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Procès Verbal - 2023 11 PV CM Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Novembre 2023

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. Espaces associatifs – Convention de mise à disposition

II. Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

III. CDC du VAL de BOUZANNE - Modification des Statuts

IV.Transfert de la police de publicité

V. LOI AER – Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

3) Informations et questions diverses :

I. Travaux en cours

II.Points d’informations

III. Retour des réunions extérieures

4) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 8 Pouvoirs : 2

Votants : 10

Date de Convocation : 24 novembre 2023

Date d’affichage : 24 novembre 2023

L’an deux mil vingt trois et le vingt huit novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Eloïse PLANTUREUX, Françoise FERRANDON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN et Eric DESMET

Absents excusés : Guy BRULON a donné pouvoirs à Julie CHONE

Richard GABILLAT a donné pouvoirs à Françoise FERRANDON

Secrétaire de séance : Julie CHONE

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 24 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

A l’approche de l’exercice 2024 et à la suite d’un oubli lors de la préparation de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil, qui l’accepte d’ajouter « l’autorisation de pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du budget primitif 2024 ».

2) Délibérations :

I. AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À RÉALISER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (Délibération N° 32_28/11/2023)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT qui autorise une collectivité à liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement (dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente), ainsi que de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, même si le Budget Primitif de l'exercice n'a pas été adopté avant le 1er janvier.

Tranzault - Conseil municipal du 28 novembre 2023 page 1Cependant, concernant la section d'investissement, dans l'attente de l'adoption du budget, le maire doit obtenir l'autorisation du Conseil municipal, pour engager, liquider et mandater les dépenses de cette section, et ce dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Concernant la Commune, les crédits ouverts au titre de la section d'investissement en 2023 s'élèvent à 442.894,32 €, (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts"_99.000,00 €).

Aussi, conformément aux textes applicables et pour pouvoir honorer dès le 2 janvier 2024 les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Commune et des projets engagés, Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’Assemblée de faire application de l’article nommé ci-dessus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Budget Primitif 2023

Le Conseil municipal à l’unanimité,

*AUTORISE le Maire, dès le 2 janvier 2024, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investis- sement à hauteur de 110.723,58 € (< 25% de 442 894,32 €) répartis sur les Chapitres suivants :

* Chapitre 20_Immobilisations Incorporelles …….... 24 723,00 €

* Chapitre 21_Immobilisations Corporelles ……….. 50 000,00 €

* Chapitre 23_Immobilisation en cours …………….. 35 000,00 €

* Article 165_Dépôt et cautionnement reçus ………… 1 000,58 €

II. ESPACES ASSOCIATIFS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION (Délibération N° 33_28/11/2023)

Lors de la session précédente le Conseil municipal, par délibération N°27_24/10/2023, a accepté de mettre à disposition des associations de la Commune les espaces créés dans les bâtiments communaux récemment réhabilités situés au 8B et 10 rue de l’Abbé Caillaud.

Néanmoins, par manque de temps pour étudier les documents annexes, l’Assemblée a reporté l’approbation du projet de convention et le règlement d’utilisation de ces locaux.

Ainsi, Monsieur le Maire demande l’avis de l’Assemblée sur ce document, approuvé dans son ensemble à l’exception de :

- Articles 7 remplacer « avant le 1er mai » par « tous les ans », et supprimer le paragraphe « En vertu […] propositions tarifaires. » ;

- Article 13 modifier la durée de trois à un an.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal N°27_24/10/2023

VU le projet de convention et de règlement d’utilisation de mise à disposition d’une salle communale, joint en annexe.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* APPROUVE le projet de convention joint en annexe modifié comme suit :

- Articles 7 remplacer « avant le 1er mai » par « tous les ans », et supprimer le paragraphe « En vertu […] propositions tarifaires. » ;

- Article 13 modifier la durée de trois à un an.

III.DELIBERATION DE PRINCIPE sur le VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS PUBLICS (Délibération N° 34_28/11/2023)

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées,

Tranzault - Conseil municipal du 28 novembre 2023 page 2Le Conseil municipal à l’unanimité,

* DECIDE SUR LE PRINCIPE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023.

* FIXE le montant de la prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de

la prime du pouvoir

d’achat

Montant de la

prime versée par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

*PRÉCISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*PRÉCISE que lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

*PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

*PRÉCISE que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée pour correspondre à une année pleine.

*DECIDE que cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

*PRÉCISE que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.

* PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel 2024

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier au prochain Comité Social Territorial (ancienne- ment Comité Technique) du CDG de l’Indre.

IV. COMMUNAUTÉ de COMMUNES du VAL de BOUZANNE Modification des Statuts (Délibération N°35_28/11/2023)

Le Conseil Municipal prend connaissance de la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre

2023 décidant de modifier les statuts de la CDC du VAL de BOUZANNE en retirant la compétence

« Politique du logement et du cadre de vie – assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations

d’actions collectives en faveur de l’habitat : OPAH, PLH ».

Ainsi après en avoir délibérer, le Conseil municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité,

* ACCEPTE la modification des statuts comportant le retrait d’une compétence.

* APPROUVE les statuts annexés à la présente délibération du Conseil Municipal.

V. TRANSFERT DE LA POLICE DE PUBLICITÉ (Délibération N°36_28/11/2023) Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

Tranzault - Conseil municipal du 28 novembre 2023 page 3Il est expliqué aux élus qu’exercer la police de la publicité, c’est :

• instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables

d’installation, de modification ou de remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;

• contrôler le respect de la réglementation ;

• mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions

administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la

connaissance de la justice pénale.

Par messagerie en date du 22 mai 2023, les services de la Préfecture de l’Indre ont informé les maires et

présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la loi n°2021-1104 du 22 août

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite

« loi Climat et Résilience ») qui a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de

la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences aujourd’hui assurée par l’Etat).

A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à

fiscalité propre.

Dans les communautés compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024, les maires

disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.

Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition :

 soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est

exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal),

 soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président

ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont

opposés conservent l’exercice de cette police audelà du 1er août 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-9-2 ; VU la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* DECIDE de ne pas s’opposer au transfert du pouvoir de police administrative spéciale de l’affichage publicitaire au Président de la CDC Val de Bouzanne au 1er janvier 2024.

VI. LOI AER – ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLA- TIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES

Concernant cette délibération et pour éviter tout risque de conflit d’intérêts, Mesdames LIMOUSIN Arlette, PLANTUREUX Eloïse et Monsieur DESMET Eric se retirent du débat et du vote.

Par conséquent le quorum n'étant pas atteint, le Conseil ne peut délibérer valablement. Aussi, conformément à l’article L. 2121-17 CGCT la question est renvoyée à la prochaine séance du Conseil municipal prévue le 12 décembre 2023 à 19h00.

Pour cette question, s’agissant d’une deuxième convocation, l’Assemblée pourra délibérer valablement sans condition de quorum.

3) Questions diverses

Travaux en cours

Damien a évoqué le travail de Régis et du fauchage

Éclairage public autour de la place prévu en décembre.

Installation prise électrique 380 à l’espace « Mailloche ».

Retour des réunions extérieures

Commission de travail sur le tourisme avec un projet de développer en 2024 un label de qualité touristique.

Poursuite des réunion PLUi

Tranzault - Conseil municipal du 28 novembre 2023 page 44) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs

En date du 31 octobre 2023, Monsieur le Maire a décidé de louer à compter du 1er novembre 2023, le logement sis 4b rue de l’Abbé Caillaud à TRANZAULT à Monsieur GOULLIEUX Jean-Michel.

En date du 28 novembre 2023, Monsieur le Maire a décidé de louer à compter du 1er décembre 2023, le logement sis 8b rue de l’Abbé Caillaud à TRANZAULT à Monsieur LEFAIX Alain.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h50

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N°32_28/11/2023 = Adopté à l’unanimité

Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du budget primitif 2024

Délibération N°33_28/11/2023 = Adopté à l’unanimité

Espaces associatifs – Convention de mise à disposition

Délibération N°34_28/11/2023 = Adopté à l’unanimité

Délibération de principe pour le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

Délibération N°35_28/11/2023 = Adopté à l’unanimité

CDC du VAL de BOUZANNE - Modification des Statuts

Délibération N°36_28/11/2023 = Adopté à l’unanimité

Transfert de la police de publicité

Faute de quorum, le Conseil municipal n’a pas pu délibérer valablement sur la questions de « LOI AER – Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes ». Aussi, la question est renvoyée à la prochaine séance du Conseil municipal prévue le 12 décembre 2023

Le Maire

Philippe VIAUD

La Secrétaire de séance

Julie CHONE

Tranzault - Conseil municipal du 28 novembre 2023 page 5