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Arrêté - 2024 073 Arrrete municipal portant sur le reglement interieur du CSU et de la videoprotection
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 073 Arrrete municipal portant sur le reglement interieur du CSU et de la videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Doubs
Ÿ
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2024-073
Du
5
mars
2024
{
{FT
Règlementation
permanente
Règlement
intérieur
du
centre
de
V/AIDAHON
supervision
urbain
et de
la vidéoprotection.
Le
maire
de
la
commune
du
Vaidahon,
Vu
l'article
8
de
la
Convention
Européenne
des
Droits
de
l'Homme
et
des
Libertés
Fondamentales,
Vu
L'article
9
du
Code
Civil
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L 2213-2,
Vu
Les
articles
L 223-1
à
L 223-9
; L 251-1
à
L 251-8
; L 252-1
à
L 252-7
; L 258-1
à
L253-5
; L 254-1
et
L 255-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Décret
n°2012-112
relatif
à
la
vidéosurveillance
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
95-73
du
21
janvier
1995
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
N°25-2023-12-11-00080
du
11
décembre
2023.
CONSIDERANT
que
les
activités
au
sein
du
centre
de
supervision
urbain
doivent
être
exercées
dans
les
conditions
de
sécurité
et de
confidentialité
garanties.
Sur
proposition
de
Madame
le Maire
; ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Les
présentes
consignes
ont
pour
but
de
préciser
les
points
importants
que
chacun
à son
niveau
devra
respecter.
Elles
s’inspirent
et respectent
les
différents
textes
de
lois
qui
régissent
les
activités
de
vidéo
protection
et
édictent
les
principes
généraux
qui
garantiront
la bonne
marche
du
centre
de
vidéo
protection
de
la Ville
de
Valdahon. ARTICLE
2 : Le
Centre
de
Vidéo
Protection
Le
Centre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
est
implanté
un
local
sécurisé
au
sous-sol
de
l'Hôtel
de
Ville
situé
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Valdahon.
Le
Centre
de
Supervision
Urbain,
n'est
pas
actif en
permanence.
Il permet,
de
manière
ponctuelle,
au
service
de
la
police
municipale
de
visualiser
en
direct
ou
d'effectuer
des
relectures
des
images
de
vidéoprotection,
pour
les
besoins
du
service,
ou
pour
effectuer
des
services
de
Mairie
- 1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
37
- 25800
VALDAHON
Tél.
03
81
56
23
88
- mairie@valdahon.com
- www.valdahon.com
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
Sh-12h
/ 14h-18h,
samedi
Sh-12h vidéoverbalisation.
1!
peut
être
activé
en
cas
d'évènement
majeur,
à
la
demande
du
Maire
et
des
moyens
de
communication
(radio
;ligne
téléphonique)
pourront
être
mis
en
place.
Le
poste
de
police
municipale
situé
dans
le
bâtiment
administratif
«
Prévert
»
rue
de
l'hôtel
de
ville
25800
Valdahon,
dispose
d’un
écran
de
visionnage
déporté
de
la
salle
d'exploitation.
11
est
utilisé
uniquement
par
les
autorités
ou
les
agents
désignés
aux
article
3
et 4
du
présent
arrêté.
Il ne
peut
être
activé
en
présence
d'un
tiers.
ARTICLE
3 : Autorité
hiérarchique
3.1
- Le
Maire
de
la Ville
de
Valdahon
est
le
responsable
du
système
de
vidéo
protection.
3.2
-
La
gestion
du
CSU
et
du
système
d'exploitation
est
confiée
au
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
Valdahon.
ARTICLE
4
: Les
locaux
4.1
-
L'accès
au
CSU
est
restreint
et
sécurisé.
Seules
les
personnes
limitativement
énumérées
comme
suit
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
les
locaux
du
CSU,
sous
réserve
d'acceptation
et de
respect
des
consignes
imposées
par
le présent
arrêté.
4.2
- La
salle
d'exploitation
est
équipée
d'une
serrure
encodée
pouvant
limiter
les
accès
au
seuls
personnes
autorisées.
4.3
-
La
salle
d'exploitation
est
équipée
d'un
poste
d'opérateur
qui
permet
la
gestion
des
caméras.
4.4
-
L'accès
à
la
salle
d'exploitation
est
placé
sous
le
contrôle
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
et
des
agents
en
fonction.
En
conséquence,
il
leur
appartient
de
s'assurer
de
la
qualité
des
personnes
qui
accèdent
et
de
vérifier
les
équipements
auxquels
celles-ci
accèdent
en
fonction
de
leurs
missions.
4.5
-
ll
est
strictement
interdit
de
filmer,
enregistrer,
photographier,
fumer
et
vapoter
au
sein
du
Centre
de
Supervision
Urbain.
À
cet effet,
les téléphones
portables
sont
interdits
au
sein
de
la
salle
d'exploitation.
Ceci
pouvant
être
considéré
comme
une
violation
de
la
loi
95/73
du
21
janvier
1995
et
passible
de
sanctions
pour
faute
grave
ainsi
que
de
poursuites
judiciaires.
4.6
-
Les
téléphones
portables,
appareils
photos
ou
autres
caméras
sont
déposés
à
l'entrée
de
la
salle
dans
des
boîtes
individuelles
transparentes
prévues
à
cet
effet.
4.7
- Les
agents
sont
garants
de
la
sécurité
des
locaux
et
des
équipements
placés
sous
leur contrôle.
Les
agents
d'exploitation
sont
tenus
de
s'assurer
du
respect
des
procédures.
il leur appartient
d'informer
le Maire
des
difficuités
rencontrées
et des
dispositions
prises
pour
y faire
face,
tout
en
faisant
état
sur
Une
main
courante. ARTICLE 5
: Accès
à
la salle
d'exploitation
5.1
- Personnes
autorisées
à accéder
aux
images
en
direct
ou
en
différé
:
il s’agit
des
personnes
habilitées
par
arrêté
préfectoral
à
accéder
aux
images
dans
la salle
d'exploitation
du
CSU.
-
Madame
le
Maire
de
Valdahon,
-
Les
agents
de
police
municipale
de
la ville
de
Valdahon
-
L'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
(ASVP)
affecté
au
service
de
la
police
municipale
de
la ville
de
Valdahon.
5.1.1
- Sur
information
préalable
du
Maire
ou
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
:
-
Les
représentants
du
corps
préfectoral,
-
Les
représentants
de
l'autorité
judiciaire,
-
Les
policiers
nationaux,
-
Les
gendarmes, 5.1.2
-
Pour
des
raisons
techniques
et
de
maintenance,
sur
information
préalable
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale :
-
Les
techniciens
de
la société
chargée
de
la maintenance,
5.2
-
Personnes
autorisées
à
accéder
aux
locaux
du
CSU
sans
accès
aux
images
et
pour
raison
technique
sur
information
préalable
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
:
-
Les
employés
des
services
techniques
de
la Ville
de
Valdahon,
-
Les
employés
des
entreprises
mandatées
par
la Ville
de
Valdahon,
-
Le
personnel
d'entretien.
5.3
- Toute
personne
accédant
au
CSU
s'engage
à
respecter
les
consignes
et
règles
fixées
par
le présent
arrêté,
notamment
à assurer
la confidentialité
des
images.
5.4
- Toute
autre
personne
ne
pourra
être
autorisée
à
pénétrer
dans
les
locaux
que
sur
autorisation
du
Maire
de
Valdahon
ou
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale.
Toute
personne
entrant
dans
le
CSU,
sur
autorisation
d'une
personne
citée
précédemment,
devra
être
mentionnée
sur
le
registre
prévu
à
cet
effet.
Les
personnes
autorisées
devront
être
en
mesure
de
présenter
une
pièce
d'identité.
5.5
- Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
disciplinaires
et pénales
prévues
à
l’article
L.254-1
du
Code
de
la sécurité
intérieure.
5.6
—
La
présente
liste
sera
remise
à jour
régulièrement
et complétée
si
besoin
en
fonction
des
nécessitées.
5.7
- Les
personnes
habilitées,
mentionnés
à
l’article
5.1,
s’assureront
que
les
personnes
désirant
entrer
dans
la
salle
vidéo
font
bien
partie
des
personnes
autorisées.
En
conséquence
il leur appartient
de
s'assurer
de
la qualité
des
personnes.
Il est
formellement
interdit
à
l'opérateur
de
quitter
le
CSU
lorsqu'une
tierce
personne
se
trouve
dans
les
locaux. 5.8
- Toute
visite
des
locaux
se
fera
en
présence
du
Maire
où
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
lesquels
pourront
demander
l'extinction
des
moniteurs
pendant
la
visite.
5.9
- Aucune
station
prolongée,
non
motivée
ou
pouvant
être
interprétée
comme
de
la
curiosité,
ne
peut
avoir
lieu
dans
la
salle
d'exploitation.
5.10
- La
porte
d'accès
au
CSU
devra
être
maintenue
fermée
à clef en
l'absence
d'opérateurs.
ARTICLE
6
: Cas
particuliers
6.1
- Tout
officier
de
Police
Judiciaire,
dans
le
cadre
d’une
enquête,
est
habilité
à
visionner
les
images
et
à
demander
l'enregistrement
de
celles-ci
contre
une
réquisition
écrite.
6.2
- Les
techniciens
de
maintenance
bien
qu’étant
habilités
à
entrer
dans
la
salle
pourront
se
voir
refuser
l'accès
de
manière
momentanée
si
les
opérateurs
visionnent
une
séquence
impliquant
une
obligation
de
réserve.
6.3
- L'entretien
des
locaux
par
les
agents
d'entretien
s'effectuera
une
fois
par
mois,
dans
un
créneau
décidé
par
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
cela
en
dehors
d'un
moment
d'activation
du
CSU
ou
des
séquences
de
visionnage
impliquant
une
obligation.
6.4
- Toutes
les
autorisations
d'accès
ponctuelles
en
salle
d'exploitation
seront
notées
sur
le bulletin
de
service
journalier
du
poste
de
police
municipale.
ARTICLE
7
: Les
agents
du
service
de
Police
Municipale
- Le
système
de
vidéo
protection
fonctionne
uniquement
par
enregistrement.
-
Les
agents
habilités
pourront
intervenir
devant
les
écrans
si
besoin
lors
de
leurs
vacations. - Les
agents
sont
tenus
de
porter
à
la
connaissance
de
leur
hiérarchie
tout
incident
constaté
par
le
biais
de
mains
courantes.
ARTICLE
8
: Documentation
8.1
- Cahier
Suivi
Technique
8.1.1
- Ce
cahier
doit
être
renseigné
pour
chaque
dysfonctionnement
du
système
de
manière
précise
(heure,
n°
des
caméras,
PC,
nom
de
l'opérateur...).
Seront
également
portées
les
dates
auxquelles
il
aura
été
mis
fin
au
dysfonctionnement.
|| sera
exploité
par
les techniciens
qui
pourront
prendre
en
compte
l'historique
des
pannes
et
rendre
le
système
plus
performant.
8.1.2
- En
aucun
cas
les
opérateurs
ne
devront
essayer
de
résoudre
les
problèmes
techniques.
8.1.3
- ls
rendront
compte
au
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
qui
prendra
les
mesures
nécessaires. 9.2
- Registre
des
réquisitions
d'images
9.2.1
- Il est
renseigné
par
les
agents
de
police
municipale
ou
ASVP
en
leur
qualité
d'opérateur
du
CSU
à
chaque
réquisition
lorsqu'une
séquence
ou
une
image
est
exportée.
L'impression
d'images
est
interdite
sauf
sur
réquisition
écrite
d’un
OPJ.
La
captation
d'image
à
l’aide
d’un
appareil
photo
ou
d'un
téléphone
portable
est
interdite.
9.2.2
-
Les
responsables
d'exploitation
veilleront
à
l'effacement
des
images
enregistrées
dans
le
délai
avisé
de
conservation
des
images
autorisé
par
le
préfet,
soit
8 jours.
ARTICLE
10
: Points
particuliers
Seul
le
Maire,
les
agents
de
police
municipale,
l'ASVP
affectés
au
service
de
police
municipale
de
la
ville
de
Valdahon
et
les
techniciens
de
maintenance
peuvent
extraire
des
images.
Les
extractions
d'images
doivent
être
autorisées,
sur
réquisition judiciaire,
par
le
Maire
; le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale.
Des
extractions
d'images
peuvent
également
être
réalisées
par
les
techniciens
de
maintenance
sous
conditions
de
nécessité
absolue,
de
confidentialité
et
destruction
des
images
à
l'issue
des
opérations
de
maintenance.
Les
extractions
relatives
à
des
opérations
de
maintenance
font
l'objet
d’une
information
préalable
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale.
ARTICLE
11
: Modalités
de
traitement
des
images
vidéo
11.1
- Traitement
réservé
aux
enregistrements
vidéo.
La
visualisation
des
images
vidéo
enregistrées
est
autorisée
par
le
Maire
ou
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale.
Les
fonctionnaires
de
la Police
Nationale
et les
militaires
de
la Gendarmerie
Nationale
autorisés
peuvent
avoir
accès
à
cette
visualisation
sous
réserve
de
l’accord
du
Maire
ou
du
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
dès
lors qu'ils
sont
autorisés
à pénétrer
dans
l’enceinte
du
Centre
de
vidéosurveillance
de
la ville
de
Valdahon.
Seul
un
Officier
de
Police
Judiciaire
muni
d'une
réquisition
ou
d'une
commission
rogatoire
est
habilité
à se
saisir
d’un
support
comportant
des
séquences
vidéo
ou
des
images.
11.2
- Un
registre
sera
tenu
pour
la
délivrance
des
copies
mentionnant
:
-
Le
nom
de
l'OPJ
requérant,
-
Le
nom
du
fonctionnaire
où
du
militaire
à qui
a été
remise
la copie,
-
La
date
de
la
remise,
-
La
description
sommaire
(facultative),
-
Le
ou
les
numéros
des
caméras,
-
La
date
et
l'heure
des
faits
contenus
sur
la
copie. 11.3
-
Le
Maire,
les
agents
de
police
municipale
et
FASVP
de
la
ville
de
Valdahon,
sont
les seuls
à pouvoir
effectuer
les copies
d'enregistrement
vidéo.
Ce
sont
eux
qui
renseigneront
le
registre
prévu
à cet
effet.
11.4
- Toute
personne
susceptible
de
demander
à observer
les enregistrements
dont
elle
estime
avoir
été
l'objet
devra
faire
une
demande
écrite
à
Madame
le
Maire
de
Valdahon.
Cette
personne
se
présentera
auprès
du
service
de
la police
municipale
munie
de
son
autorisation
et pourra
visionner
les images
dans
le secteur
précis
où
elle
se
trouvait
sous
réserve
des
dispositions
légales.
Toutefois
un
refus
d'accès
peut
être
opposé
pour
un
motif
tenant
à
la
sûreté
de
l'Etat,
à
la
défense,
à
la
sécurité
publique,
en
cas
d'instruction
judiciaire
ou
pour
protéger
le
secret
de
la
vie
privée
de
tierces
personnes. ARTICLE
12
: Le
cadre
légal
d'usage
des
images
vidéo
12.1
- Ilest
interdit
d'utiliser
les
images
vidéo
surveillance
pour
un
autre
usage
que
celui
pour
lequel
elles
sont
autorisées,
à
savoir
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publique.
IL'est
interdit
aux
opérateurs
de
visualiser
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
et de
façon
spécifique
leurs
entrées
(un
masque
est
placé
à cet
effet).
Ce
délit est
passible
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
euros
d'amende
(Art
10
de
la
loi 95-73
du
21
janvier
1995).
12.2
- En
cas
de
dysfonctionnement
des
masques,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
devra
être
immédiatement
averti.
Il devra
prendre
sans
délai
toutes
mesures
visant
à
remédier
à cette
situation.
12.3
-
Secret
professionnel
et
discrétion
des
agents
opérateurs
sont
une
obligation
rappelée
par
l’article
26
de
la loi du
13
juillet
1983
ainsi
que
dans
les
règles
instituées
par
le
Code
pénal
(Art
226-13
et 226-14).
L'agent
opérateur
est
dépositaire
des
secrets
qu’on
lui
confie
ou
dont
il est
témoin
par
l'intermédiaire
de
l'image
à
laquelle
il a accès.
12.4
- Le
secret
professionnel
ne
peut
être
levé
que
sur
requête
du
Procureur
de
la
République
et ce
à
l'occasion
d’une
procédure
judiciaire.
12.5
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
ont
un
délai
de
conservation
de
8
jours. ARTICLE
13
: Cas
particuliers
et précisions
L’accessibilité
au
CSU
et
le
visionnage
des
images
pourra
s'effectuer
pour
les
militaires
de
la
gendarmerie
ou
les
fonctionnaires
de
la
police
nationale,
à
leur
demande
et
selon
les
conditions
prévues
au
présent
arrêté,
en
s'adressant
directement
aux
agents
de
police
municipale
ou
à
l'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique,
du
lundi
au
vendredi
de
08
heures
à
17
heures
30.
En
dehors
de
ces
créneaux
horaires,
ainsi
que
les
samedis,
dimanches
et
les
jours
fériés,
l'accessibilité
pourra
s'effectuer
à
titre
exceptionnel
en
s'adressant
exclusivement
à
Madame
le 6 Maire
de
Valdahon
dans
les
cas
suivants
: lorsqu'un
évènement
majeur
l'exige
ou
dans
le cadre
des
enquêtes
judiciaires
de
flagrance,
d’une
Commission
Rogatoire,
ou
dans
le
cadre
des
enquêtes
mentionnées
aux
articles
74
et
74-1
du
Code
de
Procédure
Pénal. ARTICLE
14
: Adoption
des
consignes
Ces
consignes
générales
pourront
être
modifiées
en
fonction
des
circonstances
particulières,
évolution
de
l'effectif,
missions
supplémentaires.
Toutes
modifications
des
présentes
consignes
seront
portées
à
la
connaissance
des
agents
de
police
municipales
et agents
de
surveillance
de
la voie
publique.
ARTICLE
15:
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
disciplinaires
et
pénales
prévues
à
l'article
L.254-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. Article
16
: Madame
la Maire
de
Valdahon
; La
Directrice
Générale
des
services
de
la
Ville
de
Valdahon,
Le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
L'agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique,
sont
chargés,
chacun
à
leur
niveau
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté.
Article
17: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
diffusée
à
la
Préfecture,
à
la
Sous-
Préfecture,
à la Gendarmerie
Nationale
ainsi
qu’à
toute
personne
autorisée
à accéder
au
Centre
de
Supervision
Urbain.
Fait
à Valdahon
le
05
mars
2024
Le
Maire
1
7 7
/
or
V4
LE
HIR
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