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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 11 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 11 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Votants : 71

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 8 novembre 2019

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 19 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 18 novembre 2019

HABITAT – PRET A TAUX ZERO DE LA CAN : BONIFICATION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Stéphanie DELGUTTE, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie-Paule MILLASSEAU, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Romain DUPEYROU à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents :

Thierry BEAUFILS, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Alain CHAUFFIER, Pascal DUFORESTEL, Jean-Martial FREDON, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE

Titulaires absents excusés :

Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20191120-C72-11-2019-DE

Date de télétransmission : 21/11/2019

Date de réception préfecture : 21/11/2019C- 72-11-2019

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019

HABITAT – PRET A TAUX ZERO DE LA CAN : BONIFICATION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE

Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

Vu les délibérations du 25 janvier 2016 et 30 mai 2016 approuvant les modalités de bonifications d’intérêts aux établissements bancaires partenaires de Prêts à 0% de la CAN,

Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres depuis septembre 2019 pour la bonification d’intérêts de 10 prêts à 0% de la CAN,

Afin de développer une offre permettant aux ménages aux revenus modestes de faire construire dans des lotissements privés ou communaux, d’acheter un logement ancien pour la première fois (voire de devenir propriétaire d’un logement HLM) dans les meilleures conditions, la CAN a mis en place un Prêt à 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) avec les établissements bancaires prêteurs, compris selon les cas, entre 10 000 € et 21 000 € maximum remboursable sur 15 ans.

La CAN a réservé une enveloppe de 765 000 € d’ici 2021 afin de permettre aux établissements bancaires partenaires d’octroyer 510 Prêts à 0% de la CAN au titre de l’action du PLH relative au soutien à la primo-accession à la propriété.

Depuis 2016, l’état d’avancement de cette action est la suivante :

Prêts accordés Prêts disponibles Bonifications accordées Enveloppe restante

181 329 490 641 € 274 359 €

Les nouvelles demandes de Prêt à 0% de la CAN concernent la construction de 6 logements à Aiffres, Sciecq et Vouillé, l’achat de 2 logements anciens avec travaux d’économie d’énergie à Frontenay Rohan-Rohan et Saint-Gelais et l’achat de 2 logements HLM à Aiffres (Cf tableau détaillé joint en annexe).

Pour ces opérations, d’un montant prévisionnel global de 1 636 340 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier global compensant l’absence d’intérêt, de 24 400 €. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C72-11-2019-DE

Date de télétransmission : 21/11/2019

Date de réception préfecture : 21/11/2019Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

 Attribuer une aide financière globale de 24 400 € à 10 primo-accédants à la propriété au titre du Prêt à 0 % de la CAN,

 Autoriser le versement en une seule fois, du montant pour ces opérations au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre de Prêt à 0 % de la CAN par le bénéficiaire,

 Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Membre du Bureau Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20191120-C72-11-2019-DE

Date de télétransmission : 21/11/2019

Date de réception préfecture : 21/11/2019COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019

HABITAT - PRET A TAUX 0 % : BONIFICATIONS AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE 10 PRETS D’ACCESSION A LA PROPRIETE

ANNEXE

Deman

deurs

Adresses projets immobiliers Types d’opérations Montants d’opérations

Montants prêts

CAN

Durée prêts

CAN

Montants intérêts

prêts CAN *

Logt 1 Lotissement « Le Pré du Lambon » - Arthenay - VOUILLE Construction/Neuf (lot n°09) 157 284 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 2 Lotissement « Le Pré du Lambon » - Arthenay - VOUILLE Construction/Neuf (lot n°10) 148 919 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 3 413 rue des Herpens - SAINT-GELAIS Achat d’un logement ancien avec travaux d’énergie 251 074 € 10 000 € 15 ans 2 300 €

Logt 4 32 impasse de la Plaine - AIFFRES Achat d’un logement HLM ** 78 900 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 5 Lotissement « Le Clos de la Brelandière » - SCIECQ Construction/Neuf (lot n°17) 148 450 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 6 Lotissement « Le Pré du Lambon » - Arthenay - VOUILLE Construction/Neuf (lot n°05) 134 347 € 10 000 € 15 ans 2 300 €

Logt 7 23 chemin du Four Le Pont - FRONTENAY ROHAN-ROHAN Achat d’un logement ancien avec travaux d’énergie 268 000 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 8 375 rue du Fief Soleil - AIFFRES Achat d’un logement HLM ** 83 900 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 9 Lotissement « Le Pré du Lambon » - Arthenay - VOUILLE Construction/Neuf (lot n°11) 209 281 € 14 000 € 15 ans 2 500 €

Logt 10 Lotissement « La Roussellerie » - AIFFRES Construction/Neuf (lot n°18) 156 185 € 10 000 € 15 ans 2 300 €

TOTAUX - - 1 636 340 € 128 000 € - 24 400 €

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20191120-C72-11-2019-DE

Date de télétransmission : 21/11/2019

Date de réception préfecture : 21/11/2019* Montant estimatif maximal

** Vendu par Immobilière Atlantic Aménagement (IAA, ex SA d’HLM des Deux-Sèvres)

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20191120-C72-11-2019-DE

Date de télétransmission : 21/11/2019

Date de réception préfecture : 21/11/2019