Procès Verbal - 2023 05 PV

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Procès Verbal - 2023 05 PV Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès Verbal Conseil Municipal du 30 mai 2023

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal

II. État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

III. Acquisition d’une citerne à eau à un particulier

IV. Centre de Gestion de l’Indre_Convention d’adhésion à la mission de médiation

V. Adoption du référentiel Comptable M57

VI. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

VII. SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault_Convention de mise à disposition de GNR

VIII. Plan de financement – Travaux éclairage public

3) Informations et questions diverses :

I. Travaux en cours

II. Projet de travaux sur l’éclairage public autour de la place

III. Projet Grand Maison

IV. FAR 2024 – Réflexion de projet à rattacher

V. Points d’informations

VI. Retour des réunions extérieures

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 9 Pouvoirs : 1

Votants : 10

Date de Convocation : 25 mai 2023

Date d’affichage : 25 mai 2023

L’an deux mil vingt trois et le trente mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Richard GABILLAT Françoise FERRANDON, Julie CHONE , Arlette LIMOUSIN et Eric DESMET

Absent excusé : Eloïse PLANTUREUX a donné pouvoirs à Arlette LIMOUSIN

Secrétaire de séance : Damien FRADET

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 11 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil, qui l’accepte à l’unanimité, d’ajouter à l’ordre du jour une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 page2) Délibérations :

I. État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal (Délibération N°13_30/05/23)

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunica- tions donne lieu à versement de redevances de l’occupation du domaine public, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour l’opérateur Orange. Pour 2023,

- pour les infrastructures aériennes, 12,6 kms x 62,60 € (plafonds du Coefficient 2023) = 788,76 € (en 2022 = 716,31 €),

- pour les infrastructures souterraines, 1,77 kms x 46,95 € (plafonds du Coefficient 2022) = 83,10 € (en 2022 = 75,47 €)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,

VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de recevoir cette somme et CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

II. État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité (Délibéra- tion N°14_30/05/23)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre a transmis l'état des sommes dues par ERDF, au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Le montant arrêté tient compte des taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours des périodes 2023 à 2002 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 53,09 % pour 2023 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'état des sommes dues s'élève à un montant de 234,00 € (221 € en 2022).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de recevoir cette somme et CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

III. Acquisition d’une citerne à eau par un particulier (Délibération N°15_30/05/23) En réponse au souhait de la Commune d’acquérir une citerne à eau, un particulier en propose une d’un volume de 800 litres pour un montant de 200 €. Par conséquent, dans le cadre d’un achat à un particulier, le Maire demande l’autorisation de l’Assemblée pour accepter l’offre de vente présentée par Monsieur PAQUIGNON Christian, le 11 avril 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de vente de Monsieur PAQUIGNON Christian, présentée le 11 avril 2023 VU le disponible au chapitre 21 du Budget primitif 2023.

Le Conseil municipal à l’unanimité, ACCEPTE l’offre de vente d’une citerne à eau proposée par Monsieur PAQUIGNON Christian pour un montant de 200 €uros.

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pageIV. Centre de Gestion de l’Indre_Convention d’adhésion à la mission de médiation (Délibéra- tion N°16_30/05/23)

Dans le cadre de recours formés contre des décisions individuelles défavorables (rémunération, positions statutaires, reclassement, formation, …), la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié notamment le code de justice administrative en imposant l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale, avant saisine du Tribunal administratif et a donné compétence aux Centres de Gestion pour assurer par voie de convention cette médiation.

En pratique, à la suite d’une décision individuelle défavorable, l’un ou les deux partis peu(ven)t saisir le médiateur pour régler ce conflit employeur/employés.

Cette médiation n’est possible par la suite que si les deux partis l’acceptent et peut être interrompue à tout moment. Si l’issue est favorable, le médiateur assiste à la rédaction d’un protocole d’accord.

Au contraire, ce dernier constatera l’absence d’accord et dressera un procès verbal qui conduira à un nouveau délai de recours pour saisir le juge administratif.

Pour pouvoir solliciter ce service, le Maire précise qu’il convient d’adhérer par voie de convention qui n’engendrera aucun frais de « droit d’entrée ». Néanmoins, en cas de sollicitation ce service facturé à la Commune est arrêté ce jour à 400 € forfaitaire (pour un travail de 8h00) et 50 euros par heure supplémentaire.

Bien que payant, ce dispositif doit, entre autre, permettre de rétablir le dialogue entre l’employeur et ses agents, diminuer les délais de recours et les coûts.

Aussi, après présentation du projet de convention joint en annexe, le Maire sollicite l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021,

VU le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la délibération n°CA-2022-33 du 29 novembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de l’Indre à signer les conventions,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l’Indre et joint en annexe,

Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de l’Indre, (tarifs 2022 = 400 € pour 8h00 de travail + )

Le Conseil municipal à l’unanimité :

*DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de l’Indre.

* AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Indre annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 page* PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. * DIT que la Commune rémunérera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine .

* DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

V. Adoption du référentiel Comptable M57 (Délibération N°17_30/05/23)

La comptabilité des collectivités obéit à des règles précises fixées par des instructions comp- tables : M 14 pour les Communes, M52 pour les Départements et M71 pour les Régions.

Dans un souci de simplification, il a été décidé d’instaurer une instruction commune à toutes les collectivités, l’instruction M 57.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 pré- sente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territo- riales

(Régions, Départements, EPCI et Communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéfi- cient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune de TRANZAULT son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraînera automatiquement un changement de maquette budgétaire. De fait, pour le Budget Primitif 2024, la Colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La Commune de TRANZAULT dont la population est de 351 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-près, pourra adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

Ainsi, après avoir reçu l’avis favorable du comptable public pour la mise en œuvre du droit d’op- tion pour adopter le référentiel M57, le Maire sollicite l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis favorable du Comptable public en date du 2 mai 2023.

Le Conseil municipal à l’unanimité, ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 dans sa version abrégée au 1er janvier 2024.

VI. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux (Délibération N°18_30/05/23)

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pageConsidérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la proposition de l’Association des Maires de l’Indre de nommer Madame Armelle TREPPOZ qui après recherche a accepté cette mission.

Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.

Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université d'Orléans).

Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

* DECIDE de nommer Madame Armelle TREPPOZ en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du présent mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

* ACTE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, directement par voie écrite, de préférence par messagerie précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande devra faire l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

* ACTE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

* ACTE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la Commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pageVII. SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault_Convention de mise à disposition de GNR (Délibération N°19_30/05/23)

Dans le cadre de l’ouverture des missions SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault à une nouvelle Commune, Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de formaliser, par voie de convention, le coût de la consommation de Gazoil Non Routier (GNR) prélevé par le SIVU Fouge- rolles/Sarzay/Tranzault pour assurer le bon fonctionnement de ses engins motorisés à destination de travaux réalisés pour le compte d’une autre Commune.

Le prix du litre de GNR variant quotidiennement, Monsieur le Maire propose que le prix de facturation du litre de GNR au Syndicat soit indexé à celui de la dernière facture de GNR acquittée par la Commune.

La Commune ne pouvant facturer au Syndicat ce prélèvement de GNR sans justifier leur accord, Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’Assemblée sur le projet de convention joint en annexe.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de mise à disposition de GNR de la Commune au SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault,

Le Conseil municipal , à l’unanimité,

*APPROUVE la convention de mise à disposition de Gazoil Non Routier au SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault par la Commune de TRANZAULT ;

*AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention.

VIII. Plan de financement – Travaux de rénovation de l’éclairage public (Délibération N°20_30/05/2023)

M.le Maire expose que dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires appelé « Fonds Verts », la Commune peut bénéficier d’aides importantes pour rénover son parc lumineux d’éclairage public.

L’objectif est de renouveler son parc lumineux existant très ancien et énergivore par des luminaires LED basse consommation (t°< 2700 K), afin de faire de substantiel économie et de s’inscrire dans une plus grande protection de la biodiversité.

Dépenses estimées = 22 326,00 € HT

Recettes = 22 326,00 € HT

Fonds Verts 15 500,00 € (69,4%)

SDEI 2 000,00 € ( 9,0%)

Autofinancement communal 4 826,00 € (21,6%)

Soit un total de : 22 326,00 € (100%)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du Fonds Verts - Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* RECONNAÎT l’importance du projet et approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du SDEI (Syndicat Départemental d’Énergie de l’Indre) dans le cadre du CEP (Conseil en Énergie Partagée) ;

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État au titre du Fonds Verts - Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public ;

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs se rattachant à cette affaire.

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pageIX. Modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme (Délibération N°21_30/05/2023)

Monsieur le Maire expose que suite à plusieurs observations d’habitants de la commune, les marges de recul par rapport aux emprises et voies publiques, appliquées en sous secteurs Nh (Naturel Habité) posent des problèmes pour l’implantation de nouvelle construction. En effet, les caractéristiques de délimitation des sous secteurs Nh étant étroite, l’application d’une marge de recul de 10 mètres par rapport à l’axe des voies peut empêcher la réalisation de certains projets de construction.

Afin d’optimiser les possibilités d’implantation dans ces sous secteurs, il est possible de modifier le PLU par une procédure simplifiée.

Conformément aux articles L153-45 à L153-48 du code l'urbanisme, cette modification simplifiée est initiée à l'initiative du Maire, mais doit être portée par l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) compétent en urbanisme. Le projet, d'adaptation mineure ne remet pas en cause le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) et porte uniquement sur la modification des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques dans le secteur Nh.

Projet de modification du règlement écrit :

au texte initial : " le recul par rapport à l'axe des voies doit être porté à 10 mètres minimum" est ajouté : "en zone N et sous secteurs N vallée, et à 5 mètres minimum en sous secteurs N habitat"

1) une première délibération sera nécessaire par l'EPCI « CDC Val de Bouzanne » compétent en urbanisme pour fixer les modalités de concertation du public :

commune de Tranzault

du 16 Août au 16 Septembre 2023

heures d'ouvertures de la mairie

2) une deuxième délibération sera nécessaire par l'EPCI « CDC Val de Bouzanne » compétent en urbanisme pour l'approbation de la modification tenant compte des observations du public et des PPA.

La Commue de Tranzault prend en charge la totalité de la procédure administrative et des frais d'insertion presse nécessaire.

Par ailleurs comme c'est possible dans le code de l'urbanisme, le Maire présentera le projet et la procédure au prochain Conseil communautaire de Val de Bouzanne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2009 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2012 approuvant la modification simplifiée N°1 Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* ACCEPTE le lancement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, * CHARGE Monsieur le Maire de proposer cette modification au Conseil communautaire de la CDC Val de Bouzanne.

3) Questions diverses

Travaux

Logement « Grange » : Le sol, la cuisine, la salle de bains sont terminés. Il reste les plinthes à poser, une main courante pour l’escalier, de la faïence, un peu de peinture, la création de placards sous pente, l’achat d’un four et d’un frigo et le logement pourra être loué en septembre 2023.

Salle des Fêtes : Prévoir l’achat et l’installation d’un WC suspendu

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pageTravaux avec le SIVU et l’agent communal :

Réfection et remblaiement dans les chemins communaux

Tracteur du SIVU réparé suite incendie

Tractopelle en panne

Prévoir travaux de réseaux autour de la place en juillet pour la création d’éclairage public.

La croix refaite et rénovée située sur l’angle de la route des préaux et de la RD19 sera réinstallée très prochainement.

Toiture École/Mairie : Travaux terminés

Extension cantine : Travaux débutés concernant la partie gros œuvre/toiture. A partir de juillet devraient suivre les travaux d’électricité, isolation et pose des menuiseries.

Divers et projets

Une chambre froide est en commande et sera installée dans le local du comité des fêtes.

Les plantations d’embellissement du bourg sont à terminer, un devis pour l’achat de jardinières sera proposé en septembre.

Dans le cadre de la sécheresse et des restrictions déjà en vigueur, projet d’installer un système de récupérateur d’eaux pluviales au niveau de l’église. Une demande de subvention sera faite auprès du Département pour permettre le financement (Devis à prévoir).

Dans le cadre de l’aménagement de la place, et pour les besoins des festivités qui y sont organisées, il serait nécessaire d’installer une borne électrique. Reste à définir son emplacement, prévoir les fourreaux et solliciter un devis auprès de la SEGEC.

Projet de travaux sur l’éclairage public autour de la place

2 Projets sont proposés, la rénovation de l’éclairage existant et la création d’un éclairage public dans le bourg.

Le premier consiste à remplacer une vingtaine de luminaires par de l’éclairage avec du LED pour un coût total d’environ 15 000€ HT et qui pourrait être financé à 80% dans le cadre du fonds vert, ainsi que des subventions complémentaires du SDEI : 2 000€. En complément un dossier CEE pourrait être réalisé.

Le Conseil donne un avis favorable à ce projet

Le deuxième consiste à proposer un renforcement de l’éclairage du bourg (trop sombre actuellement) réparti sur 3 zones :

* autour de la place pour assurer l’éclairage des stationnements, avec pose de lanternes sur mat ;

* la salle des fêtes, « grand – maison » et le bâtiment du comité des fêtes, avec pose de lanternes sur console ;

* le mur de la mairie avec pose de lanternes sur console ;

Le budget pour les 3 zones serait de 13 000€ environ.

Et si possible l’éclairage de l’entrée de l’église chiffré à 1 600 € environ

Un plan de financement sera établi prochainement

Pour le câblage de ce réseau des travaux en régie seront effectués en juillet avec le matériel du SIVU

Projet Grand Maison

Avant d’entamer des travaux, le bâtiment devra être vidé de tout son contenu, ce qui appartient aux associations et à la Commune devra être « relogé ».

Il est donc envisagé de rallonger le garage communal, une proposition de travaux et un devis seront proposés au conseil et dans un second temps il faudra prévoir la fermeture de cet ensemble par un portail motorisé.

FAR 2024 – Réflexion de projet à rattacher

Proposition d’extension du garage communal

Tranzault - Conseil municipal du 30 mai 2023 pagePoints d’information

Des réclamations sont signalées au sujet de l’aire de pique-nique et de son entretien : le conseil souhaite enlever tables, bancs et poubelles pour le préserver comme site naturel, voire enlever le panneau aire de pique -nique.

Par ailleurs les travaux de restauration et continuité écologiques du Gourdon par le SMABB devraient commencer cet été.

Des demandes sont faites auprès d’un membre du conseil pour créer et installer un abribus au Chassin.

Des propriétaires terriens et ou des exploitants agricoles sont actuellement démarchés par des commerciaux pour des projets d’agrivoltaïsme sur des parcelles en prairie. La mairie n’est pas toujours informée.

La 4ème journée de l’inventaire du bocage aura lieu vendredi 02 juin.

Retour sur la fête au stade avec le comité des fêtes et sur l’échappée du Val De Bouzanne avec le VTTranzault

Retour des réunions extérieures

Les différentes réunions ont été consacrées au vote des budgets

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h45

La prochaine séance du Conseil municipal est prévue le 11 juillet 2023

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N°13_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal

Délibération N°14_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Délibération N°15_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Acquisition d’une citerne à eau par un particulier

Délibération N°16_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Centre de Gestion de l’Indre_Convention d’adhésion à la mission de médiation

Délibération N°17_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Adoption du référentiel Comptable M57

Délibération N°18_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Délibération N°19_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

SIVU Fougerolles/Sarzay/Tranzault_Convention de mise à disposition de GNR

Délibération N°20_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Plan de financement – Travaux de rénovation de l’éclairage public

Délibération N°21_30/05/2023 = Adopté à l’unanimité

Modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire

Philippe VIAUD

Le Secrétaire de séance

Damien FRADET

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