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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0096 ConventionDelegationCompetenceEauAssainissement ComplementDeliberationDEL 2024 0409
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0096 ConventionDelegationCompetenceEauAssainissement ComplementDeliberationDEL 2024 0409)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Sécurité publique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0096
rs
bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : Convention de délégation de compétence eau et/ou
assainissement - Complément à la délibération DEL -2024- 0409 du 25 novembre 2024 portant sur les conventions de délégation de compétence eau et assainissement avec les communes et avenant n°1 aux conventions de délégation de compétence eau et/ou assainissement passées avec les communes de La Flachère et Sainte- Marie-d'Alloix
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 14
Absenits : O
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
10 AVR. 2023
et publié le
Î Q AUX, 2223
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le O1
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge
POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Julien LORENTZ à Jean-François CLAPPAZ,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine PISSARD-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-00096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 GIBOLLET à André GONNET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Michel BASSET, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
}
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2511-é, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Vu la délibération communautaire n° DEL -2024-0409 du 25 novembre 2024 portant sur
les conventions de délégation de compétence eau et/ou assainissement,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de
la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 20 mars 2025,
Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 25 septembre 2024, vous
avez approuvé les termes d'une convention de délégation de compétence eau et assainissement avec certaines communes du territoire.
AU sein de ladite délibération portant n° DEL -2024-0409 du 25 novembre 2024, la
commune de Les Adrets n'était pas mentionnée parmi la liste de celles qui se voit
confier par délégation la gestion de l'eau sur leur territoire. || convient de corriger cet oubli.
De plus, cette même délibération prévoyait que des dispositions particulières pouvaient être annexées à la convention.
Il est donc proposé par voie d'avenant n°1 à la convention n° DEA-24-677 des
communes de La Flachère ainsi que celle de Sainte-Marie-d'Alloix, de modifier la
rédaction de quelques articles notamment en matière de collaboration entre la
communauté de communes Le Grésivaudan et lesdites communes dans la gestion de
crise en astreinte.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De compléter les termes de la délibération communautaire n° DEL-2024-0409 du 25 novembre 2024 en ajoutant la commune de Les Adrets qui se voit confier
par délégation de compétence la gestion de l’eau sur son territoire, - D'approuver les termes de la convention de délégation de compétences du
service de l'eau potable pour la commune de Les Adrets, sur la base du
modèle de convention annexé à la délibération DEL -2024-0409 du 25
novembre 2024,
-_ D'approuver les termes de l'avenant n° 1 DEA-25-142 à la convention de
délégation de service de l'eau potable pour la commune de La Flachère et Sainte-Marie-d'Alloix, annexée à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer la convention de délégation de compétences du service de l’eau potable pour la commune de Les Adrets, ainsi que l'avenant n°1 à la convention de délégation de service de l'eau potable pour la commune de La Flachère et Sainte-Marie-d’Alloix, ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-00096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ff AU? 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-00096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes Cu
1
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DEA-24-677
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE LA FLACHERE
DEA-25-142
Entre les soussignés,
La commune de La Flachère, représentée par son Maire, Brigitte SORREL dûment
habilitée à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°
002024 27du Conseil municipal en date du 05 novembre 2024 et désignée ci-après
par « La Commune »,
et
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), représentée par son
Président Henri BAILE, dûment habilité à la signature de la présente convention en
vertu de la délibération n° DEL-2025-…………… du Conseil communautaire du
07/04/2025, désignée ci-après par « Le Grésivaudan »
Ci-après désignées conjointement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2
Préambule
La délibération DEL-2024-0409 du 25 novembre 2024, prévoyait que des dispositions particulières pouvaient être annexées à la convention de délégation de service de l’eau potable.
Les termes de la convention des communes de La Flachère ainsi que celle de Sainte- Marie-d’Alloix font l’objet des modifications suivantes :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de compléter les articles suivants :
Article 4.1.1 : Hygiène et sécurité
En complément de l’article précité est ajouté :
Dans le cadre d’un chantier sous la responsabilité de la CCLG, celle-ci assurera le contrôle du respect des dispositions mentionnées ci-après : En cas d’intervention sur un équipement et dans le cadre de la présente convention de délégation, la CCLG devra certifier la validation des habilitations du personnel intervenant. À la demande du chargé d’intervention de la CCLG, la commune devra être en mesure de fournir les justificatifs relatifs aux formations, habilitations et équipements de sécurité.
Le personnel non habilité pour le rôle qu’il occupe ne sera pas autorisé à pénétrer sur le chantier.
Lorsque cette règle est respectée, tout manquement à cet article ne constituera pas un motif de résiliation.
Article 5.3.1 : Dispositif d’astreinte
En complément de l’article précité est ajouté :
La CCLG assurera la gestion de crise en collaboration avec la commune dès lors
qu’un nombre significatif d'abonnés se retrouve en rupture de service.
Article 6.1.6
En complément de l’article précité est ajouté :
Le nettoyage des réservoirs annuel est obligatoire sauf en cas de difficultés techniques
avérées ou de période de restrictions d’usage de l’eau potable (arrêté préfectoral
sécheresse).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 3
Article 2 :
A l’exception des compléments apportés à l’article 1 dudit avenant, les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………………, À ……………………………………, Le ……………………………………, Le ……………………………………, Signature, précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Le Président de la
Communauté de communes
du Grésivaudan,
Henri BAILE
Signature, précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Le Maire de la commune de La
Flachère,
Brigitte SORREL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes Cu
1
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DEA-24-677
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE SAINTE-MARIE-D’ALLOIX
DEA-25-187
Entre les soussignés,
La commune de Sainte-Marie-d’Alloix, représentée par son Maire, Michel BASSET
dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération
n° 2024-06-04 du Conseil municipal en date du 18/12/2024 et désignée ci-après par «
La Commune »,
et
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), représentée par son
Président Henri BAILE, dûment habilité à la signature de la présente convention en
vertu de la délibération n° DEL-2025-………………. du Conseil communautaire du
07/04/2025, désignée ci-après par « Le Grésivaudan »
Ci-après désignées conjointement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2
Préambule
La délibération DEL-2024-0409 du 25 novembre 2024, prévoyait que des dispositions particulières pouvaient être annexées à la convention de délégation de service de l’eau potable.
Les termes de la convention des communes de La Flachère ainsi que celle de Sainte- Marie-d’Alloix font l’objet des modifications ci-dessous.
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de compléter les articles suivants :
Article 4.1.1 : Hygiène et sécurité
En complément de l’article précité est ajouté :
Dans le cadre d’un chantier sous la responsabilité de la CCLG, celle-ci assurera le contrôle du respect des dispositions mentionnées ci-après : En cas d’intervention sur un équipement et dans le cadre de la présente convention de délégation, la CCLG devra certifier la validation des habilitations du personnel intervenant. À la demande du chargé d’intervention de la CCLG, la commune devra être en mesure de fournir les justificatifs relatifs aux formations, habilitations et équipements de sécurité.
Le personnel non habilité pour le rôle qu’il occupe ne sera pas autorisé à pénétrer sur le chantier.
Lorsque cette règle est respectée, tout manquement à cet article ne constituera pas un motif de résiliation.
Article 5.3.1 : Dispositif d’astreinte
En complément de l’article précité est ajouté :
La CCLG assurera la gestion de crise en collaboration avec la commune dès lors
qu’un nombre significatif d'abonnés se retrouve en rupture de service.
Article 6.1.6
En complément de l’article précité est ajouté :
Le nettoyage des réservoirs annuel est obligatoire sauf en cas de difficultés techniques
avérées ou de période de restrictions d’usage de l’eau potable (arrêté préfectoral
sécheresse)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 3
Article 2 :
A l’exception des compléments apportés à l’article 1 dudit avenant, les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………………, À ……………………………………, Le ……………………………………, Le ……………………………………, Signature, précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Le Président de la
Communauté de communes
du Grésivaudan,
Henri BAILE
Signature, précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Le Maire de la commune de
Sainte-Marie-d’Alloix
Michel BASSET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Convention de délégation de compétence
Du service public
De l’eau potable
DEA-24-677
Entre Le Grésivaudan
et la COMMUNE de
_______________________________________
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 > ,
(a Le GRÉSIVAUDAN DZ communauté de communes
CCLG – Convention de délégation de compétence AEP - ASS 2
1. SIGNATAIRES......................................................................................................................................................4
2. EXPOSE ..............................................................................................................................................................4
3. CADRE DE LA CONVENTION................................................................................................................................5
3.1. OBJET ................................................................................................................................................................. 5 3.2. DUREE ................................................................................................................................................................ 5
4. DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................5
Article 4.1.1. Hygiène et sécurité ......................................................................................................................... 5 Article 4.1.2. Outillage, véhicules et équipements de sécurité ............................................................................ 5 Article 4.1.3. Obligation d’information et de conseil ........................................................................................... 5 Article 4.1.4. Continuité de service ...................................................................................................................... 6 Article 4.1.5. Règlement des services................................................................................................................... 6
5. DISPOSITIONS PARTICULIERES, COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SERVICES ........................................................6
5.1. INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION ........................................................................................................................ 6 Article 5.1.1. Remise des installations ................................................................................................................. 6 Article 5.1.2. Ajout ou retrait d’équipements et d’installations........................................................................... 6 5.2. COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE.............................................................................................. 7 5.3. ASTREINTE ET GARANTIE D’INTERVENTION ................................................................................................................. 7 Article 5.3.1. Dispositif d’astreinte....................................................................................................................... 7 Article 5.3.2. Relation de l’astreinte avec la télégestion et la télésurveillance des installations ......................... 8 Article 5.3.3. Branchements................................................................................................................................. 8 Article 5.3.4. Autorisations de déversements ...................................................................................................... 8 Article 5.3.5. Cartographie et SIG ........................................................................................................................ 8 Article 5.3.6. Substances dangereuses et déchets dangereux ............................................................................. 8 5.4. AMELIORATION DE LA FACTURATION DES SERVICES ...................................................................................................... 9
6. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE L’EAU POTABLE ..........................................................................9
6.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE .............................................................................. 9 Article 6.1.1. Règles d’exploitation au regard du code de la sante publique ....................................................... 9 Article 6.1.2. Obligations relatives à la quantité d’eau, a la pression et la gestion des crises ............................. 9 Article 6.1.3. Achat et vente en gros, interconnexions ...................................................................................... 10 Article 6.1.4. Règles générales pour l’exploitation des ouvrages ...................................................................... 10 Article 6.1.5. Entretien courant des installations et des équipements............................................................... 11 Article 6.1.6. Nettoyage des réservoirs .............................................................................................................. 13 Article 6.1.7. Renouvellement des équipements lies aux installations .............................................................. 14 Article 6.1.8. Contrôle sanitaire règlementaire ................................................................................................. 14 Article 6.1.9. Contrôles règlementaires ............................................................................................................. 14 Article 6.1.10. Expertise technique ...................................................................................................................... 15 Article 6.1.11. Contrôle des installations par la CCLG ......................................................................................... 15 6.2. EXPLOITATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’EAU ............................................................................................. 15 Article 6.2.1. Exploitation des réseaux de distribution ...................................................................................... 15 Article 6.2.2. Inventaire des équipements sur les réseaux ................................................................................. 15
Communauté de communes Le Grésivaudan
390, rue Henri Fabre
38926 Crolles Cedex
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CCLG – Convention de délégation de compétence AEP - ASS 3
Article 6.2.3. Performance des réseaux ............................................................................................................. 15 Article 6.2.4. Réparation des fuites .................................................................................................................... 16 Article 6.2.5. Contrôle de branchements neufs .................................................................................................. 16 6.3. RELATIONS TECHNIQUES AVEC LES USAGERS ............................................................................................................. 16 Article 6.3.1. Règles générales d’organisation .................................................................................................. 17 Article 6.3.1. Interventions techniques chez les abonnés .................................................................................. 17 Article 6.3.2. Relève annuelle des compteurs .................................................................................................... 18
7. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ..................................................... 19
7.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ......................................................................................................................... 19 Article 7.1.1. Règlementation ............................................................................................................................ 20 Article 7.1.2. Règles générales pour l’exploitation des installations ................................................................. 20 Article 7.1.3. Entretien courant des installations et des équipements............................................................... 20 Article 7.1.4. Renouvellement des équipements lies aux installations .............................................................. 20 Article 7.1.5. Autosurveillance ........................................................................................................................... 20 Article 7.1.6. Boues, déchets et substances dangereuses .................................................................................. 20 Article 7.1.7. Dispositions spécifiques en cas d’insuffisance des installations ................................................... 20 Article 7.1.8. Contrôles règlementaires ............................................................................................................. 20 Article 7.1.9. Expertise technique ...................................................................................................................... 20 Article 7.1.10. Contrôle des installations par la CCLG ......................................................................................... 21 7.2. EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE COLLECTE ....................................................................................... 21 Article 7.2.1. Exploitation des réseaux d’assainissement .................................................................................. 21 Article 7.2.2. Performance des réseaux ............................................................................................................. 21 Article 7.2.1. Réparation des réseaux ................................................................................................................ 21
8. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES .......................................................................................... 21
8.1. MODALITES FINANCIERES ..................................................................................................................................... 21 Article 8.1.1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CCLG ................ Erreur ! Signet non défini. Article 8.1.2. FRAIS DE FONCTIONNEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA COMMUNE ...... Erreur ! Signet non défini. Article 8.1.3. FORFAIT DE REMUNERATION ....................................................................................................... 21 Article 8.1.4. BORDEREAU DES PRIX ............................................................................ Erreur ! Signet non défini. Article 8.1.5. REGLEMENT DU FORFAIT ............................................................................................................. 22 8.2. MODALITES ADMINISTRATIVES............................................................................................................................... 22 Article 8.2.1. ASSURANCES ................................................................................................................................ 22 Article 8.2.2. RESILIATION .................................................................................................................................. 23 Article 8.2.3. PENALITES............................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CCLG – Convention de délégation de compétence AEP - ASS 4
1. Signataires
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par M. Henri Baile, son Président, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2024,
La Communauté de communes est dénommée ci-après « la CCLG ».
Et
La commune de ___________________, représentée par ________________, son Maire, agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ______________,
La commune de ___________________, est dénommée ci-après « la commune ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2. Exposé
Considérant la prise des compétences eau potable et assainissement par la CCLG le 1er janvier 2018,
Considérant qu’il importe, à l’égard des usagers des services publics d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire, d’assurer à la fois la continuité desdits services et d’autre part d’assurer un niveau de service équivalent à tous,
Considérant qu’il a été mis en œuvre pendant une période transitoire (2018 – 2023), des conventions de gestion entre la CCLG et certaines de ses communes membres, précisant les missions confiées par la CCLG aux communes membres en question pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement,
Considérant alors que la poursuite de cette gestion doit avoir pour objectif la mise en œuvre de conventions de délégation de compétence assurant un niveau de service équilibré entre les différents modes de gestion en vigueur sur le territoire communautaire (régie, prestation de services, convention et délégation de service),
Considérant qu’il est important de préciser les rôles et responsabilités de chaque partie,
Considérant qu’il reste opportun de conclure avec les communes qui le souhaitent des conventions de délégation de compétence, d’avantages développées, pour s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire des services communaux disposant de l’historique technique relatif aux compétences eau potable et assainissement sur le territoire des communes concernées,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CCLG – Convention de délégation de compétence AEP - ASS 5
3. Cadre de la convention
3.1. Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions générales et particulières de la délégation des services publics de l’eau potable et / ou de l’assainissement collectif à la commune, par la CCLG, pour son sompte.
3.2. Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature par les deux parties, jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable quatre (4) fois par période d’un (1) an par reconduction expresse, portant son échéance maximale au 31 décembre 2029.
4. Dispositions générales
Article 4.1.1. Hygiène et sécurité
La commune devra d’une manière générale prendre toutes les précautions particulières d’hygiène et de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour le personnel. Elle devra se conformer à toutes les dispositions réglementaires et aux dispositions locales en matière de police de signalisation, de circulation, de voirie…
La commune devra notamment se conformer au Code du travail et à la législation en vigueur. Notamment, les agents qu’elle affectera à la réalisation des prestations listées dans la présente convention : - Devront disposer d’un équipement individuel de sécurité (casque, gants étanches, harnais de sécurité et corde, vêtement individuel de protection, de signalisation à haute visibilité…) - Devront disposer des habilitations obligatoires et formations réglementaires adéquates (de manière non exhaustive : CATEC, AIPR, Electricité, Risques Chimiques…)
A la demande de la CCLG, la commune devra être en mesure de fournir les justificatifs afférents aux formations et habilitations ainsi qu’aux équipements individuels de sécurité. La CCLG assure le contrôle du respect des dispositions ci-avant mentionnées.
Le non-respect des dispositions d’hygiène et de sécurité et tout particulièrement des dispositions du Code du travail sont un motif de résiliation de la convention, sans indemnité au profit de la commune.
Article 4.1.2. Outillage, véhicules et équipements de sécurité
La fourniture, l’entretien et le renouvellement des véhicules, des équipements de sécurité des agents, des équipements de signalisation, les vêtements de travail et l’outillage sont à la charge de la commune (les frais afférents font partie intégrante du forfait de rémunération versée par la CCLG).
Article 4.1.3. Obligation d’information et de conseil
La commune doit à tout moment permettre à la CCLG d’exercer un contrôle de l’exécution des prestations et des travaux. A cet effet, elle:
1. Facilite l’accès de la CCLG à toutes les données du service
2. Désigne un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la CCLG 3. Autorise à tout moment l’accès aux installations du service aux personnes mandatées par la CCLG 4. Répond à toute demande d’information de la part de la CCLG consécutive à une réclamation des abonnés ou de tiers
5. Prête son concours avec le personnel adéquat pour l’exercice du contrôle (CCLG, ARS…)
Accusé de réception en préfecture
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6. Analyse les données d’exploitation pour appuyer toutes les prises de décisions.
Tout particulièrement la commune a pour mission de répondre aux besoins formulés par la CCLG et de communiquer tous les documents et justificatifs nécessaires à la production des bilans et des rapports annuels de fin d’année (RPQS, déclarations à l’Agence de l’Eau…).
Article 4.1.4. Continuité de service
La CCLG a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la commune, de prendre pendant les trois derniers mois de la convention, toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour la commune.
Article 4.1.5. Règlement des services
4.1.5.1. EAU POTABLE
Le règlement du service public de l’eau potable annexé fait partie de la présente convention. La commune a pour mission pendant toute la durée d’application de la convention, de mettre en œuvre et de respecter strictement l’ensemble des clauses et des dispositions fixées dans le règlement du service. Le règlement de service pourra être mis à jour à tout moment par la CCLG.
4.1.5.2. ASSAINISSEMENT
Le règlement du service public de l’assainissement collectif annexé fait partie de la présente convention. La commune a pour mission pendant toute la durée d’application de la convention, de mettre en œuvre et de respecter strictement l’ensemble des clauses et des dispositions fixées dans le règlement du service. Le règlement de service pourra être mis à jour à tout moment par la CCLG.
5. Dispositions particulières, communes à
l’ensemble des services
5.1. Installations mises à disposition
Article 5.1.1. Remise des installations
La commune prend en exploitation l'ensemble des biens existants et définis dans l’inventaire connu à ce jour constituant le service tel que décrit en annexe. La commune prend ces installations en charge dans l’état où elles se trouvent lors de l’entrée en vigueur de la convention sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à l’une de ses obligations.
Il est rappelé que la commune ne saurait se prévaloir postérieurement au démarrage de la convention d’une connaissance insuffisante des sites, lieux et infrastructures ainsi que de tous les éléments locaux tels que la nature des sols, les moyens d’accès, et les conditions climatiques en relation avec l’exécution des prestations.
Article 5.1.2. Ajout ou retrait d’équipements et d’installations
Les nouveaux ouvrages construits pendant la période d’exécution de la convention ne sont pris en exploitation par la commune que sur décision exclusive de la CCLG, hormis pour les extensions de réseau et les nouveaux branchements qui sont pris en exploitation d’office par la commune.
Les ouvrages qui seraient rendus inutiles pour l’exploitation du service, soit parce que leur état n’est plus compatible avec un fonctionnement dans les règles de l’art ou dans le respect de la réglementation, soit
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parce que leur environnement ne permet plus leur exploitation dans les règles de l’art ou dans le respect de la réglementation (par exemple dégradation de la ressource en eau) ou soit parce que leur utilité n’est plus justifiée au regard du fonctionnement normal du service, seront retirés du champ de la présente convention sur décision exclusive de la CCLG.
Par voie d’avenant, l’ajout ou le retrait d’un équipement ou d’un ouvrage peut être conclue par une révision du forfait de rémunération, pour ajuster la plus-value ou la moins-value correspondante.
5.2. Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est une compétence strictement communale. Toutes pièces, canalisations et ouvrages dédiés exclusivement à l’exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie relève donc du budget communal.
5.3. Astreinte et garantie d’intervention
Article 5.3.1. Dispositif d’astreinte
La commune devra garantir à tout moment un dispositif d’astreinte susceptible d’être mobilisé 24 heures sur 24 et 365 jours par an dans un délai maximal de 1 heures, tout particulièrement dehors des heures ouvrées :
- A la demande de la CCLG,
- A la demande des administrés et abonnés,
- A la réception d’un signal d’alarme provenant d’une installation, lorsque l’alarme renvoi un caractère d’urgence.
Le dispositif d’astreinte devra permettre de mobiliser à tout moment le personnel et les moyens matériels de la commune. Pour permettre à la CCLG ou à ses administrés de le saisir, la commune communiquera dès l’entrée en vigueur de la convention les coordonnées téléphoniques et mail de son service d’astreinte.
La CCLG transmettra en retour à la commune les coordonnées de son service d’astreinte, qu’elle sera autorisée à solliciter pour toute intervention d’urgence qui ne relèverait pas du champ de compétence qui lui sont confiées au travers de la présente convention (par exemple renouvellement d’un automate de télégestion en panne, ne permettant plus de piloter le remplissage d’un réservoir).
La commune tiendra informé dans les meilleurs délais la CCLG au sujet de tout évènement majeur qui interviendrait sur le réseau dont elle a la charge (information à envoyer sur adresses mails génériques chargés de secteur + accueil CCLG).
5.3.1.1. INTERVENTIONS D’URGENCE
Les interventions reflétant un réel caractère d’urgence sont définies comme : - Perturbant la continuité du service
- Présentant un risque réel pour la qualité de l’eau distribuée ou le milieu naturel - Présentant un risque pour la sécurité des installations, des biens ou des personnes.
Les interventions d’urgence seront pilotées par la commune dans les plus brefs délais. La CCLG autorise la commune à déterminer elle-même le caractère d’urgence des interventions à réaliser répondant à la définition renseignées ci-dessus. Dans ce cas de figure la commune est tenue d’informer la CCLG dans un délai de 24 heures de la commande d’une intervention d’urgence.
5.3.1.2. INTERVENTIONS NON URGENTES
Les interventions non urgentes seront programmées dans la journée les jours ouvrés. Ils sont définis comme :
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- Ne perturbant pas la continuité du service
- Ne présentant pas de risques réels pour la qualité de l’eau distribuée
- Ne présentant pas de risques graves et imminents pour la sécurité des installations, des biens ou des personnes.
Les interventions non urgentes seront pilotées par la commune, suivant le champ de compétence qui lui est confié au travers de la présente convention.
La CCLG sollicitera la commune pour réaliser les interventions non urgentes qui parviendraient directement au Grésivaudan.
Article 5.3.2. Relation de l’astreinte avec la télégestion et la télésurveillance des installations
La CCLG met à disposition de la commune, lorsque les installations le permettent (existence d’un automate de télégestion et d’un système de télécommunication opérationnel), un outil de supervision lui permettant de visualiser le fonctionnement de ses installations et de prendre en charge les différentes alarmes générées (par exemple niveau bas dans un réservoir).
La présente convention met à la charge de la commune :
- D’être en capacité d’accéder à ce service à tout moment,
- De prendre en charge les alarmes remontées dans le superviseur et d’intervenir pour leur résolution, dans les conditions fixées ci-après dans la convention,
- Veiller à ce que le système de télégestion et de télécommunication soit en parfait état de fonctionnement et en cas de panne ou de dysfonctionnement, solliciter la CCLG pour une remise en service.
Article 5.3.3. Branchements
Les demandes de branchements sont établies/instruites exclusivement par la CCLG, conformément au règlement du service.
Article 5.3.4. Autorisations de déversements
Uniquement pour l’assainissement collectif
Les autorisations de déversements sont mises en œuvre par les services de la CCLG. La commune assure uniquement le suivi sur le terrain et les contrôles visuels des branchements. La collecte, le transport et l’épuration de eaux issues des conventions de déversement autorisées par la CCLG sont prises en charge par la commune.
Article 5.3.5. Cartographie et SIG
La CCLG donne un accès et assure la mise à jour de son SIG (pour les communes en convention ADS). La commune est en charge de faire remonter à la CCLG tous les éléments nécessaires à la mise à jour du SIG sur le périmètre dont elle a la gestion via les documents adaptés mis à disposition par la CCLG (fiches fuites, fiches anomalies carto…).
La fréquence de remontée d’information relative à la mise à jour cartographique se fait trimestriellement.
Article 5.3.6. Substances dangereuses et déchets dangereux
La commune est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu’elle utilise et qu’elle obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confié. Lorsque ces matériaux, substances et produits sont des substances dangereuses ou des déchets, il lui appartient de les stocker et, le cas échéant, de les éliminer dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s’il y a lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires.
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5.4. Amélioration de la facturation des services
A toute fin d’améliorer la facturation des services d’eau et d’assainissement et de concourir à un meilleur calcul des rendements du service de l’eau potable, la commune, si elle ne l’a pas déjà fait, à l’obligation de transmettre la liste des équipements / habitations, notamment ses bâtiments publics, qu’ils disposent d’un dispositif de comptage ou non, dans un délai d'un mois à compter de la signature de la convection.
A la suite, la commune a pour mission de proposer à la CCLG un programme de mise en place de dispositifs de comptages « réaliste » (accessibilité, coûts…) dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.
6. Dispositions particulières au service de
l’eau potable
6.1. Exploitation des installations de production et de
stockage
Article 6.1.1. Règles d’exploitation au regard du code de la sante publique
La commune a pour mission, dans le cadre de son exploitation du service, et conformément au Code de la Santé Publique, de surveiller la qualité de l’eau par :
- Un examen régulier des installations,
- La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation comprend un traitement de désinfection, l’efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la commune en s’assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection,
- La soumission au contrôle sanitaire,
- L’emploi de produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée, - Le respect des règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution, - La soumission aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risques sanitaires, - L’information et le conseil aux consommateurs,
Article 6.1.2. Obligations relatives à la quantité d’eau, a la pression et la gestion des crises
6.1.2.1. QUANTITE
La commune s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et privés sur son territoire, dans la limite des caractéristiques des biens mis à sa disposition. Si les installations deviennent insuffisantes pour satisfaire à ces besoins, la commune doit en informer dans les plus brefs délais la CCLG.
6.1.2.2. PRESSION
La pression minimale de l’eau en service normal sauf pendant l’ouverture d’hydrants est celle résultant de la conception technique du réseau et est fixée dans le règlement de service de la CCLG. Si les installations deviennent insuffisantes pour respecter la pression minimale, la commune en informe la CCLG dans les plus brefs délais.
6.1.2.3. GESTION DES CRISES
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Lorsque la commune constate une brusque dégradation de la qualité de l'eau ou la rupture de l’alimentation nécessitant une réaction immédiate ou qu'elle n'est plus en mesure de fournir la quantité d’eau nécessaire, la commune en informe immédiatement la CCLG, à qui il appartient de qualifier si l’événement relève d’une situation de crise. Le cas échéant, la CCLG informera le Préfet afin qu'il prenne également les mesures d'urgence qui lui incombent. Il pourra être demandé à la commune de prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires
La résolution de la situation de crise est à la charge de la CCLG. En appui à la CCLG, la commune : - Assurera une prestation d’information auprès de ses habitants en concertation avec la CCLG - Assurera toutes les manœuvres qui concernent les réseaux, la mise à disposition d’agents nécessaires à la distributions de bouteilles (y compris mise à disposition du lieu de stockage) ou toutes autres interventions techniques d’urgence.
6.1.2.4. COUPURES D’EAU PREVISIBLES
Lorsqu’une coupure d’eau est réalisée par la commune, de manière prévisible (travaux programmés notamment), la commune est dans l’obligation d’informer au moins 48 heures avant l’intervention : - Les abonnés concernés (avis de coupure distribué dans la boite aux lettres), - La CCLG (par mail : servicedeseaux@le-gresivaudan.fr ou par téléphone 04 76 99 70 00 en dehors des heures d’ouverture)
Dans le cadre des indicateurs règlementaires du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RRPQS), le nombre d’interruption de service (coupures d’eau prévisibles) annuel est comptabilisé et transmis en fin d’exercice à la CCLG.
6.1.2.5. COUPURES D’EAU IMPREVISIBLES
Lorsqu’une coupure d’eau est réalisée par la commune, de manière imprévisible (fuites par exemples, pannes…), la commune est dans l’obligation d’informer dans un délai d’1 heure : - La CCLG (par mail : servicedeseaux@le-gresivaudan.fr ou par téléphone 04 76 99 70 00 en dehors des heures d’ouverture)
Dans le cadre des indicateurs règlementaires du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RRPQS), le nombre d’interruption de service (coupures d’eau imprévisibles) annuel est comptabilisé et transmis en fin d’exercice à la CCLG.
Article 6.1.3. Achat et vente en gros, interconnexions
Les modalités d’achat ou de vente d’eau en gros sont définies uniquement par la CCLG. Les achats d’eau sont pris en charge par la CCLG. Les recettes de vente d’eau sont prises en charge par la CCLG. La gestion technique de la livraison incombe à la commune.
Article 6.1.4. Règles générales pour l’exploitation des ouvrages
La commune assure l’exploitation, l’entretien et la maintenance des installations de production, de traitement, de stockage de l’eau potable, y compris les interconnexions permanente ou de secours. Les installations doivent être exploitées conformément aux règles de l’art, dans le souci de garantir : - Une continuité du service
- Une qualité de l’eau conforme aux exigences réglementaires
- La pérennité des installations mises à disposition.
L'eau distribuée doit respecter les critères de qualité imposés par la réglementation en vigueur. L’eau fournie doit présenter toutes les caractéristiques d’une eau potable. Pour assurer constamment cette qualité, la commune utilise en tant que de besoin les biens mis à sa disposition. Lorsque des défauts d’entretien et de fonctionnement sont la cause des anomalies, il appartient à la commune et à elle seule de prendre toutes les mesures nécessaires sans délais.
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La commune est tenue de porter à la connaissance de la CCLG tout incident, notamment les intrusions dans les sites de production d’eau potable, pouvant avoir des conséquences sur la santé publique et ceci sans délai.
6.1.4.1. VISITES DES INSTALLATIONS
La commune effectue des visites régulières de surveillance et d’entretien de l’ensemble des installations suivant les modalités fixées ci-dessous. Elle réalise autant de visites que nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations, et à minima :
- Pour les installations faciles d’accès :
o Une (1) visite hebdomadaire sur les installations de production
o Une (1) visite hebdomadaire sur les installations de stockage
o Une (1) visite mensuelle sur les installations d’interconnexion et de vente ou d’achat d’eau o Une (1) visite hebdomadaire sur les installations de surpression
Pour les installations difficiles d’accès, par le terrain (montagneux par exemple) ou par la météo (certains sites ne sont pas accessibles en véhicules l’hiver), ou pour les installations équipées de télégestion/télésurveillance, la fréquence de visite est fixée avec l’accord de la CCLG à une fréquence moindre en tenant compte des spécificités des ouvrages (sensibilité pollution, mode de traitement…).
6.1.4.2. RELEVE DES COMPTEURS ET DEBIMETRES
Pour l’ensemble des installations dont les points de comptage ne sont pas télégérés, la commune a pour mission de relever les index de l’intégralité des compteurs et débitmètres du service lors de chaque visite hebdomadaire.
Au plus tard le 15 de chaque mois suivant, La commune communique à la CCLG les index du mois précédent sous forme d’un fichier Excel.
Pour les installations dont les points de comptage sont télégérés et dont les index sont rapatriés vers la supervision, la commune a pour mission de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du compteur (ou du débitmètre), de l’équipement émetteur et la cohérence des index compteur / index rapatrié sur la télégestion.
6.1.4.3. DOCUMENTS D’EXPOITATION ET DE MAINTENANCE
En l’absence de document d’exploitation et de maintenance existants, ceux-ci sont à réaliser par la commune . Sur demande, La CCLG pourra transmettre les modèles dont elle dispose.
Les documents d’exploitation et de maintenance comprennent, notamment : - Les documents de procédure d’exploitation (instructions de travail, modes opératoires, consignes de sécurité),
- Les cahiers de bord de toutes les installations,
- Les cahiers d’entretien de toutes les installations,
- Le journal de bord des principales opérations d’entretien et de réparations réalisées - Les relevés des principaux indicateurs de suivi (chloration notamment) - Les relèves des compteurs et débitmètres
Tous ces documents sont communiqués à la CCLG sur simple demande.
Article 6.1.5. Entretien courant des installations et des équipements
La commune assure l’entretien courant (= contrôles + surveillance + nettoyage + réparations) de tout le patrimoine qui lui est confié. Les travaux d'entretien courant comprennent toutes les opérations normales permettant d'assurer le maintien en état des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une
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défaillance rendent nécessaires des travaux de renouvellement. Les travaux d’entretien ont également pour objet de maintenir aux bâtiments et à leurs abords un aspect visuel extérieur satisfaisant.
Le respect de cette obligation de maintien en bon état s’apprécie au regard de l’état du patrimoine à l’entrée en vigueur de la convention, tel qu’il est décrit dans l’inventaire.
Si un défaut d’entretien courant d’un site ou d’un équipement est constaté par la CCLG, la commune devra exécuter la prestation d’entretien courant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du défaut d’entretien (mail ou courrier).
6.1.5.1. DEFINITIONS DES CONTROLES ET SURVEILLANCES
Les contrôles et surveillances s’entendent :
- Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l’aide de moyens de mesure intégrés au bien
- Contrôle et réglages impliquant l’utilisation d’appareils de mesures externes au bien - Contrôle des organes de coupure et de sécurité (capteurs, disjoncteurs, fusibles, vannes…) - Test de lampes ou d’autres témoins de signalisation
- Visites d’entretien préventif, curatif, révision ou réglementaire
- Surveillance d’exploitation du bien
- L’ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires
6.1.5.2. DEFINITION DU NETTOYAGE
Le nettoyage s’entend par :
- Le nettoyage des équipements et de leur environnement, notamment espaces verts - Les purges périodiques,
- Le détartrage de surface de ruissellement,
6.1.5.3. DEFINITION DES REPARATIONS
Les réparations concernent le :
- Remplacement des ampoules et autres éléments consommables courants comme les joints - Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres, de tresses et dispositifs d’étanchéité
- Remplacement, par échange standard, de composants individuels d’usure ou détériorés - Remplacement localisé d’éléments constitutifs des dispositifs d’éclairage - Remplacement des joints, des robinets de prélèvements…
Les frais d’achat des consommables nécessaires aux réparations sont pris en charge par la commune, qui fait son stock à ses frais ().
6.1.5.4. DEFINITION DE L’ENTRETIEN COURANT
Sur le génie civil et les bâtiments
Sont considérés comme travaux d’entretien courant à la charge de la commune, les travaux à caractère locatif de réfection partielle d’étanchéité, d’enduits, de peintures tels que définis ci-dessous, à l’exclusion des travaux de remise en état complète, rénovation de gros œuvre, de ravalement et de renouvellement incombant à la CCLG.
- Nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats,
- Peintures intérieures des ouvrages de génie civil, des stations de pompage et de reprise, sur une surface inférieure à 5 m²,
- Peinture des portes et huisseries,
- Peintures extérieures des ouvrages de génie civil sur une surface inférieure à 5 m², - Réfection localisée des revêtements, enduits, de carrelage, de joints de carrelage, d’étanchéité, des toitures et de la voirie sur une surface inférieure à 5 m²,
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- Elimination des tags et autres projections vandales,
- Remplacement des grilles d’aération et carreaux cassés,
- Réparation ponctuelle des clôtures, quel que soit leur hauteur et leur type, - Entretien et peintures des colonnes montantes et des équipements hydrauliques (vannes, clapets, appareils de régulation…) à l’intérieur des réservoirs, sur une surface inférieure à 5 m²,
Sur les équipements techniques
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire dans la réalisation des entretiens sur les équipements techniques sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la commune ses prestataires qu’elle a retenu au travers de ses accords-cadres. Toute intervention par d’autres prestataires (y compris la commune) ne pourrait se réaliser qu’avec l’accord préalable de la CCLG.
Il est entendu par équipements techniques :
- Appareils électromécaniques, alimentation en énergie électrique, panneaux solaires, accessoires électriques,
- Dispositifs de chloration et dispositifs UV
- Systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures et informatiques, accessoires électroniques :
La commune a pour mission :
- De planifier les dates de réalisation des entretiens
- De solliciter la CCLG pour intervention d’unprestataire
- D’accompagner le prestataire dans la réalisation de ses entretiens (notamment garantir l’accès).
La rémunération des prestataires estpris en charge par la CCLG après validation du service fait par la commune.
6.1.5.5. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
La commune sera chargée d’effectuer l’entretien des espaces verts autour des ouvrages, sur la totalité des terrains d’emprise des installations. La commune assurera deux (2) passages à minima par an sur chaque installation. La prestation d’entretien des espaces verts concerne, suivant la disposition des terrains : - Tonte, débroussaillage des espaces verts
- Coupe des bordures à la débroussailleuse
- Taille des haies
- Nettoyage des bordures et des trottoirs extérieurs
- Nettoyage des dômes des réservoirs semi-enterrés
Les déchets verts seront préférentiellement stockés sur place sauf les déchets de bois qui seront évacués., Les déchets verts seront systématiquement évacués au sein des PPI des captages, Tout usage d’engrais, de produits de traitement, de produits phytosanitaires ou d’une manière générale de tout produit chimique est formellement interdit sur l’ensemble des sites.
La commune s’engage à procéder aux réparations sur les défauts constatés sur les clôtures enserrant les ouvrages. La commune signalera à la CCLG toute anomalie nécessitant une intervention conséquente.
Si un défaut d’entretien sur un site est constaté par la CCLG, la commune devra exécuter la prestation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification par écrit du défaut d’entretien.
Article 6.1.6. Nettoyage des réservoirs
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire dans la réalisation des lavages sur les réservoirs sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la commune ses prestataires qu’elle
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a retenu au travers de ses accords-cadres. Toute intervention par d’autres prestataires (y compris la commune) ne pourrait se réaliser qu’avec l’accord préalable de la CCLG..
La commune a pour mission :
- - De solliciter la CCLG pour intervention d’un prestataire (y compris La commune)De planifier les dates de réalisation des lavages en lien direct avec le ou les prestataires de la CCLG - De vidanger le réservoir
- D’accompagner le prestataire dans la réalisation de sa prestation
- D’inspecter l'ouvrage et de faire remonter par écrit les désordres observés à la CCLG - De faire la remise en eau du réservoir
- De vérifier le rapport de constat de l’état de l’ouvrage (ferrailles apparentes, défaut d’étanchéités, crépine altérée, dégradation des bétons…) établi par le prestataire.
Lors du premier nettoyage, la commune rédige une procédure de vidange et de remise en eau avec photos à l’appui et schémas. Cette procédure est communiquée dès son établissement à la CCLG.
Article 6.1.7. Renouvellement des équipements lies aux installations
Le renouvellement s’entend par le remplacement à l’identique (caractéristiques et marque d’un niveau équivalent) d’un équipement défectueux ou hors d’usage qui ne saurait être remis en service par un simple entretien. Les renouvellements sont réalisés à la demande de la commune, auprès de la CCLG, qui sollicitera le ou les prestataires de son choix. Les renouvellements sont financièrement pris en charge par la CCLG.
La commune a pour mission :
- De planifier les dates de renouvellement en lien direct avec le ou les prestataires désignés par la CCLG
- De solliciter la CCLG pour intervention d’un prestataire (y compris La commune)D’accompagner le prestataire dans la réalisation de sa prestation
Article 6.1.8. Contrôle sanitaire règlementaire
La commune donne toute facilité pour l'exercice de contrôles sanitaires, visites, prélèvements et analyses. Le contrôle sanitaire réglementaire effectué par l’Agence Régionale de Santé est financièrement pris en charge par la CCLG.
Article 6.1.9. Contrôles règlementaires
Les contrôles réglementaires électriques, équipements sous-pressions et appareils de levages doivent être réalisés aux dates et selon les dispositions réglementaires en vigueur. Il appartient à la commune de se tenir informée des dates et de la typologie des contrôles devant être réalisés sur les installations dont elle assure l’exploitation.
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire dans la réalisation des contrôles réglementaires sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la commune ses prestataires qu’elle a retenu au travers de ses accords-cadres. Toute intervention par d’autres prestataires (y compris La commune) ne pourrait se réaliser qu’avec l’accord préalable de la CCLG.
La commune est donc chargée :
- De planifier les dates de réalisation des contrôles en lien direct avec le ou les prestataires désignés par la CCLG
- De solliciter la CCLG pour intervention d’un prestataire (y compris La commune)D’accompagner le prestataire dans la réalisation de ses contrôles (notamment garantir accès).
La rémunération des prestataires est pris en charge par la CCLG après validation du service fait par la commune.
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Article 6.1.10. Expertise technique
La commune pourra être sollicitée par la CCLG dans le cadre de conseils, d’études ou d’interventions techniques portant sur les ouvrages dont elle assure l’exploitation.
Article 6.1.11. Contrôle des installations par la CCLG
La commune donne toute facilité aux agents de la CCLG lors de la réalisation de contrôle de la bonne exécution des prestations confiées au travers de la présente convention.
6.2. Exploitation des réseaux de distribution de l’ eau
Article 6.2.1. Exploitation des réseaux de distribution
La commune assure les prestations suivantes dans le cadre de l’exploitation des réseaux et de des branchements d’eau potable :
- La purge des réseaux à une fréquence régulière pour assurer la fourniture de l’eau dans des conditions normales à tous les usagers
- La surveillance des appareils de régulation de la pression suivant les prescriptions constructrices - La manœuvre des appareils de robinetterie et de fontainerie au moins une fois par an, incluant les ventouses, bouches à clé, robinets vannes, stabilisateurs de pression et autres accessoires (à l’exclusion des poteaux, des bouches d’incendie et des branchements individuels), permettant de vérifier leur bon état de fonctionnement
- La mise à niveau des bouches à clés et des regards des compteurs hors réalisation de terrassements, notamment lors des opérations de reprise de la voirie
Article 6.2.2. Inventaire des équipements sur les réseaux
Dans les douze (12) mois suivant la signature de la convention, un inventaire complet détaillé des biens est établi par la commune. Sont compris dans la prestation d’inventaire des équipements, à minima les relevés des éléments suivants :
- Ventouses et autres organes de protection
- Bouches à clés
- Vannes
- Purges
- Stabilisateurs de pression et autres organes de régulation
- Postes de surpression
L’objectif de l’inventaire est notamment de fournir à la CCLG une cartographie actualisée et précise de l’état de fonctionnement de l’ensemble des équipements de robinetterie et de fontainerie sur le réseau. Cet inventaire servira notamment :
- A établir une programmation de travaux,
- De référence pour la suite, notamment pour l’appréciation du maintien en état du patrimoine
Tout au long de la durée de la convention, la commune tient l’inventaire à jour. À tout moment et sur simple demande écrite (mail, courrier), la commune remet à la CCLG l’inventaire à jour, au format validé avec la CCLG, et ce dans un délai maximum de 30 jours.
Pour appuyer la commune dans sa prestation d’inventaire initial, la CCLG fourni dès le début de l’accord cadre tous les éléments en sa possession.
Article 6.2.3. Performance des réseaux
La commune devra accompagner la CCLG de manière active dans sa recherche de performance de ses installations et de ses réseaux d’eau.
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6.2.3.1. OBJECTIF DE RENDEMENT
Lorsque le rendement moyen des trois dernières années est supérieur à la valeur de rendement minimale imposée par la réglementation (dit rendement « Grenelle »), la commune a l’obligation de maintenir le rendement au-dessus du seuil réglementaire pendant toute la durée de la convention (obligation de résultat).
Lorsque le rendement moyen des trois dernières années est inférieur à la valeur de rendement minimale imposée par la réglementation (dit rendement « Grenelle »), la commune doit contribuer à améliorer le rendement pour le ramener au plus vite au-dessus du seuil réglementaire (obligation de moyen) par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action en concertation avec la CCLG.
Pour ce faire la commune s’appuie sur les prestations mentionnées dans la présente convention et sur les moyens mis à disposition par la CCLG.
6.2.3.2. RECHERCHE GLOBALE – SECTORISATION – SECTORISATION NOCTURNE
Avec pour objectif la notion de rendement définie à l’article précédent, la commune réalise des campagnes de sectorisation nocturne, avec manœuvre de vanne, en utilisant les compteurs et débitmètres du service, pour identifier les secteurs les plus contributeurs aux fuites d’eau.
6.2.3.3. RECHERCHE DES FUITES PAR PRE-LOCALISATEUR ET RECHERCHE ACOUSTIQUE
La commune devra être en capacité de proposer un programme annuel de localisation et de pré-localisation des fuites d’après son expérience et sa connaissance du terrain, avec pour objectif d’améliorer le rendement du réseau.
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire dans la réalisation des recherches de fuites sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la commune ses prestataires qu’elle a retenu au travers de ses accords-cadres. Toute intervention par d’autres prestataires (y compris La commune) ne pourrait se réaliser qu’avec l’accord préalable de la CCLG.
Pour assurer la bonne réalisation des prestations de recherches de fuite, la commune sera chargée d’assister le prestataire notamment en assurant les manœuvres des vannes nécessaires.
Article 6.2.4. Réparation des fuites
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire dans la réalisation des travaux sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la commune ses prestataires qu’elle a retenu au travers de ses accords-cadres. Toute intervention par d’autres prestataires (y compris La commune) ne pourrait se réaliser qu’avec l’accord préalable de la CCLG.
Suite à la survenue ou à la découverte d’une fuite, la commune sera chargée d’assister l’entreprise travaux dans la réalisation de sa prestation (notamment manœuvre des vannes).
Article 6.2.5. Contrôle de branchements neufs
Sur demande de la CCLG la commune devra intervenir sous quinze jours maximums pour : - Vérifier la conformité des travaux de branchements réalisés au regard notamment du règlement de service.
6.3. Relations techniques avec les usagers
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Article 6.3.1. Règles générales d’organisation
6.3.1.1. ORGANISATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS AFFERENTES AUX ABONNES
La CCLG exerce elle-même les missions relatives à la gestion des usagers et des abonnés : - Demande / résiliation d’abonnement
- Réclamations diverses
- Facturation
- Individualisation des compteurs
La commune intervient à la demande de la CCLG pour différentes prestations définies ci-après : - Pose et dépose de tout type de compteurs
- Relève d’index compteurs et enquête de fonctionnement (pression, débit…) - Interventions diverses chez les abonnés (fermeture/ouverture de branchements, plaintes qualité de l’eau, manque d’eau, manque de pression, diagnostic technique et toutes autres interventions) - Réparations sur les installations de comptage (fuites, dysfonctionnement…)
La commune n’est pas fondée à intervenir chez (ou auprès) des abonnés pour des sujets administratifs (par exemple abonnement) ou financiers (par exemple factures).
La délimitation du champ d’intervention entre les domaines publics et privés est fixée dans le règlement du service.
Aucune prise en charge d’interventions ou de travaux réalisés en domaine privé ne sera porté financièrement par la CCLG.
6.3.1.2. MODALITES D’ECHANGE ENTRE LA CCLG ET LA COMMUNE
Il pourra être déployé par la CCLG auprès de la commune une tablette dédiée à la gestion des interventions auprès des abonnés. Le cas échéant, la CCLG fixera les modalités d’usage et de fonctionnement de ce système.
Article 6.3.1. Interventions techniques chez les abonnés
A toute fin de garantir une uniformité et un niveau de qualité similaire au niveau des points de comptage sur l’ensemble de son territoire, la CCLG met à disposition de la la commune les pièces et fournitures utilisées lors des interventions chez les abonnés à partir de son stock de pièces et fournitures de la CCLG (charge à la commune de les récupérer).
6.3.1.1. EN CAS DE PROBLEMATIQUES TECHNIQUES
A la demande de la CCLG ou des abonnés eux-mêmes, la commune est chargée d’intervenir chez les usagers pour toute question de nature technique relative à la fourniture de l’eau (par exemple défaut de pression, problème qualitatif…) dans la limite du périmètre de compétence défini par le règlement de service.
Les demandes d’interventions portées par la CCLG seront gérées au moyen de fiches d’intervention transmises à la commune par voie dématérialisée.
Pour les demandes d’interventions portées par les abonnés, la commune est contactée (par CCLG ou par l’abonné) et intervient directement. Elle transmet ensuite à la CCLG dans les deux (2) jours qui suivent la ou les fiches interventions correspondantes.
En cas d’urgence, la commune a pour mission d’intervenir chez les abonnés dans les plus brefs délais. En l’absence d’urgence, la commune a pour mission d’intervenir chez les abonnés dans un délai de 5 jours.
6.3.1.2. EN CAS D’OUVERTURE / FERMETURE DE BRANCHEMENT
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Les demandes d’ouverture / fermeture portées par la CCLG seront gérées au moyen de fiches d’intervention transmises à la commune par voie dématérialisée.
Pour les demandes portées par les abonnés, la commune intervient directement. Elle transmet ensuite à la CCLG dans les deux (2) jours qui suivent la ou les fiches interventions correspondantes.
La commune a pour mission d’intervenir chez les usagers pour assurer l’ouverture ou la fermeture d’un point de livraison d’eau dans un délai de 24 heures à compter de la demande.
Les frais de déplacement pourront être facturés directement par la CCLG.
6.3.1.3. EN CAS DE DEFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT D’UN COMPTEUR
A la demande de la CCLG ou des abonnés eux-mêmes, la commune est chargée d’intervenir chez les usagers pour toutes questions relatives au compteur d’eau dans un délai de 48 heures à compter de la demande d’intervention, pour :
- Problème de lisibilité de l’index,
- Panne ou casse d’un compteur
- Fuite localisée sur le compteur mais exclu le joint après compteur,
- Pose d’un nouveau compteur et/ou dépose d’un compteur…
La commune assurera le cas échéant le renouvellement du compteur défectueux, suivants les fournitures et pièces du stock de la CCLG. Le renouvellement d’un compteur d’eau pourra comprendre également la pose des accessoires du compteur (dispositif de purge, robinet avant compteur, bague, joints) lorsque leur état de fonctionnement ne permet plus un usage normal du dispositif de comptage.
Tout compteur posé par la commune fera l'objet d'un envoi à la CCLG permettant l'enregistrement des données techniques des compteurs dans la base abonnée de la CCLG. Les données suivantes y seront renseignées : numéro de compteur, numéro de tête émettrice, diamètre, longueur, marque, type. Elle transmet ensuite à la CCLG dans les deux (2) jours qui suivent la ou les fiches interventions correspondantes.
A noter que la pose d’un clapet anti-retour type EA pourra être réalisée lors de l’intervention, si l’abonné en fait la demande mais à sa charge.
6.3.1.4. DEPLACEMENT D’UN COMPTEUR
Les demandes de déplacement d’un compteur d’eau seront réalisées par la commune, sur décision de la CCLG après accord technique et financier formalisé avec l’abonné.
Article 6.3.2. Relève annuelle des compteurs
La commune a pour mission d’effectuer la relève annuelle de l’ensemble des compteurs des abonnés.
La relève des compteurs des abonnés s’effectue une (1) fois par an, suivant un planning de relève qui sera fixé par la CCLG. La tolérance pour la relève des index de chaque abonné est de plus ou moins 5 jours pour rapport au planning fixé par la CCLG.
En cas d’absence d’un abonné ou d’impossibilité d’accès au compteur, l’agent releveur déposera à l’abonné un avis de passage, dont le modèle est mis à disposition de la CCLG à la commune (charge à la commune de les récupérer).
La commune fera remonter les informations relatives aux éventuels points d’eau qui ne seraient pas équipés de compteur, pour régularisation par la CCLG.
6.3.2.1. COMMUNICATION ET INFORMATION AUX ABONNES
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Le dispositif de communication préalable à la réalisation de la relève annuelle des compteurs est pris en charge par la CCLG.
6.3.2.2. SYSTEME DE REPORT ET D’ENREGISTREMENT DES INDEX
Les dispositifs de report des index utilisés lors des relevés se fera préférentiellement sur une tablette, ou à titre exceptionnel via un fichier Excel.
6.3.2.3. RESTITUTION DES INDEX RELEVES
La restitution des index relevés s’effectue au plus tard 5 jours après la fin de la relève. Les index seront soit déchargés au fur et à mesure si utilisation de la tablette numérique mentionnée, soit restitués dans un tableau Excel. Aucune restitution au format papier ou PDF sera acceptée.
6.3.2.4. TRAITEMENT DES SURCONSOMMATIONS
Lorsqu’elle procède au relevé des compteurs, la commune s’assure de disposer à minima des 3 derniers index de chaque abonné (selon historique détenu et transmis par la CCLG), afin d’être en mesure de détecter instantanément toute consommation anormale au sens de l’art. L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Lorsqu’elle fait un tel constat :
- Elle dépose immédiatement chez l’abonné un avis de possible surconsommation invitant l’abonné à se rapprocher sans tarder de la CCLG, dont un modèle lui est fourni par la CCLG dès l’entrée en vigueur de la convention
- Elle en informe le jour même la CCLG
- Elle remet la liste des surconsommations relevées à la fin de la relève
6.3.2.5. AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA BASE ABONNES
La CCLG attend de la commune lors de chaque tournée de relève annuelle des compteurs, une démarche d’amélioration continue de la qualité de la base de données. La CCLG attend une mise à jour progressive, par année, des différents éléments constitutifs de la base abonnés, à savoir (non exhaustif) : - Localisation du compteur
- N° compteur
- Marque et type compteur
- Longueur compteur
- Equipements annexes (type clapets…)
La CCLG fournira chaque année à la commune, au regard de la qualité de la base existante avant la relève, les nouvelles données à renseigner.
6.3.2.6. CHANGEMENT A GRANDE ECHELLE DES COMPTEURS
Sur demande de la CCLG et en concertation avec la commune, la commune ou un prestataire devra mettre à disposition un ou des agents afin de permettre le renouvellement à grande échelle des compteurs d’eau. Les modalités d’organisation seront transmises en amont par la CCLG. La rémunération du prestataire est prise en charge par la CCLG après validation du service fait.
7. Dispositions particulières au service
d’assainissement collectif
7.1. Exploitation des installations
Sans objet
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Article 7.1.1. Règlementation
Sans objet
Article 7.1.2. Règles générales pour l’exploitation des installations
Sans objet
7.1.2.1. VISITES DES INSTALLATIONS
Sans objet
7.1.2.2. RELEVE DES COMPTEURS ET DEBIMETRES
Sans objet
7.1.2.3. DOCUMENTS D’EXPOITATION ET DE MAINTENANCE
Sans objet
Article 7.1.3. Entretien courant des installations et des équipements
Sans objet
7.1.3.1. DEFINITIONS DES CONTROLES ET SURVEILLANCES
Sans objet
7.1.3.2. DEFINITION DU NETTOYAGE
Sans objet
7.1.3.3. DEFINITION DES REPARATIONS
Sans objet
7.1.3.4. DEFINITION DE L’ENTRETIEN COURANT
Sans objet
7.1.3.5. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Sans objet
Article 7.1.4. Renouvellement des équipements lies aux installations
Sans objet
Article 7.1.5. Sans objet Autosurveillance
Sans objet
Article 7.1.6. Boues, déchets et substances dangereuses
7.1.6.1. TRAITEMENT ET EVACUATION DES SOUS-PRODUITS
Sans objet
7.1.6.2. TRAITEMENT DES MATIERES DE VIDANGE
Sans objet
7.1.6.3. TRAITEMENT ET ELIMINATION DES BOUES D'EPURATION
Sans objet
Article 7.1.7. Dispositions spécifiques en cas d’insuffisance des installations
Sans objet
Article 7.1.8. Contrôles règlementaires
Sans objet
Article 7.1.9. Expertise technique
Sans objet
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Article 7.1.10. Sans objet Contrôle des installations par la CCLG
Sans objet
7.2. Exploitation des réseaux de transport et de collecte
Article 7.2.1. Exploitation des réseaux d’assainissement
7.2.1.1. SANS OBJET INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS SUR LES RESEAUX DE COLLECTE
Sans objet
7.2.1.2. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES RESEAUX
Sans objet
7.2.1.3. ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES TAMPONS
Sans objet
Article 7.2.2. Performance des réseaux
Sans objet
7.2.2.1. INSPECTIONS TELEVISEES DES RESEAUX
Sans objet
7.2.2.2. CONTROLE DES BRANCHEMENTS
Sans objet
Article 7.2.1. Réparation des réseaux
Sans objet
8. Dispositions administratives et
financières
8.1. Modalités financières
Article 8.1.1. COMPENSATION DES CHARGES
Pour l’exécution de la présente convention, la commune prend en charge les frais relatifs : - A la main d’œuvre et aux d’habilitation et frais de formations
- Aux équipements de protection individuels (y compris vêtements de travail) - Aux équipements de signalisation
- Aux véhicules du service (assurances, carburants, véhicule…)
- Aux télécommunications des agents du service
- A l’outillage et aux petits consommables (fusibles, clés de manœuvre, ampoules, chargeurs batteries, visseries, joints…)
- L’évacuation des déchets
Article 8.1.2. FORFAIT DE COMPENSATION
8.1.2.1. MONTANT DU FORFAIT ANNUEL D’ASTREINTE EAU
Proposition tarification
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Astreinte
4500€HT Prise en charge à hauteur de
50% des frais d’astreintes.
Mutualisation des astreintes
des compétences communales
et intercommunales.
Le montant de l’astreinte est commun à l’eau potable et/ou l’assainissement. Il n’est pas cumulable.
CALCUL DU FORFAIT ANNUEL EAU POTABLE
Tarification
Ouvrage de production 400€Ht / installation
Réservoir 400€Ht / installation
Exploitation des réseaux 0.15 €HT / ml
Abonnés 4 € / abonnés
Forfait petites pièces et fournitures
de plomberie et fontainerie
Moins de 5 installations : 150€HT
5 à 10 installations : 300€HT
Plus de 10 installations : 1000€HT
8.1.2.2. CALCUL DU FORFAIT ANNUEL ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Sans objet
8.1.2.3. REVISION DES PRIX
Le montant forfaitaire annuel sera révisé à hauteur de +2% à l’échéance de chaque année d’exercice.
Article 8.1.3. REGLEMENT DU FORFAIT DE COMPENSATION
Le règlement des prestations forfaitaires est exécuté semestriellement. Les prestations relevant des prix unitaires sont réglées dès lors que les prestations commandées ont été exécutées et admises sans réserve.
8.2. Modalités administratives
Article 8.2.1. ASSURANCES
La commune doit justifier qu’elle est titulaire d’une police d’assurance dans les conditions suivantes :
UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE
Cette police devra couvrir le titulaire des conséquences pécuniaires des dommages de sa responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, de toutes natures (corporelles, matérielles, immatérielles et financières) causés aux tiers ou à la collectivité, qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
UNE POLICE DOMMAGE AUX BIENS
La commune souscrira pour son compte une police multirisques couvrant notamment les risques incendies, vols, explosions, dégâts des eaux, foudres, fumées, dommages électriques, tempêtes, grêles, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et actes de vandalisme, pour le matériel, les véhicules, et les bâtiments et catastrophes naturelles (au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982).
UNE POLICE GARANTISSANT LES INCIDENTS QUALIFIES D’ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT La commune souscrira une police garantissant les incidents qualifiés d’atteinte à l’environnement, qu’ils soient d’origine accidentelle ou non, ainsi que les frais engagés pour prévenir la survenance de tout incident.
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CCLG – Convention de délégation de compétence AEP - ASS 23
Avant tout commencement d’exécution de la présente convention et à tout moment durant l’exécution de la convention, la commune doit être en mesure de produire ces attestations, sur demande de la CCLG et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Article 8.2.2. PENALITES
En cas de manquement grave à la présente convention résultant notamment d’un défaut d’entretien, d’un manque de vigilance, d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à la dégradation des équipements publics ou privés ou portant atteinte à l’environnement ou à la santé publique, La commune supportera seule les frais de remise en état.
En cas de manquement bénin, répété et notifié par écrit par la CCLG à la présente convention notamment en cas :
- de retard ou d’absence sur le site d’une intervention dans le cadre d’une urgence, - de retard ou d’absence de réalisation d’une prestation forfaitaire,
- de retard ou d’absence de remise d’un document,
- de manque de moyens humains ou matériels
La commune se verra réduire le forfait de compensation de 25%.
Article 8.2.3. RESILIATION
8.2.3.1. D’UN COMMUN ACCORD
La présente convention pourra prendre fin par résiliation amiable, entre la commune et la CCLG, à tout moment pendant la durée de la convention.
En préavis de six (6) mois devra être respecté par l’une ou l’autre des parties, après réception d’un recommandé avec accusé de réception.
8.2.3.2. POUR NON RESPECT DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée pour faute de la commune dès lors que :
- La commune contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, ou à la protection de l’environnement, à la sécurité et à la santé des personnes.
- La commune ne s’est pas acquittée de ses obligations sur la mise en place d’une astreinte. - La commune est en défaut d’exploitation plusieurs fois constaté et notifié par écrit - La commune a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par la CCLG ou par les services de l’état.
La résiliation intervient dans un délai de 3 mois à compter de la notification émise par recommandé par la CCLG. La commune est dans l’obligation de poursuivre l’exploitation dans ce délai.
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97
VU
zu
\J
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ISERE
MUNICIPAL
Canton Le
Touvet
Commune
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 5 novembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
FLACHERE,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
LA
FLACHERE
présidence
de
Madame
Brigitte
SORREL,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
octobre
2024
Objet
: Convention
de
PRESENTS
: Mesdames
: B.
SORREL,
N.
SOUTON,
S. BOIS-MARIAGE,
N.
CHEDAL-
délégation
de
service
public
ANGLAY
de
gestion
de
l’eau
potable
Messieurs
: P.
MOREAU
; D.
USSEGLIO
THOMASETTI,
H.
ROCHAS,
H.
GUYAUX,
2025
E.
EYRAUD
ABSENT
: S.
LAZARO
Madame
SOUTON 2 été
élue
secrétaire.
Convention
de
délégation
de
service
public
de
gestion
de
l’eau
potable
2025
La
convention
en
cours
signée
entre
la commune
et la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
arrivant
à échéance
au
31
décembre
2024,
Mme
le
Maire
expose
le contenu
de
la nouvelle
convention
de
délégation
de
compétences
concernant
la gestion
de
l’eau
potable.
Après
lecture
de
ladite
convention,
il s’avère
que
la commune
ne
dispose
pas
des
ressources
RH
requises
pour
répondre
aux
obligations,
responsabilités
et
exigences
telles
qu’elles
sont
définies,
et
en
particulier
celles
concernant
le
dispositif
d’astreintes. Aussi,
Mme
le
Maire
propose
de
signer
cette
convention
qui
est
la même
pour
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
et qui
répond
aux
directives
de
l’État,
sous
réserve
que
les
articles
concernant
les
questions
RH
ainsi que
ceux relatifs aux astreintes soient revus
et adaptés
aux difficultés rencontrées
par la commune
de La Flachère.
Après
la lecture
de
la nouvelle
convention
et
l’exposé
de
Mme
le Maire,
l’ensemble
des
membres
présents
confirme
que
celle-ci
n’est
pas
adaptée
pour
une
commune
de
la taille
de
La
Flachère.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
sous
réserve
que
les
articles
concernant
les
questions
RH
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
astreintes
soient
revus
et
adaptés
aux
difficultés
rencontrées
par
la commune
de
La
Flachère.
Nombre
de
conseillers
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
En
exercice :
10
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LA
FLACHERE,
le 5 novembre
2024,
Le
Maire,
Brigitte
SORREL
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SABLE
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Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 * Sainte-Marie
d'Allolx
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Conseillers en exercice : 10
Conseillers présents : 8
Conseillers votants : (dont un pouvoir)
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-d'Alloix, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Sainte-Marie-d'Alloix, sous la présidence de Monsieur Michel BASSET, Maire.
Présents : Michel BASSET, Carole BEYLIER, Thierry MISCIOSCIA, Frédéric HESSE, Frédéric FASOLA, Dominique DESCAZEAUX, Luc SINDIRIAN, Stéphane ALLIBE
Absents excusés : Evelyne MATENCIO (pouvoir à Thierry MISCIOSCIA), Richard PIERRE
Secrétaire de séance : Thierry MISCIOSCIA
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024
PV approuvé à l'unanimité
Délibération n°2024-06-01 - Liste des dépenses de la collectivité pouvant être payées sans
ordonnancement préalable
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'arrêté du 16 février 2018 fixant les dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement préalable.
Compte tenu de la demande du SGC du TOUVET, qui a rappelé aux communes dont il
assure la gestion que les prélèvements récurrents intervenant avant mandatement de la dépense doivent être impérativement justifiés par une décision de l'ordonnateur arrêtant la liste des dépenses à payer sans ordonnancement préalable et une autorisation de prélèvement visée par l’ordonnateur, pour chaque prélèvement en cours, il convient de délibérer sur les dépenses des organismes pouvant être payées sans ordonnancement préalable :
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile et d'internet (FRÈE MOBILE, ORANGE et ORANGE BUSINESS SERVICES)
- la location du standard téléphonique (ORANGE LEASE)
- les frais de cartes bancaires (PAYFIP)
- les abonnements et consommations d'électricité (EDF COLLECTIVITES)
- le remboursement d'emprunts (CAISSE D'EPARGNE - CREDIT AGRICOLE et AFL)
- les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives aux courriers (LA
POSTE)
Délibération approuvée à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0096-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 | Délibération n°2024-06-02 - Mandat spécial au Maire : congrès des Maires de France
Monsieur le maire rappelle qu'il a participé au 106ème Congrès des Maires et des présidents d'intercommunalités de France les 20 et 21 novembre 2024.
La participation à cet événement a impliqué des dépenses de transport et des frais de séjour (hébergement et restauration).
Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement (140 € pour l'hébergement à Paris et 20 € pour l'indemnité de repas), et les frais de transports sont remboursés sur présentation d'un état de frais (voir annexe).
Aussi, il convient que le conseil délibère afin de permettre le remboursement de ces dépenses
en accordant un mandat spécial au maire, qui a représenté la commune lors de cet évènement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, en application de l'article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :
- de donner, rétrospectivement, à Monsieur le maire un mandat spécial pour sa participation au Congrès des Maires de France les 20 et 21 novembre 2024,
- de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées.
Délibération approuvée à l'unanimité
Délibération n°2024-06-03 - Construction de locaux socio-éducatifs et d’un local technique
municipal : choix des entreprises attributaires et signature des marchés de travaux
Monsieur le Maire rappelle :
- la délibération n° 2023-01-07 du 23 février 2023 suivant laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de financement pour la transformation des garages communaux en locaux socio-éducatifs fixé à 91 116.00 €,
- la délibération n° 2024-04-03 du 24 octobre 2024 suivant laquelle le conseil municipal a approuvé le plan de financement pour la construction d'un local technique municipal fixé à
120 175.00 € HT,
Les permis de construire ont été obtenus et la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 27 août 2024, selon la procédure de « marché à procédure adaptée » (MAPA),.
Les candidats avaient jusqu'au 30 septembre pour remettre leur offre.
Les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants :
- Valeur technique pour 60 %
- Prix pour 40 &
Après négociation avec les candidats, la Commission MAPA a retenu les offres des
entreprises suivantes :
Lot 1 - Démolition, maçonneries, réseaux, extérieurs : ATOM
Montant de l'offre : 89 170,02 € HT, soit 107 004,02 € TTC
Lot 2 - Charpente, couverture, bardage : SAS MOYNE TRADITION Montant de l'offre : 34 565,91 € HT, soit 41 478,59 € TTC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Lot 03 - Doublage, faux plafond, cloisons et isolation - 2E CONCEPT Montant de l'offre : 31 609,89 € HT, soit 37 931,87 € TTC
Lot 06 - Faïences et carrelages : 2E CONCEPT
Montant de l'offre : 10 909,07 € HT, soit 13 090,88 € TTC
Lot 07 - Peintures, sols souples : 2E CONCEPT
Montant de l'offre : 24 248.84 € HT, soit 29 098,61 € TTC
A l'issue de la consultation, les lots suivants sont restés infructueux (aucune offre reçue) :
Lot 05 - Serrurerie - Signalétique
Lot 08 - Plomberie, sanitaires, ventilation
Lot 09 - Chauffages et Climatisation
Lot 10 - Électricité générale et Courants faibles
En outre, l'offre du lot 04 - Menuiseries bois - Mobilier - a été jugée inacceptable car le prix proposé est 4 fois plus élevé que l'estimation établie avant le lancement de la procédure.
Aussi, pour ces 5 lots, la procédure de consultation peut se poursuivre sans publicité ni mise en concurrence ; des demandes de devis ont été faites en direct auprès d'autres entreprises et les offres les mieux disantes seront retenues.
Le planning prévisionnel prévoit un démarrage des travaux en mars 2025.
Délibération approuvée à l'unanimité
Délibération n°2024-06-04 - Convention de délégation de la compétence eau potable
entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la Commune de Sainte-Marie-
d’Alloix
Monsieur le Maire rappelle que depuis le transfert des compétences eau et assainissement
au 1er janvier 2018, une convention de gestion provisoire des services pour l'exploitation de
l'eau potable et de l'assainissement a été mise en place entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) et la commune de Sainte-Marie-d’Alloix.
Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2024, la CCLG a proposé aux communes qui le souhaitent de poursuivre la collaboration sur la base de nouvelles dispositions contractuelles précisées dans une convention de délégation de compétence uniquement pour la gestion du service public de l'eau potable.
Ainsi, notre commune se voit confier par délégation la gestion de l'eau sur son territoire. Les modalités financières, techniques, administratives et de contrôle ainsi que les objectifs en matière de qualité de services et de pérennité des infrastructures sont fixés par une convention de délégation de compétences votée en conseil communautaire le 25 novembre 2024, Cette délibération ouvre la possibilité aux communes de fixer des dispositions particulières et personnalisées en annexe à la convention.
Monsieur le Maire donne lecture des conditions particulières prévues dans le projet d'annexe
ci-joint, qui met principalement en évidence les points sur lesquels la commune ne peut pas
assurer le service public de gestion de l'eau potable en raison de contraintes techniques liées aux installations ou aux ressources humaines disponibles.
Ce projet d'annexe sera soumis pour validation à la CCLG.
Délibération approuvée à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Délibération n°2024-06-05 - Autorisation du Maire à engager, liquider ef mandater 185 dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
M. Thierry MISCIOSCIA, adjoint en charge des finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir: «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Conformément au texte applicable, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 349 716.50 €
Chapitre- Libellé nature Crédits ouverts en | Montant autorisé avant le vote du 2024 BP 2025
20- Immobilisations incorporelles 123 900.00 € 30 975.00 € 21- Immobilisations corporelles 164 500.00 € 41 125.00 € 23- Immobilisation en cours 1 110 466.00 € 277 616.50 €
Délibération approuvée à l'unanimité
Délibération n°2024-06-06 - Fermages des terrains communaux 2024-2025
Monsieur le Maire indique que l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 porte l'indice national des fermages à 122,56, soit une augmentation de 5.23 % pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025.
Exploitants Superficie | Références | Lieu-dit Montant du Montant du agricoles louée cadastrales fermage au fermage au 01/10/2023 01/10/2024
DAVANIER 22 ares ZA 20 Le Casson 28.64 € 30.14 € Alain
Succession 11 ares ZA 178 La 14.31 € 15.06 € DINCULESCU Commune
FAURE Marc 42.48 ares | À 798 et A Long Jarret | 55.36 € 58.26 € 799
80 ares ZA 217 Pré Naudit
47,70 ares | ZA 203 La
c Commune GRAND André 57.10 ares [ZA 109 La 299.80 € 315.48 €
Commune
43 ares ZA 50 Les Marais
31.30 ares | ZA 122 Le Chêne
Délibération approuvée à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Délibération n°2024-06-07 - Tarifs billetterie du spectacle MC2 « Petite Dolto »
Dominique DESCAZEAUX, conseillère municipale en charge de la culture, rappelle qu'un
spectacle décentralisé de la MC2 de Grenoble est programmé à Sainte-Marie-d’Alloix en février 2024,
La pièce présentée, Petite Dolto, texte et mise en scène par Elsa Imbert, est un spectacle professionnel financièrement pris en charge par la commune, aux conditions tarifaires de 450 euros, montant appliqué aux petites communes dans le but de permettre leur accessibilité à la culture. Les bénéfices de la billetterie au-delà du seuil de 450 euros sont redistribués pour moitié à la commune et pour moitié à la MC2.
Pour cette représentation, la billetterie sera assurée par la Commune, et le prix d'entrée,
fixé par la MC2, doit être validé par le Conseil municipal.
Les tarifs suivants sont proposés au Conseil municipal :
- Tarif entrée : 10 €
- Tarif solidaire : 5 € (Sur présentation de justificatifs : bénéficiaires des minimas sociaux, minimum vieillesse, allocataire du RSA, quotient familial inférieur à 700 € et étudiants boursiers),
Délibération approuvée à l'unanimité
Séance close à 21h05
Le Maire Le secrétaire de sédnüe
Michel BASSET Thierry MISCIOSCI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025