unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 146annexe 2022 ENV ASS Rapport annuel 2021 sur le pri et la qualité du service de lassainissement collectif à Falaise

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ART ET

AAA

DÉSIR TU

COLLECTIF 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2022

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE FALAISE

Assainissement collectif : Falaise

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2021

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1.

6.

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Table des matières

Caractérisation technique du service... nn 3

1.1. Présentation du territoire desservi... 3 1.2. Mode de gestion du service rennes 3

1.3. Estimation de la population desservie (D201. 0). 4

14. Nombre d’abonnés 4

1.5. Volumes facturés... 5

1.6. Détail des imports et exports d’effluents ..6

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) … ..6

1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert. .7

1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 8

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0) 9

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... 9

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration.............. 9

Tarification de l’assainissement et recettes du service... 10

2.1. Modalités de tarification... 10 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0) re 12

2.3. Recettes... PARENT ERREUR EI TENTESREERR 14

Indicateurs de performance... 15

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P20L.1) 15

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux . 15

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3}................ …17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) . 17

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)................. … 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............ 18

Financement des investissements... 20

4.1. Montants financiers... issue 20 4.2. Etat de la dette du service. …20

4.3. AMOITISSEMENTS nier 20 44, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et Les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 20 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier Exercice iii 20

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 21

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 21

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 21

Tableau récapitulatif des indicateurs... 22Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

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1..Caractérisation technique du servi

1.1 Présentation du territoire desservi

A

Le service est géré au niveau Cl communal

F1 intercommunal

e Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : ex Falaise

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

e Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte M O

Transport M O

Dépollution M O

Contrôle de raccordement OC M

Elimination des boues produites CO

...….. Les travaux de mise en conformité de la Et à la demande des propriétaires : partie privative du branchement CO m

Les travaux de suppression ou a Em

d’obturation des fosses

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Falaise

e Existence d'une CCSPL Ê Oui M Non

e Existence d’un zonage Oui, date d’approbation” : 19/12/2019 [1 Non

e Existence d’un règlement de service M1 Oui, date d’approbation® :20/09/2018 [} Non

1.2 Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

* Approbation en assemblée délibéranteEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

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Naiure du contrat : ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

Nom du prestataire : SAUR

Date de début de contrat : 1° février 2016

Date de fin de contrat initial : 31 janvier 2028

Date effcctive de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028

Nombre d’avenants et nature des avenants :

Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)

1.3 Estimation de la population desservie (D201.0)

@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée

dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 7 540 habitants au 31/12/2021 (8 341 au 31/12/2020).

1.4 Nombre d'abonnés

@ Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application

de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 3 016 abonnés au 31/12/2021 (3 004 au 31/12/2020).La répartition des abonnés par commune est la suivante

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Nombre total Nombre Nombre Nombre total . d'abonnés d'abonnés 0 HE

Commune d'abonnés : a d'abonnés Variation en % 31/12/2020 domestiques au | non domestiques au 31/12/2021

31/12/2021 au 31/12/2021

Falaise 3 004 | 3016 0,4%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 3 016.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 59,73 abonnés/km) au 31/12/2021. (59,5 abonnés/km au 31/12/2020).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,5 habitants/abonné au 31/12/2021. (2,78 habitants/abonné au 31/12/2020).

8 AO RE -

3 300 À j

3 200 :

3100 :

3 000 i = .

LS e- e

2 500 ÿ e- 7

£ — 2 So -

- 4

2 700 Ï

2 600 F

2500. i

2400! ;

2 300 E î !

2008 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Années

VP.056 Nombre d'abonnés

1.5 Volumes facturés

à on:

Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Variation en %

l'exercice 2020 en m° l'exercice 2021 en m° ®

Total des volumes facturés aux Coin En : Ghontés 460 208 ï 442 835 . 3,8%Envoyé en préfecture le 16/12/2022

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Affiché le ni

A ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

l

m5

425 üüt à

did 6

278 que dl j

350 qe à!

EE

dé 2626 2011 3 i BOL Hd LOS 218 EÛIT SU

Années

= ‘/P.068 Volume facturé

1.6 Détail des imports et exports d’effluents à,

Re

; Volumes exportés vers. | Volumes exportés durant | Volumes exportés durant | A A | l'exercice 2020 en m° l'exercice 2021 en m° DANONE

| Total des volumes exportés 0 0 | 0

| Volumes importés depuis. Volumes importés durant | Volumes importés durant | Variation en %

l'exercice 2020 en m* | l'exercice 2021enm | ES

| Total des volumes importés

Aubigny-Saint Pierre Canivet 23 036 21 079 -8.5

1.7 Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable

du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 au 31/12/2021 (4 au 31/12/2020).

61.8 L

&

inéaire de réseaux de collecte (hors branchem

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Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 16,57 km de réseau unitaire hors branchements,

e 33,92 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 50,49 km (50,49 km au 31/12/2020).

1___ ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d'équipement (cf annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

Bassin tampon Station d’épuration 2000 m°1.9 Ouvrages d'épuration des eaux usées

©

Affi iché le

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Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : station d'épuration de Falaise

Code Sandre de la station : 031425801000

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)

Date de mise en service 01/01/2003

Commune d'implantation Falaise (14258)

Lieu-dit a oo

Capacité nominale STEUenEH® 20000

Nombre d’abonnés raccordés 3 016

Nombre d’habitants raccordés 7 540 | / .

Débit de référence journalier admissible en m°f 3 606

Prescriptions de rejet

Autorisation en date du. ne 16 septembre 2019 Soumise à

[1] Déclaration en daie du …

n . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet

INom du milieu récepteur Rivière l'Ante

Polluant autorisé — de | et/ou Rendement (%)

DBOs 20 Diet ou 92

DCO 70 Cet D9 ou 90

MES 30 Cet ou 92

NGL 15 CT et ou 77

NTK [] et C1 où

pH [1 et [] ou

NH [Jet Cl'ou

Pt 1 [et EX ou 86

Charges rejetées par l’ouvrage

Conformité du rejet en concentration et'ou en rendement selon arrêté

Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt

23h (OuiNon) Conc | Rend : Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %

Morence Oui 3 | 993 | 218 | 979 | 42 | 901 | 4 | 065 | 06 | 93 annuelle |

® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestiqueEnvoyé en préfecture le 16/12/2022

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1.10 Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)

1.10.1 Quantfités de boues produites par les ouvrages d'épuration

© Boues produites entre le 1 janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS

Station d'épuration de Falaise 158,829 235,507 (Code Sandre : 031425801000)

1.10.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Boues évacuées entre le 1" janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en MS Exercice 2021 en (MS

Station d'épuration de Falaise 218,41 297,94 (Code Sandre : 031425801000)

Total des boues évacuées 218,4 29792. Tarification de l'assainissement et ri

service

2.1 Modalités de tarification

ne La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et

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ETELES UT

peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.)

Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :

Au 01/01/2021 Au 01/01/2072

Frais d’accès au service :

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) ® 1 500 1 500

Participation aux frais de branchement 1 500 1 500

® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

10Envoyé en préfecture le 16/12/2022

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Tarifs= _ - : ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

Part fixe (€ HT/an)

| Abonnement @®

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m°

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m°

Taxes

[Taux de TVA @

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l'Eau)

VNF rejet :

Autre :

® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 18/11/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

> Délibération du 30/01/2020 effective à compter du 30/01/2020 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’ Assainissement.

> Délibération du 30/01/2020 effective à compter du 30/01/2020 fixant la participation aux frais de branchement.

112.2 Facture d'assainissement type (D204.0)

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Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :

Facture type L | Au 01/01/2021 en € | Au 01/01/2022 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 0,00 36,36 %

Part proportionnelle 21,60 46,80 116,7%

3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 21,60 83,16 285%

collectivité

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle i 0,00 0.00 %

Part proportionnelle 124,10 128,59 3,6%

3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 124,10 128.59 3,6%

délégataire

Taxes et redevances |

Redevance de modernisation des réseaux de collecte 2220 22,20 0%

(Agence de l’Eau)

VNF Rejet : Hi 0,00 %

Autre : 6,00 %

TVA | l 16,79 23,40 39,3% Montant des taxes et redevances pour 120 m° | 38.99 45,60 16,9% Total | 184,69 257,35 393% Prix TTC au m° | 184 2,14 39%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient

de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

12Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Affiché le

2,75 ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

2008 203 2019 2011 2012 2013 2014 2015 2016 24017 2018 2012 2020 2021

Années

[a D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* au ler janvier N+1

La facturation est effectuée avec une fréquence :

annuelle

semestrielle

trimestrielle

quadrimestrielle O0xXS

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

132.3 Recettes

Recettes de la collectivité :

Affiché le

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Reçu en préfecture le 16/12/2022

ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 94 537 92 275 -2.39

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement 6 000 9 000 +50

Prime de l'Agence de l'Eau 18 081 18 550 +2,59

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes 118 618 Î 119 825 +1

Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :

Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 618 800 588 900 -4.8

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations des ventes d'eau (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes liées aux travaux 10 000 8 700 -13

Produits accessoires 13 700 4 000 -70.8

Total autres recettes

Total des recettes 642 500 601 600 -6.36

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 588 900 € (618 800 au 31/12/2020).

14Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

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ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

3. Indicateurs de performance

3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

&@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre

d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis +] taux de desserte par les réseaux d'eaux usées =

pa nombre d'abonnés potentiels

Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 3 016 abonnés potentiels (99,9% pour 2020).

3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

à

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code

général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

15Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

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ID : 014-241400514-20221215-146 _2022-DE

AOMIOTE UE POINTS ï VaIEUT [potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

{15 points)

[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des 1: 10 points ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ..) et les oui: ! poini Oui 10 : : à non : 0 point joints d'autosurveillance du réseau

[VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : O point considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) | [VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui | de la précision des informations cartographiques | . [VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 0a1s points rs : 15 l’inventaire des réseaux conditions Oui [VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des : . : Los 97,43% réseaux mentionne les matériaux et diamètres

[VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 99.94% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions © re

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX | (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) [VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 12.52% 0 mentionne l'altimétrie conditions port [VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui £ : : î 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point [VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

Électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points N 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point on (VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, 1: 10 point désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de our: | points Oui 10 Léseau non : 0 point

[VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Oui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent

[VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au = ! pont Non 0 : non : 0 point

moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 85

{1} V'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 50 cu 95%, les points supplémentaires sont respecrivement de i,2,3,4e:5

12} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 16 premiers poinis. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4er5 43) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 19,11, 12, 13, 14 er 15 (4j non pertinent si le service n'a pas la mission de coïiecte

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 85 pour l’exercice 2021 (85 pour 2020).

16Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

3.3 Conformité de la collecte des effluents (P203.3)| ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

D collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenn en pondérant par l'importance de la charge brute

de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100

Pexercice 2021

station d'épuration de 753,97 0 0 Falaise

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 0 (0 en 2020).

3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

à

Ÿ (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées

d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station ete tle sente nées Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021

en kg DBOS/ 0 ou 100 9 ou 100

exercice 2021

station d'épuration de 753,97 100 | 100

Falaise

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020).

17Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Affiché le

ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

3.5 Conformité de la performance des ouvrages d'é

6... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux

usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pellution

FO ES EPL LE On Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 de traitement des eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100

exercice 2021

station d'épuration de 753,97 ! 0 i 100 Falaise | i

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (0 en 2020).

3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)

© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

station d'épuration de Falaise : q

Filières mises en œuvre | tMS | es — = Z 5: + e es -

1] Conforme 297.94 |

Valorisation agricole Fa SE meer

[1 Non conforme | D — _— sa

| [1 Conforme |

Compostage “ À

I[] Non confomme | |

[ Conforme | Incinération

; i

[] Non conforme |

F |

OO Conforme j

Evacuation vers une STEU ©? ; t — à

j :[_] Non conforme Î |

[ Conforme |

Autre : … T ="

[] Non conforme ; |

Tonnage rotal de matières sèches évacuées conformes 297.94 |

À ti

® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne %es boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEL dispose elle-même d'une filière conforme,

18Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Affiché le

ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = TMS admis par une filière conforme 100 TMS total évacué par toutes les filières

Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020).

194. Financement des investissements

4.1 Montants financiers

ee

Affiché le

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

Exercice 2020 Exercice 2021

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 0 : en 28 953 exercice budgétaire =

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2 Etat de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2020 Exercice 2021

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 29 349,75 20 279

en capital 9 069 9 070.75 Montant remboursé durant l’exercice en €

en intérêts

4.3 Amortissements De

one Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de _ 95 102 € (__93 990 € en 2020).

4.4 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

MRC Montant prévisionnels Montants prévisionnels Projets à l'étude e € de l’année précédente

en €

| Schéma directeur du système d’assainissement de Falaise 192 920

4.5 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Montants Année prévisionnelle de réalisation prévisionnels en €

20Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Affiché le

ID: 014-241400514-20221215-146_2022-DE

5. Actions de solidarité et de coopératronr

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

@ Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2021, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé 56,71 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0001 €/m° pour l'année 2021 (0 €/m° en 2020).

5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

216. Tableau récapitulatif des indicateur:

Affiché le

Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

ID : 014-241400514-20221215-146_2022-DE

Valeur 2020 Valeur 2021 î

Indicateurs descriptifs des services

Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau

| D201.0 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif SEAL, 0 (Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 4 4 usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 218,4 297,9 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,54 2,14

Indicateurs de performance

P201.1_ [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées, 99,9% ! 100%

P2022B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 85 85 réseaux de collecte des eaux usées [points] __ Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions i

P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 0% 0% modifié par le décret du 2 mai 2006 UD . Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 0% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 | Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 0 P206.3 selon des filières conformes à la réglementation 100% 100

Montant des abandons de créance ou des versements à un

RS fonds de solidarité [E/m°] 0 ra