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Déliberation - Affaire N° 13 attribut subventions
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N° 13 attribut subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À DROIT DEVANT
EXTRAIT DUPRGEES VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240328 013 MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 05/04/2024
Que la convocation a été faite le
15 mars 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 8
Absents : ;
Total des votes : [42
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Müigline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame BALBINE Valérie Larissa, Monsieur SAÏD Moussa, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_013-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DCM240328 013 - MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
° _ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
1 - LE CONTEXTE
En date du 7 décembre 2022, le conseil municipal a validé le règlement d’attribution de subvention aux associations, qui précisait les modalités de paiement suivantes :
- 80% de la subvention (incluant l’avance) à l’issue du vote du Budget Primitif - 20% de la subvention à compter du 30 septembre de l’année N sur présentation des pièces justifiant de la réalisation de l’action subventionnée.
Ces modalités de paiement ont été mises en œuvre pour toute subvention allouée et ce, quel que soit son montant.
Afin de renforcer l’accompagnement des associations, la collectivité souhaite proposer la modification du règlement d’attribution des subventions aux associations au travers de nouvelles modalités de paiement des subventions.
II — PROPOSITION DE NOUVELLES MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS
Les nouvelles modalités de paiement des subventions proposées, se composent de 3 catégories déterminées en fonction du montant de la subvention :
Montant de la Nouvelles modalités de paiement des subventions aux associations
subvention
Municipal
< ou = 23 000 € Versement en une seule fois de la subvention à la notification de la décision du Conseil
> 23 000€ et Versement fractionné en 2 tranches :
jusqu’à 153 000 € * Acompte de 80% (incluant l’avance) à la notification de la convention ou de l'arrêté
. Le solde dans la limite des 20 % restants de la subvention, à compter du mois d'octobre de l’année N, sur présentation :
de l’année N-1
N, visés par le Président et le Trésorier de l'Association
- Du procès-verbal de l’Assemblée Générale validant les comptes et le bilan d’activités
- D'un compte rendu intermédiaire financier et des activités subventionnées, de l’année
+ 153000 € Versement fractionné en 3 tranches :
+ Acompte de 80 % (incluant l'avance) à la notification de la convention
sur présentation :
accompagné du rapport du commissaire aux comptes pour l’année N-I - Le procès-verbal de l’Assemblée Générale validant les comptes et le bilan - D’activités de l’année N-1
+ 2ème acompte de 10 % de la subvention, à compter du mois de juillet de l’année N.
- Des comptes certifiés faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_013-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 - D'un plan de trésorerie pour le dernier semestre de l’année N
+ Le solde dans la limite des 10 % restants de la subvention sur présentation : - D'un bilan financier et d’activités permettant de certifier de la conformité des dépenses réalisées à l’objet de la demande de subvention de l’année N - D’un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes pour l’exercice
concerné par la subvention
- Du Procès verbal de l’Assemblée Générale validant les comptes certifiés et le bilan d’activités de l’exercice concerné par la subvention
En outre, dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée, les associations devront obligatoirement transmettre :
- Un compte rendu financier permettant de certifier la conformité des dépenses réalisées à l’objet de la demande de subvention,
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale validant le bilan d’activités et financier de l’exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
32 pour
10 abstentions (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN
HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney)
Article 1 :
- D'approuver les nouvelles modalités de traitement et de paiement de subvention aux associations pour l’année 2024 telles que précisées ci-dessus :
Article 2 :
- De valider la modification du règlement d’attribution des subventions aux associations avec la prise en compte de ces nouvelles modalités pour 2024 :
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs afférents à la présente délibération.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le - 8 AVR. 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_013-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024