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Déliberation - REGISTRE 27 fev 2023 f783
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 27 fev 2023 f783)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 27/02/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février,
le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.
Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Madame Sophie DIGEON, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER.
Etaient absents :
Monsieur Jérôme GROUSSET, Madame Jeanne CAUDRON-LORA.
Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM
OBJET : Délibération portant autorisation de signature de contrats aidés dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre de contrats de travail de droit privé. Ces contrats bénéficient des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente aux emplois est de 35 heures par semaine, la durée des contrats est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Madame le Maire propose de créer des emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu des postes : agents techniques polyvalents pour l’entretien de l’ensemble de la commune en voirie et bâtiments
• Durée des contrats : 9 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 h
• Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions avec Pôle emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Département de la
HAUTE-SAONE
Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL
Convocation du
22/02/2023
Affichée le
28/02/2023
Conseillers
15
Présents
13
Votants
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
➢ de créer des postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu des postes : agents techniques polyvalents pour l’entretien de l’ensemble de la commune en voirie et bâtiments
• Durée des contrats : 9 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 h
• Rémunération : SMIC
➢ d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
OBJET : Délibération portant approbation d’un projet de travaux sur le réseau d’assainissement de la rue de la Belle Huguette
Le projet de travaux d’assainissement de la rue de la Belle Huguette a été ouvert en mairie de Villersexel depuis le 25 novembre 2020.
Une première réunion a eu lieu le 15/12/2020 avec le cabinet d’études BC2I. C’est la commune de Villersexel qui a proposé les prestations de BC2I au syndicat d’eau de la Bassole et des sept communes afin de mutualiser les travaux d’assainissement et d’eau pour la rue de la Belle Huguette.
Dans une séance du conseil syndical d’eau de la Bassole et des sept communes du 26/01/2021, le dossier des travaux de la rue de la Belle Huguette pour la canalisation d’eau a été voté alors que la commune de Villersexel n’avait aucun document !
La commune de Villersexel a relancé maintes et maintes fois le cabinet en question afin de faire avancer le dossier, soit les relances restaient sans réponse, soit les interlocuteurs avaient trop de travail. Le 13/07/2022 M. Dujardin demande où en est la décision concernant les travaux de la rue de la Belle Huguette et la signature du devis de maitrise d’œuvre qu’il aurait envoyé en décembre 2021 mais qui se serait perdu !
Suite aux conseils d’Ingénierie 70, la commune a demandé des devis pour un passage caméra dans les canalisations de la rue de la Belle Huguette afin de déterminer si oui ou non il était vraiment opportun de lancer des travaux.
L’inspection de 327 mètres linéaires et 12 collecteurs a révélé des fissures, des poinçonnements, des racines, de l’encrassement, des défauts d’étanchéité, des déformations, des effondrements partiels, des dégradations de surface.
Suite à l’envoi des conclusions du passage caméra à Ingénierie 70, il a été répondu que leur charge de travail était trop tendue pour effectuer la maîtrise d’œuvre de cette affaire.
Ingénierie 70 a toutefois
• évalué les travaux à hauteur de 125 000 € HT,
• leur taux d’honoraires est en moyenne de 7%, soit 8 750 € HT
• que les travaux seraient sur 330 mètres linéaires avec 25 branchements
Le 01/02/2023 le syndicat d’eau de la Bassole et des sept communes a à nouveau demandé à la commune si elle comptait programmer ces travaux.
➢ malgré le retard de ce dossier imputable en partie à des interlocuteurs non disponibles, ➢ malgré l’absence au bout de plus de deux ans de tous documents concernant cette affaire et notamment une estimation fiable du coût des travaux d’assainissement de cette rue, ➢ malgré la nécessité d’emprunter sur le budget assainissement,
➢ la municipalité souhaiterait enfin faire avancer le dossier, dans la mesure où il pourrait devenir impérieux d’effectuer les travaux. Le conseil municipal est ainsi sollicité pour acter ou non
✓ l’approbation de principe du lancement de travaux d’assainissement pour la rue de la Belle Huguette,
✓ l’autorisation de donner à Madame le Maire l’autorisation de signer tous documents concernant cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
➢ d’approuver le principe de lancer des travaux d’assainissement rue de la Belle Huguette, ➢ d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette affaire, notamment des recherches d’emprunt,
➢ d’autoriser Madame le Maire à signer un devis de maîtrise d’œuvre auprès du cabinet BC2I de 6200 € HT, ainsi qu’un forfait de relevé topographique à 400 € HT,
➢ d’autoriser Madame le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental.
➢ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
OBJET : Délibération portant acquisition d’un bien immobilier rue de la Croix Marmin
Le 01/12/2022, la mairie de Villersexel a reçu un courrier de la SCI Notaville faisant la proposition de vendre la propriété leur appartenant au 100 rue de la Croix Marmin à Villersexel.
Elle est composée :
• Des locaux actuellement occupés par le cabinet de notaire qui envisagent de déménager, • Des locaux actuellement occupés par l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté, dans le cadre de l’ESAT, qui vont déménager dans un nouveau bâtiment, non encore commencé mais dont le permis de construire dans la zone du Martiney a été accepté,
• Des locaux de stockage non loués actuellement.
Elle est cadastrée section AB 457, E 301-556-586-587-588-589, pour une superficie totale de 35 ares et 61 centiares.
Le prix de mise en vente serait fixé à 360 000 €.
La vente serait également assortie d’une promesse de bail commercial au profit du cabinet notarial pour une durée minimale de 18 mois afin de permettre à l’activité de déménager. Ce délai pouvant être raccourci si une opportunité se présentait plus rapidement pour le cabinet notarial.
Le 14/12/2022, suite à l’approbation du projet en réunion d’adjoints, un courriel a été envoyé au cabinet notarial pour lui notifier le grand intérêt de la commune.
Le 11/01/2023, le secrétariat de mairie a demandé officiellement un avis au service des domaines (Direction Générale des Finances Publiques) qui est obligatoire dans la mesure où le prix d’achat est supérieur à 180 000 €.
Le 30/01/2022, le service des domaines a rendu son rapport sur la question, valable pendant 18 mois. Il a été indiqué une valeur vénale de 328 000 € assortie d’une marge de négociation de 10 % en plus et en moins, soit un maximum de 360 800 €.
La proposition de prix du cabinet notarial est ainsi conforme au prix du marché mais elle se situe dans un niveau maximum.
Le dossier a été transféré au cabinet notarial pour réflexion.
Le conseil municipal est sollicité afin d’approuver ou non le principe de cet achat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ➢ d’approuver le principe d’achat de cet ensemble immobilier,
➢ d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette affaire,
➢ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.
OBJET : Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la
convention cadre Emploi & Compétences du Centre de gestion
départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône
CONSIDÉRANT que l’article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements publics.
CONSIDÉRANT que le Centre De Gestion de la Haute-Saône CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.
CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Madame le Maire ou son délégué à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que les documents y afférents,
- autorise Madame le Maire ou son délégué à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,
- dit que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
OBJET : Délibération autorisant l’ouverture du quart budgétaire N-1
pour N en section d’investissement
L’article L1612-1 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril maximum, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget N-1. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises, a minima, au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget. Si nécessaire, l’assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre. Par conséquent et Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal le vote de l’ouverture budgétaire suivant : Les investissements déjà commencés ou commandés seront à régler par la procédure des restes à réaliser.
Les investissements nouveaux, en l’attente du vote du budget, pourront connaître un début de paiement par cette procédure d’ouverture budgétaire du quart des ouvertures N-1.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture de la section d’investissement 2023 telle que présentée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Madame le Maire de VILLERSEXEL,
Barbara BOCKSTALL.
Articles
budgétaires Enoncé
Budget
Primitif
2022
Investissements
nouveaux
maximum en
2023 jusqu’au
vote du budget
primitif =
1/4 de l'ouverture 2022
Ouverture 2023
proposition à
valider ou
infirmer au
conseil
municipal
21111 terrain nus 130 000 € 32 500 € 0 €
2116 cimetière 338 200 € 84 550 € RAR
2131 constructions bâtiments publics 51 000 € 12 750 € RAR
2132 constructions bâtiments privés 10 000 € 2 500 € RAR
2135
installations générales,
agencements et aménagements 8 249 € 2 062 € 0 €
2151 réseaux de voirie 58 308 € 14 577 € 14 000 €
2152 installations de voirie 13 082 € 3 271 € 3 000 €
21538 autres réseaux 78 756 € 19 689 € 0 €
2156
matériel et outillage d'incendie et
de secours 4 745 € 1 186 € 0 €
2157 matériel et outillage technique 35 809 € 8 952 € 8 000 €
21621
biens historiques et culturels
mobiliers 45 393 € 11 348 € 0 €
2188 autres immobilisations corporelles 340 350 € 85 088 € 85 000 €
1 113 892 € 278 473 € 110 000 €