Compte-Rendu - 1763651214 CR DU 14 11 2025

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Compte-Rendu - 1763651214 CR DU 14 11 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Picherande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1763651214 CR DU 14 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze novembre

Le conseil municipal de la commune de Picherande dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire.

Date de la convocation : 6 novembre 2025

Présents : Mr Bernard BOUYON, Mr Denis CHABAUD, Mr Patrick CHABAUD, Mme Marie CHARDON, Mr Jean-François GUITTARD, Mr Dominique LAMBERT, Mr Nicolas MAZEYRAT, Mme Hélène PHELUT.

Absent excusé : Mr Michel TALY (donne pouvoir à Mr Frédéric ECHAVIDRE)

Absent : Mr Romain DUTUEL.

Désignation du secrétaire de séance : Mr Dominique LAMBERT.

Ouverture de la séance à 20 h 05’

Approbation du compte rendu de la séance du 16 septembre 2025. Pas de remarque, approuvé à l’unanimité des présents. Vote 10/11

Monsieur le Maire souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Délibération de principe pour le transfert de compétences eau et assainissement. - Délibération pour la location du premier appartement au-dessus de la micro crèche.

1 – DCM 2025/52 : DÉLIBÉRATION POUR UNE DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal, que suite aux dernières écritures de fin d’année, il y a lieu de prendre deux décisions modificatives sur le budget Commune, à savoir :

Section dépenses de Fonctionnement :

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

 Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

- Article 65748 : Autres personnes de droit privé - 45 000 €

 Chapitre 11 - Charges à caractère général

- Article 60633 : Fournitures de voirie + 10 000 € - Article 6068 : Autres matières et fournitures + 10 000 € - Article 61521 : Terrains + 15 000 €

 Chapitre 12 – Charges de personnel et frais assimilés

- Article 6411 : Personnel titulaire + 10 000 €

Section recettes d’Investissement :

 Opération 172 : Bâtiments communaux

Chapitre 13 – Subventions d’investissement

- Article 1328 : Autres subventions d’équipements non transférable - 550 000 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 : Emprunts en euros + 550 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, d’adopter les décisions modificatives à l’unanimité des membres présents (10/11).2 – DCM 2025/53 : DÉLIBÉRATION POUR L’ACHAT DE FORFAITS SKIS DE DESCENTE POUR LES ENFANTS DE LA COMMUNE À LA STATION DE CHASTREIX.

Monsieur le Maire souhaite encourager la pratique du sport auprès des enfants de la Commune de Picherande.

Il souhaiterait offrir le forfait ski de descente à la station de Chastreix aux enfants scolarisés à l’école du Bois joli et habitant la Commune de Picherande.

Il précise que les forfaits sont proposés au tarif de 75 € l’unité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (10/11) :

 S’engage à acheter à la SEAM de Chastreix des forfaits ski pour les élèves de l’école primaire domiciliés à Picherande (CP, CE1, CE2, CM1, CM2), 18 enfants sont concernés soit 1 350 €.

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer le mandat correspondant.

3 – DCM 2025/54 : DÉLIBÉRATION POUR SOUSCRIRE TROIS EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LA MICRO CRÈCHE ET DE DEUX APPARTEMENTS.

Monsieur le Maire informe son conseil municipal, que suite aux travaux de la micro crèche et de deux appartements, trois emprunts doivent être souscrits.

Plusieurs banques ont été sollicitées, mais seul le Crédit Agricole a fait une proposition. Le financement sera décomposé en trois financements distincts :

 Un crédit moyen terme de 264 000 € sur 16 ans au taux de 3.48 % à échéances mensuelles (total des intérêts 80 656,09 €) pour financer les travaux de la micro crèche et des deux appartements.

 Un financement à court terme de 540 000 € sur 1 an maximum au taux de 2.38 % en attente des subventions.

 Un financement à court terme de 170 000 € sur 1 an maximum au taux de 2,38 % en attente du FCTVA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents (10/11) décide :

 De réaliser l’emprunt auprès du Crédit Agricole Centre France aux conditions suivantes : - Montant : 264.000 €

- Durée : 16 ans

- Taux fixe : 3.48 %

- Périodicité : mensuelle

- Frais de dossier : 396 €

 De réaliser l’emprunt à court terme auprès du Crédit Agricole Centre France aux conditions

suivantes : - Montant : 540.000 €

- Durée : 1 an

- Taux fixe : 2.38 %

- Frais de dossier :810 €

 De réaliser l’emprunt à court terme auprès du Crédit Agricole Centre France aux conditions

suivantes : - Montant : 170.000 €

- Durée : 1 an

- Taux fixe : 2.38 %

- Frais de dossier :255 €

 D’autoriser Monsieur le Maire a signé le contrat sur les bases précitées et aux conditions

générales du prêteur.4 – DCM 2025/55 : DÉLIBÉRATION POUR OCTROYER UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « BAGNOLS FÊTE LE SAINT-NECTAIRE » POUR LE CONCOURS AUBRAC.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il convient d’octroyer une subvention à l’association « Bagnols fête le Saint-Nectaire », association qui a organisé le concours de la race Aubrac à Bagnols.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (10/11) :

 Décide d’octroyer une subvention de 200 € à l’association « Bagnols fête le Saint-Nectaire »,

 Autorise le Maire à établir les mandats correspondants.

5 – DCM 2025/56 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire, informe le conseil qu’il a assisté le 16 mai 2025 à une réunion à la Mairie de Chastreix concernant le transfert facultatif des compétences eau et assainissement.

Cette réunion a été organisée à l’initiative de Monsieur BABUT Michel, Maire de la Commune de Chastreix. En présence des Maires ou de leur représentant des Communes avoisinantes : Picherande, Saint-Genès- Champespe, Egliseneuve d’Entraigues, Chastreix et Saint-Donat. Et de Monsieur GATIGNOL Jean-Louis, Maire de la Commune de Cros et président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Burande Mortagne. Cette rencontre a permis de faire le point sur le devenir des compétences eau et assainissement ainsi que sur les conditions d’attribution de subventions versées pour des travaux sur des canalisations d’eau potable par l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Après un temps d’échange, il a été acté la possibilité que les conseils municipaux représentés puissent étudier et délibérer lors du prochain mandat la possibilité du transfert des compétences eau et assainissement. Les élus des communes représentées ont indiqué à Monsieur le président du SIAEP Burande Mortagne qu’en plus de la compétence eau il serait bon que le SIAEP puisse étudier la possibilité de prendre en charge la compétence assainissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents (10/11), le Conseil Municipal valide le processus comme indiqué ci-dessus.

6 – DCM 2025/57 : DÉLIBÉRATION POUR FIXER LE PRIX DU LOYER DE L’APPARTEMENT SITUÉ AU 1er ÉTAGE AU DESSUS DE LA MICRO-CRÈCHE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il conviendrait de fixer le prix du loyer de l’appartement situé au 1er étage, au-dessus de la micro-crèche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents 10/11, le Conseil Municipal :

 Décide de fixer le loyer à 650 € + 40 € de charges par mois.

 Décide de réviser ce loyer tous les ans, au 1er janvier en suivant l’indice de l’INSEE au 1er janvier.QUESTIONS DIVERSES :

- Participation Santé : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 2 décembre 2025

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la commune de Picherande au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1 : Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2 : Le Maire propose d’accorder à compter du 1er janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 30 euros mensuels par agent.e. pour un temps complet. Nous souhaitons dans un but d’intérêt social, moduler ces 30 euros au prorota du temps travaillé (hebdomadaire) de chaque agent.e.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;

Clôture de la séance : 22 h 00’