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Procès Verbal - Affaire N° 13
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Viuue ve £ SÉANCE DU 9 JUIN 2023
SAINT, ANDRE
SH DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230609/013
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LA MAISON
DE L'EMPLOI DU NORD EN MATIERE D'ACHATS
SOCIALEMENT RESPONSABLES
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 14 JUIN 2073
Que la convocation a été faite
le 2 juin 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 8
Absents : 2
Total des votes : 43
Thé BEDIER
L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean- Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, RAMIN Jean Yannick, SABABADY Marie Josette, PARVEDY Georges, SAID Moussa, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
Le Maire
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-013-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DCM20230609/013 - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION D
LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LA MAISON DE L'EM
MATIERE D'ACHATS SOCIALEMENT RESPONSABLES.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est à rappeler que le dispositif « clause d’insertion sociale » s’inscrit dans le cadre de l’article 14 du Code des Marchés Publics, qui dispose :
« Les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement, et progrès social. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation ».
Si les clauses sociales sont aujourd’hui déjà mises en œuvre dans les marchés de travaux, notamment dans le cadre du NPNRU, la Commune souhaite missionner l’association Maison de l’Emploi du Nord mandatée par l’Etat dans le cadre du Plan National des Achats Durables (PNAD) en vue d’accompagner prioritairement les acheteurs soumis à la commande publique et privée au travers d’une assistance dans la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion.
De plus l’association relaiera l’information sur les modalités de réponse à la clause et en recherchant la main-d’œuvre nécessaire au travers de l’activation d’un réseau de prescripteurs et au travers d’un P P partenariat renforcé avec la Direction de la Prévention et de l’Insertion.
La MDEN informera les structures assurant l’accompagnement vers l’emploi des publics concernés, des besoins de main d’œuvre des entreprises afin qu’elles puissent leur adresser directement des candidats.
Par ailleurs, la personne proposée à l’entreprise pour y travailler demeurera en contact avec le prescripteur qui pourra en tant que de besoin être sollicité pour intervenir sur les éventuels freins à l’emploi rencontrés.
La Commune de Saint André au travers de la Direction de la Prévention et de l’Insertion
et de la Direction des Marchés Publics, assurera le suivi de la clause en lien avec
la MDEN, référent sur le terrain auprès de l’entreprise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve le partenariat avec la Maison de l’Emploi du Nord dans le cadre de l’achat socialement responsable ;
Article 2 :
- Autorise le Maire à signer la convention cadre ;
Article 3 :
- Autorise le Maire à engager les dépenses afférentes à ce partenariat.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme 1 1 JUIN 1073
HRAaUE André le
DE SAN Le Maire
D) de . Joé > BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-013-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023