Procès Verbal - 88 PV CM du 05 06 26

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Procès Verbal - 88 PV CM du 05 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 88 PV CM du 05 06 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, SAINT-PORCHAIRE

MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT 2 — = _ de la CHARENTE-MARITIME APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 9 JUIN 2026

Arrondissement de SAINTES PUBLIÉ LE 0 3 JUIL. 2026 Canton de SAINT-PORCHAIRE |

83 rue Nationale

05.46.95.60.21

saint-porchaire2@orange.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2026

Le cinq juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le premier juin deux mille vingt-six s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain RENOUX, Maire.

Présent(e)s : M. RENOUX Alain, M. TIREAU Daniel, Mme CABANNES Florence,

M. PERAIN Dominique, Mme TIRAND Amélie, M. MOUNIER Thierry, M. AUGUSTIN Damien, M. BRIGANTI David, M. CUISINIER Christophe, Mme DAVIAUD Amandine, Mme DEMONSAY Emilie, M. GRENON Jean-Claude, Mme GROLAUD Gwendoline, M. MARSAY Bruno, Mme POTY Aurélie, M. ROBERT Benjamin, Mme ROUFFIGNAC Céline, Mme TOILLON Léna.

Excusé(e)(s) : Mme DECOUX Gwendoline, qui a donné pourvoir à Mme TOILLON Léna,

Absent(e)(s): /

Secrétaire de séance : M. ROBERT

Date de convocation : 1°" juin 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 18 + 1 pouvoirs

Quorum : 10

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur Robert est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

|Ordre du jour de la séance

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 28 avril 2026

+ Décisions prises dans le cadre de la délégation au titre de l'article L.2122-22 du CGCT, en application du 5

+ Administration

2026/37 - Désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection

des sénateurs

+ Marchés publics

2026/38 - Rénovation du local du 92 Rue Nationale : avenant n°1 au lot 3 —- Menuiseries extérieures et

intérieures2026/39 - Rénovation du local du 92 Rue Nationale : avenant n°1 au contrat de la mission SPS

2026/40 - Maison Marie Bon / Pierre Loti - Création d'un espace d'accueil et d'exposition : avenant n°1 au contrat de la mission SPS

+ Domaine et patrimoine

2026/41 - Cession de la parcelle AV 594 sise Le Bourg à la Communauté de Communes Cœur de Saintonge 2026/42 - Lotissement "Les Grandes Renaudières" : transfert des VRD dans le domaine public communal : décision de principe

| Approbation du compte rendu de la séance du 28 avril 2026

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte rendu de la séance du 28 avril 2026.

Monsieur Grenon fait observer qu'à la page 5, pour les travaux de la Maison de Santé, il y a une erreur sur la domiciliation de l'entreprise de menuiserie défaillante ; elle ne vient pas de Vendée mais de Charente. Dès lors qu'elle ne donnait plus de nouvelles, il a été décidé avec l'architecte de faire appel à une entreprise qui a installé une poignée dite bâton de maréchal, qui elle vient de Vendée.

Cette observation étant notée, et reproduite au procès-verbal de la séance du 28 avril 2026, le procès- verbal du 28 avril 2026 est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 28 avril 2026 n'ont pas pris part au vote.

Décisions prises dans le cadre de la délégation au titre de l'article L.2122-22 du CGCT, en application | du 5°

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il s'agit d'une décision prise dans le cadre des délégations accordées par le Conseil et qu'il doit en rendre compte à chaque réunion du Conseil.

1/ Domaine et patrimoine - Bail - convention précaire de location d'un logement situé 81 rue Nationale à Saint- Porchaire

Les travaux sur l'un des logements de la gendarmerie présentant des dégâts n'étant toujours pas achevés, la Commune a été sollicitée par les services de la gendarmerie pour loger un de ces personnels, impérativement sur la Commune.

Depuis juillet 2024, la Commune loue un logement situé Impasse de la Forêt. Le propriétaire vendant son bien, il a été nécessaire de trouver un autre logement.

Celui-ci se situe au 81 rue Nationale.

La location de ce logement, entrant dans les conditions de location du bail avec la gendarmerie, est prise en charge par la Commune à raison de 480 € / mois + 15 € de provision de charges.

1/ Administration oo

2026/37 - Désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en application du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et leurs suppléants appelés à procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

Conformément à cette même circulaire, les conseillers ont été destinataires avec leur convocation de l'arrêté

préfectoral du 18 mai 2026 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs de Charente-Maritime.

Il indique qu'il a déposé une liste intitulée Saint-Porchaire — Sénatoriales comportant autant de noms que de délégués et suppléants à élire. Il demande s'il y a d'autres listes.Monsieur Grenon indique qu'il a demandé à Monsieur le Maire de faire partie de cette liste et s'étonne de ne pas y figurer. Monsieur le Maire lui répond qu'il peut déposer une liste, même imcomplète, maïs qu'il doit respecter le formalisme de celle-ci, rappelé dans une circulaire de la préfecture. Monsieur Grenon répond qu'il n'a pas préparé de liste.

Monsieur le Maire déclare le scrutin ouvert pour la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs ouvert.

Il apporte les précisions suivantes et indique le déroulement du scrutin.

Tout d'abord, il convient de former le bureau électoral qui se compose des deux conseillers les plus âgés et des deux conseillers les plus jeunes, qui sont Monsieur Grenon et Monsieur Tireau et Madame Tirand et Madame Daviaud. Ensuite, un secrétaire doit être désigné. Monsieur Robert, qui est le secrétaire de séance, accepte de

remplir cette fonction.

- Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux.

- La population à prendre en compte est celle authentifiée avant l'élection des délégués et suppléants, laquelle résulte du dernier chiffre de population municipale authentifiée par l'Insee au 1% janvier 2026, soit pour notre Commune : 2.040.

- Le nombre de délégués titulaires est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars 2026 : dans les conseils de 19 membres c'est 5 délégués titulaires.

- Les délégués suppléants sont appelés à remplacer les délégués titulaires lors de l'élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseillers municipal. Le nombre de suppléants est de 3 quand le nombre de délégués titulaires est égal ou inférieur à 5. Il est précisé que ce sont les seuls cas possibles pour ne pas pouvoir voter le 27 septembre, au risque de recevoir une amende de 100 €.

- Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément sur une même liste paritaire (parité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste peut comprendre un nombre inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

- Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués titulaires et les suivants suppléants.

- Le bureau électoral détermine le quotient électoral qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur. Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne.

- Dépôt des candidatures :

L'élection des délégués titulaires et suppléants à lieu simultanément sur une même liste. Les listes peuvent

être complètes ou incomplètes.

Chaque liste de candidats doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature doit être rédigée sur papier libre et comportée les mentions suivantes : titre de la liste présentée,

nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance et l'ordre de présentation des candidats. Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heures fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin. Le dépôt des listes de candidats par voir postale ou par messagerie électronique n'est pas admis.

- Le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deux membres du conseil municipal les plus jeunes, présents à l'ouverture du scrutin- Proclamation des résultats :

Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d'abord pour les fonctions de délégués titulaires puis, par un second calcul pour les suppléants.

La proclamation de l'élection des délégués titulaires et des suppléants se font de façon distincte dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d'elles, dans l'ordre de présentation des candidats.

Monsieur le Maire invite les conseillers à déposer leur bulletin de vote dans l'urne.

Monsieur Tireau et Madame Daviaud procède au dépouillement qui donne le résultat suivant :

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :.............. 0 b) Nombre de votants (bulletins déposées dans l'urne) :................,.,,,,,... 19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d) Nombre de suffrages blancs : il e) Nombre de suffrages exprimés (b - c-d} : 18 f) Majorité absolue : iii 10

La liste Saint-Porchaire - Sénatoriales remporte 18 voix.

Monsieur le Maire proclame les résultats. Sont élus :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1- CABANNES Florence 6- MOUNIER Thierry

2- RENOUX Alain 7- DECOUX Gwendoline

3- POTY Aurélie 8- PERAIN Dominique

4- TIREAU Daniel

5- TIRAND Amélie

Un procès-verbal des opérations de vote, qui sera transmis en Préfecture, affiché à la porte de la mairie et publié au registre des délibérations, est alors rédigé et signé par les membres du bureau électoral.

2/ Marchés publics

2026/38 - Rénovation du local du 92 Rue Nationale : avenant n°1 au lot 3 - Menuiseries extérieures

et intérieures

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'à la demande du contrôleur technique, il est apparu la nécessité de réaliser des travaux complémentaires dans le local du 92 Rue Nationale (ex L'Ecritoire) sur le lot 3 — Menuiseries extérieures et intérieures consistant en l'installation de gardes corps aux fenêtres (à l'extérieur) et de tablettes aux fenêtres à l'intérieur. En effet, compte tenu de la disposition des fenêtres, il est dangereux de se baisser pour fermer les volets.

Ce lot a été attribué à l'entreprise BOUGNOTEAU (17260 Gémozac).

. montant imitial du lot 3 : 18.796,00 € HT / 22.555,20 € TTC

. montant de l'avenant n°1 : 1.576,00 € HT / 1.891,20 € TIC

. nouveau montant du lot 3 : 20.372,00 € HT / 24.446,40 € TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de travaux rénovation du local commercial situé 92 rue Nationale pour le lot 3 — menuiseries extérieures et intérieures, présenté par l'entreprise BOUGNOTEAU, d'un montant de 1.576,00 € HT / 1.891,20 € TTC.

DIT que le montant du marché pour le lot 3 - menuiseries extérieures et intérieures est ainsi porté à 320.372,00 € HT / 24.446,40 € TTC, soit un impact de 8,38 % par rapport au montant initial du lot.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 179.2026/39 — Rénovation du local du 92 Rue Nationale : avenant n°1 au contrat de la mission SPS

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de rénovation du local du 92 Rue Nationale, le bureau d'études SOCOTEC a été retenu pour la mission SPS (sécurité protection de la santé) dont le rôle est, dès lors que plus de deux entreprises interviennent sur un chantier, de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Lors de la signature du contrat, la durée de la mission du CSPS était prévue de 5 mois. Or, les travaux ont pris du retard et le bureau d'étude a présenté un avenant pour prolonger la mission de 3 mois (conditions prévues au contrat initial : 400 € HT / mois supplémentaire) :

. montant initial : 3.240 € HT /3.888 € TIC

. montant de l'avenant n°1 : 1.200 € HT/ 1.440 € TTC

. nouveau montant : 4.440 € HT / 5.328 € TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de travaux "Rénovation du local commercial situé 92 rue Nationale " pour la mission SPS, présenté par le Bureau d'Etudes SOCOTEC, d'un montant de 1.200 € HT / 1.440 € TTC.

DIT que le montant du marché pour la mission SPS est ainsi porté à 4.440 € HT / 5.328 € TTC, soit un impact de 37,04 % par rapport au montant initial du lot.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 179.

2026/40 - Maison Marie Bon / Pierre Loti - Création d'un espace d'accueil et d'exposition : avenant n°1 au contrat de la mission SPS

Dans le cadre des travaux de création d'un espace d'accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon / Pierre Loti, le bureau d'études SOCOTEC 2 été retenu pour la mission SPS.

Lors de la signature du contrat, la durée de la mission du CSPS était prévue de 5 mois. Or, les travaux ont pris du retard et le bureau d'étude a présenté un avenant pour prolonger la mission de 2 mois (conditions prévues au contrat initial : 470 € HT / mois supplémentaire) :

. montant initial : 2.880 E HT /3.456€ TIC

. montant de l'avenant n°1 : 940 € HT / 1.128 € TTC

. nouveau montant : 3.820 € HT / 4.584 € TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de travaux "Création d'un espace d'accueil et d'exposition à la Maison Marie Bon / Pierre Loti" pour la mission SPS, présenté par le Bureau d'Etudes SOCOTEC, d'un montant de 940 € HT / 1.128 € TTC.

DIT que le montant du marché pour la mission SPS est ainsi porté à 3.820 € HT / 4.584 € TTC, soit un impact de 32,64 % par rapport au montant initial du lot.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 236.

3/ Domaine et patrimoine |

2026/41 - Cession de la parcelle AV 594 sise Le Bourg à la Communauté de Communes Cœur de Saintonge

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de la dernière réunion, il l'avait informé que la CDC allait s'agrandir et que cette extension allait se situer sur une parcelle appartenant à la Commune sur laquelle passe un chemin, dit le chemin de mémoires, qui permet d'accéder de ce côté-ci du ruisseau.Il avait proposé au Conseil de céder cette parcelle à la CDC à l'euro symbolique plus les frais, en exigeant un droit de passage au petit chemin.

Le Conseil avait accepté cette proposition et un courrier a été adressé au Président de la CDC pour valider cette cession suivant les critères suivants :

- vente à l'euro symbolique

- prise en charge de tous les frais liés à cette transaction par la CDC (bornage, notaires, ..….) - servitude de passage, à titre gracieux, au profit de la Commune pour le chemin dit Chemin de Mémoires

Il a été également demandé à la CDC de réfléchir à une solution concernant le stationnement sur la Place Bézier, qui est particulièrement occupé par les véhicules du personnel et les véhicules professionnels de la CDC, amputant ainsi plusieurs places destinées au stationnement public et gratuit des administrés.

Monsieur le Maire donne lecteur de la réponse de Monsieur le Président de la CDC.

J'accuse réception de votre courrier en date du 5 mai 2026 relatif à la cession de la parcelle cadastrée AV 594, sise Le Bourg, en vue de l'extension des locaux de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge.

Je vous remercie de l'intérêt porté à ce projet ainsi que de la décision favorable prise par le Conseil municipal de Saint-Porchaire lors de sa séance du 28 avril 2026.

Par la présente, je vous informe que la Communauté de Communes Cœur de Saintonge accepie l'ensemble des conditions énoncées dans votre courrier, à savoir :

+ l'acquisition de la parcelle AV 594 à l'euro symbolique

+ la prise en charge par la Communauté de Communes de l'ensemble des frais liés à cette transaction, notamment les frais de bornage, de notaire et tous autres frais afferents + l'établissement, à titre gracieux, d'une servitude de passage au profit de la Commune pour le chemin dit « Chemin de Mémoires ».

Par ailleurs, la Communauté de Communes est disposée à poursuivre les échanges avec la commune afin d'étudier conjointement une solution adaptée concernant les problématiques de stationnement évoquées dans votre courrier, dans un esprit de coopération et d'intérêt général.

Je vous remercie de bien vouloir poursuivre les démarches nécessaires à la formalisation de cette cession et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Monsieur le Maire précise que les travaux commencent [a semaine prochaine avec la livraison le 12 juin des matériaux, le parking de la Place Bézier sera à ce moment-là bloqué. Madame Cabannes rappelle que le 12 juin, c'est le premier vendredi festif. Monsieur le Maire précise que ce ne sera que le matin et que les matériaux seront stockés derrière le bâtiment.

Madame Toillon ne comprend pas comment les travaux peuvent commencer alors que la décision de cession de la parcelle n'est validée que ce soir. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil avait donné un accord de principe lors de la dernière réunion.

Monsieur le Maire explique que le parking ne pourra pas se faire sur cette parcelle pour des raisons techniques. En effet, le terrain est trop en pente et demandera trop de remblai. En revanche, un projet est à l'étude pour réaliser 11 places de stationnement en face dans la partie enherbée le long du mur. Il est aussi projeté de revoir la distribution des stationnements de l'ensemble du parking de la Place Bézier. Monsieur le Maire indique que la CDC devrait participer au financement des travaux. Monsieur Robert rappelle que dans un parking il doit y avoir deux sens de marche.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CÈDE à la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, sise Place Bézier 17250 Saint-Porchaire, la parcelle communale cadastrée AV 594 (superficie 944 m?) sise Le Bourg, selon plan ci-annexé.

FIXE le prix de vente à l'euro symbolique.DIT que les frais de bornage, les frais de rédaction de l'acte notarié et tout autre frais seront à la charge de l'acquéreur.

DIT que la Communauté de Commune Cœur de Saintonge devra accorder une servitude de passage, à titre gracieux, au profit de la Commune pour le chemin dit Chemin de Mémoires.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte et de tout document relatif à cette vente.

DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal, chapitre 024.

2026/42 - Lotissement "Les Grandes Renaudières" : transfert des VRD dans le domaine public communal : décision de principe

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Lotissement Les Grandes Renaudières situé Rue de Saintes (près de la gendarmerie) est finalisé et les colotis sollicitent le transfert des VRD (voirie, trottoirs, espaces verts, éclairage public et réseaux) du lotissement dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire précise que la Commune ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées du lotissement dans le domaine public communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend ensuite à sa charge tous les frais d'entretien, de réparation et de réfection.

Il indique qu'en matière de transfert de voies privées, trois cas de figure sont possibles :

1/ La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil Municipal.

2/ En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut

approuver l'mtégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil Municipal.

3/ En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le Code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le Conseil Municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l'espèce, la Commune n'a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement avec le lotisseur, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges présenté lors du dépôt du permis de lotir.

L à.

Ainsi, conformément à l'article L.141-3 du Code de l'urbanisme, la procédure de transfert amiable est possible.

La procédure de rétrocession de voirie comprend les étapes suivantes :

1/ le Conseil Municipal délibère sur le principe de la rétrocession => délibération de ce jour 2/ l'Association Syndicale se prononce à l'unanimité sur l'accord de transfert 3/ le Conseil Municipal délibère sur le transfert des VRD), les classe dans le domaine public et autorise le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété 4/ un acte authentique par devant notaire est établi et fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Monsieur le Maire rappelle que :

* le permis d'aménager a été accordé le 3 mars 2021 et concernait la parcelle ZP 446, d'une contenance cadastrale de 14.446 m°

* le lotissement comptabilise 24 lots et une voirie avec trottoirs, stationnement et espaces verts

* la superficie de construction est de 4.320 m°* dorénavant le lotissement est composé de 24 parcelles loties et une parcelle d'une superficie de 3.430 m°? à usage de voirie (emprise 5,50 m en voirie double + 14 places de stationnement "visiteurs") et d'espaces verts.

* la voie desservant ce lotissement a été dénommée "Rue de Saintes" (existante).

* les réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone restent la propriété des concessionnaires

* le transfert dans le domaine public se fait sans aucune indemnité

* les frais liés au transfert (acte notarié et publication aux hypothèques) sont à la charge de l'association syndicale

* l'association syndicale sera dissoute dès le transfert de propriété opéré

Monsieur Grenon intervient et explique qu'il n'est pas contre la rétrocession de la voirie mais qu'en l'état, des travaux sont nécessaires dans le lotissement, pour permettre au camion de ramassage des ordures ménagères d'accéder à l'intérieur du lotissement pour collecter les poubelles Actuellement, ce n'est pas possible et les riverains déposent leurs poubelles le long de la Rue Nationale. Tous les lundis matin, le spectacle des ordures ménagères et des sacs jaunes sur la voirie n'est pas acceptable. C'est du ressort du lotisseur de faire les travaux nécessaires avant la rétrocession.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 1 voix contre (M. Grenon), 5 abstentions (Mme Decoux, Mme Demonsay, Mme Toillon, M. Augustin, M. Robert), Mme Grolaud ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal,

DONNE son accord de principe au transfert amiable, sans indemnité, au profit de la Commune, de la parcelle ZP 446 d'une contenance de 3.430 m°, à usage de voie commune et d'espaces verts du Lotissement ‘Les Grandes Renaudières"', sous réserve de l'accord unanime de l'ensemble des propriétaires du lotissement.

DIT que les frais liés au transfert (acte notarié et publication aux hypothèques) sont à la charge de l'association syndicale.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'avancement de ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.

Le Secrétaire de séance TPAX Le Maire

Benjamin ROBERT , \ Alain REMOUX / À CS

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