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Procès Verbal - Affaire N° 13
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
À Vite De z SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
SAINT ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230922/013
NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION
DU LOT N° 302 - BATIMENT C -CADASTRE AP 1226 DE LA
RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 06 octobre 2023.
Que la convocation a été faite
le 15 septembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY- TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
- Mr PEQUIN Jean-Marc par Mr RAMASSAMY Laurent
- Mme SABABDY Josette par Mme GRONDIN Sabrina
- Mr SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël par Mr BEDIER Joé
- Mr SAID Moussa par Mr GOURAMA Jean-Pierre
- Mme PRAUD Elodie par Mme CEVAMY Primilla
- Mr SINAMA Sydney par Mr VIRAPOULLE Jean-Marie
- Mme RAMIN Odile par Mme LATCHOUMY Rosange
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SOUPRAMANIEN Stéphane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
I
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-013-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20230922/013 -NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT N° 302 - BATIMENT C -CADASTRE AP 1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-
André signée le 9 octobre 2019,
e Vu l'avis du Domaine en date du 1 mars 2023,
e Vu la proposition de vente du propriétaire par courriel du 23 mai 2023,
I. CONTEXTE
Le Maire rappelle que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain de son centre-ville avec le concours de l’ANRU.
L’une des opérations phares de ce projet est la transformation de l’îlot Grande Place avec la démolition de plusieurs bâtiments, notamment la résidence Centre commercial et la réorganisation de
l’îlot avec la construction de nouveaux bâtiments autour d’une grande place urbaine. Pour sa mise en œuvre, la Ville doit faire l’acquisition des immeubles situés dans l’emprise du projet.
IL. DÉSIGNATION DU BIEN À ACQUÉRIR
Le bien à acquérir est le lot n° 302 de la résidence Centre-commercial, cadastré section AP N°1226 d’une surface de 165,07 m°? comprenant un rez-de-chaussée de 89,42 m°? et un étage de 75,65 m°, appartenant à Monsieur MOUSSA Abdoul.
Le bien est loué en vertu d’un bail commercial signé le 1/06/2015 pour une durée de 9 ans. Le montant du loyer est de 18 000 €/an.
Par courriel du 23 mai 2023, le propriétaire a formulé une offre de vente de ce bien au prix de 288 000 €.
Le prix proposé respecte l’avis du Domaine qui a établi la valeur vénale des murs « occupés » à 261 500,00 €.
Monsieur RAMASSAMY Laurent, ne vote pas pour le compte de Monsieur PEQUIN
Madame CHANE-TO Marie-Lise quitte la salle à 19h25 et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (8 contre(s) (LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile, SINAMA Sydney.) :
Article 1 :
- Approuve l’acquisition du bien immobilier lot n° 302 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment
C - cadastré AP 1226 appartenant à Monsieur MOUSSA Abdoul au prix de 288 000,00 € hors frais notariés ;
2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-013-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte
notarié et à signer tous les documents y afférents ;
Article 3 :
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe ANRU2.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 10 OCT. 2023
Le Maire
L 2)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-013-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023