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Déliberation - 1669107777 DEL417112022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
:10/11/2022
*Date
d'Affichage
: 10/11/2022
*Conseillers
en
exercice
: 23
*Présents
: 14
*Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
17
novembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire.
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Florence
VILLE-VALLEE,
Monsieur
Bernard
GLENAT,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Claudine
BARRIE,
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Madame
Muriel
DANQUAH,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Madame
Monique
MORNACCO,
Madame
Céline
POUTEAU,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET,
Etaient
absents
excusés
:
Madame
Rima
Sophie
GHADBAN
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à
Madame
Florence
VILLE-V
ALLÉE,
Monsieur
Fodié
DIARRA
pouvoir
à Monsieur
Mohammed
NIFA,
Madame
Isabelle
LACOUR
pouvoir
à Monsieur
Dominique
REVEILLERE
Madame
Emilie
POUJOL,
Monsieur
Fabien
BOSC,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Madame
Murielle
FANOUILLERE,
Madame
Muriel
DANQUAH
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
DEL
4
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
MARGENCY
:PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
DU
PLU,
DEFINITION
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
L.153-I
et
suivants,
R.151-1
et
suivants
et
R.153-1
et
suivants
;
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-1,
L.153-2,
L.153-8
et
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
les
objectifs
poursuivis
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
9
février
2017,
modifié
le
21
février
2019,
et
le
22
juillet
2022,
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL417112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Obiectifs
poursuivis
La
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
se
veut
garante
de
la cohérence
de
l’aménagement
du
territoire
communal
pour
les
années
à
venir.
Ce
projet
communal
se
base
sur
les
spécificités
de
notre
territoire
et
devra
permettre
de
répondre
aux
objectifs
et
enjeux
de
son
développement
suivants :
e
Assurer
un
développement
de
l’habitat
encadré,
en
cohérence
avec
l’armature
urbaine
existante
du
territoire
en
matière
d'équipements
et
services,
permettant
notamment
de
répondre
aux
obligations
règlementaires
en
matière
de
mixité
sociale;
faire
évoluer
certaines
zones
UE
afin
que
puisse
y être
éventuellement
accueilli
du
logement
;
e
Améliorer
l’offre
en
matière
d'équipements
collectifs
et de
services
à la population
;
e
Améliorer
localement
les
conditions
de
circulation
et
de
déplacement
au
sein
de
la
ville
;
e
Conforter
la
qualité
environnementale
avec
le
développement
de
la
trame
verte
et
bleue
sur
le
territoire
et en
actualisant
notamment
les
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
;
e
Conforter
le
cadre
de
vie
de
qualité
sur
le
territoire
à
travers
la
préservation
et
la
valorisation
du
patrimoine
local
(bâti
remarquable
et
patrimoine
naturel
avec
notamment
les
arbres
remarquables),
la
préservation
et
le
développement
des
liaisons
douces
piétonnes
et cyclables ;
e
Envisager
l’ouverture
à l’urbanisation
la zone
2 AU
existante
dans
le PLU
approuvé ;
Assurer
l'intégration
du
nouveau
cadre
législatif
et
règlementaire
en
matière
d’urbanisme
issu
des
lois
apparus
depuis
2014
et
notamment
les
lois
ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové),
ELAN
(Evolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique)
et
Climat
et
Résilience
;
e
Réexaminer
et
actualiser
le
règlement
du
PLU
notamment
en
application
du
décret
N°2015-1783
relatif
à la partie
règlementaire
du
livre
1 du
code
de
l’urbanisme.
e
Mettre
en
œuvre
des
OAP
Modalités
de
concertation
Conformément
à
l’article
153-11
du
code
de
l'urbanisme,
et
au
vu
des
objectifs
susmentionnés
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
d'engager
une
procédure
de
concertation
pendant
toute
la durée
de
l’étude
et jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
concertation
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes
:
Affichage
de
la présente
délibération
en
mairie ;
Informations
dans
le
bulletin
municipal
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
Mise
à disposition
du
dossier
au
fur
et à mesure
de
son
avancement
en
mairie ;
Réunion
publique
;
Mise
à disposition
d’un
registre
destiné
au
recueil
des
observations,
en
mairie,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
au
public.
O0 O DO O O
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
à
l'issue
de
la
concertation,
le
conseil
municipal
délibérera
simultanément
sur
le
bilan
de
la
concertation
et
sur
l’arrêt
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL417112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022 Vu
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Urbanisme,
Aménagement
Durable,
Patrimoine,
Travaux
du
lundi
14
novembre
2022,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PRESCRIT
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
APPROUVE
les
objectifs
tels
que
définis
ci-dessus ;
ARRETE
les
modalités
de
concertation
telles
que
définies
ci-dessus
entre
le
lancement
des
études
et
l’arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
décisions
relatives
à la mise
en
œuvre
de
la
révision
du
PLU,
et
à signer
tout
contrat,
avenant,
convention
de
prestations
ou
de
services
qui
seront
nécessaires ;
SOLLICITE
l’aide
de
l’État,
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional,
pour
couvrir
les
frais
nécessaires
à la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.1614-1
et
L.1614-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ASSOCIE
conformément
à l’article
L.
132-7
du
Code
de
l’urbanisme
les
personnes
publiques
associées
;
Conformément
à
l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
au
moins
un
mois
en
mairie,
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Fait
à
Margency,
le
18
novembre
2022
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en Sous-Prefecture
le
2:
[414 loc
è
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recaur$
pour
excès
de
pouvoir
devant
le T.A
de
Cer£y
Pontoise
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
e
fon
ou
notification
Le
Maire,
Pt Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20221118-DEL417112022-DE Date de télétransmission : 21/11/2022 Date de réception préfecture : 21/11/2022