Déliberation - 17.03.0716 adhesion de la commune au dispositif comedec

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PRÉFECTURE DU RHÔNE

Nombre de membres

Art. 2121-2

du CGCT

En Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 35

17.03.0716

EPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

07 AVR. 207 |

AFFAIRES RDouES) TRAIT DU REGISTRE

ODMINISTRATION LOCAL D DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2017

Compte rendu affiché le 06 avril 2017

Date de convocation du Conseil municipal le 24 mars 2017

Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.

Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF

Membres présents à la séance :

Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM,

Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA

COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA,

Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH,

Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN,

Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN,

Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Virginie COMTE, Myriam

MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe

ZATTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI,

Sacha FORCA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE

à Christine BERTIN, Christine JACOB à Virginie COMTE, Mourad

BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Oscar ARAZ à Jean-Michel

Adhésion de la commune au DIDION, Philippe MOINE à Charazede GAHROURI.

dispositif COMEDEC

(COMmunication Electronique des Membres absents excusés : Bernard GENIN

Données de l'Etat Civil)

Membres absents : Morad AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle

CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul

HACHANI

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIRAPPORT DE MADAME DA COSTA

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Cette loi prévoit de nouvelles dispositions en

matière de droit des personnes et de la famille.

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l'Etat, mis en œuvre conjointement par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et

service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance suite à une demande de passeport ou provenant d‘un office notarial.

Le projet COMEDEC est un projet initié dans le cadre de la sécurisation des titres. Les

patticuliers, dans leur rapport avec l'administration sont très fréquemment amenés à devoir produire des extraits ou des copies intégrales d’acte de l’état civil. Ceci est source de complexité pour les particuliers et crée un risque de fraude, de nombreux documents contenant des données personnelles liées à la vie privée se trouvant en circulation.

Piloté par le ministère de la justice et mis en œuvre par l’agence nationale des titres sécurisés

(ANTS), le dispositif COMEDEC contient donc un double objectif :

- Simplifier les démarches pour les usagers, dans le cadre du choc de simplification

initié par le gouvernement ;

- Renforcer la lutte contre la fraude documentaire en sécurisant l’échange des données

contenues dans les actes d’état civil.

Dans le système COMEDEC, l’usager n’a plus à produire son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, puisque le dispositif ouvre la possibilité aux administrations de demander directement à l'officier d’état civil dépositaire de l'original de l’acte de confirmer

l’exactitude des informations transmises par lui, le cas échéant après les avoir complétées ou

rectifiées. Cette transmission s'effectue par voie dématérialisée via la plateforme COMEDEC.

Au mois de novembre 2016, 488 conventions ont été signées (dernières communes adhérentes :

Montreuil, Blois, Vincennes, Massy, Morlaix, Bastia, Laval, Fréjus, Avignon, Dinan, Dieppe,

Senlis, Concarneau, Saumur, Aubervilliers, Lons-le-Saunier,.…), dont 294 communes raccordées

à COMEDEC.La répartition géographique des communes raccordées ou en cours de raccordement à COMEDEC est la suivante :

Golfe de

Gascogne =,

À

7. CE

ra 30 Novembre 2016 a

za.

Ces raccordements au dispositif génèrent une dématérialisation de 53,5 % de l’état civil de France via COMEDEC.

Le dispositif Comedec est obligatoire pour les communes qui ont ou ont eu une maternité dans un délai de 2 ans (au 1er novembre 2018) : article 101-1 du code civil (nouveau) : « La procédure

de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité. »

Le dispositif est sécurisé par l’utilisation de cartes individuelles qui permettent aux officiers d'état civil de récupérer les demandes et surtout de signer électroniquement les réponses. A titre

d'illustration, en 2016, le service population a produit 2 383 actes, délivré 14 473 actes aux

guichets et envoyé 7 041 courriers (dont plus de la moitié des demandes sont faites par courriers, l’autre moitié étant faite par internet).

Ce dispositif est gratuit c’est-à-dire qu’il ne comporte pas de tiers de télétransmission payant et que les cartes à puce et leurs lecteurs sont fournis gratuitement par l’ANTS. Pour autant, il faut

tenir compte du coût pour les communes équipées d’un logiciel état civil de l’interface avec COMEDEC. Aïnsi, l'installation du module E DEMAT sur le logiciel Mélodie, utilisé à Vaulx-

en-Velin, nécessite un budget d’investissement de 2 100 € HT pour 6 porteurs de carte et un budget d’exploitation annuel de 710 € HT (coût estimé à juillet 2014). L’ANTS nous indique que les coûts sont stables.Les étapes nécessaires au raccordement sont :

Déploiement du logiciel

0 Installation / paramétrage de la

© version compatible COM EDEC / \ | \ Contacts avec | ré

votre éditeur | = a Ô Formation des agents

Signaturedes | |

conventiois | | (par l'éditeur) Démarrage des

TR : échanges

* Déploiement des cartes \

Inscription de la Remise 9 Déploiement des cartes À

commune par l'ANTS me + shmairle //

Le principe retenu pour COMEDEC étant celui d’une transmission de données et non d’images numérisées, les communes vont devoir gérer la reprise informatique des données. Ceci va

nécessiter du temps d’informatisation, qui ne consiste pas à une simple vérification de données

mais bien en une reprise complète reposant sur une compréhension beaucoup plus poussée des règles d’état civil.

Pour remplir ces missions, un agent en renfort a été recruté pour 6 mois pour procéder à une

informatisation massive des actes. Un bilan doit être fait à l’issue de la période.

Le dispositif COMEDEC répond donc à un double objectif de simplification et de sécurisation, De plus, il s’inscrit dans la continuité des projets précédemment développés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers et professionnaliser le traitement des demandes.

L’adhésion est formalisée par la signature de deux conventions (pour les cartes d’authentification et COMEDEC) avec l’ANTS et le Ministère de la Justice. Les communes sont accompagnées

tout au long de leur raccordement à COMEDEC par une équipe dédiée au sein de l'ANTS. La commune souhaite entrer d’ores et déjà dans ce dispositif afin d’anticiper et de se préparer au mieux pour une mise en place réelle et efficace du dispositif au plus tard à la fin de l’année 2017.

En conséquence, je vous propose :

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions :

- Convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes

d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune ;

- Convention entre le Ministère de la Justice, la commune et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’Etat Civil.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à Punanimité,

Nombre de suffrages exprimés : 35

Votes Pour : 35

Votes Contre :

Abstention :> Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions :

- Convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à

l'adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes

d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune ;

- Convention entre le Ministère de la Justice, la commune et l’ANTS relative à l’adhésion

de la commune aux échanges dématérialisés de données d’Etat Civil.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme

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Liberté + Égaliré + Fraréraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES relative à l'adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune

Commune de :

Département de :

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Vu le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

Les parties à la convention

- Le maire de la commune mentionnée en titre,

-__ L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, représentée par M. Xavier Brunetière, Directeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés,

Article ! : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune.

Article Il : Cartes d’authentification et de signature

Les cartes d'authentification et de signature permettent aux acteurs habilités des collectivités territoriales de s’authentifier et de signer électroniquement.

La carte d’authentification et de signature remise au délégataire du maire ou au maire lui-même permet, de gérer la délivrance de ces cartes aux agents territoriaux concernés et les habilitations associées.

Le maire peut désigner un ou plusieurs délégataires pour prendre en charge la délivrance et la

gestion des cartes d’authentification et de signature des agents territoriaux concernés.

Article III : Conditions d’obtention des cartes d’authentification et de signature

Pour obtenir la première carte d’authentification et de signature, la collectivité territoriale doit signer la présente convention.

La carte à puce est commandée, sur demande de l'ANTS, par la préfecture de rattachement sur la base des informations présentes dans cette convention.

Pour la remise de cette carte, la préfecture contacte le maire ou le délégataire désigné dans le formulaire en annexe.

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 1 sur 12 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Parisal

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Liberré + Égaliré + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La carte d’authentification et de signature est remise en face à face au délégataire ou au maire à la préfecture de rattachement. Ce dernier doit être muni d'un document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Article IV : Conditions générales d'utilisation des cartes d’authentification et de signature

Les conditions générales d'utilisation des cartes d’authentification et de signature des collectivités territoriales pour les maires et leur(s) délégataire(s) et les conditions générales d'utilisation des cartes d'authentification et de signature des collectivités territoriales pour les agents de mairie sont disponibles sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

(https://sp.ants.gouv.fr/antsv2/index.html).

Article V : Obligations de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette convention, s'engage :

- à fournir au maire, à ses délégataires et aux agents territoriaux dûment habilités, utilisant des applications référencées par l'ANTS, des cartes d’authentification et de signature contenant deux certificats : l'un à usage d'authentification et l’autre à usage de signature électronique. Ces cartes sont renouvelées dans les mêmes conditions que pour l'obtention initiale, à l'issue de 6 ans d'ancienneté. Elles pourront être remplacées gratuitement en cas de défectuosité.

- à mettre à la disposition du maire et de ses délégataires des applications accessibles via Internet permettant de gérer le cycle de vie des cartes d'authentification et de signature, l'annuaire des agents et les habilitations associées,

- à mettre à disposition du maire et de ses délégataires la documentation utilisateur et

technique nécessaire à l’utilisation des applications permettant la gestion des cartes à l'adresse suivante https://sp.ants.gouv.fr/antsv2/index.html

- à mettre à disposition des porteurs de carte une application leur permettant de révoquer leurs

cartes, de les débloquer et d'en modifier les codes PIN.

- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations

nécessaires à l'utilisation de la carte d’authentification et de signature notamment via internet,

- à respecter le référentiel général de sécurité, de niveau trois étoiles, sur l'ensemble des composants matériels, logiciels et procéduraux.

- à assurer au profit du maire, de ses délégataires, des agents communaux habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées.

Article VI : Obligations du maire

Le maire s'engage :

- à faire doter de cartes d'authentification et de signature individuelles les agents territoriaux affectés à des fonctions nécessitant son utilisation.

- à conserver les documents relatifs à la remise des cartes sous forme papier ou à les stocker numériquement (par exemple la copie du titre d'identité certifiée conforme à l'original par le porteur)

- à mettre à jour l'annuaire ou les annuaires, mis à disposition par l'ANTS, permettant d'identifier les agents disposant d'une carte d'authentification et de signature,

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 2 sur 12 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Parisa

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Liberré + Égaliré + Fraréraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à mettre à jour les droits et les habilitations des agents territoriaux disposant d'une carte d’authentification et de signature au regard des délégations attribuées,

à déclarer sans délai, via l'Internet, la perte ou le vol de sa carte d'authentification et de

signature individuelle d’un délégataire ou d'un agent dès que le fait est porté à sa

connaissance,

à révoquer sans délais les cartes des agents qui n’assumeraient plus les fonctions nécessitant l'usage de la carte (départ, changement de service ..).

à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres

Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http:/www.ants.interieur.gouv.fr/), de tout problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,

à veiller au respect des bonnes pratiques de sécurité informatique et notamment celles relatives à l’utilisation des cartes d'authentification et de signature individuelles comme mentionné d'une part dans les Conditions Générales d'Utilisation des cartes agents des collectivités territoriales, et d'autre part, dans la Politique de Certification « Acteurs des Collectivités Territoriales ».(Cf. article VII )

à nommer au moins un délégataire chargé de la gestion des cartes et des droits afférents si le maire ne remplit pas cette fonction lui-même,

à retourner la présente convention accompagnée de ses annexes dûment renseignées à l'ANTS,

à se doter des cartes d’authentification et de signature de l'ANTS et à les utiliser uniquement pour les usages et applications logicielles référencées par l'ANTS en annexe,

à payer, le cas échéant, les frais afférents à ces cartes.

Article VII : Obligations de la collectivité territoriale en termes de sécurité

Les mesures de sécurité présentées dans le « Guide de sécurité des postes de travail en collectivités territoriales » (ci-après désigné « Guide SSI ») définissent le niveau minimum de sécurité que doivent respecter les postes de travail utilisés par la collectivité dans la délivrance des cartes aux agents.

En signant la présente convention, la commune s'engage :

à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le « Guide SSI » sur les postes de

travail utilisés dans le cadre de la présente convention,

à transmettre à l'ANTS le niveau actuel de sécurité de ces postes de travail en répondant aux

questions proposées dans le «Guide SSI» tout en s'engageant sur l'exactitude des informations retournées (cf annexe 3- Guide SSl).

à permettre au(x) prestataire(s) agréés par l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) d'auditer les responsables de la gestion des cartes conformément au référentiel général de sécurité (http://references.modernisation.gouv.fr/rgs-securite).

L'ANTS se réserve le droit :

de statuer sur l'intégration d'une collectivité territoriale pour l'utilisation des cartes d'’authentification et de signature avec les applications présentes dans l'annuaire de l'ANTS.

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 3 sur 12 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 ParisDE 0 24

Liberré + Égaliré + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- d'effectuer des contrôles relatifs à la sécurité des postes de travail afin de vérifier leur conformité vis à vis des exigences de sécurité présentées dans le « Guide SSI » joint avec la présente convention.

Tout contrôle de l'ANTS au sein d'une collectivité territoriale mettant en évidence une non-conformité majeure peut induire la suspension des rôles de confiance au sein de cette collectivité.

Article VIIL : Prix des prestations

Les prix des prestations décrites dans cette convention sont précisés en l'annexe 2.

Les prestations, les prix et les modalités de paiement associées sont définis selon les usages avec les ministères en charge de la mise en œuvre des solutions de dématérialisation.

Article IX : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par les parties, reconductible par tacite reconduction par période de 3 ans.

Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et /ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Dans le cas où la convention COMEDEC a été signée avec la commune, la suspension ou la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension ou la résiliation de cette dernière.

Article X : Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.

Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59 44 00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.

Fait le | à

Le maire Le Directeur de l'ANTS

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 4 sur 12 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris4

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Liberré + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 1 : Formulaire de désignation du responsable carte pour le projet COMEDEC

La personne désignée dans ce formulaire portera la responsabilité des remises de carte au sein de la

mairie et devra se déplacer personnellement en préfecture pour obtenir sa carte.

Le détenteur de carte, une fois sa carte activée, a la possibilité d'effectuer lui-même des demandes de cartes en ligne pour le maire, pour d'autres délégataires ainsi que pour les agents communaux. Les remises de ces cartes se feront alors en mairie.

e Site de rattachement

Code INSEE de la ville*

Code SIRET de la mairie*

(SIREN+NIC)

Téléphone*

(standard de la mairie)

Adresse de messagerie*

(A cette adresse seront envoyés les

messages techniques relatifs à

l'utilisation des logiciels de remises de

carte)

Adresse Postale de la mairie :

Nom du service*

(exemple : service de l’état civil)

Bâtiment

Numéro et libellé voie*

Mention spéciale

Code postal et localité*

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris

Page 5 sur 12EX 4

Liberré + Égabiré + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ Responsable du Service Informatique

Nom*

Prénom*

Téléphone*

Adresse de messagerie*

La photocopie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) doit être jointe pour chaque détenteur de carte renseigné.

Seule la carte d’un détenteur de carte sera remise et activée en préfecture, la carte du second détenteur sera activée en mairie.

e Premier détenteur de carte

Nom*

Prénom*

Adresse de messagerie*

Date de naissance (JJ/MM/AAAA)*

Service

Officier d'état civil (Oui/non)

Indiquer si le détenteur de carte a la

délégation d'officier de l'état civil

+ Deuxième détenteur de carte

Nom*

Prénom*

Adresse de messagerie*

Date de naissance (JJ/MM/AAAA)*

Service

Officier d'état civil (Oui/non)

Indiquer si le détenteur de carte a la

délégation d'officier de l'état civil

* Champ obligatoire

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 6 sur 12 Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 ParisEx © 4

Liberté + Égaliré + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 2 - Prix des prestations

Liste des prestations et des prix.

Applications Prestations Prix de la prestation

Fourniture d'une carte

d’authentification et de signature

ANTS aux officiers et agents de

l'état civil ainsi qu'aux

responsables cartes.

COMEDEC

Gratuite, dans la limite d'une carte par officier

et/ou agent d'état civil et par responsable cartes,

par période de 6 ans, par collectivité.

Fourniture des lecteurs de

cartes d'authentification et de

signature ANTS.

COMEDEC

Gratuit*, dans la limite d’un lecteur de carte par

poste de travail du service état civil au moment de

l'installation du service COMEDEC et par poste

de travail des responsables cartes.

Fourniture d'une nouvelle carte

d’authentification et de signature

ANTS (remplacement suite à

perte, vol, casse, perte de code

PIN...) ou au-delà du contingent

fixé précédemment.

COMEDEC /

CARTES

30 euros HT par carte.

Utilisation d'une carte | L'ANTS autorise les officiers et agents de d’authentification ANTS |létat civil utilisateurs de l'application ACTES (Aide | délivrée aux officiers et | COMEDEC, à utiliser leur carte nominative au Contrôle de agents de l'état civil dans le | Pour les transmissions à l'application ACTES. légaliTé ï FR ÿ . : à s aliSé cadre de l'application | L'ANTS se réserve le droit de contrôler que dématErialiSé) ICI LS IQ q COMEDEC pour l'application | les utilisateurs de l'application ACTES soient ACTES. bien utilisateurs actifs de COMEDEC.

; L'ANTS ne fournit pas de lecteur de cartes ACTES (Aide i LU ne

au tél de Fourniture de Roeurs He dans le cadre de cette application. Les légalité AGTEË pour lappiicalon | jfisateurs ACTES sont déjà dotés des dématErialiSé) ë lecteurs utilisés pour COMEDEC.

SAIP (Système ï ,

ere À a SFune QU L'ANTS fournit le Ministère de l'Intérieur en carte d'information d'authenti ication sv A . d’authentification et ne facture pas de frais des permettant l'accès à l'application | Sbplémentaire à la commune. Populations) SAIP.

SAIP (Système

d'Alerte et Fourniture de lecteurs de cartes | L'ANTS ne fournit pas de lecteur de cartes dans ginformation pour l'application SAIP. le cadre de cette application.

Populations)

* L'ANTS n'assure pas la maintenance et le renouvellement des lecteurs de cartes dont le coût varie entre 5 et 15 euros.

Version 20150330 1.0 Convention à envoyer à : ANTS - Convention COMEDEC, Tour Page 7 sur 12

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sécurité des Postes de Travail

Carte Acteurs de l'Administration de l'Etat

Carte Acteurs des Collectivités Territoriales

Les 9 mesures énoncées dans le présent document, permettent de vous prémunir contre les risques

courants qui peuvent affecter le poste de travail utilisé pour les demandes de Cartes Agents. Elles

ne prétendent pas avoir un caractère d’exhaustivité. Elles représentent cependant le socle

minimum des règles à respecter pour protéger les informations que vous allez manipuler.

Ces recommandations sont en partie issues du guide « d’hygiène informatique » publiés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI). Ne pas les suivre vous

expose à des risques d'incidents majeurs’.

Chaque mesure décrite ci-dessous est complétée par un ou plusieurs points de contrôle. Ces points

de contrôle simples et pragmatiques doivent vous permettre de déterminer si vous appliquez

actuellement la mesure ou non. La première partie du document présente les règles propres au poste

de travail et à sa configuration. La seconde partie se concentre sur les bonnes pratiques d’utilisation

de ce poste de travail.

Dans la suite du document, le terme « poste de travail » désigne le poste informatique utilisé pour la

commande et la gestion des Cartes Agents délivrées pour la collectivité territoriale. Un

« administrateur » désigne la personne qui dispose des droits suffisants pour configurer/administrer

le poste de travail.

ANTS - v.1.1

08/11/2012

? En vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal applicable lorsqu'une infraction est commise sur le territoire français,

les atteintes et les tentatives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données sont sanctionnées,

notamment l’accès et le maintien frauduleux, les modifications, les altérations et le piratage de données, etc. Les peines

encourues varient de 1 à 3 ans d'emprisonnement assortis d’une amende allant de 15.000 à 225.000 euros pour les

personnes morales.

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Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 ParisLiberré + Liber» ane + Para + Fraréraité

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Sécurité relative à l’utilisation du poste de travail

Mesure 1 - Chaque personne ayant accès au système doit être connue

Chaque personne ayant accès au poste de travail doit utiliser une session de travail nominative et

personnelle, protégée par un identifiant (nominatif) et un mot de passe. Les sessions partagées ou

communes sont donc à proscrire. Une liste des personnes ayant accès (ou ayant eu accès) au poste

de travail doit être conservée par le responsable de la collectivité territoriale.

[] Chaque utilisateur dispose de sa session de travail personnelle (identifiant/mot de passe)

[] La liste des utilisateurs du poste de travail existe et est tenue à jour

Mesure 2- Ne pas avoir les « droits d'administrateur » sur le poste

L'accès aux fonctions d'administration du poste de travail doit être restreint aux seuls

administrateurs de celui-ci. Il doit donc y avoir un compte administrateur en plus du ou des comptes

utilisateurs (mentionnés dans la mesure 1). Les applications nécessitant des droits de niveau

«administrateur » pour leur exécution doivent, dans la mesure du possible, être évitées et

l'installation et la mise à jour de logiciels sur le poste de travail sont sous le contrôle de

l'administrateur du poste de travail. L'utilisation d'internet à partir d’une session administrateur est à

proscrire.

[] Les utilisateurs du poste de travail ne disposent pas des droits « administrateur »

[_] L'administrateur n'utilise pas (ou peu) sa session pour aller sur Internet

Mesure 3 - Le poste de travail est protégé contre les virus.

Un unique logiciel antivirus doit être installé (par l'administrateur) sur le poste de travail et configuré

pour recevoir ses mises à jour automatiquement. L'utilisateur du poste de travail ne doit pas pouvoir

le désactiver.

[_] Un unique antivirus est installé et configuré sur le poste de travail

[] Un utilisateur quelconque du poste de travail ne doit pas pouvoir le désactiver

Mesure 4 - Le poste de travail exploite des logiciels « à jour »

L'administrateur doit régulièrement procéder à la mise à jour du système d'exploitation et des

logiciels installés sur le poste de travail (notamment du navigateur web). Ces mises à jour permettent

de contrer les dernières failles de sécurité. Les mises à jour critiques des systèmes d'exploitation

peuvent être installées sans délai en programmant une vérification automatique périodique

hebdomadaire.

La mise à jour du système d'exploitation est programmée de façon automatique p

[] L'état du poste de travail est régulièrement contrôlé par l'administrateur

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Liberté + Égaliré + Frateraité

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Mesure 5 - Le poste de travail est protégé un pare-feu (firewall)

Un unique pare-feu logiciel (compatible avec l'antivirus installé sur le poste de travail) ou matériel

doit protéger le poste de travail. Les systèmes d'exploitation Windows XP et Windows 7 sont déjà

équipés d'un pare-feu compatible avec les antivirus actuels.

[[] Un unique pare-feu (matériel ou logiciel) protège le poste de travail

Mesure 6 - L’exécution automatique des clés USB doit être désactivée.

Les supports amovibles (clés USB, disques durs externes, téléphones portables, baladeurs

numériques, …) sont un moyen privilégié de propagation des codes malveillants et de fuite de

données. L'administrateur du poste de travail doit donc interdire techniquement la connexion de ces

supports amovibles sauf si c'est strictement nécessaire. Dans le cas contraire, l'exécution

automatique (autoruns) depuis de tels supports doit être désactivée.

[_] Les supports amovibles de stockage ne peuvent être connectés sur le poste de travail

Mesure 7 - Limiter l’utilisation des technologies sans-fil

Les technologies sans fil (WiFi, Bluetooth, 3G) présentent de nombreuses failles de sécurité si elles

sont mal configurées. L'usage de ces technologies doit être évité, au profit d’une connectivité filaire

standard. Lorsque les technologies sans fil sont utilisées, les connexions doivent être sécurisées.

[] Le poste de travail est connecté au réseau à l’aide d’un câble réseau standard

[_] Le clavier et la souris du poste de travail sont connectés à l’aide de fils

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Sécurité relative à l’environnement de travail

Mesure 8 - Travailler sur un bureau dégagé

l’espace de travail ne doit pas être encombré par du matériel inutile dans la fonction du poste et

aucun matériel suspect ne doit être branché sur le poste. En cas de doute, demandez conseil à

l'administrateur du poste de travail. Aucune information confidentielle (code PIN, mot de passe) ne

doit être apparente sur l’espace de travail. De la même façon, aucune Carte Agent active ne doit être

laissée à la portée d’une tierce personne.

[1 Le bureau du poste de travail est dégagé (pas de matériel inconnu à proximité)

[] Les Carte Agents ne sont pas stockées à proximité du poste de travail

[7] Aucun élément sensible (mot de passe, code PIN) n’est affiché sur le poste de travail

Mesure 9 - Soyez prudents

e Ne jamais ouvrir les pièces jointes d’un email ou cliquer sur des liens sans vous assurer de la

fiabilité du message en termes de source d'émission et de contenu.

e Ne « surfez » pas sur des sites illégaux ou potentiellement vecteurs de risques lorsque vous

êtes sur le poste de travail

e _Refusez toujours les installations de logiciels qui vous sont proposées spontanément lorsque

vous surfez sur Internet et refusez systématiquement l'installation des barres d'outils {« toolbar ») à destination des navigateurs internet.

e _N'installez jamais des programmes piratés et/ou qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation du

poste de travail.

[_] Les consignes ci-dessus ont été diffusées aux utilisateurs du poste de travail

[] Les navigateurs installés n’ont pas de barres d'outils spécifiques (Ask, Google, Hotmail, ….)

[] Les logiciels installés sur le poste de travail proviennent d’éditeurs fiables

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CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE, LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES

relative à l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil

Commune de :

Département de :

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Vu le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

Article ! : Les parties à la convention

- Le maire de la commune mentionnée en titre,

-__ L'agence nationale des titres sécurisés, représentée par M. Xavier Brunetière, Directeur de l'agence nationale des titres sécurisés,

- Le ministère de la justice, représenté par M. Eric Lucas, Secrétaire général.

Article Il : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret et l'arrêté cités ci- dessus.

L'instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à disposition d'outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d'Etat-Civil).

Article Ill : Périmètre des échanges dématérialisés

La signature de la présente convention engage la commune à répondre aux vérifications dématérialisées de données d'état civil pour les actes de naissance, de mariage et de décès et permettra aussi à cette dernière d'effectuer des demandes dès lors que ces services sont opérationnels.

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur.gouv.fr ou à Page 1 sur 7 ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Parismx ji) 2

Liberré + Égaliré + Frareraité

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Dans un premier temps, les échanges seront limités aux demandes de vérification par le ministère de l'intérieur pour tout titre entrant dans son périmètre et les notaires pour toutes leurs démarches. Toute extension du périmètre fera l'objet d'une consultation des instances nationales représentatives d'élus et d'une information à la commune.

La liste des échanges pris en charge par la plateforme COMEDEC est disponible sur le site du ministère de la justice et celui de l'ANTS.

Article IV : Cartes à puces

Les cartes à puce délivrées par l'ANTS dans le cadre de la convention CARTES, citée à l'article Il, permettent aux officiers d’état civil de s'authentifier et de signer électroniquement dans le cadre des échanges transitant sur la plateforme COMEDEC.

L'utilisation des cartes délivrées par l'ANTS est un prérequis à l’utilisation de l'application COMEDEC. Pour cela, la signature de la convention CARTES entre la mairie et l'ANTS est obligatoire.

Article V : Obligations de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, par cette convention, s'engage :

- à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de routage des demandes de vérification vers les communes qui ont adhéré par cette convention au système d'échange dématérialisé COMEDEC,

- à prendre en compte sans délai les évolutions réglementaires et à transmettre également sans délai aux éditeurs des logiciels d'état civil les informations nécessaires,

- à supporter, en plus de la version courante, la version précédente des formats d'échanges utilisés pour communiquer avec la plateforme afin de laisser aux communes et à leurs éditeurs le temps nécessaire à l'implémentation des évolutions,

- à mettre à la disposition des agents des collectivités territoriales habilités une application informatique nommée WebADA permettant le traitement via l'Internet des demandes de vérification d’état-civil, si la commune n'est pas dotée d’un logiciel d'état civil,

- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations

nécessaires à l’utilisation du système notamment via internet,

- à assurer au profit du maire et/ou de ses délégataires, des agents des collectivités territoriales habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées,

- à prévenir par mail les agents habilités, qui le souhaiteront, de l’arrivée d’une demande de vérification,

- à garantir un taux de disponibilité de 98% des applications en heures ouvrées.

- à mettre à disposition la liste des communes, qui auront signées la présente convention aux administrations dûment habilitées ainsi qu'aux usagers.

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur.gouv.fr ou à Page 2 sur 7 ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du

Maine, 75015 Paris4

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Article VI : Obligations du maire

Le maire s'engage :

- à traiter ou à faire traiter par les agents des collectivités territoriales habilités les demandes de vérification d'état civil transmises par la plateforme COMEDEC,

- à traiter les demandes dans un délai compatible avec les délais de la démarche pour laquelle la commune est sollicitée et dans un délai maximum de de 20 jours,

- à utiliser l'application Web-ADA (Application de Dématérialisation des Actes) mise à disposition par l'ANTS, s'il ne dispose pas d'un logiciel d'état civil compatible avec COMEDEC,

- à n'attribuer les droits de signature des réponses faites aux demandes de vérification et de saisie des actes qu'aux agents communaux titulaires d'une délégation d'officier d'état civil,

- à n'attribuer les droits de signature des demandes de vérification qu'aux agents communaux titulaires d’une délégation d'officier d'état civil et à n'utiliser cette fonctionnalité que dans les cas prévus par la loi,

- à informer l'ANTS des modifications administratives portant sur ses compétences en matière d'état civil (Changement de nom de la commune, fusions, séparations)

- à informer, dans les plus brefs délais, le service d'assistance de l'Agence Nationale des Titres

Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http:/www.ants.gouvfr), de tout problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,

- à prévenir l'ANTS en cas de changement d'éditeur de logiciel d'état-civil,

- à s'assurer, en amont d'un changement de version de son logiciel d'état civil, que celui-ci sera compatible avec COMEDEC et de demander la suspension de la convention auprès de l'ANTS dans le cas contraire.

- à retourner la présente convention accompagnée de son annexe dûment renseignée à l'ANTS, et signer « la convention relative à l'adhésion de la commune sur l’utilisation des cartes agents de l'ANTS » pour pouvoir être inscrite à COMEDEC.

Article VIL : Prix des prestations

Les prestations entre ANTS et mairies et mentionnées dans l'article V et VI, sont fournies à titre gratuit.

Article VIII : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et

par période de 3 ans, à compter de la date de signature par les parties.

Chaque partie peut demander à tout moment la suspension et /ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le non-respect des obligations de chacune des parties est un motif de la suspension ou de la résiliation de l'abonnement de la commune au dispositif COMEDEC.

La suspension et la résiliation de la présente convention entraine immédiatement la suspension de la convention CARTES.

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Article IX : Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.

Conformément à l'article R. 312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy Cedex 04, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. 01 44 59 44 00. Fax 01 44 59 46 46 est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.

Fait le Î / à

Le secrétaire général Le maire Le Directeur de du ministère de la justice de l'agence nationale Le des titres sécurisés,

jee dE L _

Eric LUCAS

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur.gouv.fr ou à Page 4 sur 7 ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 ParisANNEXE 1 : La mairie et son système informatique

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Liberré + Égaliré + Frareraité

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Tribunal de grande instance

de rattachement

Adresse de messagerie

fonctionnelle du service

d'état civil

(A cette adresse seront

envoyés les messages

d'alertes concernant les

demandes de vérification

d'état civil)

Taille du site

Nombre d'officiers d'état civil (hors élus)

Nombre d'agents d'état civil

Nombre de postes de travail utilisés dans le cadre de

COMEDEC

Syndicat informatique / structure de mutualisation

Précisez ci-dessous si votre commune bénéficie d'un accompagnement par un syndicat informatique ou une structure de mutualisation.

Nom du syndicat informatique /

structure de mutualisation

Contact (nom, prénom,

téléphone, adresse de messagerie)

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris

interieur.gouv.fr ou à Page 5 sur 7Contexte informatique

| QE

Liberré + Égaliré + Frareraité

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Sélectionner dans la liste suivante le moyen d'accès à COMEDEC

Pour les mairies disposant un logiciel d'état civil, vous devez préciser l'éditeur et le logiciel utilisé. Dans le cas où votre mairie ne dispose pas de logiciel d'état civil, vous devez utiliser

le logiciel WebADA. Veuillez cocher la case correspondante :

[] | Logiciel WebADA (mairies ne disposant pas de logiciel d'état civil)

Ou

Editeurs Nom du logiciel et version utilisée

Q ADIC INFORMATIQUE

mi ARPEGE

O BERGER-LEVRAULT

[] COSOLUCE

O DIGITECH

[ JVS

O LOGITUD

— AUTRES

Ü (Nom de l'éditeur et du logiciel)

Environnement des postes et du logiciel

Type de postes utilisés

dans le cadre de

COMEDEC

[| Postes clients lourds (Windows)

[] Postes clients légers (ex : TSE, Citrix...)

Préciser smmrmenenmenen ve ven smsasnenmnnimmenmmee nee 2e

Environnement du

logiciel d’état-civil

[] Logiciel etou données hébergés en mairie

[| Logiciel etou données hébergés hors de la mairie

PÉÉCISET 2 mennemnnennnnnenmennen de RE ENNNENE ANSE

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur.gouv.fr ou à ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du

Maine, 75015 Paris

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Liberré + Égaliré + Fraréræité

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Contexte de l’état civil

Décrivez ci-dessous l'historique de l’état civil détenu par la mairie (changement de nom, fusions, changement de département, etc.).

Version 20160413 - 1.0 Convention à envoyer à : ants-convention@interieur.gouv.fr ou à Page 7 sur 7 ANTS - Convention COMEDEC, Tour Montparnasse, 34e étage, 33 avenue du Maine, 75015 Paris