PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Coupru. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RF

Sous-Prétecture CHATEAU THIERRY

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/02/2020

Département de L'Aisne 002-210202065-20200225-DE. 2020_003-DE

Arrondissement de Château-Thierry

Canton d'Essômes-sur-Marne

Commune de COUPRU

SEANCE DU mardi 25 février 2020

Date de la convocation : L'an deux mille vingt et le vingt-cinq février, 18 heures 30 le Conseil D RU Municipal de la Commune de Coupru, légalement convoqué, s'est réuni au è afhichage : . , 2 + . Le _ ë nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Madame Elisabeth 14/02/2020 P P P CLOBOURSE, Maire

Membres en exercice : 11

Présents : Elisabeth CLOBOURSE, Brigitte VARLET, Jérôme THIRIOT, Présents : 9 Gérard BLAVET, Bruno FRESC, Thierry CLOBOURSE, Sophie Absent : :0 BRISSONNEAUD), Pascal PIVOT, Sandra RICHARD Excusé:2

No :9 Absent excusé : Marlène ANDRIEU, Stéphane CHOPIN our :

Abstention : 0 Absent ayant donné pouvoir :

Contre : :0

Absent :

Secrétaire de séance : Sophie BRISSONNEAUD

Objet : APPROBATION DU PLU - DE_2020 003

Il'est rappelé en préambule que, par délibération en date du 19 février 2015, le conseil municipal a

prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2015 prescrivant l'élaboration

d'un PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2017 actant le débat sur les

orientations du PADD,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2018 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le PLU, celle-ci à mené à la consultation des Personnes Publiques

Associées (PPA), puis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 24 octobre au 25

novembre 2019 inclus,

Considérant les remarques des personnes publiques associées, et le rapport du commissaire

enquêteur, qui ont amené à des modifications sur le dossier de PLU et qui sont regroupées

dans les tableaux ci-après :© Auteur de la

demande

Services de l’état

RF

Sous-Préfecture CHATEAU THIERRY

Transeriptions des contributions

Articles non-renseignés du règlement.

Services de l'état

| Services de l'état

| Services de l'état

UCCSA

| Suite Honnée parte Commune

| Date de réception de FAR. 26/02/2020 ; L002-2:0202065-20200226.0E-2020.008-06:

fin de €

| numérotation d’une zone à l’autre, seuls

les articles qui ne sont réglementés dans

aucune des zones seront supprimés. La

correspondance entre les numéros

d'articles utilisés dans le document

d'enquête et le document approuvé

figure à la fin du présent tableau.

Il convient sur le plan de zonage des zones bâties (4-2b) de repérer les bâtiments

d'élevage engendrant des périmètres de protection, sans reporter ces derniers. Le

document 5-4 complète l'information en précisant les périmètres de protection actuels.

L'analyse de l'état initial mériterait d'être complétée sur la prise en compte de

l'ensemble des données connues (espèces déjà observées sur le territoire communal et sa proximité immédiate).

L'OAP proposée ne présente aucun aménagement paysager.

Île SCOT (en page 78 du DOO) prescrit de réglementer les articles du PLU concernant

les performances énergétiques. Le projet de règlement du PLU seraient donc à complèter

pour les zones UH, AU et À :

Le document sera modifié en

conséquence,

ÎLe Rapport de Présentation sera

complété en ce sens.

Un aménagement paysager figurait déjà

sur le schéma. Les OAP seront toutefois

| dlarifiées sur ce point. .

L'article 2 du règlement des zon

PAU et A précisera que « les batiments ow

parties de bâtiments neufs chauffés où

refroidis afin de garantir le confort des

| occupants devront respecter la RT 2012 ».

UH,|RE

Sous-Préfecture CHATEAU THIERRY

Auteur de la Transcriptions des contributions | Suite Honnée parde Commune demande | Date de réception de AR. 26:02:2020

UCCSA le SCOT (en page 72 du DOO) prescrit que dans les projets «la collecte et la | L'article dérrégiement sur les mstattanions | réutilisation pour partie des eaux pluviales pour toute nouvelle construction » doivent | nécessaires à la gestion des eaux pluviales être imposées. et du ruissellement précisera que «La réutilisation domestique est conditionnée,

le cas échéant, à l'accord du service

gérant l'assainissement collectif ».

L'article UH25 (renuméroté UHI4 à la

| demande de la DDT) précisera que « La

réutilisation domestique d'eaux pluviales

collectées est conditionnée, le cas échéant,

à l'accord du service gérant

l'assainissement collectifs.

| Les OAP préciseront que les aires de | stationnement liées à l'activité des

bâtiments situés au lieu-dit « Les Aulnois »

devront être réalisées dans un matériau

_ 1 | itrant UCCSA le SCOT (en page 59 du DOO) prescrit que "la vocation des bâtiments agricoles qui ne | Les constructions situées aux Aulnois sont plus en activités et qui présentent un intérêt patrimonial devra pouvoir évoluer, si| Bontemps ne constituent pas des | cela ne porte pas atteinte à la pérennité de l'exploitation agricole environnante. | « bâtiments agricoles qui ne sont plus en | | activité » : leur usage récent était déje d'activité économique. De plus. la dimension et la forme de ta zone UH n'y | permettra pas de créer de nouveau noyau |

d'urbanisation en dehors du village.

n'allant ainsi pas à l'encontre des

prescriptions du SCoT. le document |

restera inchangé sur ce point.

| Le projet de réglement du PLU devrait donc être complété en ce sens.

| Hormis l'habitation existante, les autres bâtiments du corps de ferme situé aux Aulnois Bontemps ne devraient pas être classés en UH, car cet ensemble est isolé par rapport aux villages de COUPRU et de DOMPTINBF

Sous-Prélecture CHATEAU THIERRY

Auteur de la Transeriptions des contributions | Suite Honnée parte Commune demande Date da récaption de FAR. 26/02/2020

UCCSA Le SCOT (en page 62 du DOO) demande une intégration paysagère des nouveaux | Considérahr-que Fregraton parsagene bâtiments agricoles. Le règlement de la zone A du projet de PLU pourrait à ce titre être | des nouveaux bâtiments agricoles est déjà complété. | assurée par l'article A7 « caractéristiques architecturales des

Jaçades et toitures des constructions et des

| clôtures » est déjà réglementé, le [ règlement ne sera pas modifié sur ce point.RF

Sous-Pretecture CHATEAU THIERRY

Contrôle de légañté

Date de réception de FAR. 26/02/2020

002210202065 -20200225.DE_2020_003.DE

N° NOM Prénom

de l’auteur

Synthèse des

contributions

Observation du commissaire

enquêteur

Suite donnée par la Commune

Mademoiselle

Aurélie PINTO

BASTOS et

Monsieur An

VU

Aménagement

de la ferme des

Aulnois

Cet ancien corps de ferme présente

à mon avis un intérêt patrimonial, il

serait donc dommage de le laisser

tomber en ruines. La seule façon

d'éviter cette perte est de

permettre un changement de

destination de l’ensemble des

bâtiments. Ce que prescrit le SCOT

en page 59 du DOO ainsi que

l'autorisation d'extensions à

caractère touristique comme le

propose l'observation ci-dessus.

Suivre l'avis de l’Union des

Communautés de Communes du

Sud de l'Aisne (« hormis l'habitation

existante, les autres bâtiments du

corps de ferme situé aux Aulnois

Bontemps ne devraient pas être

classés en UH, car cet ensemble est

isolé par rapport aux villages de

COUPRU et de DOMPTIN ») ne

permettrait pas de préserver cet

ensemble de constructions ayant un

intérêt patrimonial.

Peut-être faut-il créer une sous zone

UH avec un règlement spécifique

pour cette ferme isolée afin de

limiter les constructions de

logement pour être en accord avec

Une partie du projet présenté par le pétitionnaire est classé en zone

agricole dans la version du PLU mise à l'enquête. Hors, l'occupation

réelle des parcelles est en fait un milieu semi-naturel entretenu. Les

parcelles en question seront donc classés en zone N. Ceci permettra

l'aménagement de jardins mais pas de chalets ni de constructions

légères

| Le reste du projet est compatible avec le zonage tel que mis à enquête

| (Cf. ci-dessus la réponse faite à la remarque de la CCVA sur ce point) : il

n’est pas besoin de faire d'autre modification.RE

Sous-Préfecture CHATEAU THIERRY

N° | NOM Prénom | Synthèse des Observation du commissaire Suite donnée par la Cdmmune Cons se legané de l'auteur contributions enquêteur Gate de pren Er A PAR EIRE, | . 1 le SCOT. :

2 Madame Régine | Intégration des | Cette observation est identique à Considérant que cette demande n'apporte aucun élément nouveau par DATCHARY. ZA 578 et ZA | celle déposée au cours de la rapport à la réponse faite dans le cadre de la concertation, la commune 577 en zone | concertation et pour laquelle le décide de ne pas modifier le PLU sur ces points pour les raisons Madame constructible | Conseil Municipal, après avoir suivantes :

Martine UH | étudié l'état des lieux, avait exposé | a) ces parcelles ne disposent pas d'un accès suffisant (voirie adaptée aux GRANDJEAN. les raisons dc son refus. véhicules de secours + Alimentation en Eau Potable + alimentation Les arguments développés dansla | électrique) aux réseaux nécessaires. Seule la parcelle A577 dispose d'un réponse actuelle du Conseil accès partiel aux réseaux « rue de l'Arche » Municipal sont identique à ceux b) Les stocks fonciers de terrains à vocation d'habitat sont limités, du fait du exposés lors de la concertation et SCoT, à 1,05 ha pour l’ensemble de la commune. Les « dents creuses » justifient pleinement un refus de terrains ayant un accès direct aux réseaux suffisants et situés entre 2 classement de ces deux parcelles en terrains bâtis) totalisent déjà 0,61 ha. Le solde de terrains constructibles | zone UH. est localisé prioritairement dans des secteurs où les réseaux suffisants | sont déjà présents et dans les secteurs où les possibilités de densification {conformément aux lois ALUR et Grenelle ainsi qu’au SCoT) sont les plus

grandes et dans le respect des autres orientations du PADD ; |

La parcelle A577 à elle seule représente une surface de 2300 m° dans une |

conformation peu propice à la réalisation de 3 logements (les règles de |

densités du SCoT demandent 13 à 15 logements à l'hectare). Éléments

supplémentaires de réponse :

+ La proximité d'habitations existantes ne justifie pas en elle-même

l'extension de la zone constructible ;

+ La parcelle 156 dispose d’une position plus centrale que les |

parcelles ZA 578 et ZA 577 faisant l'objet de la demande. La

création de la voirie ysera aux frais de l’aménageur

{contrairement à la zone UH). Les OAP y imposent la construction

de 2 logements pour respecter le SCoT.

+ La Rue l'Arche n’est pas suffisamment dimensionnée pour

accueillir les 8 logements qui seraient imposés (densité de 13

| : _logements/ha) si ces parcelles étaient rendues constructibles. 3 Idem Lieudit la | idem | Le PLU na pas autorité pour changer la carte de la trame verte et bleueRF

Sous-Préfecture CHATEAU THIERAY

N° | NOM Prénom

de l'auteur

Synthèse des

contributions

Observation du commissaire Suite donnée par la Cdmmune Gonrrôie du légairé enquêteur Date de réceplion de FAR. 26/02/2020

4 | Monsieur

FRITSCH

Jean-Louis

Fossette

cadastré ZE 1

et 12, Conteste

l'identification

CO M me

« marais ».

Conteste

l'inondabilité

des terrains et

demande la

prolongation

de la zone

constructible

jusqu'au Ru.

établie par cet organisme. Le document ne peut ètre modifié sur ce

point.

| Renvoie à la réponse du Conseil | Considérant :

| Municipal. + que le classement en zone N des abords du Ru répond à une obligation de compatibilité avec le PPRI (Plan de Prévention du

Risque Inondation).

+ que la commune n’a pas les moyens de faire réaliser une étude

hydraulique qui permettrait d'affiner les limites de la zone rouge

du PPRI à l'échelle parcellaire (le PPRI est établi à l'échelle du

1/25 000).

+ que l'appui de la limite de zone constructible sur une distance

fixe par rapport au ruisseau demanderait une délimitation de la

position du lit du Ru par un géomètre, opération également

génératrice de coûts importants par rapport à l'intérêt public.

| La commune décide de ne pas modifier le PLU sur ces points.

ommissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur souhaite que les plans de zonage

(pièces graphiques du règlement) comportent les noms des

rues et voies de circulation ainsi que les sections cadastrales

Suite donnée par la Commune

Î les plans de zonage (pièces graphiques du règlement) seront modifiés comme demandé.

Afin de donner une meilleure lisibilité du secteur bâti le plan

intitulé Zonage des secteurs bâtis devrait être à l'échelle

1/2000, et non à la même échelle que le plan intitulé Zonage

de l’ensemble du territoire.

les plans de zonage (pièces graphiques du règlement) seront modifiés comme demandé.a — RER = Num

Correspondance entre les numéros d'articles utilisés dans le document d See

Numérotation dans le

document d’enquête

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15 :

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

ÿ

151585858058

3598

&

ÿ

SD

Numérotation dans le

document approuvé

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Page

tation d:

Ado Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

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Sous-Préfecture CHATEAU THIERAY

Numérotatio}

Men A RRRRREREa

n'dans teconreiogae

réception de FAR. 26:02/20 pro nn ;

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21sige # neue sg RF

e Considérant le projet du PLU ainsi modifié, Sous-Prélecture CHATEAU THIERRY

e Vu le Code de l'urbanisme, Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 26/02/2020

002-210202065-20200225-DE_2020_003-DE

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le Plan

Local d'Urbanisme de Coupru selon les pièces annexées à la présente.

La présente délibération fera l’objet d'un affichage à la mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus. Le maire : Elisabeth CLOBOURSE

Pour extrait conforme