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Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 36 27 05 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Télétransmis au contrôle de légalité le : 29/05/2026
Date de l’accusé réception : 29/05/2026
Publié le : 29/05/2026 — Affiché le : 29/05/2026
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20260527-2026 36-DE
SAINT-PORCHAIRE | ” Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
REX
DÉCISION MUNICIPALE N° 2026/36
KKkX
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE ET PATRIMOINE
Bail — convention précaire de location d'un logement situé 81 rue Nationale à Saint-Porchaire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
attendu que la Commune a accepté de mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, un logement pour y loger l'un de ses personnels gendarme,
considérant que Madame Karine SEGUIN est propriétaire d'un logement situé 81 rue Nationale à Saint- Porchaire et accepte de le mettre à la disposition de la Commune,
vu le baïl établi à cet effet,
vu le budget communal,
DÉCIDE
DÉCIDE de louer le logement situé 81 rue Nationale à Saint-Porchaire appartenant à Madame Karine SEGUIN, pour le mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, pour y loger l'un de ses personnel gendarme.
DIT que le bail est consenti pour une durée de trois ans à compter du 4 juin 2026, renouvelable par reconduction expresse.
FIXE le loyer avec provision de charge à quatre centre quatre-vingt-quinze euros.
DIT que la dépenses en résultant sera imputée au chapitre 11.
Décidé le vingt-sept mai deux mille vingt-six
LEFT BN
DT #0 Alain RENOUX
Maire
Pour extrait conforme
Transmise en S/Préfecture,
le 2 9 MAI 2026
iée par voie d'affich D n C Publiée p chage, Ÿ rente
7 29 MAI 20%
Lx