unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240919DC091 publi

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240919DC091 publi Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240919DC091 publi)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sciences et technologies, Décision n° 20240919DC091

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 16 MAI 2024

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : SYTEMES D’INFORMATION – MISE A DISPOSITION DE DONNÉES AUPRES DE LA SPL DOMOLANDES

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 66-I ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

Considérant la volonté de la communauté de communes d’accompagner la SPL DOMOLANDES dans el déploiement d’un projet de modèle numérique nommé « bien vivre dans son entreprise et bien vieillir sur son territoire »;

Considérant la nécessité dans ces conditions de déterminer les modalités de mise à disposition de données par le fournisseur de données, aux fins de communication au laboratoire de recherche Domolandes et ses partenaires Universités de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) et de Toulouse 1 Capitole (UT1) pour concevoir et fournir des indicateurs et toutes autres analyses et travaux en lien avec ces données.

DÉCIDE

Article 1 : de signer la convention de mise à disposition annexée à la présente, visant à mettre à la disposition des données numériques.

Article 2 : de mettre à disposition les données nécessaires comme détaillé dans le projet de convention joint.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 19 septembre 2024CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES

1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Entre les soussignés,

La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dont el siège sociale est situé 15 Allée des Camélias – 40 231 Saint- Vincent-de-Tyrosse.

Représenté par Monsieur Pierre Froustey, Président

Ci-après désigné « le fournisseur de données »

D'une part,

Et

Le Technopôle Domolandes, dont le siège est situé Parc d’Activité Atlantisud, 50 allées de Cérès – 40230 Saint-Geours-de- Maremne. SIRET : 52446078900026

Représenté par Monsieur Hervé Noyon, Directeur Général

Ci-après désigné « Domolandes »,

D'autre part.

PREAMBULE

Le Technopôle Domolandes développe au sein de son Laboratoire de recherche avec ses partenaires et avec le soutien de ses financeurs le Conseil départemental des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, un programme autour du « bien vivre dans son entreprise et bien vieillir dans son habitat ». Un des axes de ce programme concerne le maintien à domicile des personnes âgées avec plusieurs dispositifs associés.

Le Technopôle Domolandes a engagé un partenariat avec les Universités de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) et de Toulouse Capitole (UTC) pour développer les programmes de recherche et concevoir divers indicateurs à partir de données territoriales sur des thématiques comme les infrastructures, l'économie, le social, le tourisme, les services de proximité...

Un des thèmes abordés concerne une analyse des risques sur l’habitat des personnes âgées à partir d'informations croisées. L'analyse de ces données doit concourir à élaborer des modèles prédictifs concernant les besoins en matière de logement de ces populations âgées.

Trois conventions de mise à disposition de données ont été signées pour une durée de 3 ans soit du 28 février 2023 au 28 février 2026 entre :

- le Conseil départemental des Landes et le Technopôle Domolandes ;

- le Technopôle Domolandes et l’université de Pau et des Pays de l’Adour ;

- le Technopôle Domolandes et l’université de Toulouse Capitole.

Pour permettre le partage des données avec les parties prenantes du Laboratoire de recherche Domolandes, une plateforme d’échange de données avec un accès sécurisé aux données a été mise en place par la SPL Digitalmax dans le cadre d’une mission de prestation de services confiée par Domolandes.

Les utilisateurs des données, issus des différentes parties prenantes, sont responsables dans l’utilisation des données et s’engagent à respecter scrupuleusement les conditions fixées dans les conventions de mise à disposition des données.

Les trois conventions sus visées sont jointes en annexe et sont considérées comme faisant partie intégrante de la présente convention.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES

2

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de données par le fournisseur de données, aux fins de communication au laboratoire de recherche Domolandes et ses partenaires Universités de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) et de Toulouse 1 Capitole (UT1) pour concevoir et fournir des indicateurs et toutes autres analyses et travaux en lien avec ces données.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITION DE RÉSILIATION

La Convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction. La résiliation peut se faire à tout moment par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis d’un mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 3 - DONNEES MISES A DISPOSITION ET ENGAGEMENTS

Le fournisseur de données s’engage à procéder à l’anonymisation ou à la pseudonymisation et au chiffrement des données avant le transfert des données vers Domolandes.

Les données à caractère personnel peuvent être de différentes natures comme, la civilité, l’âge (à date), le code postal, la commune, ainsi que d’autres critères spécifiques suivant la thématique traitée. Les données seront mises à disposition dans un espace sécurisé.

Les deux parties mettent en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

Par la présente Convention, Domolandes et ses partenaires s’engagent à :

 Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la présente convention ;

 Traiter les données conformément aux instructions documentées par le fournisseur de données ;

 Ne pas transférer de données ;

 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

 Détruire les données à caractère personnel au terme de la prestation. La destruction s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Domolandes. Une fois détruites, Domolandes justifiera par écrit de la destruction.

 Notifier le fournisseur de données de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 4 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à cybersecurite@cc-macs.org et dpd@cc- macs.org (indiquer un contact chez le fournisseur de données). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au fournisseur de données, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins :

 La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

 Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

 La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;  La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 Respecter discrétion et confidentialité professionnelles

Domolandes et ses partenaires s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité sur tous les documents et informations

et données qui lui sont divulgués par le fournisseur de données ainsi que sur tous les documents. Cette obligation deCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES

3

confidentialité demeurera en vigueur cinq (5) ans après l’expiration de l’Accord ou sa résiliation anticipée, ou pour la période

prévue par la législation applicable si plus de cinq (5) ans.

Chaque Partie préserve la confidentialité de toute information reçue de l’autre Partie, à moins que :

- la Partie qui les a fournies a donné son consentement écrit explicite pour rendre les renseignements publics, - les renseignements sont déjà publics sans l’ingérence de la partie destinataire, ou - la partie destinataire est légalement tenue de fournir les informations en raison d’une action en justice ou d’une obligation légale.

Domolandes et ses partenaires sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle. Ils s’interdisent, en conséquence, de divulguer à quiconque par quelque moyen que ce soit, pendant et après le présent accord de discrétion et de confidentialité professionnelles, tout élément confidentiel qu’il aura appris dans l’exercice de ses fonctions ou fortuitement concernant le fournisseur de données ses dirigeants, son personnel, sa clientèle et l’ensemble des projets accompagnés.

Domolandes et ses partenaires s’engagent à ne détenir aucun intérêt direct ou indirect pouvant concurrencer le fournisseur de données ou les projets accompagnés. Domolandes et ses partenaires prendront, notamment vis-à-vis du personnel et de leurs partenaires extérieurs, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés précédemment.

ARTICLE 4 - DROIT D’INFORMATION ET EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Il appartient au fournisseur de données de fournir les informations utiles aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, Domolandes doit aider le fournisseur de données, responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de Domolandes ou ses partenaires, Domolandes doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dsi@cc-macs.org et dpd@cc-macs.org.

ARTICLE 5 - AVENANTS

Les deux parties se réservent le droit d’apporter des modifications par avenant à la présente convention à tout moment et conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 - LITIGES

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre le fournisseur de données et Domolandes au sujet de l’application ou de l’interprétation de la convention feront l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Si un tel accord amiable ne pouvait être trouvé dans les 3 mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la difficulté en cause, le litige serait soumis par la partie la plus diligente auprès du Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à ………le :

Pour Domolandes Pour le fournisseur de données

Hervé Noyon, Directeur Général Pierre Froustey

- Annexe 1 : Convention de mise à disposition de données entre le Conseil départemental des Landes et Domolandes pour la période 2023/2026. - Annexe 2 : Convention de mise à disposition de données entre Domolandes et l’université de Pau et des Pays de l’Adour pour la période 2023/2026 - Annexe 3 : Convention de mise à disposition de données entre Domolandes et l’université de Toulouse Capitole pour la période 2023/2026 - Annexe 4 : Listing des personnes autorisées à accéder aux données.