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Arrêté - ARRETE 38.2024 ESTP 132 RUE DES Pecheuurs 30012024111238
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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 38.2024 ESTP 132 RUE DES Pecheuurs 30012024111238)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville
de
Vaires-sur-Marne #f ne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
RS/PA/VL/PC
N°38/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Création d’un branchement EU au n°132 rue des Pêcheurs.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes,
CONSIDÉRANT que l’entreprise E.S.T.P domiciliée 319 Le Clos Millet à GRISY SUISNES 77166 va procéder à la création d’un branchement EU
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation afin d’assurer la sécurité publique dans la voie citée en objet.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Du 05/02/2024 au 25/02/2024, l’entreprise E.S.T.P va procéder à la création d’un branchement EU, au 132 rue des Pêcheurs.
ARTICLE 2:
Le stationnement sera interdit au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
ARTICLE 3 :
La chaussée sera rétrécie. Les travaux se feront en demi-chaussée.
ARTICLE 4 :
L'entreprise sera autorisée exceptionnellement à circuler avec des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 5 :
Pour des raisons de sécurité, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h dans la voie citée en objet. ARTICLE 6 :
L'entreprise aura à charge la fourniture et la mise en place des barrières et panneaux de sécurité au droit de chaque ouverture de chaussée ou trottoir, suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
L’entreprise sera tenue de refermer les fouilles de façon provisoire, sitôt les travaux effectués.
ARTICLE 8 :
L’entreprise devra prendre toutes les précautions nécessaires, pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route, une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées intéressés.
En outre, dès l’achèvement des travaux l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en
excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable.….).
ARTICLE 9 :
Si, par négligence ou carence de l’entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n’étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l’intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
ARTICLE 10 :
La réfection du trottoir ou de la chaussée se fera avec des revêtements conformes à ceux existants.
ARTICLE 11 :
L'entreprise intervenante aura la charge d’organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux.
ARTICLE 12 :
Dispositions relatives à la protection des riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne pourront être utilisés entre 19 heures et 8 heures. L’entreprise devra mettre à une extrémité du chantier les poubelles de riverains si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie citée en objet. L’accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être
assurés.
ARTICLE 13 :
En application de l’article R4412-97 du code du travail, il incombe au pétitionnaire, en sa qualité de donneur d’ordre, de procéder dès la phase de conception, à l’évaluation initiale des risques sanitaires et de mettre ces informations à la disposition des entreprises. Ces dernières seront ainsi en mesure de procéder à leur propre analyse des risques.
Compte tenu de la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux et de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les enrobés, le pétitionnaire devra, en l’absence de données disponibles auprès du gestionnaire de la voie, procéder à des carottages et à une analyse permettant à un laboratoire agréé, de déceler l’éventuelle présence d'amiante et de quantifier la teneur en HAP.
Dans le cadre de cette obligation, le titulaire de la présente autorisation communiquera à la ville de Vaires-sur-Marne les résultats des analyses sur les carottages prélevés dans la zone de travaux,
avec localisation des carottes par relevé GPS. 2024/
République Française © Vaires-sur-Marne
Ces informations seront compilées avec les données existantes afin de compléter une base de données sur les voiries communales accessible à tous les pétitionnaires.
ARTICLE 14 :
Le stationnement des véhicules de secours, municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour nécessité de service sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.
ARTICLE 15 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles, seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l’interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 16 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Vaires-sur-Marne, l’entreprise E.S.T.P, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne le 24 janvier 2024.
Pour le Maire et par délégation,
Roger STADTFELD
Conseiller Municipal délégué à la voirie et
au stationnement
Publié le 31/01/2024
CDS