Compte-Rendu - 1694525915 CR du 11 aout 2023

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Compte-Rendu - 1694525915 CR du 11 aout 2023 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Picherande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1694525915 CR du 11 aout 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 11 août

Le conseil municipal de la commune de Picherande dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle socioculturelle, sous la présidence de Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire.

Date de la convocation : 31 juillet 2023.

Présents : Mr Bernard BOUYON, Mr Denis CHABAUD, Mme Marie CHARDON, Mr Jean-François GUITTARD, Mr Dominique LAMBERT, Mr Nicolas MAZEYRAT, Mme Hélène PHELUT, Mr Michel TALY.

Absent excusé : Mr Patrick CHABAUD (donne pouvoir à Mr Frédéric ECHAVIDRE).

Absent : Mr Romain DUTUEL.

Ouverture de la séance à 20 h 08’

Monsieur le Maire souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Délibération portant sur la création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Commune de Picherande.

- Délibération pour régularisation des échéances 2007 à 2009 payées à tort en capital au lieu des intérêts – Prêt BPMC 7015683

Approbation du compte rendu de la séance du 9 juin 2023. Pas de remarque, approuvé à l’unanimité des présents. Vote 10/11

1 – DCM 2023/48 : DÉLIBÉRATION POUR UNE DÉCISION MONIFICATIVE DU BUDGET POUR PERMETTRE L’ACHAT DE LA LICENCE IV.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal, que suite à l’achat de la licence IV du Café du Nord, il y a lieu de prendre une décision modificative sur le budget Commune pour régulariser cet achat, à savoir :

Section Investissement :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles, opération 172,

Dépenses : 203 – Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion - 6 000,00 €

Chapitre 20 (hors opération)

Dépenses : 2051 – Concessions et droits similaires + 6 000,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, d’adopter la décision modificative à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION POUR LE CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA MICRO CRÈCHE ET DES DEUX LOGEMENTS LOCATIFS

Monsieur le Maire propose d’ajourner cette délibération au motif que :

- Suite à la période de consultation, quatre des onze lots nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la micro crèche et des deux logements locatifs sont infructueux. - La totalité des subventions demandées ne nous sont pas parvenues. Il convient d’attendre la prochaine commission d’attribution complémentaire.

Vote : 10/11.2 – DCM 2023/49 : DÉLIBÉRATION POUR ADOPTER LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER/01/2024 (rectification matérielle de la décision DCM 2023/45)

Monsieur le Maire expose qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de la délibération adoptée au cours de la réunion du conseil municipal du 9 juin dernier. En effet, ce texte ne tenait pas compte de la situation particulière de notre commune dont le conseil municipal a décidé, au cours de la même réunion, de fusionner, comme les petites communes en ont le droit, le budget de la commune et le budget annexe de l’eau et assainissement et celui du CCAS. Pour adapter le texte de la délibération à ce cas particulier, il convient :

1. Dans le premier alinéa après les visas, de rayer les mots « à noter que le budget eau et assainissement demeure en M4 »

2. Dans l’avant-dernier alinéa, de remplacer les mots « et ses budgets annexes, eau et assainissement exclu. » par les mots « et le budget annexe du lotissement ».

Le texte complet de la délibération rectifiée devient :

Vu le CGCT

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57, Vu l’avis favorable du comptable public en date du 9 juin 2023,

Monsieur le Maire demande le passage en M57 à compter de l’année 2024.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il convient de demander également la mise en place du compte financier unique pour le budget principal de la commune ainsi que le budget annexe lotissement. Il rappelle l’article 242 de la loi de finances 2019 qui permet aux collectivités d’expérimenter un compte financier unique pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

Pendant la période d’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 10/11 :

- DECIDE de passer en M57 et de solliciter la mise en place du CFU à partir du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la Commune de Picherande et le budget annexe du lotissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3 – DCM 2023/50 : DÉLIBÉRATION POUR UNE PROPOSITION DE PAIEMENT DIFFÉRÉ POUR LE MATÉRIEL JOHN DEERE (rectification matérielle de la décision DCM 2023/47).

Monsieur le Maire explique aux conseillers que suite à l’achat du tracteur, la société MCDA propose un financement avec un paiement différé.

A savoir : - montant du crédit 120 000 € - taux 0 % - périodicités des échéances annuelle

- 8 mois à compter de la date de livraison

- Frais de dossier néant

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 10/11 : - DÉCIDE d’accepter la proposition différée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.4 – DCM 2023/51 : DÉLIBÉRATION POUR LES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE – ANNÉE 2023/2024.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2023/2024.

Après délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents 10/11, de fixer les tarifs suivants :

- Prix du forfait mensuel : 59,00 € - Prix du repas occasionnel : 4,90 € - Prix spécial (enfant allergique) : 17,60 € - Prix du repas pour extérieurs, C.C.A.S., élèves de Saint-Donat : 6,00 €

DÉLIBÉRATION POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE DE LA CANTINE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire propose au conseil d’ajourner cette délibération au motif de solliciter d’autres devis, le seul reçu en mairie étant exorbitant.

Vote : 10/11

5 – DCM 2023/52 : DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE ZONE DE LIMITATION DE VITESSE AUX LIEUX-DITS « CHAREIRE » ET « LAMUR ».

Monsieur le Maire informe que les habitants des lieux-dits « Chareire » sur la RD 149 et « Lamur » sur la RD 614 l’ont sollicité à plusieurs reprises pour que soit mis en place une limitation de vitesse à 50 km/H sur ce secteur.

Il informe qu’il a attiré l’attention du Département sur cette demande et celui-ci propose que cette zone soit matérialisée à partir du panneau « Chareire » et à partir du panneau « Lamur ». Celui-ci prendrait en charge la mise en place de la signalétique nécessaire à la mise en place de ces zones qui consiste en :

- Dépose et pose de panneaux,

- Mise en place de 2 panneaux (50 km/H) et de 2 mats,

- Mise en place de 2 panneaux (50 km/H barrés) et de 2 mats.

Le Département sollicite l’accord du conseil municipal sur la mise en place de ces nouvelles zones de limitation de vitesse.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 10/11 :

 Accepte la mise en place de ces nouvelles zones de limitation de vitesse aux lieux-dits « Chareire » et « Lamur ».

 Autorise le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

6 – DCM 2023/53 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE Á UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SEIN DE LA COMMUNE DE PICHERANDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des travaux d’élagage, de voirie, de réseau d’eau, de divers petits travaux de bricolage…. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 4 septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions de travaux d’élagage, de voirie, de réseau d’eau, de divers petits travaux de bricolage…. suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 4 septembre 2023 pour une durée de 6 mois.

- La rémunération mensuelle sera sur la base de l'indice minimum de la Fonction Publique Territoriale (à ce jour l’Indice Majoré est 361), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 6410 du budget Eau & Assainissement.

7 – DCM 2023/54 : RÉGULARISATION DES ÉCHÉANCES 2007 Á 2009 PAYÉES Á TORT EN CAPITAL AU LIEU DES INTÉRÊTS/ PRÊT BPMC 7015683

Monsieur le Maire expose que, la Commune de Picherande a contracté un emprunt de 115 215,54 € en 2010. Les échéances 2007 à 2009 ont été comptabilisées de façon erronée : un montant total de 1 747,55 € a été comptabilisé à tort en capital au lieu des intérêts. L'emprunt s'est soldé en 2018. Mais dans la comptabilité le c/1641 pour cet emprunt présente un solde débiteur de 1 747,55 €.

Il s’agit d’une erreur, qu’il faut régulariser.

La Direction générale des Finances Publiques recommande l'application de l'avis CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) du 18 octobre 2012 qui stipule :

" La correction a pour but d'ajuster l'actif et le passif et les instructions précisent que cette correction ne doit pas avoir d'impact sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée et corrigée. Ainsi, même si une opération budgétaire reste possible, la régularisation par opération d'ordre non budgétaire devrait être privilégiée. "

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la régularisation de la manière suivante :

- Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes du 18 octobre 2012,

- Régularisation de l’erreur de comptabilisation des échéances 2007 à 2009 comme suit :

* par opération d'ordre non budgétaire : débit c/1068 crédit c/1641 pour 1 747,55 € comptabilisé par le SGC d’Issoire.

QUESTION DIVERSE :

 Réseau d’eau : Le conseil municipal accepte à l’unanimité le remboursement des mitigeurs endommagés de Mr GUILLAUME Didier et Mme BERNARD Irène suite aux incidents sur le réseau d’eau potable de Chassagnoux (terre dans la conduite).

Clôture de la séance : 21 h 45’