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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.01.010 +PERSONNEL+annexe+convention+mise+à+disposition+d'un+agent+auprès+du+CIAS+pour+le+service+comptabilité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Page 1 sur 3
CONVENTION
Mise à disposition d’un Agent comptable
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Pays Tarusate, Vu la délibération n° 202312-XX du Conseil d’Administration du CIAS du Pays Tarusate du 18/12/2023, Vu la délibération n° XXXXXXX du Conseil Municipal de Rion des Landes en date du XX/XX/XXXX,
ENTRE
La Commune de Rion des Landes
dont le siège social est situé 148 avenue Albert Poisson – 40370 RION DES LANDES représentée par son Maire délégué, Monsieur Alain DUPAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2019,
d’une part,
ET
Le CIAS du Pays Tarusate,
dont le siège social est situé 143 Rue Jules Ferry – 40400 TARTAS représenté par sa Vice-Présidente, Madame Patricia LOUBERE, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 22 juin 2020
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La commune de RION DES LANDES met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Tarusate (CIAS du Pays Tarusate), Madame Christèl DUCAMP, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, pour exercer les fonctions d’agent comptable au CIAS du Pays Tarusate à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail de Mme Christèl DUCAMP est organisé par le CIAS du Pays Tarusate sur la base de 50% de son temps de travail durant lesquels l’agent sera chargé de réaliser les missions suivantes pour le compte du CIAS du Pays Tarusate : Agent comptable du CIAS du Pays Tarusate (Cf. Fiche de poste – annexe 1).
Mme DUCAMP dispose de 25 jours de congés annuels auxquels s’ajoutent éventuellement 2 jours de fractionnement. Ces congés seront accordés par la commune de RION DES LANDES, après accord préalable de la collectivité de mise à disposition et seront répartis au prorata du temps de travail effectué au CIAS du Pays Tarusate.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme DUCAMP continue à être gérée par la commune de RION DES LANDES qui demeure son employeur. Page 2 sur 3
Mme DUCAMP sera cependant sous l’autorité du Président du CIAS du Pays Tarusate pendant toute la durée de sa mise à disposition.
De la même façon, les activités exercées par Mme DUCAMP dans le cadre de la présente convention le seront sous l’entière responsabilité du CIAS du Pays Tarusate auprès duquel l’agent est mis à disposition. Le CIAS du Pays Tarusate devra, à cet effet, couvrir sa responsabilité civile.
L’emploi du temps de Mme DUCAMP dans le cadre de sa mise à disposition sera établi entre le Président du CIAS du Pays Tarusate et le Maire de la commune de RION DES LANDES sur deux semaines à raison de 39 heures réparties comme suit :
- Semaine 1 :
o Lundi, jeudi, vendredi : CIAS (soit 8h+8h+7h=23h)
o Mardi, mercredi : Mairie de Rion des Landes (soit 8h+8h=16h)
- Semaine 2 :
o Mardi, mercredi : CIAS (soit 8h+8h=16h)
o Lundi, jeudi, vendredi : Mairie de Rion des Landes (soit 8h+8h+7h=23h
Les heures de RTT (soit 8 heures par quinzaine) seront prises équitablement par l’agent entre les deux collectivités.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La commune de RION DES LANDES versera à Mme DUCAMP la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Le CIAS du Pays Tarusate remboursera à la commune de RION DES LANDES le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme DUCAMP.
Le remboursement de la rémunération de Mme DUCAMP par le CIAS du Pays Tarusate auprès de la commune interviendra annuellement sur production d’un état récapitulatif des heures effectuées par la collectivité d’origine et visé par le CIAS.
Le CIAS du Pays Tarusate procédera au remboursement des frais engagés par Mme DUCAMP pour ses déplacements dans le cadre d’un ordre de mission (sur justificatifs produits par cette dernière et sur la base du décret n°2001-564 du 19 juillet 2001 et de l’arrêté du 1er juillet 2005 fixant le taux des indemnités kilométriques et de mission).
ARTICLE 4 : VEHICULE DE SERVICE
Dans le cadre de ses fonctions, Mme DUCAMP sera amenée à effectuer des déplacements inter établissements. Un véhicule de service sera mis à sa disposition sur réservation.
En l’absence de véhicule disponible, un remboursement des frais kilométriques sera possible accompagné d’un ordre de mission sur la base de la résidence administrative sur Tartas et présentation du fiche de remboursement complétée et signée.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de Mme DUCAMP sera établi par le Président du CIAS du Pays Tarusate une fois par an et transmis à la commune de RION DES LANDES qui mènera l’entretien d’évaluation. Page 3 sur 3
En cas de faute disciplinaire, la commune de RION DES LANDES est saisie par le CIAS du Pays Tarusate.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressée est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour Mme Patricia LOUBERE à Tartas
- Pour M.Alain DUPAU à Rion des Landes
ARTICLE 9 :
La présente convention sera transmise au Représentant de l’Etat et ampliation en sera adressée au Président du Centre de Gestion des Landes et au comptable de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires originaux
A Tartas le ……………………..
La Vice Présidente du CIAS du Pays Tarusate Le Maire délégué de Rion des Landes Patricia LOUBERE Alain DUPAU