Déliberation - REGISTRE 30 juin 2022 8f4d

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Déliberation - REGISTRE 30 juin 2022 8f4d Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 30 juin 2022 8f4d)Thèmes du document : Travail et emploi, Ruralité, Jeunesse, Page 1 sur 6

Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 30/06/2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente juin,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Monsieur Jérôme GROUSSET, Madame Jeanne CAUDRON-LORA, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Madame Sophie DIGEON, Madame Sylvie CORDIER.

Etaient absents : Monsieur Laurent MURET a donné procuration à Monsieur Gérard CHAPUIS

Monsieur Antoine MARTIN

Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM

OBJET : Création et suppression d’un emploi d’adjoint administratif

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Vu l’avis du comité technique du 28 juin 2022,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif titulaire, en raison de la nécessité de créer un emploi de plus grande amplitude horaire,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif titulaire, en raison de la nécessité de créer un emploi de plus grande amplitude horaire,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

• la suppression d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

• la création d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2022

Filière : administrative

Cadre d’emplois : adjoint administratif

Grade : adjoint administratif

- ancien effectif : 3

- nouvel effectif : 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012.

Conseillers

15

Présents

13

Votants

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

23/06/2022

Affichée le

01/07/2022Page 2 sur 6

OBJET : Convention avec la Saur pour la facturation de la part assainissement

Une réunion a eu lieu en mairie de Villersexel le 23/06/2022 avec la SAUR suite à l’envoi d’un courrier en recommandé avec un accusé réception, envoyé par la commune à cette société.

Pour rappel, la SAUR Société d’Aménagement Urbain et Rural a été choisie depuis le 01/01/2018 pour 12 ans, comme nouveau gestionnaire de l’eau par le précédent mandat du syndicat intercommunal d’eau de la Bassole et des sept communes.

La commune est en lien avec la SAUR, car elle gère en régie direct le réseau d’assainissement mais utilise la SAUR, comme avant Véolia, pour effectuer le travail de facturation de la part assainissement sur la part d’eau consommée.

Ainsi, la commune avait à se plaindre de plusieurs éléments :

• Un volume de m3 consommé inférieur au calcul de l’ancien fermier Véolia. • Un montant global du reversement de la taxe assainissement plus faible que le produit attendu par la commune depuis que le fermier est la SAUR de 2019 à 2022.

• Des administrés de la commune de Villersexel ne payaient plus la taxe assainissement alors qu’ils en payaient du temps de Véolia et qu’ils sont toujours dans le réseau collectif.

• Un état de la prestation de facturation incluse dans le processus de reversement de la taxe assainissement alors qu’il devrait être sorti pour ne pas mélanger recette et dépense.

• Une convention de facturation de la part assainissement justement non encore renouvelée. • Concernant la station d’épuration : un dysfonctionnement récurrent d’une sonde pourtant déjà signalé à maintes reprises, des rapports de présentation de la maintenance inexistants.

La réunion a permis de débloquer certains points :

• Les administrés qui ne payent pas la part assainissement vont désormais la payer. Toutefois le rattrapage du non-paiement ne sera effectif que pour 2021 et 2022 afin de limiter le mécontentement.

• La facturation de la prestation sera comptée à part de la taxe assainissement. • Une nouvelle convention a été reçue le lendemain.

• La sonde sera réparée au frais de la SAUR.

• Il sera rappelé au technicien d’envoyer les rapports de maintenance.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à signer une convention renouvelée de prestation de facturation pour la part assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide

• de renouveler la convention de facturation de la part assainissement auprès de la SAUR, dont la fin est fixée au 31/12/2027,

• d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et toutes pièces administratives et comptables relatives à cette affaire.

OBJET : Désignation d’un référent Elu e s Rural e s Relais de l’Egalité

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le

thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à

Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.Page 3 sur 6

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, association les Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet,

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple,

• Est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme,

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité, • S’engage à respecter la confidentialité,

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime, • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes,

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal,

• SOUTIENT cette action ;

• DESIGNE Madame Patricia ROYER et Monsieur Gérard CHAPUIS comme « Elu.e s Rural.e s Relais de l’Egalité » ERRE au sein du conseil municipal.

OBJET : Contrat portant sur le versement d’une aide financière par l’entreprise FAGUO/NAUDET a un propriétaire pour encourager les plantations forestières

La commune de Villersexel peut obtenir des financements privés de la part de la société FAGUO NAUDET qui promeuvent les plantations forestières.

Dans la mesure où la commune a replanté 10 035 plants dans le bois communal des Chailles, ce bois ayant subi une grande coupe pour cause d’arbres secs et/ou malades, elle va bénéficier de cette opportunité.

Le conseil municipal est ainsi sollicité pour autoriser Madame le Maire a signé un contrat portant sur le versement d’une aide financière par l’entreprise FAGUO/NAUDET à un propriétaire pour encourager les plantations forestières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide

• de valider ce projet de financement

• d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat en question et toutes pièces administratives et comptables relatives à cette affaire.Page 4 sur 6

OBJET : Réforme de la publicité des actes administratifs

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité, des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Villersexel afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage sur l’emplacement habituel du tableau devant la mairie

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

OBJET : Motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie

Le conseil d’administration du CDG 70 = Centre De Gestion de la Haute-Saône, a adopté le 31 mai 2022 une motion de soutien au DU GASM = Diplôme Universitaire de Gestionnaire Administratif / Secrétaire de Mairie.

En effet, la pérennité de ce diplôme universitaire n’est pas assurée faute d’engagement définitif de la part du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Michel Désiré, président du CDG 70 et les membres du conseil d’administration invitent l’ensemble des élus de Haute-Saône à débattre et à adopter cette motion lors de la prochaine réunion de son organe délibérant.

Le métier de secrétaire de mairie est indispensable au fonctionnement des communes rurales. Véritable « couteau suisse », la secrétaire de mairie demeure une fonction trop méconnue et sous-estimée. Aujourd’hui, la secrétaire de mairie doit être polyvalente et répondre à des exigences d’expertise de plus en plus fortes liées tant à l’évolution législative et réglementaire qu’à la dématérialisation de nombreuses activités et procédures.

Les évolutions ajoutées aux difficultés d’exercice en milieu rural où le travail se fait souvent sur plusieurs communes font que ce métier est aujourd’hui en forte tension. Tension au niveau du recrutement pour pallier les nombreux départs à la retraite (plus de 100 en Haute-Saône d’ici 2025) mais également tension au niveau du fonctionnement.Page 5 sur 6

Bras droit du maire, il est aujourd’hui de plus en plus difficile de faire face au remplacement des congés maladie ou maternité laissant les maires désemparés et soumis à la concurrence de postes considérés comme plus attractifs au sein de collectivités plus importantes.

Investi dans sa mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, attentif aux tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et a fortiori au sein des communes rurales, le CDG 70 a développé depuis quelques années déjà et encore aujourd’hui des dispositifs de qualification sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs :

• Des formations continues

o « Parcours de Montée en Compétences » (PMC), développé par le CDG 70, proposant des modules

en ligne pour se pré-qualifier au métier de secrétaire de mairie (créé en 2021) o « Secrétaire de mairie en Communes Rurales » (SMCR), en partenariat avec le CNFPT, 3 mois alliant théorie et pratique (1ère session en 2018)

o PREparation aux MISsions TEMporaires (PREMISTEMP), en partenariat avec le Greta Haute-Saône Nord Franche-Comté, 2 mois alliant théorie et pratique (1ère session en 2017)

• Des formations diplômantes

o Entreprise d’Entrainement Pédagogique « Assistant d’Administration Commerciale et de Communication » (EEP ASCOM) en partenariat avec le Greta Haute-Saône Nord Franche-Comté, session individuelle d’1 an en contrat d’apprentissage (3 apprentis en 2020-2021)

o Titre Employé Administratif et Accueil option Secrétaire de mairie (EAA option SM) en partenariat avec le Greta Haute-Saône Nord Franche-Comté, session collective d’1 an en contrat d’apprentissage (ouverture en septembre 2022)

o Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM), en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridique, Economique, Politique et Gestion) et les départements francs-comtois (1ère session en 2016).

Ces formations sont complémentaires en ce qu’elles proposent des parcours différents en fonction du profil du stagiaire, de la durée et du contenu, des besoins territorialisés (pour PREMISTEMP qui cible un secteur en particulier).

Pourtant, la question du financement de la formation contraint le maintien de certains dispositifs lorsqu’ils sont conditionnés à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F) par Pôle Emploi. Dans ce cas, seuls 5 demandeurs d’emplois peuvent intégrer la formation. Or, cette seule modalité de financement pour le Diplôme Universitaire n’est pas viable, d’autant qu’il est ouvert à l’ensemble des départements de Bourgogne et Franche-Comté.

Alors même que l’intérêt du diplôme n’est plus à démontrer, tant au regard des résultats en termes d’emploi des lauréats qu’au regard du niveau d’expertise qu’il procure avec un enseignement dispensé par des universitaires de droit public et des intervenants professionnels occupant des fonctions de direction générale ou spécialisés, sa pérennité est à chaque nouvelle session remise en cause.

Mobilisés pour ce diplôme, le CDG 70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de file en matière de formation.

Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison.

Pourtant, des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.

Convaincu que le diplôme doit être non seulement maintenu mais surtout pérennisé, le Conseil d’administration du CDG 70 souhaite interpeller le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU « GASM ».

C’est la raison pour laquelle les élus siégeant au CDG 70 appellent tous les conseils municipaux et communautaires de Haute-Saône à se prononcer sur la demande de soutien déposée auprès du Conseil régional.Page 6 sur 6

En ce sens, il est proposé que les collectivités et établissements publics soutiennent la présente motion par le biais d’une délibération.

Considérant :

- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local, - Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sur le territoire haut-saônois,

- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT = Centre National de la Fonction Publique Territoriale, le GRETA = Groupement d’ETAblissement pour la formation des adultes, l’Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)

Considérant :

- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centre de gestion,

- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

Considérant :

- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) – 1ère session en 2016, au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

- La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

Considérant que :

- Le CDG70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation,

- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison. - Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.

Considérant que Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d’administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Le rapport précédent ayant été présenté par Madame le Maire,

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuvent la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,

- Affirment leurs soutiens au Centre de Gestion de Haute-Saône.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.