Compte-Rendu - 1633354583 COMPTE RENDU du 11 03 2020

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Compte-Rendu - 1633354583 COMPTE RENDU du 11 03 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Picherande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1633354583 COMPTE RENDU du 11 03 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le 11 mars

Le conseil municipal de la commune de Picherande dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire d’urgence, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire.

Date de la convocation : 5 mars 2020

Présents : Mr Gilles BERNARD, Mr Bernard BOUYON, Mr Denis CHABAUD, Mr Romain DUTUEL, Mme Paule GARDETTE, Mr Roland GUILLAUME, Mr Yves LARTIGUE, Mr Michel RISPAL, Mr Michel TALY.

Absente excusée : Mme Christine CONDROYER – DE BENEDICT, (donne pouvoir à Mme Paule GARDETTE et à Mme Sylvie COUDERT pour le C.C.A.S.).

Membres hors conseil présentes : Mme Sylvie CHABAUD, Mme Sylvie COUDERT, Mme Corinne FARON.

Membre hors conseil absente : Mme Lucienne CHALAPHY (donne pouvoir à Mme Sylvie CHABAUD).

1 – DCM 2020/1 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – CCAS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou Excédent Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté 1 931,99 1 931.99 Opérations de

l’exercice 4 897,65 0,00 4 897,65 0,00 TOTAUX 6 829,64 0,00 6 829,64 0,00 Résultats de

clôture 6 829,64 6 829,64 Reste à réaliser

TOTAUX

CUMULES 6 829,64 6 829,64 RESULTATS

DEFINITIFS 6 829,64 6 829,64

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif du C.C.A.S. est adopté à l’unanimité des membres présents.

2 – DCM 2020/2 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 – C.C.A.S. DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2019.

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

➢ un déficit de fonctionnement total de 6 829,64 €, composé de déficit d’exploitation de l’exercice 2018 de 4 897,65 € et du résultat reporté pour 2018 de 1 931,99 €.DECIDE d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

- Inscrire au compte 002 Déficit de résultat de fonctionnement reporté, le déficit de 6 829,64 €.

L’affectation des résultats 2019 pour le C.C.A.S. est adoptée à l’unanimité des membres présents.

3 – DCM 2020/3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – C.C.A.S

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été effectuées et qu’il y a concordance parfaite entre ce compte de gestion et le compte administratif du maire.

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations de gestion effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe.

3°- Statuant sue la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4 – DCM 2020/4 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SERVICE EAU POTABLE & ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, Maire après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS Libellé Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou Excédents Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés 184 500,45 209 198,83 393 699,28 Opérations de

l’exercice 33 532,82 38 987,27 99 956,91 104 033,73 133 489,73 143 021,00 TOTAUX 33 532,82 223 487,72 99 956,91 313 232,56 133 489,73 536 720,28 Résultats de

clôture 189 954,90 213 275,65 403 230,55 Reste à réaliser

TOTAUX

CUMULES 189 954,90 213 275,65 403 230,55 RESULTATS

DEFINITIFS 189 954,90 213 275,65 403 230,55

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Compte Administratif Eau Potable et Assainissement est adopté à l’unanimité des membres présents.

5 – DCM 2020/5 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 – SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2019.

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

➢ un excédent de fonctionnement total de 213 275,65 €, composé du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 de 4 076,82 € et du résultat reporté pour 2018 de 209 198,83 €.

➢ un excédent d’investissement total de 189 954,90 €, composé d’un déficit d’investissement pour l’exercice 2018 de 5 454,45 € et du résultat reporté 2018 de 184 500,45 €.

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement :

- Inscrire au compte 001 Recette de la section d’investissement, l’excédent de 189 954,90 €

ET d’affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

- Inscrire au compte 002 Recette de la section de fonctionnement, l’excédent de 213 275,65 €

L’affectation des résultats 2019 pour l’Eau Potable et l’Assainissement est adoptée à l’unanimité des membres présents.

6 – DCM 2020/6 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SERVICE COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel TALY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Frédéric ECHAVIDRE Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL SECTIONS Libellé Dépenses ou

Déficits

Recettes ou Excédents Dépenses ou

Déficits

Recettes ou Excédents Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés

248 658,46 248 658,46 Opérations de

l’exercice 193 234,00 330 134,88 669 224,69 660 672,86 862 458,69 990 807,74 TOTAUX 441 892,46 330 134,88 669 224,69 660 672,86 1 111 117,15 990 807,74 Résultats de

clôture 136 900,88 8 551 ,83 8 551,83 136 900,88 Reste à réaliser 0.00 0,00

TOTAUX

CUMULES 136 900,88 8 551,83 128 349,05 RESULTATS

DEFINITIFS 136 900,88 8 551,83 128 349,05

2 – Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Compte Administratif pour la Commune est adopté à l’unanimité des membres présents.7 – DCM 2020/7 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 – COMMUNE DE PICHERANDE

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2019.

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

➢ un déficit de fonctionnement total de - 8 551,83 €, composé du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 de 8 551,83€ et du résultat reporté pour 2018 de 0,00 €

➢ un déficit d’investissement total de - 111 757,58 €, composé d’un excédent d’investissement pour l’exercice 2019 de 136 900,88 € et du résultat reporté 2018 de - 248 658,46 €, pas de reste à réaliser en dépenses et en recettes.

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

- D’Inscrire au compte 001 Dépenses de la section d’investissement, le déficit de 111 757,58 €

- D’Inscrire au compte 002 Déficit de résultat de fonctionnement reporté, le déficit de 8 551,83 €

L’affectation des résultats 2019 pour la Commune est adoptée à l’unanimité des membres présents.

8 – DCM 2020/8 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – COMMUNE, SERVICE EAU POTABLE & SERVICE ASSAINISSEMENT.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été effectuées et qu’il y a concordance parfaite entre ce compte de gestion et le compte administratif du maire.

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations de gestion effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe.

3°- Statuant sue la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9 – DCM 2020/9 : DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situation de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2020,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune de Picherande, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

✓ Aux agents non-titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

· la prime de fonction et de résultats (PFR),

· l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

. prime de fonction informatique.Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

· l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), · les indemnités complémentaires pour élections,

· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, · les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

✓ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et est proratisé en fonction du temps de travail.

Condition de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

✓ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

✓ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

✓ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : ✓ Nombre d’années sur le poste occupé,

✓ Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation),

✓ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, ✓ Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…).

Conditions d’attribution

Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois énumérés ci-après :

Filière administrative – Catégorie C – Cadre des adjoints administratifs

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 1 Fonctions de secrétaire de mairie 11 340 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil 10 800 €

Filière technique

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015Cadre des adjoints techniques – Catégorie C

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 3 Agent d’exécution 10 800 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE.

✓ En cas de congés maladie ordinaire de plus de 10 jours consécutifs, l’IFSE est supprimée, ✓ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

✓ En cas de congé de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

✓ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d’un versement annuel et est proratisé en fonction du temps de travail. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

✓ L’implication dans le travail, la rigueur, la disponibilité,

✓ L’autonomie, la connaissance de l’environnement professionnel, appliquer les directives, ✓ Relations avec les élus, relations avec le public, discrétion,

✓ Communiquer, contrôler,

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année.

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs.

Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum CIA Groupe 1 Fonctions de secrétaire de mairie 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil 1 200 €

Fiche technique

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoint techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015.Groupe de fonctions Emploi ou fonction Montant annuel maximum IFSE Groupe 3 Agent d’exécution 1 200 €

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 de demander l’avis du comité technique du centre de gestion du Puy-de-Dôme sur les bases mentionnées dans le présent projet de délibération.

 De former les groupes de fonctions comme suit :

- Groupe 1 : adjoint administratif de 1ère classe

- Groupe 2 : adjoint administratif de 2ème classe

- Groupe 3 : adjoints techniques de 2ème classe

10 – DCM 2020/10 : MISE EN Œ UVRE D ’ UN COFFRET PRISES AU BOURG

Monsieur le Maire rappel au Conseil Municipal de la demande de coffret électrique.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy- de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à : 3 200,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 %, du montant H.T. et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant soit : 1 600,00 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver les travaux de mise en œuvre d’un coffret prises dans le Bourg présentés par Monsieur le Maire,

- de demander l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, pour l’année 2020.

- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 600,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

11 – DCM 2020/11 : ACHAT DE MOBILIER POUR LES EVENEMENTS FESTIFS

Monsieur le Maire souhaiterais investir dans du mobilier pour les événements festifs, culturels et sportifs : barrières, tables, chaises, podium …

Accord de principe et demande d’un devis précis jusqu’à 12 000 € H.T.12 – DCM 2020/12 : VENTE DU TRACTEUR TONDEUSE.

Monsieur le Maire explique que suite à l’achat du micro tracteur, les employés n’ont plus l’utilité du tracteur tondeuse. Donc il propose de le vendre.

Il informe son conseil municipal que Madame Agnès BELLON, domiciliée à LA TOUR D’AUVERGNE est intéressée pour l’acheter pour un montant de 1 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

- De vendre le tracteur tondeuse à Madame Agnès BELLON,

- D’accepter le montant proposé, à savoir 1 500 €,

- De signer tous les documents liés à cette vente.

13 – DCM 2020/13 : LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal qu’il serait judicieux de renouveler la ligne de trésorerie pour un montant de 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1) Décide d’accepter la ligne de trésorerie proposée par le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, aux conditions de taux de l’institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution d’un montant de 100 000 € à taux EURIBOR 3 mois du 09/03/2020 : - 0,468 % + 1,00 % de marge. Commission d’engagement : 0,20 % soit 200 € facturée à la mise en place.

2) Prend l’engagement au nom de la Commune de Picherande d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

3) Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Maire de Picherande pour la réalisation de la ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Questions diverses :

✓ Demande de raccordement au réseau d’eau potable : Monsieur ELIOT Georges-Henri a fait une demande de raccordement au réseau d’eau potable. Ce dernier possède une source privé au lieu-dit « Les Scorios ». Accord du Conseil Municipal. Conditions selon la délibération en cours.

✓ Demande d’inscription sur la liste d’affouage : Monsieur DIF Daniel souhaite s’inscrire sur la liste

d’affouage de Gayme & Autres : avis favorable à l’unanimité.

✓ Etude des devis pour la fête de la Gentiane 2020 : Randonnée par Yves LARTIGUE : 110 € par randonnée et par accompagnateur.

✓ Achat d’une machine multi-usages : Réflexions sur l’appareil.

✓ Propositions : Donner un nom à la salle socioculturelle.

Demander à La Poste pour une aide : identifier les rues (noms des rues et des places).

Séance levé à 22 h 30