Lieutenant Richard VILLEDIEU/JC Tél : 01 60 43 97 46

csatorcy@sdis77.fr

RAPPORT DE VISITE

É VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À SEANCE DU 02/02/2023 MON ARRÊTÉ

PROCÈS-VERBAL N° 2023.03 AFFAIRE NP a MARS 2073

RÉFÉRENCES DE l’AFFAIRE Maire | 1 LCL

IDENTIFIANT : E16900064.002

ORIGINE DE LA SAISINE : CSA Torcy

RÉF. DU DOSSIER : n° 517154

DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT

RAISON SOCIALE : Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND »

CO02. Prison Island

RESPONSABLE DE L’ETABLISSEMENT : Monsieur PLOTON, gérant

ADRESSE : 4, boulevard Olof Palme - 77184 EMERAINVILLE

CLASSEMENT : TYPE : N avec des activités de type X CATÉGORIE : 3ème

RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

Code de la construction et de l’habitation

Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO02. Prison

Island - EMERAINVILLE Page 1 sur 13 ()REMARQUES LIMINAIRES :

- toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être signalées au secrétariat de la commission de sécurité.

- en application de l’article L. 143-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État. - en application de l’article R. 143-34 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

| VU POUR ÊTRE ANNEXE À ÉTAIENT PRESENTS : MON ARRÊTÉ

enr D 9 MARS 2023 Membres du groupe de visite :

- Le Maire de la commune concernée, représenté par monsieu

- Le Directeur départemental des services d'incendie et de sec

VILLEDIEU

- Le Directeur départemental des territoires de Seine et Mar

RIDELLER, chargée d’études accessibilité

Pour l’établissement visité :

- Monsieur LEFEBRVE, société SMD

- Monsieur VINZENY, société SMD

- Monsieur DA GRAÇA, SRDG

- Monsieur PLOTON, gérant

- Madame PLOTON, gérante

- Monsieur AZAGAGH, BTP CONSULTANTS

- Monsieur Jean-Paul TRAN, coordinateur SSL société ACSIST

- Monsieur Gilles JUNCA, responsable unique de sécurité, société FIGA

Autres personnes de l’administration :

- Monsieur Fabrice BEAUDRY, Directeur des services techniques, Emerainville

PRÉAMBULE :

Le 25 janvier 2023, à la demande de monsieur le Maire d’Emerainville en date du 02 décembre 2022, les

membres du groupe de visite de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité se sont réunis, afin d’effectuer la réception des travaux référencés AT n° 077.169.22.00005, relative à l’établissement : Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND », sis 4 boulevard Olof Palme à EMERAINVILLE.

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRA VAUX RÉCEPTIONNÉS :

Il s’agit de l'aménagement d’un local désaffecté, abritant initialement un parc de jeux pour enfants sous l’enseigne « Jungle Paradis », en vue d’exploiter un complexe de jeux indoor.

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Island - EMERAINVILLE Page 2 sur 13 ()A l’occasion de ces travaux, le système de sécurité du groupement d’établissements est modifié et les nouveaux effectifs de public accueillis entraînent une modification de classement.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE :

Le site est constitué d’une construction isolée regroupant des bâtiments contigus de type industriel, correspondant aux trois entités indépendantes suivantes :

Dénomination Etablissements intégrés Activité Classement N° ERP

« WOK ETOILE » Restaurant N — 2% catégorie E16900064.001

BATIMENT A Réserve INTERMARCHE Entrepôt de stockage Non ERP E16900064.003

« PRISON ISLAND » Jeux indoor N, X — 3è"° catégorie | E16900064.002

BATIMENT B « TROC.COM »* Magasin M - 5% catégorie E16900079.000

BATIMENT C « INTERMARCHE » Centre commercial M - I*® catégorie E16900062.000

* actuellement fermé.

Le bâtiment « À » constitue un groupement d’établissements non isolés entre eux, conformément aux dispositions de l’article GN 2 du règlement de sécurité incendie.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU GROUPEMENT D’ÉTABLISSEM

Le bâtiment comprend 3 entités non isolées entre elles au sens de la règlem

- un restaurant sous l’enseigne « WOK ETOILE » ;

- un parc de jeux indoor sous l’enseigne « PRISON ISLAND » ;

- une réserve de l’enseigne « INTERMARCHE ».

Date de la construction : permis de construire des coques : 2000.

Forme géométrique : rectangulaire.

Type de construction : bâtiment à structure métallique.

Isolement par rapport aux tiers : le groupement d’établissements est isolé :

Ü POUR ÊTRE ANNEXE À ENTS Bi RË Gé

saiation. 20905 2023

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les cellules sont séparées par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

Façades réglementairement accessibles : façade Nord desservie par une voie engins.

Superficie au sol : 2 450 m2.

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison

Island - EMERAINVILLE Page 3 sur 13 ()Eclairage de sécurité: chaque cellule dispose d’un éclairage de sécurité assuré par des blocs autonomes d'éclairage de secours (BAES).

Moyens concourants à la sécurité incendie : le groupement d’établissements est doté :

- d’un système de sécurité de catégorie À ;

- d’un équipement d’alarme de type 1 implanté dans le restaurant « WOK ETOILE » avec un report dans « PRISON ISLAND » ;

- d’un système de détection incendie partiel situé dans le plenum de « WOK ETOILE » et la réserve « INTERMARCHE » ;

- chaque entité dispose d’un téléphone et d’extincteurs.

Défense extérieure contre l’incendie : réalisée au moyen des hydrants suivants :

- bouche d’incendie n° 48 située à moins de 100 mètres de l’entrée[de TÉab}ssemêmRE ANNEXÉ À - bouche d'incendie de 150 mm n° 47, à 225 mètres. MON ARRÊTÉ

Dérogation accordée : le groupement d’établissements ne bénéficie d’aueunendérofh@oMAR6 2073

Avis techniques :

commission a demandé en aggravation, dans le PV 2011.27, affaire n° 4, d’aÿsuré slémeñts principaux de la structure une stabilité au feu d’une heure compte tenu du délai nécessaire à l'évacuation du module de jeu n° 3.

Les conditions nécessaires à une évacuation du module de jeu sont remplies dès lors qu’un sinistre est détecté (sans temporisation de l'alarme) dans un volume adjacent à « JUNGLE PARADIS », qu'il est possible d’évacuer la structure de tout point du rez-de-chaussée (sans avoir à remonter), qu’une procédure d'évacuation de la structure est mise en place et qu’une stabilité du volume recevant le module de jeu est assurée.

Il est retenu, en compensation, les dispositions suivantes car ce degré de stabilité ne peut être conféré à l’ensemble du bâtiment, la structure du restaurant « WOK ETOILE » étant inaccessible :

- la structure du restaurant « WOK ETOILE » est surveillée par de la détection automatique d’incendie comme prévu par l’article CO 14 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié puisqu'elle n’est pas visible depuis le sol ;

- la réserve du magasin « INTERMARCHE » est surveillée par de la détection automatique d’incendie ; - le volume du parc de jeux « JUNGLE PARADIS » possède une stabilité au feu 2 heure ; - de s’assurer qu’il est possible d’évacuer la structure de tout point du rez-de-chaussée (sans avoir à remonter) ;

- de mettre en place une procédure d'évacuation de cette structure.

Il est avéré que le coordinateur indique dans le procès-verbal de réception qu’il s’agit d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie E. Ainsi, l’instruction technique dans ce cadre autorise un dispositif de commande manuelle (DCM) près de l’accès principal (Cf. $3.6.2 de l’IT 246).

En effet, le groupement d’établissements dispose d’un système de sécurité incendie de catégorie E et non d’un SSI À comme défini par la notice lors de l’étude de l’aménagement.

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison

Island - EMERAINVILLE Page 4 sur 13 (Lors de l’étude de l’aménagement, le maitre d'ouvrage avait sollicité la possibilité, compte tenu de la présence d’un système de sécurité incendie À, de ne pas supprimer la commande locale du désenfumage.

L'absence de source centralisée est autorisée suivant les dispositions de l’article R 1 $ 4 de l’arrêté du 04/06/1982 modifié. En effet, cet article précise que les salles de réunions ne sont soumises qu'aux seules dispositions particulières applicables au type R.

DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT « PRISON ISLAND » :

Date de la construction : VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ

- permis de construire des coques : 2000 ;

- aménagement sous l’enseigne « Jungle Paradis » : 2011 ; ENDATE DU 09 MARS 2023

- aménagement sous l’enseigne « Prison Island » : 2022.

Forme géométrique : en forme de « L ».

Isolement par rapport aux tiers : l’établissement est isolé :

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les entités sont isolées entre elles par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

Façades réglementairement accessibles : façade Nord desservie par une voie engins.

Superficie au sol : 1 065,61 nv.

Descriptif succinct par niveau: la distribution intérieure est réalisée sur le mode du cloisonnement traditionnel et est constituée de 2 zones principales séparées par une paroi coupe-feu de degré 1 heure, la zone d’accueil (414 m°?) et la zone de jeux (450 m2).

- 2 zones d’accueil de 53,52 m? et 40 n° ;

- 2 zones salon de 86,86 n°? et 28,70 mn? ;

- 1 zone bar de 14,83 nv (bar : 24,63 nm) ;

- 1 salle de briefing de 22,75 m? ;

- des sanitaires ;

- 27 cellules de jeux (non cloisonnées toute hauteur).

- 1 bureau de 10,56 nv;

- 1 local « employés » de 13,55 n° ;

- 1 salle de préparation de 27,34 m? (installations de cuisson < 20 KW) ; - 1 réserve de 22,36 m° ;

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Island - EMERAINVILLE Page 5 sur 13 ()- 1 local technique de 4,45 nm? ;

- 1 surface non définie de 155,47 m2.

Locaux spécifiques : locaux techniques.

Désenfumage : désenfumage naturel au moyen d’exutoires en toiture, répartis comme suit :

- canton n° 1 : pour 436 nm? : 2 exutoires de 1,8 m x 2,9 m, soit 10,44 m2 de SUE au total ;

- canton n° 2 : pour 628 m?° : 2 exutoires de 1,8 m x 2,9 m, soit 10,44 m? de SUE au total.

Eclairage de sécurité : blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES).

Alarme incendie : type 1.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

Moyens de secours : MON ARRÊTÉ

- extincteurs appropriés aux risques ; ENDATE DU 09 MAR 2023

- système de sécurité incendie de catégorie A ;

- alarme de type 1 ;

o la remise en marche de l’éclairage normal ;

o la diffusion d’un message d'évacuation en en clair ;

o la coupure du programme en cours ;

o le déverrouillage des issues de secours.

- installation de désenfumage ;

- plans d'intervention et consignes de sécurité ;

- téléphone urbain.

Chauffage : assuré au moyen de trois pompes à chaleur à relève, fonctionnant au gaz ou à l'électricité, de 35 KW et avec aérothermes.

Défense extérieure contre l’incendie : Cf. défense du site.

Dispositions retenues pour l'évacuation des personnes handicapées :

Le personnel de l’établissement guide et accompagne les personnes en situation de handicap à l’extérieur du bâtiment.

Le local est de plain-pied, avec accès direct à l’extérieur sur le parc de stationnement à l'air libre.

Les issues de secours sont praticables, sans ressaut supérieur à 2 cm.

Des alarmes visuelles de type « flashs » sont disposées dans les sanitaires aménagés pour les personnes handicapées.

Dérogation accordée : l’établissement ne bénéficie d’aucune dérogation.

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Island - EMERAINVILLE Page 6 sur 13 ()EFFECTIFS ET CLASSEMENT :

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ao 09 MARS 2023

. Destination des | Nombre ou | Article de .

Dieux locaux surface référence S de calcul Pull érsopnel

1 : 53,52 n° anses Fe" Zone d’accueil 2 - 40 © N2b fes En )

1 : 28,70 m2 | Zone salon IN 2 N2a à nf

RDC 2:B6;S6Nm 1 perso à

« Prison Zones à restauration |

Island » Zone bar 14,33 m2 N2b debout :

2 personnes par m2?

Suivant la

Zone de jeux 450 mn? X2$la déclaration du 110 / maître d'ouvrage

Sous-total « Prison Island » 310 10

Mezzanine Logement

Restaurant ss .. 120 m° / / / f WOK ETOILE P

RDC Restaurant Salle de 2 2 WOK ETOILE restaurant 2601 Ne pese 2 =

Sous-total « Wok Etoile » 260 12

Intermarché Réserve | coee L / / / travail

TOTAL groupement d’établissements 570 22

* Cf. déclaration d’effectif du maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l’arrêté du 07/02/2022 applicable aux types N.

Le groupement d'établissements, dont l’effectif total de public et de personnels accueillis est de 592 personnes, est classé en types X (salles sportives spécialisées) et N (restaurants) de la 3°" catégorie.

DÉGAGEMENTS :

Dégagements Dégagements

réglementaires réalisés

Niveau Total par L Observation niveau

Sorties UP Sorties UP

Ep cons nent de Let 2 « PRISON 320 2 5 5 15 u er J 7

ISLAND » SRE. compartiment accueil

RDC

« WOK ETOILE » de 2 4 : 8 /

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Page 7 sur 13 () Island - EMERAINVILLEEXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTÉRIEURE :

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

moe O9 MARS 2023

DATE COMMISSION OBJET

Permis de construire

s mmission 077.169.00.000.10

21/07/2000 ERP GU INTERMARCHE,

BRICOMARCHE, et surfaces

indépendantes

Visite d'autorisation d'ouverture PV n° 2002.212 13/06/2002 CSA Meaux BRICOMARCHE affaire n° 11 Favorable

Autorisation de travaux (Restaurant | PV n° 2010.07

20 asiatique WOK ETOILE) affaire n° 21 Le

Visite de réception

14/04/2010 (Restaurant asiatique WOK VR 2010.028 Favorable ÉTOILE)

Autorisation de travaux d’un parc de h I 21/12/2011 jeux JUNGLE PARADIS AT 2011.02.174 | Défavorable

Autorisation de travaux d’un parc de

14/03/2012 jeux JUNGLE PARADIS (2ère AT 2012.02.043 Favorable

examen) DP N° 77.169.11.00011

25/04/2012 Visite de réception VR 2012.02.021 Favorable

.. PR Favorable et 25/04/2012 CSA Torcy Visite périodique VR 2012.02.021 défavorable ?

20/05/2015 Levée de prescriptions VP 2015.02.240 | Favorable et défavorable

Fr … Favorable et 31/10/2018 Visite périodique 500887 défavorable *

24/06/2021 CRSEP SRE 508858 Favorable Visite périodique

Favorable

24/06/2021 Visite périodique 508858 Défavorable Sans avis *

Autorisation de travaux

09/06/2022 077.169.22.00005 514592 Favorable

Reclassement en 3°" catégorie

1/ Compte tenu du défaut d’isolement vis-à-vis des tiers, de l’absence de stabilité au feu, de l’absence de notice de désenfumage, de l’absence de dispositions relatives à l’évacuation des personnes handicapées et des incohérences relevées dans la notice de sécurité.

2/ favorable à la poursuite d’activité du restaurant à l’enseigne « WOK ETOILE ». Défavorable à la poursuite d’activité de l’établissement à l'enseigne « JUNGLE PARADIS » compte tenu de l’encombrement des issues de secours. Défavorable à la poursuite d’activité de la réserve de l’enseigne « INTERMARCHE » compte tenu de l’absence de document et l’impossibilité de la visiter.

3/ favorable à la poursuite d’activité de l’établissement à l’enseigne « JUNGLE PARADIS ». Favorable à la poursuite d’activité du restaurant à l’enseigne « WOK ETOILE ». Défavorable à la poursuite d’activité de la réserve de l’enseigne « INTERMARCHE » compte tenu de l’absence de document et l’impossibilité de la visiter.

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - C02. Prison

Island - EMERAINVILLE Page 8 sur 13 ()VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

ERMARCES AE tenu de

ao DS MARS 2023

5/ défavorable à la poursuite des activités de l’établissement « réserve! Interm l'impossibilité d'accéder à la réserve et de l’absence de vérification des moyens dés

4] défavorable à la poursuite d’activité de la réserve de l’enseigne « IN l’absence de document et de l’encombrement pour cheminer à l’intérieur.

ENTRETIENS EFFECTUÉS : l/ Xe

- Registre de sécurité.

- Rapport de vérifications techniques du SSI indice B établi le 19/01/2023 par la société ACSIST, avec 2 observations restantes.

- _ Rapport de vérifications règlementaires après travaux établi le 25/01/2023 par l’organisme de contrôle BTP CONSULTANT sous la référence n° C-CT77-2022-20-140270 — Indice 2, avec 3 observations levées.

- Attestation de contrôle technique, mission relative à la solidité, établie le 16/01/2023 par l'organisme de contrôle BTP CONSULTANT, en la personne de monsieur Abderrahman ADIM, qui n’a pas émis d’avis défavorable sur la stabilité à froid de la construction, dans les conditions normales d’utilisation.

- Attestation du maître d'ouvrage relative au contrôle concernant la solidité de la construction, établie le 19/01/2023 par monsieur Jacques PLOTON, gérant de l'établissement.

ESSAIS :

Essai du système d’alarme incendie par sollicitation d’un déclencheur manuel, hors tension électrique :

- bon fonctionnement de l’organe de télécommande de coupure générale électrique ; - bon fonctionnement de l’éclairage de sécurité ;

- bon fonctionnement de l’alarme générale sonore et visuelle ;

- bonne audibilité générale des diffuseurs sonores du signal d’évacuation dans l’ensemble des établissements du groupement.

Ouverture de l’exutoire de désenfumage de la réserve «INTERMARCHE » depuis le CMSI: bon fonctionnement et ouverture complète de l’exutoire.

CONSTATATIONS :

Les issues de secours sont équipées d’un système de verrouillage électromagnétique conforme aux dispositions de l’article CO 46.

Les prescriptions anciennes suivantes, liées au PV 2022.12, affaire n° 24, en date du 09/06/2022 sont levées ou caduques :

> Transmettre à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité pour avis, le cahier des

charges fonctionnel du SST relatif aux modifications apportées à l'installation (article MS 64 $ 2).

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Island - EMERAINVILLE Page 9 sur 13 ()> Dans le cadre d’une activité de stockage, isoler le local de 155,47 m? en local à risques particuliers " cle CO 28). d'incendie (article CO 28) VU POUR ÊTRE ANNEXE À

ü énageme MON ARRÊTÉ) et les

& Re le g'éigigcderhntérieur

> Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant les

installations techniques par une personne ou un organisme agré

(articles GE 7 et GE 9).

> Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (bu

pour l'ouverture de l'établissement, le passage de la commission d

sécurité (articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 14

construction et de l'habitation).

> Adresser au secrétariat de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité ouvrées avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :

- les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un

organisme agréé par le ministre de l’Intérieur ;

- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et

vérifications techniques relatifs à la solidité ;

- une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi

qu'un relevé de conclusions ;

- le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.

En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.

Les prescriptions anciennes suivantes, liées au PV 2021.13, affaire n° 13, en date du 24/06/2021 sont caduques :

> Transmettre à la commission de sécurité de l'arrondissement de TORCY un rapport de vérifications règlementaires sur mise en demeure concernant la conformité du système de sécurité incendie (articles GE 6 à GE 9).

> Procéder ou faire procéder tous les 3 ans aux opérations de vérifications du système de sécurité

incendie (SSI), établi par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur (article MS 73).

Les prescriptions anciennes suivantes liées au PV 2018.22, affaire n° 8, en date du 31/10/2018 sont caduques :

> S'assurer de la souscription d'un contrat d'entretien du système de détection incendie avec un installateur qualifié (article MS 58).

> Se doter du matériel pour réaliser des essais du système de détection automatique (article MS 74).

La prescription ancienne suivante, liée au rapport VP 2015.02.030, séance du 11/03/2015 est levée :

> Eloigner à plus de 4 m le stockage le long de la façade arrière du groupement d'établissements (article CO 8).

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO02. Prison Island - EMERAINVILLE Page 10 sur 13 ()AVIS DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

Entendu les membres de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, qui prennent connaissance de l’avis écrit de M. le Maire, celle-ci émet un avis favorable à la réception des travaux référencés AT n° 077.169.22.00005, de l'établissement: Site. GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - C02. Prison Island, sis 4 boulevard Olof Palme à EMERAINVILLE.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

Après étude des documents, et visite des lieux, les prescriptions suivañtes sont prÜON ARRÈT Le Maire :

Etablissement « Prison Island » : ENDATE DU 0 ÿ MARS 2023

1. Transmettre à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécin

2. Renforcer l'éclairage de sécurité par la mise en place d’un \ 0 d’intercommunication entre le local de briefing et la zone de jeux (article R. 143-41 du construction et de l’habitation).

Etablissement « WOK ETOILE » :

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.13, affaire n° 13, en date du 24/06/2021 ) :

3. Procéder ou faire procéder tous les 3 ans aux opérations de vérification du système de sécurité incendie (SSD), établi par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur (article MS 73).

4. Remédier aux 2 observations émises dans le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques (partie Code du travail) établi par le bureau de contrôle ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION en date du 07/05/2021, sous la référence 210156.RVIE.IND L :

4.1. Conducteurs de section insuffisante alimentant les disjoncteurs 32 A et 25 A identifiés « Buffet ».

4,2. Absence de protection différentielle 30 mA ou 300 mA sur le circuit repris en aval du disjoncteur 32 A identifié « Four » ainsi que les dispositifs d’arrêt d’urgence qui n’agissent pas sur le four de la cuisine.

5. Rendre accessible les boîtiers d’alarme situés à proximité des issues de secours (article MS 65 $ 1).

6. S'assurer du bon fonctionnement du téléphone urbain fixe, afin d’alerter les secours en cas de nécessité

(article MS 70 $ 2).

Prescription ancienne maintenue (PV 2010.08, affaire n° 22, en date du 14/04/2010) :

7. Prévoir la mise en conformité des locaux de l’établissement pour l'évacuation des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article GN 8 de l’arrêté du 24 septembre 2009 (article R. 123-48 du Code de la construction et de l’habitation).

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO2. Prison Island - EMERAINVILLE Page 11 sur 13 ()Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation, les principes suivants sont retenus :

a. Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ;

b. Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solution(s) retenues) pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;

Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;

Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés : e. Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ; f. Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d'ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;

g. Elaborer sous l'autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

ep

Nota: En effet, l'arrêté du 24 septembre 2009 paru au journal officiel et portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’ de-parmiane-dans les établissements recevant du public (accueil des personnes handi sÉSRQUR ER AEpüsitions lsont applicables aux établissements existants. ON ARR ET

momo DS MARS 2073

Réserve « INTERMARCHE » :

Le Maire

7

Prescription ancienne maintenue (PV 2021.13, affaire n° 13, en date du 24/96/2 D202 1

installations suivantes concernant la réserve (article R. 123-44 d *Cbée "dé «à l'habitation) : S Ÿ:8-MA

- extincteurs ;

- robinets d’incendie armés ;

- installation de la détection automatique incendie et de l’alarme incendie ; - le rapport de vérifications réglementaires (triennal) du système de sécurité incendie - installations de désenfumage.

Prescription ancienne maintenue (PV 2018.22, affaire n° 8, en date du 31/10/2018) :

9. Doter la réserve de robinets d’incendie armés supplémentaires de manière à ce que tout point soit atteint par deux jets de lance (article M55).

Prescription ancienne maintenue (VP 2015.02.030, en date du 11/03/2015) :

10. Transmettre à la commission de sécurité de l’arrondissement de Torcy par l’intermédiaire de monsieur le Maire l’ensemble des documents de vérifications règlementaires (article GE 6) :

10.1. des installations techniques (électricité, chauffage, etc.) ;

10.2. des installations concourant à la sécurité (extincteurs, robinets d’incendie armés, désenfumage,

détection incendie, etc.).

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site. GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO02. Prison

Island - EMERAINVILLE Page 12 sur 13 ()« En application de l’article R. 143-42 du Code de la construction er

appartient au Maire de notifier le résultat des visites et sa décis

administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception »,

Destinataires : membres de la commission d’arrondissement

VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

Niro, MARS, ER qu'il

on aux exploitants soit par voie

A. R

La présidente de la commission,

Cheffe du BRCT

LG É =

NL]

Nathali/DERYNCK |

« Les renscignements contenus dans ce procès-verbal] font l’objet d’un traitement automatisé en application de l'arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de Ja liste départementale des établissements recevant du public »

02 février 2023 - VISITE DE RÉCEPTION - Site, GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE/PRISON ISLAND » - CO02. Prison Island - EMERAINVILLE Page 13 sur 13 ()