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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 06 122 Recueil n°122 du 6 sept 2019
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 06 122 Recueil n°122 du 6 sept 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°122 du 6 septembre 2019
Agence régionale de santé Occitanie – Délégation départementale de l’Hérault (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH BZ)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU MTP)
Direction départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – Unité départementale de l’Hérault (DIRECCTE34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL34)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) - Bureau de l’environnement
Direction des sécurités - (PREF34 DS)
- Bureau des élections et de la représentation de l’État
- Bureau des préventions et des polices administratives
- Bureau de la planification et des opérations ARS - Arrêté n°110243 du 30 août 2019 levée MED Hameau de la
Treille FERRIERES POUSSAROU 3
ARS - Décision tarifaire 2019-1824 SAMSAH FAF MONTPELLIER 5
ARS - Décision tarifaire 2019-1825 SESSAD L’Ombrelle
JUVIGNAC 7
ARS - Décision tarifaire 2019-1826 FAM Perce-Neige
CASTELNAU LE LEZ 11
ARS - Décision tarifaire 2019-1827 SESSAD la Pinède JACOU 13
ARS - Décision tarifaire 2019-1828 FAM les Côteaux de Sésame
POUZOLLES 17
ARS - Décision tarifaire 2019-1832 SAMSAH APF MONTBLANC 19
ARS - Décision tarifaire 2019-1834 ESAT la Palanca CASTELNAU
LE LEZ 21
ARS - Décision tarifaire 2019-1835 UEM rattaché à l’Ombrelle
JUVIGNAC 25
ARS - Décision tarifaire 2019-1836 SAMSAH AVH BEZIERS 29
ARS - Décision tarifaire 2019-1837 ESAT AVH FLORENSAC 31
ARS - Décision tarifaire 2019-1838 ESAT EPA le Roc Castel LE
CAYLAR 35
ARS - Décision tarifaire 2019-1839 FAM APF MONTBLANC 39
ARS - Décision tarifaire 2019-1840 MAS APF Château Saint
Pierre MONTBLANC 41
ARS - Décision tarifaire 2019-1841 IMPRO Saint-Hilaire
FLORENSAC 43
ARS - Décision tarifaire 2019-1842 IMP Raymond Fages AGDE 47
ARS - Décision tarifaire 2019-1843 ITEP le Mont Lozère BEZIERS 51
ARS - Décision tarifaire 2019-1844 SESSAD Agathois
FLORENSAC 53
ARS - Décision tarifaire 2019-1845 MAS Saint Vital COMBES 57 ARS - Décision tarifaire 2019-1846 SESSAD SAFEP SAAAIS FAF
LR MONTPELLIER 61
ARS - Décision tarifaire 2019-1847 ESAT les Ateliers de Saporta
LATTES 65
ARS - Décision tarifaire 2019-1848 ESAT PEYREFICADE
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE 69
ARS - Décision tarifaire 2019-1851 SESSAD la Cardabelle MONT-
PELLIER 73
ARS - Décision tarifaire 2019-1852 ESAT APF France HANDICAP
MONTPELLIER 77
ARS - Décision tarifaire 2019-1853 Maison de Manon JUVIGNAC 81
ARS - Décision tarifaire 2019-1854 SAMSAH APF MONTPELLIER 85
ARS - Décision tarifaire 2019-1858 MAS Perce-Neige
CASTELNAU LE LEZ 87
ARS - Décision tarifaire 2019-1862 L’Oustal de Sésame
CAPESTANG 91
CH BZ - Publication liste d'aptitude recrutement assitants
médicaux administratifs 95
CHU MTP - Avis d'ouverture concours externe sur titres de cadre
de santé paramédical 96
CHU MTP - Avis d'ouverture concours externe sur titres ingénieur -
hospitalier en chef 101
CHU MTP - Avis d'ouverture concours interne sur epreuves
technicien hospitalier 110
CHU MTP - Avis d'ouverture concours professionnel de cadre
supérieur de santé paramédical 124
CHU MTP - Décision n°2019-09 du 29 août 2019 portant
délégation de signature pour les Ressources Humaines et la
Formation 130 CHU MTP - Décision n°2019-10 du 29 août 2019 portant
délégation de signature pour la Direction Générale 134
CHU MTP - Décision n°2019-11 du 29 août 2019 portant
délégation de signature pour les Directeurs de garde 136
DDFIP34 - Délégation de signature de la Trésorerie de Montpellier
Municipal 140
DDFIP34 - Délégation de signature du service de publicité foncière
de Montpellier 1 142
DDFIP34 - Délégation de signature du service impôts des entrepri-
ses de Grand Béziers 143
DDFIP34 - Délégation de signature du service impôts des entrepri-
ses de Montpellier 2 147
DDFIP34 - Délégation de signature du service impôts des particuli-
ers de Sète 149
DDFIP34 - Délégation du service impôts des entreprises de
Pézenas 153
DDFIP34 - Délégation du service impôts des particuliers de Montp-
ellier Nord Ouest 155
DDFIP34 - Délégation du service impôts des particuliers de
Pézenas 158
DDTM34 - Arrêté n°2019-01-1159 du 6 sept 2019 restrictions
usages de l'eau gestion séchesresse 160
DDTM34 - Arrêté n°2019-08-10637 du 2 sept 2019 dé lé gation
signature au délégué territorial adjoint ANRU 168
DDTM34 - Arrete n°2019-09-10671 du 2 sept 2019 vendanges
muscat 171
DIRECCTE34 - Arrêté n°19-XVIII-169 du 19 août 2019 renouvelle-
ment agrément GAMMES n° SAP776060592 172 DIRECCTE34 - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
172 du 20 août 2019 changement de siège social GENEST
Audrey n° SAP792374605 174
DIRECCTE34 - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-168 du 19
août 2019 GAMMES n° SAP776060592 175
DIRECCTE34 - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-170 du 20
août 2019 services à la personne LES MATHS&MOIS n° SAP852-
599893 177
DIRECCTE34 - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-171 du 20
août 2019 services à la personne SAS MCE SERVICES n° SAP85-
2306034 178
DREAL34 - Arrêté n°2019-0001 du 30 aout 2019 campagne
annuelle 2019 lutte contre les moustiques nuisants dans le dpt 180
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1142 du 4 sept 2019 cessibilité
ZAC du pradas parcelle n°AL226 188
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1141 du 3 sept modifiant le 2019-
01-1123 du 27 aout 2019 mandats sièges Tribunal commerce 190
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1144 du 3 sept 2019 habilitation
FSFCB 34 191
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1157 du 5 sept 2019 périmètre de
protection antigone des asociations 193 Liberté » Liber + Égalé + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
Occitanie Ê 2
Délégation départementale de l'Hérault Préfet de l'Hérault Service
Santé-environnement Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A
ARRETE N° 110243
OBJET : Commune de Ferrières Poussarou: réseau d’eau destinée à la
consommation humaine desservant le hameau de la Treille
LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE faite à la commune de Ferrières Poussarou pour
le réseau La Treille d’informer la population de ne pas consommer l’eau, de mettre à disposition de l’eau embouteillée à la population et d'élaborer un programme de
travaux d’urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée;
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-
1AetR 1321-1 à 3, R 1321-26 à 29, R 1321-55 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013182-0007 du 1°” juillet 2013 de mise en demeure de la
commune de Ferrières Poussarou pour les réseaux Ferrières- La Treille et
Ferrières - Camprafaud d'informer la population de ne pas consommer l'eau, de mettre à disposition de l'eau embouteillée à la population et de mettre en œuvre le
plan d'action de la commune ;
Considérant l'alimentation du réseau de la Treille par de l’eau désinfectée au niveau de la
station de traitement de La Treille ;
Considérant les résultats satisfaisants de l'analyse de mise en service de l'installation de
traitement
Considérant les résultats de surveillance du taux de chlore transmis par la collectivité
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT A
28 Parc-Club du Millénaire occiTame | Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTE2022 E de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr ARRETE
ARTICLE 1 : LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE
La mise en demeure faite à la commune de Ferrières Poussarou :
- d'informer la population desservie par le réseau Ferrières — La Treille de ne pas consommer l'eau et de ne pas l'utiliser pour les usages alimentaires,
- de mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de l'eau embouteillée pour les usages alimentaires,
- d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée assorti d’un calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau de Ferrières — La Treille.
ARTICLE 2 : REGULARISATION
La commune doit régulariser la situation administrative des installations participant à la distribution d'eau du hameau La Treille.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture à la commune de Ferrières Poussarou.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le département;
- l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d'un mois. L'accomplissement de cette mesure fait l'objet d’un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
ARTICLE 5 : MESURES EXECUTOIRES
Le Maire de Ferrières Poussarou,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-Préfet de Béziers
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 0 AOÛT 2019
Po lee e et, et par délégation, Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1824 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH FAF - 3400086890
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2002 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH AVEUGLES (3400086890) sise 420, ALL HENRI I DE
MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AVEUGLES (3400086890) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 224 867.21€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 738.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.34€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 224 867.21€
(douzième applicable s’élevant à 18 738.93€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 64.34€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de l'Agence
Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dépa ntale Adjointe de l'Hérault Ar © 3 Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD L'OMBRELLE - 340012699
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/10/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699) sise 11, R DU ROMARIN, 34990, JUVIGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD l’'Ombrelle 1 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 260 678.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 179 742.33
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 032 424.46
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 141 357.06
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1353 523.85
Groupe I
Produits de la tarification 1260 678.08
- dont CNR
Groupe II aoû
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2349.41
Reprise d’excédents 90 496.36
TOTAL Recettes 1 353 523.85
Dépenses exclues du tarif: 20 000.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 056.51€.
Le prix de journée est de 98.49€.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD l’Ombrelle Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2020 : 1 371 174.44€
(douzième applicable s’élevant à 114 264.54€)
*_ prix de journée de reconduction : 107.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée SESSAD L'OMBRELLE (340012699).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Délégu, ée Dépa èntaleAsjoÿ te de l'Hérault
(TES Patriséa CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — SESSAD l'Ombrelle A Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1826 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PERCE NEIGE - 340014422
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) sise 569, AV GEORGES FRECHE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (2920809829) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PERCE NEIGE (340014422) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 494 189.92€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 41 182.49€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.51€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 494 189.92€
(douzième applicable s’élevant à 41 182.49€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 81.51€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
, Pour le Directeur Général de
l Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
là Déléguée nentale Adjointe de l'Hérault
Patrida CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LA PINEDE - 340017383
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 14/03/2008 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) sise 0, CHE DE LA PINEDE, 34830, JACOU et gérée par l'entité dénommée AELP (340000470) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Pinède DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 451
571.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 184.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 393 783.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 524.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7573.75
TOTAL Dépenses 459 066.79
Groupe I
Produits de la tarification 451 571.81
- dont CNR 0.00
Groupe IL 0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 494.98
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 459 066.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 630.98€.
Le prix de journée est de 58.45€.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Pinède Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 443 998.06€
(douzième applicable s’élevant à 36 999.84€)
+ _ prix de journée de reconduction : 57.47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KAELP» (340000470) et à la structure dénommée SESSAD LA PINEDE (340017383).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
J'Azence Régionale de Santé Occitanie et par délégatton
la Dctéguée Dépi ntale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Pinède 3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1828 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2010 de la structure FAM dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME (340018324) sise 1, RTE DE MARGON, 34480, POUZOLLES et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES COTEAUX DE
SESAME (340018324) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 ; par la délégation départementale de Hérault ; $
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 094 053.09€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 91 171.09€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.28€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 1 094 053.09€
(douzième applicable s’élevant à 91 171.09€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 79.28€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe de l’Hérault
Cale Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1832 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH APF MONTBLANC - 340020668
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTBLANC (340020668) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s):en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. Article IER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 132 528.40€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 044.03€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 132 528.40€
(douzième applicable s’élevant à 11 044.03€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
»
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
Santé Occitanie et par délégation
inte de l'Hérault
l'Agence Régl
la Délégdée D:
Patrisia CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1834 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LA PALANCA - 340021195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2012 de la structure ESAT dénommée ESAT LA PALANCA (3400211905) sise 435, AV GEORGES FRECHE, 34173, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 ,
par la délégation départementale de Hérault ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — ESAT La Palanca DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
290 514.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 242.70
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 240 566.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 19 005.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 295 814.35
Groupe I
Produits de la tarification 290 514.35
- dont CNR
Groupe II o RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 300.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 295 814.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 209.53€.
Le prix de journée est de 61.29€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 291 641.72€ (douzième applicable s’élevant à 24 303.48€)
+ prix de journée de reconduction : 61.53€
Décision tarifaire 2019 — ESAT La Palanca Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dép: tale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — ESAT La Palanca Arf © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1835 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
UEM DU SESSAD L'OMBRELLE - 340023480
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 01/09/2014 de la structure SESSAD dénommée UEM DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480) sise 89, IMP DE LA MUSCADELLE, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEM DU SESSAD L'OMBRELLE (340023480) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019,
par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — UEM les Petits Moulins Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 287 813.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 703.27
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 243 278.93
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 830.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 287 813.07
Groupe I
Produits de la tarification 287 813.07 - dont CNR 0.00
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III Gb
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 287 813.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 984.42€.
Le prix de journée est de 71.95€.
Décision tarifaire 2019 — UEM les Petits Moulins Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 287 813.07€
(douzième applicable s’élevant à 23 984.42€)
*_ prix de journée de reconduction : 71.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée UEM DU SESSAD L'OMBRELLE
(340023480).
Fait à MONTPELLIER ; Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitante et par délégation
la Déléguée Dépa ale Adjointe de l'Hérault
Cr Rotrisia CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — UEM les Petits Moulins 3 LS iv Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1836 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT - 340025196
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2018 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) sise 18, AV DE LA GARDIE, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SAMSAH AVH I Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 129 418.00€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 10 784.83€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 129 418.00€
(douzième applicable s’élevant à 10 784.83€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déiéguée Dé entale Adjointe de l'Hérault
(TETE, Patridia CABTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — SAMSAH AVH 5 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1837 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT - 340784362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT (340784362) sise 5, CHE DES USINES, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS VALLEE
DE L'HERAULT (340784362) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019
par la délégation départementale de Hérault ; ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — ESAT AVH DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 091 154.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante HIS 536,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 947 844.13
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 121 961.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 188 341.13
Groupe I
Produits de la tarification LOST ISLE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 76 882.99
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 303.98
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 188 341.13
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 929.51€.
Le prix de journée est de 64.60€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 1 091 154.16€ (douzième applicable s’élevant à 90 929.51€)
- prix de journée de reconduction : 64.60€
Décision tarifaire 2019 — ESAT AVH Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de
Potrida CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — ESAT AVH Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1838 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LE ROC CASTEL - 340784388
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
larrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) sise 156, R DES ECOLES, 34520, LE CAYLAR et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/07/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 par la délégation départementale de Hérault ; ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — ESAT Roc Castel DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
650 034.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51271.10
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 458 590.65
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 161 055.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 670 917.00
Groupe I
Produits de la tarification 650 034.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 883.0
Groupe III ia Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 670 917.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 169.50€.
Le prix de journée est de 73.70€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 650 034.00€ (douzième applicable s’élevant à 54 169.50€)
* prix de journée de reconduction : 73.70€
Décision tarifaire 2019 — ESAT Roc Castel 2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC
CASTEL (3407869046) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée — Ta Adjointe de l'Hérault
Potriséa CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — ESAT Roc Castel 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1839 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM CHATEAU SAINT PIERRE - 340786763
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CHATEAU SAINT PIERRE (340786763) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 par la délégation départementale de Hérault ; ,
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 035 975.59€ au titre de 2019.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 86 331.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.40€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 048 019.37€
(douzième applicable s’élevant à 87 334.95€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.22€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
. Pour le Directeur Général de
f Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée D entale Adjointe de l'Hérault
TR
Patrifa CASTAN-MAS Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1840 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) sise 0, , 34290, MONTBLANC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT
PIERRE (340780410) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — MAS St Pierre DECIDE |
Article 1 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 805 251.24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 322.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 635 118.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 182200
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 888 629.87
Groupe I
Produits de la tarification sos SL
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 69 525.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 853.63
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 888 629.87
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 104.27 €.
Soit un prix de journée globalisé de 229.81 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 805 251.24 €.
(douzième applicable s’élevant à 67 104.27 €.)
- prix de journée de reconduction de 229.81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER,
Par délégation laDéléguée Dé L''ErEe Dépa
Décision tarifaire 2019 — MAS St Pier.
Le 26/08/2019
le Directeur Général de
épartementalé et par délégatton
mentale Adjointe de l'Hérault
M
WMAS “ 2 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1841 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IMPRO ST HILAIRE - 340780311
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE (340780311) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — Impro St Hilaire 1 DECIDE
Article 1 ® A compter du 31/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 271 000.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 061 120.95
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37811728
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 710 238.23
Groupe I
Produits de la tarification 2 214240
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2700-09
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 75 686.35
Reprise d’excédents 141 802.25
TOTAL Recettes 2710 238.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ST HILAIRE
(340780311) est fixée comme suit, à compter du 31/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 432.19 68.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 453,28 76,19 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision tarifaire 2019 — Impro St Hilaire 2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Réglonale de Santé Occitanle et par délégation
la Déléguée >» Ta Adjointe de l'Hérault
Potridfa CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — Impro St Hilaire à Ru 8 PRE VE Le, Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1842 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IMP RAYMOND FAGES - 340780345
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) sise 20, CHE RAYMOND FAGES, 34301, AGDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019
par la délégation départementale de Hérault ; »
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 —IMP R.Fages 1 Article 1 ® À compter du 31/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 000.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1165 180.00
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 204 179.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 484 359.00
Groupe I
Produits de la tarification l411164.97
- dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 47 765.00
Reprise d’excédents 9 429.03
TOTAL Recettes 1 484 359.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP RAYMOND FAGES (340780345) est fixée comme suit, à compter du 31/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 162.61 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 202,25 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision tarifaire 2019 — MP R.Fages Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanle et par délégation
la Délégués Pépartèmentale Agjointe de l’Hérault
(TT le TE
Patrida CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 —IMP R.Fages 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1843 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2019 DE
ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, R MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE MONT LOZERE
(340018530) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 —ITEP Mont Lozere 1 Article 1 ®
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 654 251.84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 342 969.72
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 841 161.36
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 840 208.27
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 024 339.35
Groupe I
Produits de la tarification 3 654251.84
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 122 967.70
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 220 099.82
Reprise d’excédents 27 019.99
TOTAL Recettes 4 024 339.35
Dépenses exclues du tarif: 31 980,95€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 304 520.99 €. Soit un prix de journée globalisé de 272.50 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 813 186.55 €.
(douzième applicable s’élevant à 317 765.55 €.)
- prix de journée de reconduction de 284.35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Délégnée ERA fi de Ro) LE Uttitante et par délégatton la Délégués
Dépaftementale Adjointe de l'Hérault
Potrisia CABTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — ITEP Mont Lozere 2 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1844 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'AGATHOIS - 340018548
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 29/03/2010 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) sise 12, R ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD Agathois 1 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 280 992.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 750.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 249 019.00
- dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 21 223.36
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 280 992.36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 280 992.36
dont CNR
Groupe IT
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 280 992.36
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 416.03€.
Le prix de journée est de 61.46€.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD Agathois Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 379 402.04€
(douzième applicable s’élevant à 31 616.84€)
*_ prix de journée de reconduction : 82.98€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASE» (480782192) et à la structure dénommée SESSAD DE L'AGATHOIS (340018548).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Décision tarifaire 2019 — SESSAD Agathois
Patriga CASTAN-MAS re Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1845 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS ST VITAL - 340789973
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 05/11/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS ST VITAL (3407890973) sise 0, ST VITAL, 34240, COMBES et gérée par l’entité
dénommée SAS ST VITAL (340789965) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ST VITAL (340789973) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019
par la délégation départementale de Hérault ; ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/08/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Décision tarifaire 2019 — MAS St Vital 1 Article 1 * A compter du 31/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 383 748.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 272 802.20
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 513 959.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 32 266.92
TOTAL Dépenses 4 202 776.22
Groupe I
Produits de la tarification 3 749 872.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 422 13528
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 728.25
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 202 776.22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ST VITAL
(340789973) est fixée comme suit, à compter du 31/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 213.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 202.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision tarifaire 2019 — MAS St Vital Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS ST VITAL » (340789965) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
, Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et pardélégation
entale Adjointe de l'Hérault là Déléguée Dép
1]
Cat _— Potridia CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — MAS St Vital 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1846 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD FAF LR - 340792241
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD FAF LR (3407902241) sise 420, ALL HENRI II DE MONTMORENCY, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE (340792233) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD FAF 1 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 394 138.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 104 076.40
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1171 383.26
DÉPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 144 493.06
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 419 952.72
Groupe I
Produits de la tarification 1394 138.77
- dont CNR
Groupe IT u RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 080.25
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 733.70
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 419 952.72
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 178.23€.
Le prix de journée est de 78.81€.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD FAF Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 1 422 538.77€
(douzième applicable s’élevant à 118 544.90€)
*_ prix de journée de reconduction : 80.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION AVEUGLES AMBLYOPES FRANCE» (3407902233) et à la structure dénommée SESSAD FAF LR (340792241).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la OR Pr RP de l'Hérault
(TT lle
Patridie CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — SESSAD FAF Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA - 340784305
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Décision tarifaire 2019 — ESAT Ateliers de Saporta
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA (340784305) sise 0, , 34970, LATTES et
gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE SAPORTA (340784305) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE
Article ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 335 515.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 192 786.09
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 104 593.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186.027.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 483 406.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 558,918:67
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 87 704.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 60 186.33
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 483 406.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 292.97€.
Le prix de journée est de 55.51€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 1 335 515.67€ (douzième applicable s’élevant à 111 292.97€)
* prix de journée de reconduction : 55.51€
Décision tarifaire 2019 — ESAT Ateliers de Saporta Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAGES (340787589) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
fgionale de Santé Occitanie et par délégation
e Départementale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — ESAT Ateliers de Saporta Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1848 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT PEYREFICADE - 340784370
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Décision tarifaire 2019 — ESAT Peyreficade
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PEYREFICADE (340784370) sise 0, RTE DE LA GARE, 34750, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et gérée par l’entité dénommée ADAGES (340787589) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PEYREFICADE (340784370) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019
par la délégation départementale de Hérault ; ,
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE À
ER ET
Article IER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
1058 472.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 167 395.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 919 290.01
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 71 321.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1158 006.01
Groupe I
Produits de la tarification 1058:472.31
- dont CNR 0.00
Groupe II 31% RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 78.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 47 555.70
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 158 006.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 206.03€.
Le prix de journée est de 56.01€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 1 058 472.31€ (douzième applicable s’élevant à 88 206.03€)
* prix de journée de reconduction : 56.01€
© Décision tarifaire 2019 — ESAT Peyreficade Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAGES (3407875809) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dé ntale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — ESAT Peyreficade Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1851 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LA CARDABELLE - 340798396
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) sise 21, AV DE CASTELNAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ASSOC LA CARDABELLE (340000462) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Cardabelle 1 Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 599 331.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 311.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 545 039.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 437.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 787.00
Groupe I
Produits de la tarification 599 331.11
- dont CNR 0.00
Groupe II 719.70
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4514.85
Reprise d’excédents 57 221.25
TOTAL Recettes 661 787.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 944.26€.
Le prix de journée est de 85.25€.
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Cardabelle Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2020 : 656 552.36€
(douzième applicable s’élevant à 54 712.70€)
*_ prix de journée de reconduction : 93.39€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC LA CARDABELLE» (340000462) et à la structure dénommée SESSAD LA CARDABELLE (340798396).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Décision tarifaire 2019 — SESSAD la Cardabelle
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanle et par délégation
la Déléguée Dépar et de l'Hérault
lo
Patria CASTAN-MAS Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT APF FRANCE HANDICAP MONTPELLIER - 340798644
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT APF FRANCE HANDICAP MONTPELLIER (340798644) sise 8, R DU LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APF FRANCE HANDICAP MONTPELLIER (340798644) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 par la délégation départementale de Hérault ; ,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/08/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — ESAT APF DECIDE
EU
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 659 924.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62: 178.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 597 663.00
DEPENSES | - dont CNR 60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 595.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 403.00
TOTAL Dépenses 735 839.00
Groupe I
Produits de la tarification 659 924.89
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7591411
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 735 839.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 993.74€.
Le prix de journée est de 58.20€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 650 521.89€ (douzième applicable s’élevant à 54 210.16€)
* prix de journée de reconduction : 57.37€
Décision tarifaire 2019 — ESAT APF Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dé mentale Adjointe de l'Hérault
Patrida CASTAN-MAS
Décision tarifaire 2019 — ESAT APF Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1853 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON - 3407908883
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/01/1998 de la structure EEEH dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (340798883) sise 22, R DU ROMARIN, 34990, JUVIGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (340798883) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — Maison de Manon 1 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 543 968.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 914.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 382 357.27
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 63 132.78
- dont CNR
Reprise de déficits 68 145.26
TOTAL Dépenses 559 549.31
Groupe I
Produits de la tarification 543 968.79
- dont CNR
Groupe II E 16920
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ;
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7478.52
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 559 549.31
Dépenses exclues du tarif: 39 333,65 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 330.73€.
Le prix de journée est de 208.58€.
Décision tarifaire 2019 — Maison de Manon Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 515 157.18€
(douzième applicable s’élevant à 42 929.76€)
*_ prix de journée de reconduction : 197.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (340798883).
Fait à MONTPELLIER , Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
l'Agence Régionale d
la Déléguée Départème
pour le Directeur Général de
CR
e Santé Occitanie et pardélégation
ntale Adjointe de l'Hérault
lo
Décision tarifaire 2019 — Maison de Manon der Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH APF MONTPELLIER - 340021385
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) sise 7, R DE LANTISSARGUES, 34070, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MONTPELLIER (340021385) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019. DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 167 568.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 13 964.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 167 568.00€
(douzième applicable s’élevant à 13 964.00€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dé mentale Adjointe de l'Hérault
le
É e
Patrida CASTAN-MAS Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1858 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS PERCE NEIGE - 340010891
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Décision tarifaire 2019
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) sise 569, CHE DU MAS DE ROCHET, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829)
>
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS PERCE NEIGE (340010891) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
— MAS Perce Neige 1 Atticle 1 # À compter du 31/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 324 527.08
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1176 524.43
DEPENSES - dont CNR ob
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 211 721.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 712 772.55
Groupe I
Produits de la tarification LES RE
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 199 275:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 712 772.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE
(340010891) est fixée comme suit, à compter du 31/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 217.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 223:25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision tarifaire 2019 — MAS Perce Neige Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
, Pour leDirecteur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Dépa tale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — MAS Perce Neige 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1862 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME - 340020122
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 30/03/2012 de la structure EEEH dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) sise 31, AV DE L'OCCITANIE, 34310, CAPESTANG et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2019.
Décision tarifaire 2019 — Oustal de Sésame 1 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 420 433.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 429.39
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 375.99
DEPENSES | - dont CNR
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 64 663.59
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 439 468.97
Groupe I
Produits de la tarification 420 433.97
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 16 977.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 058.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 439 468.97
Dépenses exclues du tarif: 6 709 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 036.16€.
Le prix de journée est de 204.09€.
Décision tarifaire 2019 — Oustal de Sésame Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 432 583.91€
(douzième applicable s’élevant à 36 048.66€)
*_ prix de journée de reconduction : 209.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS L'OUSTAL DE SESAME (340020122).
Fait à MONTPELLIER ; Le 26/08/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
pour le Directeur Général de
l'Agence Région.
la Déléguée Dép
ale de Santé Occi tanie et pardélégation
entale Adjointe de l'Hérault
Décision tarifaire 2019 — Oustal de Sésame CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS LISTE D’APTITUDE
pour le recrutement de
deux assistants médicaux administratifs
à pourvoir au choix
Une liste d’aptitude est établie en vue de pourvoir deux postes d’assistants médicaux administratifs vacants au Centre Hospitalier de Béziers
PEUVENT CANDIDATER :
Les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 9 années de services publics au 1er janvier 2019.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel, les formations suivies, les diplômes et certificats obtenus
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, une attestation d’emploi justifiant les 9 années de services publics
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, les 3 dernières évaluations professionnelles - Le casier judiciaire numéro 3
Les dossiers de candidature devront être adressés
au plus tard le 4 novembre 2019 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
04.67.35.73.32
Le 02/09/2019,
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
Guy LADEUIX
PUBLICATION HEBDOMADAIRE
PUBLICATION ARS vorrate
CHIU
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE FILIERE REEDUCATION FILIERE INFIRMIERE
Infirmier(ère) - 6 postes Technicien de Laboratoire Médical Diététicien(ne) - 1 poste Puériculteur(rice) - 1 poste - | poste
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE :
Les candidats titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein, au 1°’ janvier 2019.
NB : Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres.
Contact : Christine Gisbert (04.67.3)3.08.08
c-gisbert@chu-montpellier
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
Clôture des inscriptions le 1°" novembre 2019 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi) Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX
Dossier suivi par Christine Gisbert
Æ 04.67.33.88.09
Æ c-gisbert@chu-montpellier.fr
NOTICE
CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES
Grade : CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Infirmier(ère)
6 postes
Puériculteur(trice)
1 poste
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Technicien(ne) de Laboratoire Médical
1 poste
FILIERE REEDUCATION
Diététicien(ne)
1 poste
FOR DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les cadres de santé paramédicaux exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d'activité clinique ou pêles d'activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l’enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé paramédical.
DEROULEMENT DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : - la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
- Cette analyse est suivie d'un « entretien complémentaire de 30 minutes qui permet de mieux éclairer les « qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre paramédical ».
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (article 6).
Site Espace emploi-concours ARS Languedoc Roussillon
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE :
- Les candidats titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,
- et du diplôme de cadre de santé,
- ayant exercé dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein, au 1° janvier 2019.
NB : Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres.
ATTENTION
En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, its perdraient le bénéfice de leur admission au
concours. PIÈCES À FOURNIR
Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises
que des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de
clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires, la composition
du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1. Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2. Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
emplois occupés, les actions de formations suivies et accompagnées d’attestations
d’emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions
occupées) ;
2) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
3) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services
effectués, accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par
l'encadrement.
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès
des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH.
4) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations (pour jes
contractuels). Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H-U. de
Montpellier.
5) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à
fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant
moins de 25 ans).
7) Uniquement : 3 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162 kraft ou blanche) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse {{ pour l'envoi de l'accusé de réception du dossier d'inscription, 1 pour la convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre des pièces demandées. RENSETONEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de
Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 1° novembre 2019 minuit
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
soit par courrier recommandé :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
soit déposés au bureau 104 au Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
8h30 -12h30 / 14h -16h30
A l'attention : de Christine Gisbert MONTPELLIER
CHIU CENTRE HOSPITALIER
1
Dossier suivi par Evelyne CASSIUS DE LINVAL
04.67.3(3.98.98)
e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
INGENIEUR HOSPITALIER
EN CHEF
DOMAINE : BIOMÉDICAL
(1 POSTE)
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 DESCRIPTION DES FONCTIONS
2 CONDITIONS D'INSCRIPTION
3 PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises
que des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de clôture.
4 RENSEIGNEMENTS DIVERS
5 MONTPE
(eL1e CENTRE HOSPITALIER NM SIA
( ER
6
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier
Modifié par décret n°2009-1136 du 21/09/2009
Version consolidée au 23 septembre 2009
NOR: SANH9202805A
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d’architecture ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Article 1
Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18
Les titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier en chef de classe normale, visé au a de l’article 6 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
Article 2
Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18
Les titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier, visé au a du 1° de l’article 5-I du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Article 3
L’arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Article 4
Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 7
Annexes
Article Annexe I
Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10
a) Diplômes d’ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
Ecole centrale des arts et manufactures ;
Ecole centrale de Lyon ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace ;
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l’industrie des mines de Nancy ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Télécom ParisTech ;
Ecole polytechnique ;
Ecole supérieure d’optique d’Orsay ;
Institut d’informatique d’entreprise d’Evry ;
Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Bordeaux ; Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Grenoble ; Ecole nationale supérieure d’ingénieurs électriciens de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble ; Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie de Paris ; Ecole nationale des travaux publics de l’Etat de Lyon ;
Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise ; Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ;
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg ;
Ecole centrale de Lille ;
Ecole supérieure d’électricité ;
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.
b) Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d’ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d’un des domaines suivants :
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes. 8
c) Diplôme d’architecte reconnu par l’Etat et, ou un diplôme d’ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l’Etat et soit homologué au niveau I. II suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé, soit sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l’un des domaines mentionnés au b ci-dessus.
d) Diplômes d’ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
Ecole nationale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble ; Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes ;
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes ; Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers ; Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ; Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d’Alès ;
Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai ; Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen,
et un diplôme de troisième cycle obtenu dans une spécialité mentionnée au b ci-dessus.
e) Diplôme universitaire d’ingénieur biomédical et hospitalier délivré conjointement par l’université de technologie de Compiègne et l’Ecole nationale de la santé publique (reconnu comme mastère depuis 1987).
Mastère spécialisé "Ingénierie et management des technologies de santé" délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique conjointement avec l'université de technologie de Compiègne.
Article Annexe II
Modifié par Arrêté 1994-07-29 art. 4 JORF 6 octobre 1994
a) Diplôme d’ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d’ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes ;
b) Diplôme d’architecte reconnu par l’Etat ;
c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l’un des domaines mentionnés à l’annexe I (b).
********************** Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
D
CHIU |
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
D'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF
___ BIOMEDICAL
_ Spécialité ; Biomédical
{poste .
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Lanquedoc-Roussillon
Ce concours est ouvert :
+ Aux candidats titulaires d’un diplôme d’ ingénieur ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. (Arrêté du 23 octobre 1992) aux titulaires d’un diplôme ou titre dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre
d'emplois de la fonction publique.
Contact : Evelyne CASSIUS DE LINVAL (04.67.3)3.98.98
e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr
Direction des Ressources Humaines et de la Formation - Service Examens & Concours
Clôture des inscriptions le 1°" octobre 2019 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Montpellier, le 02 septembre 2019 D Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas —- 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
TECHNICIEN HOSPITALIER
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
Ce concours est ouvert :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CONTACT : CHRISTINE GISBERT (04.67.3).88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Service des Examens & Concours
Clôture des inscriptions le 1°’ octobre 2019 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le DOSSIER D'INSCRIPTION ainsi que la NOTICE sont à imprimer da (Accès rapides - Ressources Humaines -Examens et Concours)
Ou INTRANET Ma vie PRO / Ma carrière / » Examens et Concours
ou sur la page INTERNET du CHU INTERNET. www.chu-montpellier.fr Rubrique Concours /_® Concours hors écoles paramédicales
évoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 02 septembre 2019
Le Directeur Adjoint des/f
et de la F ration Direction des Ressources Humaines et de la Format
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Dossier suivi par Christine Gisbert
& 04.67.3(3.88.09)
ED c-gisbert@chu-montpellier.fr
NOTICE
CONCOURS INTERNE
SUR EPREUVES
TECHNICIEN HOSPITALIER
: DOMAINE : LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES
ÉCIALITE : LOGISTIQUE DE TRANSPORTS : TRANSPORT PRODUITS DE
SANTE
(1 POSTE) DESCRIPTION DES FONCTIONS VU DIUR ET EN animes
Art. 1,2 et 3 du décret n°2011-744 du 27/06/2011
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé
dans la
catégorie B.
Le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers
comprend les trois
grades suivants :
1® grade Technicien hospitalier
2ème grade Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
3ème grade Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe
1. Les membres du corps des techniciens hospitaliers accomplissent
des missions
ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les
domaines
suivants :
- Bâtiment, génie civil ;
- Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
- Hygiène et sécurité ;
- Logistique et activités hôtelières ;
- Reprographie, dessin, documentation.
2. Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l'animation
d'une équipe ainsi
que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant
la mise
en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont
confiées, dont l’organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Art. 11 du décret 2011-661 du 14/06/2011
Les candidats reçus à l’un des concours sont nommés fonctionnaires stagiaires
du corps
concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la
durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Décret n° 2011-661 du l4 juin 2011
Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
Arrêté du 14 août 2012
Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussilion Peuvent faire acte de candidature :
Par voie de concours interne Sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents
des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires
et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires ainsi qu'aux agents
en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale
à la date de clôture
des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l'année
au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant
de quatre ans de services auprès
d'une administration, un organisme ou un établissement
mentionnés au deuxième alinéa du 2°
de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans
les conditions fixées par cet alinéa ;
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S'ine possède la nationalité française ou celle
de ressortissant d'un état membre de la
Communauté Economique Européenne,
2 - S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin
n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 - S'ilne se trouve en position régulière au regard du
code du service national,
5 - S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées
pour l'exercice de la fonction.
ATTENTION
En application des dispositions de l'article 47 paragraphe
b) de la loi N°94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale,
la vérification des conditions requises
pour concourir pourra intervenir après la proclamation
des résultats et au plus tard à la date
de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs
candidats, déclarés admis par le jury, ne
remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice
de leur admission. EPREUVES DU CONCOURS ÉPREUVE SD D
Le concours interne sur épreuves comporte
des épreuves d'amissibilité et une épreuve
d'admission :
Les Epreuves d'admissibilité comprennent
deux épreuves écrites, chacune d'une
durée de deux heures et de coefficient 2 :
1) Une épreuve consistant en la vérification,
au moyen de questionnaires ou par tout
autre support à constituer ou à compléter,
des connaissances théoriques, notamment en
matière d'hygiène, de sécurité et de conditions
de travail, que l'exercice de la spécialité, au
titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon
courante ;
2) Une épreuve écrite consistant en la
résolution d'un cas pratique exposé dans
un
dossier portant sur les problèmes susceptibles
d'être rencontrés par un technicien hospitalier
dans l'exercice de ses fonctions au sein de
la spécialité au titre de laquelle le candidat
concourt.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats
ayant obtenu une note inférieure à 5 à
l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves
écrites un total de points fixé par le jury
et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur
80 participent à l'épreuve d'admission
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre
alphabétique et aussi par spécialité
lorsque le concours est ouvert pour des postes de
spécialités différentes.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier
à l'épreuve d'admission définie à
l'article 11 du présent arrêté.
Epreuve d'admission :
Elle consiste, après une présentation succincte
par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien
avec le jury visant à reconnaître les
acquis de son expérience professionnelle et, notamment,
ses connaissances administratives
générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi d'apprécier
l'ouverture du candidat aux évolutions techniques
et sa capacité à animer une équipe ainsi
que sa motivation à exercer les missions qui
peuvent être confiées à un technicien
hospitalier. (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes
de présentation ; coefficient 4)
En vue de cette épreuve orale, les candidats
remettent au service organisateur, à la date
fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance
des acquis de l'expérience
professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le
dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il
est transmis au jury par le directeur de
l'établissement organisateur du concours après l'établissement
de la liste d'admissibilité.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant
obtenu pour l'ensemble des épreuves
d'admissibilité et d'admission un total de points fixé
par le jury et qui ne peut être inférieur à
80 sur 160 pourront seuls être déclarés admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant
obtenu une note inférieure à 5 à
l'épreuve d'admission.
La liste d'admission est établie par spécialité lorsque
le concours est ouvert pour des postes
de spécialités différentes. PIECES À FOURNIR
Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises
que des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de
clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires,
la composition du
dossier est laissée àl'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
Le dossier d'inscription au concours daté etsigné.
2. Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation
dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre
au jury d’apprécier les
motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RA.E.P.) du candidat
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience
professionnelle et, le cas
échéant, aux actions de formations suivies par le candidat. (ANNEXE
1)
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant
notamment les titres de
formation, certifications, équivalences et actions de formation
suivies dont il est titulaire
accompagnés éventuellement d’attestations d’emploi.
3) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences
dont le candidat est
titulaire.
4) Un relevé des attestations administratives justifiant de
la durée des services effectués,
accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation
est à retirer auprès des
gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources
Humaines au Centre
Administratif André BENECH.
5) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires)
ou d'évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de
Montpellier.
6) Carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un
des Etats membres de l’Union
européenne.
7) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté
(attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins
de 25 ans).
8) Uniquement : 3 enveloppes autocollantes demi-format affranchies
au tarif en vigueur
€29x162 kraft ou blanche) comportant le nom et Le prénom du candidat et libellées
à son adresse
(1 pour l'envoi de l'accusé de réception du dossier d'inscription, 1 pour
l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions
de bien vouloir le
présenter dans l'ordre des pièces demandées. CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 1° octobre 2019
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à
retourner
soit par courrier recommandé :
‘Direction des Ressources Humaines et de la
Formation
| Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER
CEDEX 5
soit déposés au bureau 104 au Service "Examens & Concours"
:
Heures de réception des dossiers
8h30 -12h30 / 14h -16h30
A l'attention : de Madame Christine Gisbert
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du CH.U.
de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
AUCUN RESULTAT NE SERA COMMUNIQUE PAR TELEPHONE
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement
du concours entraîne l'exclusion du
concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23
décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de
l'auteur principal de la fraude ou de la
tentative de fraude DOSSIER
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
(RAEP) MAD Institut de Formation aux Métiers de la Santé 1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Service Examens et Concours
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE (RAEP)
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
TECHNICIEN HOSPITALIER
NOM D'USAGE époux (se)
Q v. Q mue
PRENOMS
NOM DE FAMILLE (Naissance) DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
ADRESSE :
CODE POSTAL : VILLE :
&: (bomicLe)
& : (MOBILE)
&: (rraval)
ADRESSE MAIL :
Cochez la case correspondant à votre choix
Je soussigné(e) (nom et prénom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon
égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le
ÉL Signature du candidat précédé de la mention "Lu et Approuvé" (ouessooou
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93AV
NAN
N3
NOILVHUO Insérer
Les Diplômes,
Les titres et certifications
obtenus suite à une formation
ou
Les attestations de
participation à des actions de
formations ACQUIS PROFESSIONNELS
{page à multiplier si nécessaire)
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels
pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez. WW Direction des Ressources Humaines et de la Formation
CFIU Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE CONCOURS PROFESSIONNEL DE
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Infirmier(ère) - 1 poste
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
Peuvent faire acte de candidature :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au
1%" janvier 2019 au moins trois ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé paramédical
Contact : Christine Gisbert (04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
Clôture des inscriptions le 1°" novembre
(Le cachet de la poste faisant foi)
Montpellier, le 02 septembre 2019
Le Directeur adjoint des Ressources Humaines
‘et dataÿFormation À
Julieñ DELONCA Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Dossier suivi par Christine Gisbert
Æ 04.67.33.58.09
4 c-gisbert@chu-montpellier.fr
NOTICE
CONCOURS PROFESSIONNEL
Grade : CADRE SUPERIEUR DE SANTE
PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Infirmier(ère) cadre de santé paramédical
LPOSTE DESCRIPTION DES FONCTIONS
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux
différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-technique ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article
L. 6146-1 du code de la santé publique.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (article 17).
Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussilion
Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux cadres de santé
paramédicaux filière Infirmière comptant au 1°’ janvier 2019 au moins
trois ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé
paramédical.
ATTENTION
En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. EPREUVES DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
I. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier.
Il. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury
qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que ou cadre supérieur de santé paramédical. PIÈCES À FOURNIR
Tout dossier incomplet, tant au niveau des informations requises que
des pièces à fournir ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires, la composition du dossier est
laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des
pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1. Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
emplois occupés, les actions de formations suivies et accompagnées d’attestations
d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions
occupées) ;
2) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il
est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du
pouvoir de nomination ;
4) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services
effectués, accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par
Pencadrement.
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès
des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH.
5) Un dossier exposant l’expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu’alors, et accompagné des pièces justificatives correspondant.
6) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les contractuels). Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de
Montpellier.
7} Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l’Union européenne.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à
fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 3 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162 kraft ou blanche) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées
à son adresse {/ pour l'envoi de l'accusé de réception du dossier d'inscription, 1 pour la
convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir
le présenter dans l’ordre des pièces demandées. RENSETSNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C-H.U. de
Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 1° novembre 2019 minuit
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
Soit par courrier recommandé :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
soit déposés au bureau 104 au Service "Examens & Concours":
Heures de réception des dossiers
8h30 -12h30 / 14h -16h30
A l’attention de Christine Gisbert @ nl (B Recueil Spécial n° CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
MONTPELLIER
Publié au
du
DECISION N° 2019-09 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements publics de santé,
VU le décret du 1% février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16juillet 2019 en qualité de Directrice Adjointe (Hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017 en qualité de Directrice Adjointe (Hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité
de Directeur Adjoint (Classe normale) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Françoise ESTRIC en date du 17 janvier 2012 en qualité de directrice de soins 1°" classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 10 janvier 2014 de Monsieur Joël GRUET-MASSON en qualité de directeurs des soins (Hors Classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la validation de l'agrément de Monsieur Joël GRUET-MASSON du 01 avril 2016 en qualité de Directeur de l'institut de formation des soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants,
VU l'arrêté de nomination en date du o1 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en
qualité de directeur des soins (Hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la validation de l'agrément du 15 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité
de directeur de l'institut des cadres de santé et du centre de formation des préparateurs en pharmacie,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du o1 octobre 2005 relative à la nomination de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie,
Page 1 sur 4 VU la validation de l'agrément du o1 avril 2016 de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du 25 juin 2012 relative à la nomination de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des puéricultrices, et la note de service en date du 01° octobre 2018 relative à la nomination de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes,
VU ja validation de l'agrément de Monsieur Pascal FAUCHET en date du o1 avril 2016 en qualité de Directeur de l’école de puéricultrice et du 15 octobre 2018, en qualité de directeur de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du 17 juin 2013 relative à la
nomination de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice de l'institut de formation des ambulanciers,
VU la validation de l'agrément de Madame Géraldine BELLVER en date du o1 avril 2016 en qualité de directrice l'institut de formation des ambulanciers,
CONSIDERANT les notes de services en date du 07 janvier 2019 et du 15/02/2019
CONSIDERANT le logigramme de gouvernance de septembre 2019
CONSIDERANT l'organigramme de la DRHF de janvier 2019
CONSIDERANT la note de service en date du 08 juillet 2019
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Judith LE PAGE, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU:
1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la
direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Ressources
Humaines et de la Formation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Page 2 sur 4 1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, délégation est donnée à Madame Inès LE COLLONIER, directrice adjointe chargée des ressources humaines, des carrières et de la formation, et à Monsieur Julien DELONCA, directeur adjoint chargé des organisations et de la performance des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1°.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, délégation est donnée à Madame Françoise ESTRIC, directrice des soins chargée de l'Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant la gestion des Ecoles et Instituts de Formation rattachés à l'IFMS.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE et de Madame Françoise ESTRIC, délégation est donnée à Monsieur Joël GRUET-MASSON, chargé de la coordination de l'Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant la gestion des Ecoles et Instituts rattachés à l'IFMS.
ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Monsieur Joël GRUET-MASSON, chargé de la coordination de l'institut de formation aux soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Madame Géraldine BELLVER, directrice de l'institut de formation des ambulanciers, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général les actes relatifs à la gestion du « dit institut », a l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO), directeur de l'institut de formation des cadres de santé et du centre de formation des préparateurs en pharmacie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Monsieur Georges BOURROUNET, directeur de l'institut de formation des manipulateurs en électro radiologie médicale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion du «dit institut», à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
Page3 sur 4 ARTICLE 9 - Délégation est donnée à Monsieur Pascal FAUCHET, directeur de l'institut de
formation des puéricultrices, de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 10 - En tant que Directeurs de garde, Madame Judith LE PAGE , Madame Inès LE COLLONIER, Monsieur Julien DELONCA, Madame Françoise ESTRIC et Monsieur Patrice LOMBARDO sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 11 — La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 212 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n° 2019-08 du 10 juillet 2019.
Fait à Montpellier, le 29 août 2019
PARTEZ #7 AS
NCron EE 7 arr”
Page 4 sur 4 Le TER TC]
(@ E | U Publié au Recueil Spécial n°
Tuto du UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2019-10 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par décretn°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de nomination de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de directeur d'hôpital hors classe, et exerçant les fonctions de Directeur
Général Adjoint depuis le 2 septembre 2019,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de directrice adjointe {hors classe) au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Directeurs portant nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur adjoint, chargé des
finances et du Système d'Information au CHU de Montpellier,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance du mois de septembre 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - En cas d'indisponibilité du Directeur Général, délégation permanente est donnée à Monsieur François Bérard, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du CHU :
1.1-tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de
Montpellier et pour la totalité des crédits approuvés ;
1.2 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs
à la gestion du CHU de Montpellier ;
1.3-tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de
Surveillance.
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation permanente prévue à l'article 1 les décisions relatives à la création des emplois de personnels de direction, les décisions relatives aux hommages publics, les décisions d'ester en justice, sauf procédures d'urgence, les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Parlement, Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Etat, Président de la Cour des Comptes).
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC et de Monsieur François BERARD, délégation est donnée à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de Monsieur François BERARD et de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, délégation est donnée à Madame Virginie VALENTIN à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de Monsieur François BERARD, de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et de Madame Virginie VALENTIN, délégation est donnée à Madame Emmanuelle GARNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 6 - La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n°2017-52 du 19 décembre 2017.
Fait à Montpellier, le 29 août 2019
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Page 2 sur 2 MONTPELLIER
Publié au Recueil
Spécial n°
du
Cote ETATS 8
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2019-11 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de Directeur Adjoint hors classe, et exerçant à cejour les fonctions de Directeur Général Adjoint,
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul
BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de 3ème classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Fatima BOUZAOUZA- BESSIERE en date du 18 avril 2016
en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité de Directeur Adjoint (Classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision du 1° février 2009 portant nomination de Madame Françoise ESTRIC en qualité de Directrice des Soins 1°" classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Brigitte FRANZI en date du 10 mai 2017, en qualité de directrice des soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Katia GARCIA-LIDON en date du 09 janvier 2018, en qualité
de Directrice des soins classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
Page 1sur 4 VU la décision portant nomination de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014 en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en qualité de
Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 01 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité de directeur des soins (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté portant nomination de Madame Sylvie MARTY en date du 24 mai 2018 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2018, portant nomination de Madame Laëtitia MIRJOL en qualité
de Directrice adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Florian PETIT qualité de Directeur Adjoint de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision portant nomination de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17 février 2014 en qualité de Directeur des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de Madame Alexandra
ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2002 portant nomination de Monsieur le Docteur Josh RUBENOVITCH en qualité praticien hospitalier au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry VELEINE en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date de septembre 2019,
Page 2 sur 4 DECIDE
ARTICLE 21 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l'hospitalisation sous contrainte de patients au sein du Pôle de psychiatrie.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2019-06 du 12 avril 2019.
Fait à Montpellier, le 29 août 2019.
SRE, ——*., /
€ SION GENE7 ne mnt
Page 3 sur 4 ANNEXE
LISTE DES DIRECTEURS AMENES A FAIRE DES GARDES ADMINISTRATIVES
BARDE Emilie
BERARD François
BOUCHARD Jean-Paul
BOUZAOUZA— BESSIÈRE Fatima
DELONCA Julien
DURAND Julie
ESTRIC Françoise
FRANZI Brigitte
GARCIA-LIDON Katia
GARNIER Emmanuelle
HORVATH Maria
LE COLLONIER Inès
LOMBARDO Patrice
MARCHAND Jean-Luc
MARTY Sylvie
MARQUES Florence
MIRJOL Laëtitia
PETIT Florian
REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène
ROUSSEL-HOSOTTE Alexandra
RUBENOVITCH Josh
VALENTIN Virginie
VELEINE Thierry
WILMANN-COURTEAU Laurent
Page 4 sur 4 ?
Le
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MONTPELLIER
MUNICIPALE
TRESORERIE
SECTEUR
PUBLIC
LOCAL
LES
ECHELLES
DE
LA VILLE
2, PLACE
PAUL
BEC
34000
MONTPELLIER
CEDEX
2
TÉLÉPHONE
: 04
67 65
67
00
MÉL.
: t034021@dagfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par: Mme
Béatrice
BLANES
Téléphone
: 04
67
65
92
00
Mél.
: beatrice,blanes@dgfip.finances.gouv.fr
Objet
: délégation
de
signatures
Je
soussignée
Béatrice
Blanès,
responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montpellier
Municipale,
déclare
constituer
pour
mes
mandataires
généraux
:
Donne
pouvoir
aux
mandataires
généraux
ci
dessous
de
gérer
et
administrer,
pour
moi-même
et
en
mon
nom,
le
centre
des
Finances
Publiques
de
Montpellier
Municipale,
d’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et de
payer
toutes
les
sommes
qui
sont
légitimement
dues
à
quelque
titre
que
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services,
dont
la
gestion
m’est
confiée,
d’exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
lPadministration,
d’opérer
à la Direction
Départementale
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
me
représenter
auprès
des
agents
de
l’administration
des
Postes
pour
toute
opération.
En
conséquence
leur
donne
pouvoir
de
passer
tous
les
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
Municipale
de
Montpellier,
entendant
ainsi
leur
transmettre
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’ils
puissent,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
Prends
l’engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration. Fait
à Montpellier,
le 2
septembre
2019 Signature
des
mandataires
généraux
:
Signature
du
mandant,
(signature
+
paraphe)
(Faire
précéder
la signature
de
la mention
: Bon
pour
pouvoir)
Béatrice
BLANES
Laurent
CASSIGNOL,
inspecteur
divisionnaire, adjoint
Las
pr
Le
—
77
|
Emmanuelle
LAFFRAT,
inspectrice,
adjointe
£L
j
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5
B
om
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M
Po
Vo:
D
MT
lat
«)
Rodolphe
ANGLADE,
inspecteur, seen
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/
Fabrice
BERNARD),
inspecteur,
Ce
int
Den
per
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fer
d
peu
Alain
DUSSERRE,
inspecteur,
chargé
de
mission
ds
A + DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE DÉ MONTPELLIER J
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MONTPELLIER 1
Vu le code général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Îletles articles
212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 él suivants ;
Vu le décret ñ° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable publique,
et notamment son article. 16 ; L
Arrête
Article 1° | À
Délégation de signature est donnée à M. FERRE1RA Armindo 7 Ver Divigisvuaie has Cane adjoint au responsable du service dé publicité foncière de MONTPELLIER 1, à l'effet de signer:
1*} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement.ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
lite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitatioh de montant
4°) au nom et sous la respoñsæbilité du comptable soussigné, l8s actes relatifs à là publicité foncière
el, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. _
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
7 nom prénom | ri _ Li |
[NERNT | | »
Article 3
Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs du département de Hérault, À Montpellier, 02 ja 12019
Le comptable, responsable dé service de la publicité
foncière,
Service PUBLICITE FONCIERE
MONTPELLIER 1
Le Chef de Service Comptable
Bernard BEILLE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du GRAND BEZIERS, sis Centre
des Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CASTANIER Claudine, Mme POGNANT-GROS Nadine,
inspectrices des finances publiques et M. RECORD Michel, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du GRAND BEZIERS, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles FREYTAG Marie RIEUX-SARTELET Geneviève BERTHOMIEU Agnès GIRAUD Sandrine ‘| SARTELET Stéphane CAHUZAC Christian IMSAAD Catherine SOLAUX Stéphane DA SILVA Corinne LAVALEE Catherine SOLER Myriam DEFRANCE Annie LEBOUTEILLER Roselyne SOULIER Viviane DEJEAN Nicole LE CORRE Syivie VORGEAT Marie-Laure DOËEBLE Stéphanie MIALHE-ENGLER Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite durée maximale} Somme maximale des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement (de paiement peut être
accordé
DUPART Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HALLIER Bruno Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
CROS David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROUDIERE Marie-Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; ‘ :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement [de paiement peut être
accordé
KALKKHUL Bernard Agent d'administration 2000 € 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsabie de service des impôts des
entreprises, AT
7 Jééh-uc BOURSON
A Chef de Service Comptable x
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
2
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
M.
Patrick
MONNIER,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
2,
- Mme
Corine
LAURENT,
Inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
2,
- M.
Julien
PUMO,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
2, à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
l'assiette
et
30
000
€
pour
le
recouvrement
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
60
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
‘
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement,
les
mises
en
demeure
de
payer
et
les
avis
à tiers
détenteur
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
- dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques
désignés
ci-
après
:
SENEGAS
Marc
JAOUL
Cécile
PEZET
Christophe
BEAUPERE-JOUMOND
Yolaine
MASON
Frédéric
OLIVIER
Fabien
PRIGENT
Aurore
BOISNARD
Mireille
MENARD
Patrice
BARRAT
Pierre
LE
DRET
Stéphane
LAURENT
Sylvie
BOUBOUCH
Saïd
AULBERT
Fabrice
PRUDHOMME
Brigitte
- dans
la
limite
de
2
000
€ à
Mme
Marie
THIVANT,
AAP Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
_
_
peut
être
accordé
OLIVIER
Fabien
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
PEZET
Christophe
Contrôleur
10
000
€
____6
mois
15
000
€
BOUBOUCH
Saïd
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
CABURET
Jean-François
AAP
2 000
€
NS
HE
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
A
Montpellier,
le
02/09/2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
2, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article °°
Délégation de signature est donnée à Mmes Stéphanie FREY et Brigitte QUEULIN, à Mr Vincent
COUVELARD, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Sète, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de sa part :
4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 18 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COUVELARD Vincent FREY Stéphanie | QUEULIN Brigitte 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENECH Françoise BRIAS Frédéric. CANE Philippe
DECONS Sylvie DUBREUIL Emmanuel DUVAL Chantal
LAURENT Nathalie. MEGUIG Mouna _ PAYENCET Mikaella ROUSSILLON Marie-Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JAUGUSTIN Danielle Contrôleur 2 000 euros 6 mois _ 8 000 euros DUBREUIL Emmanuel Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros | DUVAL Chantal Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros LOTHMANN Valérie Contrôleur principal 2 000 euros 6 mois. 8 000 euros MEGUIG Mouna Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros [TROUILLET Danielle Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros | ILLARD Karema Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros
BRUN Michel * Agent 500 euros 6 mois .5 000 euros COMPANY François * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros CORNACCHIA Caroline * _JAgent . 500 euros 6 mois 5 000 euros UTZEL Jean-Claude * _JAgent 500 euros 6 mois 5 000 euros
COUVELARD Vincent Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros FREY Stéphanie inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros
QUEULIN Brigitte {inspecteur 5 000 euros 12 mois 12000euros |
“A l'exception des déclarations de créances.
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que , le non empêchement soit opposable aux tiers, Mme CARCENAC Brigitte entend transmettre à Mmes LOTHMANN Valérie, Contrôleur principal, et à Mmes DECONS Sylvie et BENECH Françoise, Contrôleurs, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 1° septembre 2019
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Brigitte CARCENAC ‘
i
à +
| DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PEZENAS.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3090
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GAYRARE
Marie-Noëlle,
Inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PEZENAS,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
part
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60.000
€
;
le
où
de
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60.000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
60.000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50.000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
8°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30.000
€. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
|
contentieuses
|
décisions
|
des
délais
|laquelle
un
délai
gracieuses
|
de
paiement)
de
paiement
:
peut
être
|
accordé
:
DELSOL
Brigitte
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
6
mois
10.000
€
|
LIS
Marie-Laure
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
6
mois
10.000
€
|
ROUVEYROLLIS
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
6
mois
10.000
€
l
Marie-Christine
i
VAYSSIE
Claude
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
6
mois
10.000
€
|
VICENTE
Brigitte
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
6
mois
10.000
€
|
GiL
Audrey
Cadre
B
ï
10.000€
10.000€
:
6
mois
10.000
€
|
VIVIAN
Nathalie
Cadre
B
10.000€
10.000€
|
6
mois
10.000
€
|
MASO
Sophie
Cadre
B
10.000
€
10.000€
|
6
mois
10.000
€
CABROL
Christine
Cadre
B
10.000
€
10.000
€
:
6
mois
10.000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'HERAULT.
A
Pézenas,
le
2
septembre
2019,
Le
comptable
public,
Responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Pubiiques de l'Hérault
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTPELLIER
Nord-Ouest situé 40 Rue de LOUVOIS — 34181 MONTPELLIER cedex 4.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BOISNARD et Mme Laurence REGIEN-
DERAIL, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du SIP de MONTPELLIER
Nord-Ouest, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, dans ia limite de 60.000 £, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60.000 € pour le service de l'assiette et de 30.000 € pour le service du
recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Véronique ANDRE Catherine AUZEPY | Philippe RAMES
Line MARTY Fabrice PELETTE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Aurélie BRUNHES Laurent DAVID | Florence DUFLOS
| Nelly ENGSTER Marc GIBELIN Maria HUILLET
Stéphanie JAUNIN Gaëlle KALEMA MULUMBA Frieda LEGENDRE
Fatma SLIMANI Joëlle TYRREL Rémi VIRGILI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite | Durée Somme maximale agents | des décisions maximale des pour laquelle un | gracieuses délais de délai de paiement
| {majorations/frais : paiement peut être accordé recouvrement) ;
André ASENSIO Catégorie B 3.000 € 8 Mois 20.000 €
Olivier DEJEAN | Catégorie B 3.000 € 6 Mois 10.000 €
Camille CREMADES Catégorie C 1000 € 6 Mois 5000 €
Caroline LAVENIR Catégorie C 1.000 € 6 Mois 10.000 €
Angélique ROCHARD Catégorie C 1.000 € 6 Mois 5.000 € Article 4 (Grand Site « LA PAILLADE )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : Néant
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous : Néant
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (uniquement en matière de Procédure
Simplifiée PSOD), dans les limites de durée et de montant indiquées dans te tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
(remises de paiement délai de
simplifiées paiement peut
PSRM être accordé
uniquement) (PSOD)
André ASENSIO B Néant 300 € 3 Mois 3.000 €
Olivier DEJEAN B Néant 300 € 3 Mois 3.000 €
Camille CREMADES C Néant 300 € 3 Mois 3.000 €
Caroline LAVENIR C Néant 300 € 3 Mois 3.000 €
Angélique ROCHARD IC | Néant 300 € 3 Mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault (34)
À Montpellier, le 4 Septembre 2019
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers de MONTPELLIER
Nord-Ouest L-
Gilles THIRIET
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
PEZENAS.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
1l
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
HAIDAR
Dominique,
Inspectrice,
adjointe
au
responsabie
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
PEZENAS,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de
60.000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50.000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
:
5°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30.000
€.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
: 1°)
dans
la
limite
de
10.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
SARRON
Thierry
JOURDAN
Yves
MARTINEZ
Sylvie
NEGROU
Claudine
2°)
dans
la
limite
de
2.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
DESRUELLES
Fabien
DONIS
Patrick
TEISSEYRE
Magali
WADOUX
Samia
CHAMBEURLAND
Karine
PAUTOU
Claire-Marie
CASIER
Denis
FERRER
Emmanuelle
RODRIGUEZ
Sabrina
.
LANOISELEE
Séverine
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Durée
Somme
maximale
des
décisions
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
COSTES
Sébastien
:Contrôleur
10.000
€
6
mois
10.000
€
CHAIX-JAUSSERAND
Danièle
:Contrôleuse
|
10.000
€
6
mois
10.000
€
NONIS
Nicolas
!Contrôleur
10.000
€
6
mois
10.000
€
KLEIN
Céline*
Agente
2.000
€
6
mois
2.000
€
SAVY
Christine*
|Agente
2.000
€
6
mois
2.000
€
GRANDGONNET
Florian*
!Agent
2.000
€
6
mois
2.000
€
* sauf
déclarations
de
créances.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HERAULT.
À
Pézenas,
le
2
septembre
2019,
Le
comptable
public,
Responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Liberté « Liberté
+ Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
eau
risques
nature
Arrêtén°
2014.01-1159
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-1,
L211-3,
L211-8,
L214-1
et
6,
L215-7
et
10
;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2016-2021
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
3
décembre
2015
;
VU
le
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2016-2012
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le
1°
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°2018-06-09577
du
18
juin
2018
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
N°2019-01-957
du
26
juillet
2019
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
;
VU
la
proposition
du
comité
sécheresse
départemental
réuni
le
5 août
2019
;
CONSIDÉRANT
l’état
des
indicateurs
retenus
pour
caractériser
la
situation
de
sécheresse
dans
le
département
de
l’Hérault,
à savoir
:
+
l’installation
précoce
et
prolongée
des
conditions
estivales,
avec
des
températures
au-dessus
des
moyennes
de
saison
depuis
le
début
de
l’été
;
+
les
niveaux
bas,
voire
très
bas,
d’écoulement
des
cours
d’eau
qui
se
poursuit,
en
particulier
dans
les
bassins
versant
de
l’Orb,
du
Libron,
de
la
Lergue
et
de
l’Hérault,
avec
des
conséquences
;
+
le
déficit
pluviométrique
significatif
constaté
depuis
le
début
de
l’année
2019
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
de
restrictions
prises
par
arrêté
n°
DDTM-SEMA-
2019-
0104
du
29
août
2019
par
le
préfet
de
l’Aude,
classant
les
bassins
versants
de
l’Argens
double
et
de
Ognon,
de
l'Aude
aval
et le
Canal
du
Midi
et
ses
annexes
en
alerte
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
de
restrictions
prises
par
arrêté
n°30.
-2019-
08-21-001
du
21
août
2019,
par
le
préfet
du
Gard,
classant
le
bassin
versant
du
Vidourle
en
crise
;
CONSIDÉRANT
que
les
restrictions
doivent
être
proportionnées
à
la situation,
aux
ressources
concernées
et
portées
par
tous
les
usagers
de
l’eau,
dans
un
souci
de
solidarité
générale
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
DDTM
34
- Horaires
d'ouverture
: 9h00-11h30
/ 14h00-16h30
Bâtiment
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
—
CS
60
556
- 34
064
Montpellier
cedex
02 ARRETE
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
arrêté
concerne
les
mesures
de
gestion
de
l'usage
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le département
dé
l'Hérault,
en
déclinaison
de
l’arrêté
cadre
n°2018-06-09577
du
18
juin
2018
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département.
Les
mesures
de
restrictions
de
l’usage
de
l’eau
du
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
celles
de
l’arrêté
n°2019-01-1026
du
8
août
2019,
elles
sont
prescrites
jusqu’à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
septembre
2019.
Elles
seront
actualisées
ou
levées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire
en
fonction
du
suivi
réalisé
par
le
comité
sécheresse
dans
le
cadre
de
l’application
de
l’arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du présent
arrêté
sont
immédiatement
applicables.
ARTICLE
2
: SECTEURS
CONCERNÉS
n°
|
Zones
d’alerte
sécheresse
Niveau
1
|Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
2
| Bassin
versant
de
la lagune
de
l’étang
de
l’Or
3
| Bassin
versant
du
Lez
et de
la Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à son
embouchure
Vigilance
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la
Vis
jusqu’à
la
confluence
avec
la
Alerte renforcés
Lergue
(partie
héraultaise)
6
|Bassin
versant
de la Lergue
Alérterentorcés
7
| Bassin
versant
de
l’Hérault
aval
de
la confluence
avec
la Lergue
jusqu’à
son
embouchure
Aléréérenforcés
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu’à
l’amont
de
la confluence
avec
le Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
| Axe
Orb
soutenu
à l’aval
du
barrage
des
Monts
d’Orb
Vigilance
10 | Bassin
versant
du
Jaur
Arérteentorcee
11 | Bassin
versant
de
l'Orb
à l’aval
de
la confluence
avec
le Jaur jusqu’à
l'embouchure
hors
axe
Orb
Alerterenforcéé
soutenu
12
| Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
|
Vigilance
13 | Bassin
versant
de
l’Aude
aval
— Berre
et Rieu
(partie
héraultaise)
14
| Nappe
des
sables
de l'Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Vigilance
15 | Bassin
versant
de
l’Argent
double
et de
l’Ognon
(partie
héraultaise)
16 | Bassin
versant
de
la Cesse
(partie
héraultaise)
Vigilance
17
| Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
Vigilance
18
| Canal du Midi (partie héraultaise)
Alerte
DDTM
34
- Horaires
d'ouverture
: 9h00-11h30
/ 14h00-16h30
Bâtiment
Ozone,
181
place
Ernest
Granier — CS
60
556
- 34
064
Montpellier
cedex
02 ARTICLE
3
: RAPPEL
DES
MESURES
POUR
LE
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Mesures
d’interdiction
et de restriction
Usages
:
er
Type
Mesures
ou modalités
d’application
|
Communiqués
de
presse
réguliers
réalisés
par
la
Préfecture
et
la
DDTM
sur
l'état
de
la
Tous
les usages
|
situation
et notamment
à l'issu
de
chaque
cellule
sécheresse.
Du
an
Sensibilisation
| Affichage
en
mairie
et dans
les lieux
publics
des
rappels
des
mesures
d'économie
d’eau
collectivités)
Information
des
Gestionnaires
de golfs,
campings
et industriels.
Sensibilisation
des
plaisanciers
à une
utilisation
économe
de
l’eau.
Tous
les usages
Limitation
des
usages
entre
10h
et
18h
pour
l'arrosage
des
pelouses,
espaces
verts
publics!
(privés,
loisirs,
Volontaire
ou
privés, jardins
d'agrément,
des
espaces
sportifs
publics.
collectivités)
STEP
Volontaire
Limitation
des
travaux
nécessitant
des
rejets
d'effluents
pas
ou
partiellement
traités
dans
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
4
: RAPPEL
DES
MESURES
POUR
LE
NIVEAU
D’ALERTE
Tous
les
usages
|
(privés,
loisirs,
ICPE,
industries,
collectivités)
Interdiction
Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
à
l’exception
de
la première
mise
en
eau
des
piscines
nouvellement
construites
et
de
celles
destinées
à
un
usage
collectif.
Ces
dernières
ne
pourront
être
remplies
que
si
elles
ont
été
vidangées
pour
raison
sanitaire,
et|
sous
réserve
de
la
disponibilité
en
eau
du
secteur
et
de
la préservation
du fonctionnement
|
des réseaux
d’alimentation
en
eau
potable.
| Le
lavage
des
véhicules
publics
ou
privés
en
dehors
des
stations
professionnelles
mul
le lavage
des
véhicules,
à l'exception
de
ceux
ayant
une
obligation
réglementaire
(sanitaires
|
ou
alimentaires)
ou
techniques
(bétonnières..)
et pour
les organismes
liés
à la sécurité.
|
Les
bornes
et
fontaines
en
circuit
ouvert
devront
être
fermées
(sauf
pour
les
points
de
distribution
d'eau
potable
équipés
d'un
bouton
poussoir)
Toute
manœuvre
d’ouvrage
situé
sur
les
cours
d’eau
des bassins
hydrographiques
en
alerte
ainsi
que
sur
les
plans
d’eau
avec
lesquels
ils
communiquent
et
susceptible
d’influencer
le
débit
ou
le
niveau
d’eau
(vannage,
clapet
mobile,
déversoir)
est
interdite
sauf si elle est nécessaire.
®
au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue,
©
à la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amonts,
©
à restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à l’amont.
| Dérogation
possible
après
avis
du
service
de
police
de
l’eau.
Les
ouvrages
a gestion
automatisée
ne
sont
pas
concernés.
Interdiction entre
8h
et 20h
L’arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés
des
jardins
potagers
et
d’agrément | L'arrosage
des
terrains
de
sports
et d'entraînement
à l'exception
de
ceux
faisant
l’objet
| | d’une
autorisation
exceptionnelle
et justifiée,
sur
autorisation
spéciale
du
service
chargé
de
la police
de
l’eau
L'arrosage
des
golfs
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d’eau
sur
le
volume
hebdomadaire
(un
registre
des
prélèvements
devra
être
rempli
hebdomadairement:
ce
registre
devra être
présenté
aux
agents
chargés
en
cas
de
contrôle).
Usages industriels
Restriction
Les
activités
industrielles
devront
limiter
leur
consommation d'eau
et
un
registre
des|
| prélèvements
devra
être
rempli
hebdomadairement.
|
ÎLes
I.C.P.E.
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
I.C.P.E.
devront
|
respecter
les
dispositifs
s’appliquant
en
cas
de
sécheresse
contenus
dans
leurs
arrêtés|
d’autorisation.
|
DDTM
34
- Horaires
d'ouverture
: 9h00-1
1h30
/ 14h00-16h30
Bâtiment
Ozone,
181
place
Ernest
Granier — CS
60
556
- 34
064
Montpellier
cedex
02 Stations d'épuration
et
Les
travaux
d'entretien
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également
interdits
sauf autorisation
exceptionnelle
de
la Police
de
l'eau.
le Canal
du
Midi
’
Interdiction
réseaux d'assainissement
Les
préleveurs
seront
soumis
à
des
mesures
de
restrictions
journalières,
en
tenant
compte
de
la
localisation
de
la
rive
où
est
situé
le
point
de
prélèvement
avec
interdiction
de
GE,
prélever
1 jour
sur 4 sauf
si
:
Prélèvements
sur
iii
x
;
44
:
4
:
;
Restriction
- un
règlement
d’arrosage
est validé
par
le service
chargé
de
la police
de
l’eau
- les prélèvements
d’eau
sont
destinés
à l’abreuvement
des
animaux,
-
une
contractualisation
entre
le
préleveur
et
un
organisme
permet
une
compensation
intégrale
de
leur prélèvement
par
des
lâchers
d'eau
depuis
un
barrage.
NOTA:
les
mesures
de
restriction
s'appliquent
sur
toutes
les
ressources
situées
sur
des
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE.
Elles
concernent
donc
également
les forages
individuels.
Les
usages
situés
sur des
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE,
mais
qui
disposent
d'une
ressource
extérieure
(cas
de
l'eau
issue
du
Rhône
par
exemple)
qui
n'est
pas
impactée
par
des
mesures
de
restriction,
ne
sont
pas
soumis
aux
présentes
mesures
de
restriction.
ARTICLE 5
: RAPPEL
DES
MESURES
POUR
LE
NIVEAU
D’ALERTE
RENFORCEE
Tous
les usages
(privés,
loisirs,
ICPE,
industries,
collectivités)
Interdiction
Le
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit
à l'exception
de
la première
mise
en
eau
des
piscines
nouvellement
construites
et
de
celles
destinées
à
un
usage
collectif.
Ces
|
dernières
ne
pourront
être
remplies
que
si
elles
ont
été
vidangées
pour
raison
sanitaire,
et
|
sous
réserve
de
la disponibilité
en
eau
du
secteur
et
de
la préservation
du
fonctionnement
des
réseaux
d’alimentation
en
eau
potable.
Le
lavage
des
véhicules
publics
ou
privés
en
dehors
des
stations
professionnelles
pour
le lavage
des
véhicules,
à l'exception
de ceux
ayant
une
obligation
réglementaire
(sanitaires
ou
alimentaires)
ou
techniques
(bétonnières..)
et
pour
les
organismes
liés
à
la
sécurité.
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
stations
professionnelles
équipées
d’un
dispositif
de
recyclage
des
eaux
ou
de
lances
à haute
pression.
Les
bornes
et
fontaines
en
circuit
ouvert
devront
être
fermées
(sauf pour
les points
de
|
distribution
d'eau
potable
équipés
d'un
bouton
poussoir)
Toute
manœuvre
d’ouvrage
situé
sur
les
cours
d’eau
des
bassins
hydrographiques
en
alerte
renforcée
ainsi
que
sur
les
plans
d’eau
avec
lesquels
ils
communiquent
et
susceptible
d’influencer
le débit
ou
le niveau
d’eau
(vannage,
clapet
mobile,
déversoir)
est
interdite
sauf si elle
est nécessaire.
©
au non
dépassement
de
la cote
légale
de retenue,
©
à la protection
contre
les inondations
des
terrains
riverains
amonts,
©
à restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à l’amont.
L'arrosage
des
pelouses
et
des
espaces
verts
publics
et
privés
ainsi
que
les
jardins
d'agrément. Le
lavage
des
voiries
sauf
impératif
sanitaire
et
à
l’exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques L'arrosage
des
terrains
de
sports
et d'entraînement
à l'exception
de
ceux
faisant
l’objet
d’une
autorisation
exceptionnelle
et justifiée,
sur
autorisation
spéciale
du
service
chargé
de
la police
de
l’eau
Le
fonctionnement
des
douches
de
plage
Le
prélèvement
d’eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
étangs
et
plans
d’eau
de
loisirs
à usage
personnel.
La
vidange
des
plans
d’eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d’eau
DDTM
34
- Horaires
d'ouverture
: 9h00-11h30
/ 14h00-16h30
Bâtiment
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
—
CS
60
556
- 34
064
Montpellier
cedex
02 Interdiction
L'arrosage
des
jardins
potagers.
entre
8h
et 20h
L'arrosage
des
golfs
est
réduit
«
aux
greens
» et départs.
L’arrosage
des
cultures
est interdit
sauf :
|
+
pour
les
cultures
arrosées
par
micro-irrigation
ou
goutte
à goutte
et cultures
hors
sols
+
pour
les
productions
spécialisées
très
dépendantes
en
eau
et
fragiles
(cultures
sus
maraîchères,
semences
sous
contrat,
abreuvement
des
animaux)
ÿ
Interdiction
entre
de
.
se
Le
“ii
à
2
Usage
agricole
11h
et 20h
*
pour
les
organisations
collectives
d'irrigation
(Association
Syndicat
Autorisées)
|
pourvues
d’un
règlement
d’arrosage
et
d’un
plan
de
gestion
concertés
avec
un
|
volet
gestion
de
crise,
intégrant
des
niveaux
économie
d’eau
selon
la
disponibilité
de
la ressource,
validé
par
le service
de police
de
l’eau
|
+
pour
les
réseaux
collectifs
d'irrigation
pourvus
d’un
plan
de
gestion
des
arrosages
validé
et/ou
dont
la ressource
ne
fait pas
l’objet
de
restriction
Les
activités
industrielles
devront
limiter
leur
consommation
d'eau
et
un
registre
des
prélèvements
devra
être rempli
hebdomadairement.
Les
I.C.P.E.
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
I.C.P.E.
devront
. Usages
Restriction
respecter
les
dispositifs
s'appliquant
en
cas
de
sécheresse
contenus
dans
leurs
arrêtés
industriels
d’autorisation. Les
ICPE
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
devront
respecter
les
arrêtés
cadres
complémentaires
qui
seront
établies
localement
afin
de
préserver
la
ressource.
Stations
Les
travaux
d'entretien
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également
épuration
et
Interdiction
interdits
sauf autorisation
exceptionnelle
de
la Police
de
l'eau.
réseaux
Les
préleveurs
seront
soumis
à des
mesures
de
restrictions
journalières,
en
tenant
compte
de
la
localisation
de
la
rive
où
est
situé
le
point
de
prélèvement
avec
interdiction
de
Prélèvements
sur
LS
prélever
1 jour sur 2 sauf si :
sd
Restriction
$
.
é
ge
t
:
4
:
,
le Canal
du
Midi
- un
règlement
d’arrosage
est validé
par
ie service
chargé
de
la police
de
l’eau,
-
une
contractualisation
entre
le
préleveur
et
un
organisme
permet
une
compensation
intégrale
de
leur
prélèvement
par
des
lâchers
d'eau
depuis
un
barrage.
NOTA:
les
mesures
de
restriction
s'appliquent
sur
toutes
les
ressources
situées
sur
des
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE.
Elles
concernent
donc
également
les forages
individuels.
o
Les
usages
situés
sur
des
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE,
mais
qui
disposent
d'une
ressource
extérieure
(cas
de
l'eau
issue
du
Rhône
par
exemple)
qui
n'est
pas
impactée
par
des
mesures
de
restriction,
ne
sont
pas
soumis
aux
présentes
mesures
de restriction.
IMPORTANT
: lorsque
des
plans
de
gestion
d’étiage
locaux,
déclinés
à l'échelle
de
bassins
versants
ou
de
sous-bassins
versants
définissent
des
mesures
concrètes
de
gestion
en
période
d’alerte
à destination
des
utilisateurs
de
l’eau,
il sera
fait application
de
ces
mesures,
sous
réserve
qu’elles
soient
validées
par
le service
de
police
de
l’eau.
ARTICLE
6
: AFFICHAGE
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
communication
dans
la presse
locale
et
sera
affiché
à la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il sera
publié
sur
le site IDE
des
services
de
l’État et au recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
7
: POURSUITES
PÉNALES
Tout
contrevenant
aux
mesures
des
arrêtés
sécheresses
encourt
une
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe,
d’un
montant
maximum
de
1 500€
ou
3
000€
en
cas
de récidive.
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cedex
02 ARTICLE
38
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
ARTICLE
9
: EXÉCUTION
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
signature.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
Conseil
Supérieur
de
la Pêche,
Les
maires,
ainsi
que
les
chefs
des
services
de
l'État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Montpellier,
le
—
6
SEP,
7019
Le
Préfet
L
Jacques
WITKOWSKI
DDTM
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Montpellier
cedex
02 Direction Déraremenae des
La
sécheresse
dans
le départe:
e
l'Hérault
Temioires
et de la
sun
:
début se
Mer de
l'Hérault
[_]
Limite des zones d'alerte
Seuils
de
restriction
Nappe
souterraine
DR
Etangs et plans d'eau
Bassin versant
#Ss
Nigilance
——
Cours
d'eau
EM
Alerte
renforcée
Canal
du
Midi
et cours
d'eau
EE
«et
soutenus
: Orb
et Lez
‘ww
Barrage
7e
EE
Vigilance
u
“Ville
[ET
Vigilance
NUMERO
LIBELLE
o1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
02 03 04
Bassin versant de la lagune de
l'étang de
l'Or
Bassin
versant
du
Lez
et de la Mosson
hors
ax
Lez soutenu
Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
05
Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
da
la confluence
avec
la Vis Jusqu'à
la confluence
avec
la Lergue
(partie
héraultaise)
œ6
Bassin versant de
la Lergue
_07 08 (3 10
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de [a
confluence
avecla Lergue
jusqu'à
l'embouchure
Bassin versant de l'Orb de la Source
jusqu'à
l'amont
de la confluence avec
le Jaur hors 8x8 Orb
soutenu
Axe
Orb
soutenu
à l'aval du barrage des
Monts
d'Orb
Bassin
versant
du
Jaur
11
Bassin
versant
de
l'Orb
à l'aval
de
la coniluence
avec
le Jaur
jusqu'à
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12 13 14 15 16 17
Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraullaise)
Bassin
versant
de
l'Aude
aval
— Berre
et
Rieu
(partie héraultaise)
Nappe
des
sables
de l'Aslien (Eaux souterraines
partie héraulläise)
L
Bassin
versant
de
l'Argent
double
et de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
(Eaux souterraines}
18
Canal
du
Midi
(parie
héraullaise)
©
DDTM
34
- IGN
DDTM
34
- SERN x ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
ARRÊTÉ n° DDTM34-2019-08-10637
Portant délégation de signature au Délégué territorial adjoint de l’Anru
Le Préfet de l’Hérault
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint de l’Anru pour l’Hérault,
VU la décision de nomination de M. Gérard BOL, Chef du service Habitat-urbanisme
VU la décision de nomination de M. Jean-François AGNEL, Chef d’unité Rénovation urbaine
au service Habitat-urbanisme Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des
territoires et de la mer, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département
l’Hérault, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Limité à un montant de 2 millions d’euros de subvention
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Anru
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’Anru interfacées avec le système d’information
financière de l’Anru
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François AGNEL, Chef de l’unité Rénovation
urbaine au service Habitat-urbanisme, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU,
PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’Anru interfacées avec le système d’information
financière de l’Anru
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu GREGORY, délégation est donnée à
M. Gérard BOL, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à
l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François AGNEL, délégation est donnée à
M. Gérard BOL, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6
La décision n° DDTM34-2016-01-06474 du 9 mars 2016 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département
de l’Hérault est abrogée.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l’Anru, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent comptable de l’Anru.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2019
Le Préfet de l’Hérault
Délégué territorial de l’Anru
Signé
Jacques WITKOWSKI x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté n° DDTM34-2019-09-10671
fixant le ban des vendanges pour le muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de Saint Jean de Minervois »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l’appellation St jean de Minervois,
VU l’avis de l’ODG concerné,
VU l’arrêté N° 2019-I-1093 du 26 août 2019 donnant délégation de signature du Préfet de département à Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
SUR PROPOSITION DE la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d’AOC « Muscat de St- Jean-de-Minervois » est fixé impérativement au mardi 03 septembre 2019.
ARTICLE 2.
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le mardi 03 septembre 2019 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au I de l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la qualité, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/1 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 19-XVIII-169 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP776060592
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 14-XVIII-286 portant agrément de l’Union des Associations du CSP ESPOIR dénommée GAMMES et son arrêté d’agrément modificatif n° 15-XVIII-63,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 26 juin 2019 et complétée le 11 juillet 2019, par Madame FOUAN Tatiana en qualité d’assistante comptable,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement du changement de siège social de l’Union des Associations du CSP ESPOIR dénommée GAMMES à compter du 1er juillet 2019,
Vu l’avis défavorable du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 30 juillet 2019,
CONSIDERANT :
- Qu’au regard du cahier des charges, les éléments suivants n’ont pas été fournis pour les activités de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans :
1) aucune description de l’offre de service n’est précisée dans le livret d’accueil,
2) s’agissant de l’évaluation des besoins, pas de modèle,
3) moyens humains : pas de grille de recrutement ni candidature justifiée pour le démarrage de l’activité demandée.
ARRETE :
Article 1
a) Cet agrément est délivré partiellement, notamment pour les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
b) L’agrément pour l’activité de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans est rejeté, compte-tenu de la non justification des pièces exigées, dans le cadre du cahier des charges (articles 12, 19 et 26).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 2
Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, la demande de renouvellement d’agrément est accordée pour le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 327 rue du Moulin de Semolen – 34000 MONTPELLIER (siège social), - 1021 avenue de Toulouse – Espace Arc en Ciel – 34000 MONTPELLIER (établissement principal).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 19 août 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-172
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP792374605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 19-XVIII-14 concernant la micro-entreprise de Madame Audrey GENESTE dont le siège social était situé 26 avenue Jean
Jaurès apt 2 – 34170 CASTELNAU LE LEZ,
Vu l’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame Audrey GENESTE à compter du 20 mars 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Madame Audrey GENESTE est modifiée comme suit :
- 720 avenue de l’Europe – Résidence One Avenue apt 13 – 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 août 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-168
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776060592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 , Vu l’agrément transformé en autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 24 septembre 2014,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 26 juin 2019 par Madame Tatiana FOUAN en qualité d’Assistante comptable, pour l’Union des Associations du CSP ESPOIR dénommée GAMMES dont l'établissement principal est situé 327 rue du Moulin de Semalen - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP776060592 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 19 août 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-170
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852599893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 août 2019 par Mademoiselle Sabrina VILLALPANDO en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme LES MATHS&MOI MONTPELLIER dont l'établissement principal est situé 11 rue des Bleuets - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP852599893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 août 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-171
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852306034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 juillet 2019 par Madame Emilie MAGNIER en qualité de présidente, pour la SAS MCE services dont l'établissement principal est situé 28 CHEMIN DES Jardins de Tobie - 34550 BESSAN et enregistré sous le N° SAP852306034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité Départementale de l’HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 août 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE 7
=
b
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l’ Aménagement
et du
Logement
Direction
Écologie
Département
Eau
et Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DREALIDE/IDEMA-2019-004
Portant
autorisation
pour
la
campagne
annuelle
2019
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
dans
le
département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1
et
suivants,
L.414-4
et
R.414-19-| ;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1324-1,
L.1421-1
et suivants
et
R.5421-1
et suivants
;
VU
la
loi
n°
64.1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
et
notamment
son
article
ler
;
VU
l'ordonnance
2001-321
du
11
avril
2001
relative
à
la
transposition
en
droit
français
de
directives
communautaires
et
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
dispositions
du
Droit
communautaire
dans
le domaine
de
l'environnement ;
VU
le
règlement
sur
les
produits
biocides
(ou
RPB)
(EU)
n°
528/2012
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
22
mai
2012 ;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
72
;
VU
la
loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
notamment
son
article
78 ;
VU
le
décret
n°
65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
16
décembre
1964
susvisée
;
VU
le décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la
loi
n°2004-809
susvisée
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
le
décret
n°
65-1046
du
1 décembre
1965; VU
le
décret
n°
2005-613
du
27
mai
2005
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement,
les
programmes
situés
à
l'intérieur
des
sites
Natura
2000
sont
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
;
VU
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
du
1er
mars
1967
créant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
le
département
de
l'Hérault
et
habilitant
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
à
y
exercer
son
activité,
complété
par
les
arrêtés
pris
pour
son
application
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(RSD)
du
9
mai
1979
actualisé
à
plusieurs
reprises
dont
la dernière
en
août
2010 ;
VU
l'arrêté
du
9
octobre
2013
relatif
aux
conditions
d'exercice
de
l’activité
d'utilisateur
professionnel
et de
distributeur
de
certains
types
de
produits
biocides
;
VU
le
rapport
des
activités
techniques
de
démoustication
de
l'Entente
interdépartementale
pour
la démoustication
du
Littoral
Méditerranéen
reçu
le 27
février
2019
puis
ses
compléments
et
modifications;
VU
la note
régionale
de
la DREAL
Occitanie
du
21
mai
2019 :
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
27
juin
2019;
CONSIDERANT
que
la présence
de
moustiques
dans
le département
de
l'Hérault
induit
une
nuisance
pour
les
habitants
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
-
ARRETE
-
ARTICLE
ler
-
DATE
DE
DEBUT
DES
OPERATIONS
Dans
les
zones
déterminées
par
l'article
2
ci-dessous,
la
campagne
annuelle
2019
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
se
déroulera
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté
dans
le
département
de
l'Hérault
et
jusqu'à
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
pour
la
campagne
de
démoustication
de
l'année
suivante.
ARTICLE
2
-
PERIMETRE
D'INTERVENTION
Le
périmètre
d'intervention
territorial
de
l'EID
Méditerranée
pour
la
lutte
contre
les
moustiques
intéresse
les
communes
désignées
ci-après
:
AGDE
MEZE
BAILLARGUES
MIREVAL
BALARUC
LES
BAINS
MONTADY
BALARUC
LE
VIEUX
MONTAGNAC BESSAN
MONTBAZIN
BEZIERS
MONTELS
BOUJAN
SUR
LIBRON
MONTFERRIER
SUR
LEZ
BOUZIGUES
MONTPELLIER
CANDILLARGUES
MUDAISON
CAPESTANG
NISSAN
LES
ENSERUNES
CASTELNAU
LE
LEZ
CAZOULS
D'HERAULT
PALAVAS
LES
FLOTS
PRADES
LE
LEZ
CERS
PEROLS
CLAPIERS
PEZENAS
COLOMBIERS
POILHES
COMBAILLAUX
PORTIRAGNES
CRUZY
POUSSAN
FABREGUES
PUISSERGUIER
FLORENSAC
QUARANTE
FRONTIGNAN
SAINT
AUNES
GIGEAN
SAINT
BRES
GRABELS
SAINT
GELY
DU
FESC
JACOU
SAINT
GEORGES
D'ORQUES
JUVIGNAC
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
JUST
LANSARGUES
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
LATTES
SAUSSAN
LAVERUNE
SAUVIAN
LE
CRES
SERIGNAN
LESPIGNAN
SETE
LE
TRIADOU
VAILHAUQUES
LIGNAN
SUR
ORB
VALERGUES
LOUPIAN
VALRAS
PLAGE
LUNEL
VENDARGUES
LUNEL
VIEL
VENDRES
MARAUSSAN
VIAS
MARSEILLAN
VIC
LA
GARDIOLE
MARSILLARGUES
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
MAUGUIO
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
VILLEVEYRAC
Une
cartographie
relative
aux
zones
des
communes
citées
ci-dessus,
concernées
par
les
opérations
de
prospection,
de
surveillance
et susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
traitement
est
joint
en
annexe
1.
ARTICLE
3
-
ORGANISME
HABILITE
Dans
le
département
de
l'Hérault,
l'organisme
de
droit
public
habilité
à
procéder
ou
à
faire
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
est
l'Entente
Interdépartementale
pour
la
Démoustication
du
littoral
Méditerranéen
(EID
Méditerranée)
dont
le siège
est :
165,
Avenue
Paul
Rimbaud
-
34184
Montpellier
Cedex
4
(Tél:
04.67.63.67.63
-
Fax:
04.67.63.54.05
— e-mail
: eid.med@eid-med.org
- site
internet
: www.eid-med.org)
L'EID
Méditerranée
est
un
syndicat
mixte
dont
le département
de
l'Hérault
est
membre.
ARTICLE
4
-
DEFINITION
DES
OPERATIONS
La
campagne
de
démoustication
menée
par
l'EID
Méditerranée
a
pour
objectif
de
maintenir
un
niveau
acceptable
des
nuisances
et
d'anticiper
les
risques
vectoriels
tout
en préservant
la
population
ainsi
que
les
espaces
patrimoniaux
naturels,
en
particulier
les
zones
à espèces
faunistiques
déterminantes
pour
la région.
Conformément
à
la
loi
n°64-1246
(notamment
Art.
4,
5
et
7),
des
obligations
incombent
aux
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants,
en
matière
de
gestion
des
gîtes
larvaires
potentiels. Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
du
9
mai
1979
et
ses
modifications,
toutes
dispositions
utiles
en
matière
de
suppression
des
eaux
stagnantes
seront
prises.
La
stratégie
de
lutte,
en
milieu
rural
comme
en
milieu
urbain,
est
prioritairement
basée
sur
la
prospection
et
le
contrôle
anti-larvaire.
L'utilisation
d'adulticides
sera
faite
seulement
par
voies
terrestres
sur
des
zones
urbaines
et
péri-urbaine
de
façon
ponctuelle,
localisée
et
raisonnée.
Le
cas
échéant,
l'EID
Méditerranée
ne
pourra
mettre
en
œuvre
ces
traitements
anti-adultes
que
si
le
Conseil
départemental
et
les
communes
concernées
donnent
leur
accord
au
cas
par
cas.
Au
vu
des
résultats
des
prospections,
le traitement
et ses
modalités
sont
décidés
sur
la base
d'un
schéma
intégrant
notamment :
la mise
en
eau
des
habitats
larvaires
fonctionnels,
la distance
entre
les
gîtes
et
les
zones
à protéger,
le stade
de
développement
larvaire,
le contexte
météorologique
(mise
en
œuvre
des
moyens
aériens),
la probabilité
d'éclosions
continues
dans
un
même
gîte,
la densité
larvaire,
l'accessibilité
du
gîte,
les
niveaux
de
protection
réglementaire
des
sites,
les
risques
d'impacts
sur
l'environnement.
ARTICLE
5
-
SUBSTANCES
ACTIVES
UTILISABLES
Les
substances
actives
utilisables,
à
grande
échelle,
pour
la
démoustication
figurent
dans
le
tableau
suivant
:
Substance
active
Observations
Bacillus
thuringiensis
subsp.israelensis Sérotype
H14
(Bti)
anti-larvaire
utilisé
dans
tous
les
types
de
milieux
agit
par
ingestion
faible
diffusion
latérale
dans
l'eau
du
gîte
larvaire
e
anti-larvaire
utilisé
en
milieux
urbains
et péri-urbains
Diflubenzuron
e
agit
par
ingestion
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et périurbains
e
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Deltaméthrine
Pyréthrines
et
Pipéronyl
anti-adultes
utilisé
en
milieu
urbain
et
périurbain
Butoxide
e
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Deltaméthrine
+
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et
périurbains
D-Alléthrine
.
utilisation
proscrite
sur
les plans
d’eau ARTICLE
9
-
BILAN
DE
LA
CAMPAGNE
Un
bilan
de
la
campagne
sera
réalisé
par
l'EID
Méditerranée
sous
forme
d'un
rapport -
pouvant
être
régional
- qui
comportera
notamment :
e
le contexte
climatique,
la description
détaillée
des
opérations,
les
moyens
préventifs
mis
en
œuvre
(gestion
des
milieux...)
la cartographie
des
zones
traitées,
les
différents
produits
utilisés
et
leur
quantité
épandue
sur
les
différentes
zones
de
traitement, les
indicateurs
de
suivi,
e
un
descriptif
des
résultats
des
expérimentations,
e
l'évaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000.
Une
présentation
du
bilan
de
chaque
campagne
et des
modes
opératoires
sera
effectuée
en
février-mars
2020
au
travers
d'une
rencontre
entre
l'EID
et
les
services
de
l'Etat.
ARTICLE
10
-
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
11
-
PUBLICATION
/ EXECUTION
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Madames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
précitées,
Monsieur
le
président
de
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EID),
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Madame
la déléguée
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Monsieur
le directeur
départemental
du
territoire
et de
la mer,
Madame
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
en
mairie
durant
la
campagne
de
démoustication
et
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
de
l'Hérault.
3 O
AOUT
2019
Montpellier,
le
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfat Toutes
substances
actives
pourront
être
utilisées
à
titre
expérimental
en
milieux
naturels,
urbains
et
périurbains
sur
des
surfaces
limitées
et
sous
réserve
d'être
notifiées
et
en
cours
d'examen
au
titre
de
la Directive
98/8/CE
pour
le type
de
produit
biocide
18
“Insecticides,
acaricides
et produits
utilisés
pour
lutter contre
les
autres
arthropodes"
et
qu'ils
respectent
l'ensemble
des
obligations
réglementaires,
notamment :
e
Les
produits
doivent
être
étiquetés
de
façon
appropriée.
Un
guide
de
l'étiquetage
des
produits
biocides
à
l'intention
des
professionnels
responsables
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
est
disponible
en
ligne
sur
le site
du
MEEM;
e
La
composition
des
produits
doit
être
déclarée
à
l'IN.R:S,
ceci
à
des
fins
de
toxicovigilance
(https:/Avww.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.isp);
e
Les
produits
doivent
être
déclarés
auprès
du
MEEM
avant
leur
mise
sur
le
marché
:http;//simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les
traitements
pourront
être
terrestres
et/ou
aériens
en
fonction
des
prescriptions.
Les
produits
devront
être
utilisés
selon
les
règles
de
classification
et d'étiquetage
en
vigueur.
Le
recours
au
traitement
adulticide
n'est
pas
pratiqué
dans
les
milieux
naturels
désignés
site
Natura
2000.
ARTICLE
6
-
GESTION
DES
RISQUES
VECTORIELS
Concernant
la
lutte
contre
Aedes
albopictus,
le
moustique
tigre
vecteur
potentiel
de
la
dengue,
du
zika
et
du
chikungunya,
un
arrêté
interministériel
a
placé
le
département
de
l'Hérault
comme
un
"département
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la santé
des
populations".
Un
arrêté
préfectoral
spécifique
n°
110148,
préparé
par
l'ARS
a
été
pris
le
26
avril
2019,
portant
spécifiquement
sur
les
dispositions
en
matière
de
santé
publique
et
non
sur
celles
relatives
à la nuisance,
objet
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
spécifique
précise
les
dispositions
en
matière
de
surveillance
entomologique,
les
zones
d'intervention,
l'information
préalable
des
services
de
l'Etat
et
des
collectivités,
les
différents
acteurs
et
rôles
de
chacun,
le
contenu
des
rapports
faisant
suite
aux
interventions
ainsi
que
leur
diffusion,
les
mesures
de
protection
et
d'information
des
populations.
ARTICLE
7 —
IMPACTS
SUR
LE
MILIEU
NATUREL
L'EID
Méditerranée
évalue
les
incidences
de
ses
activités
sur
les
sites
Natura
concernés
en
application
du
décret
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
Elle
soumet
cette
évaluation
et
ses
conclusions
à
la
DREAL.
L'évaluation
des
incidences
du
programme
sera
constituée
:
.
d'un
état
des
lieux
des
espèces
et
des
habitats
naturels
susceptibles
d'être
impactés,
élaboré
à partir
d'inventaires
et de
la valorisation
des
documents
d'objectifs
disponibles,
.
d'une
évaluation
de
l'incidence
du
programme
d'intervention
au
vu
de
l'ensemble
des
activités
de
démoustication
réalisées
par
l'EID,
ceci
dans
l'état
actuel
des
connaissances,
.
de
la
définition
de
mesures
de
réductions
appropriées
destinées
à
réduire
l'impact
potentiel
des
activités
de
démoustication
sur
les
zones
les
plus
sensibles
(espèces
et/ou
habitats
naturels).
ARTICLE
8
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'EID
Méditerranée
prévoira
une
information
du
public
sur
la
campagne
de
démoustication
(les
objectifs
du
contrôle
des
nuisances,
les
mesures
préventives,
les
risques
sanitaires
et vectoriels,
les
enjeux
de
protection
de
la nature). Annexe
1
: Carte
des
communes
de
l’Hérault
dans
le
périmètre
d'intervention
À)
MÉDITERRANÉE
DPLANTE
UN PUTUE
LA
PENTS
HUMIDES
Zone
d'action
de
l'EiD
Méditerranée
-
Hérauit
Lg
DES
S
PE
73
RAT
TO
=
rc
Fri
{
GTA
À
+
Zons
d'action
de
l'EID
eh
|
4
D
Départements
membres
|
* HQ pen
Stre
plan
devetriobtors,
Creatie
Cogmons-Shére
Altue
Lrcense
OVER
SOC
iéditemence
- jaas
2917 D
PE
SP
RP Préfecture
?
It
h
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2019-I-
1142
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
d’aménagement
de
la troisième
et dernière
tranche
de
la
ZAC
du
Pradas
sur
la
commune
de
Montarnaud
ainsi
qu’un
terrain
de
la
VU VU VU VU
tranche
2
concédées
à
la
SARL
Le
Pradas
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
de
l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-1018
du
8
août
2019
déclarant
d’utilité
publique
et
à la cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
d’aménagement
de
la
troisième
et
dernière
tranche
de
la
ZAC
du
Pradas
sur
la
commune
de
Montarnaud
ainsi
qu’un
terrain
de
la
tranche
2
concédées
à la
SARL
Le
Pradas
;
le
courriel
du
27
août
2019
de
la mairie
de
Montarnaud,
sollicitant
la prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARTICLE 1
:
ARRETE :
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
SARL
Le
Pradas,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
lPacquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désigné
à
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.souv.
fr ARTICLE
2
:
La
SARL
Le
Pradas
est
autorisée
à poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3
:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
dans
la
durée
de
validité
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et ayants
droits
figurant
à l’état parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier,
soit
via
la
plateforme
dématérialisée
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
SARL
Le
Pradas
et
le
Maire
de
Montarnaud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
=
4
SEP,
2019
Pour
le Préfet
et
par délégation,
Le
Secré)
énéral
Pascal
OTHEG 7
œ
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
ELECTIONS
ET
DE
LA
REPRESENTATION
DE L'ETAT
Arrêté
modificatif
n°
2019-01-44
44 portant
sur
les
mandats
des
sièges
pour
les
élections
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le décret
n°
2008-146
du
15
février
2008
modifiant
le siège
et le ressort
des
tribunaux
de
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-01-1123
du
27
août
2019
portant
convocation
des
électeurs
et fixant
le
nombre
de
postes
de juges
à pourvoir ;
VU
les
listes
des
membres
du
collège
électoral
des
tribunaux
de
commerce
dressées
conformément
aux
articles
R.
723-3
et suivants
du
code
de
commerce
;
VU
qu'en
application
de
l'article
L.
723-11
du
code
de
commerce
susvisé,
il y
a
lieu
de
pourvoir
neuf
postes
de juge
aux
tribunaux
de
commerce
du
département
;
Considérant
en
date
du
3
septembre
2019,
le
courriel
du
Président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Montpellier,
modifiant
les
mandats
des
sièges
à renouveler
et à pourvoir ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
- ARRETE
-
ARTICLE
1 :
L’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-01-1123
du
27
août
2019
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«ARTICLE
2
: Nombre
de
siège
à pourvoir:
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Montpellier
qui
comporte
358
électeurs
doit
procéder
à
la
désignation
de
9
juges
(5
postes
à renouveler
et 4 postes
à pourvoir).
Pour
le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
du
ressort
de
Béziers,
aucun
siège
n’est
à pourvoir
ni
à renouveler
pour
l’élection
des juges
d’octobre
2019.
»
Les
autres
articles
sans
changement
ARTICLE 2
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le président
du
tribunal
de
commerce
de
Montpellier
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 3 septembre
2019
Le
Préfet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MON
Ru
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr EE
=
Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019-
01
-
AM
Uu
portant
renouvellement
de
l’agrément
du
comité
des
secouristes
français
croix
blanche
de
l'Hérault
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
Vu
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
La
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
R.
725-4 ;
le
décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
SeCOUrS
;
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
»
;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en prévention
et secours
civiques
» ;
le
dossier
de
demande
d’agrément,
déposé
le
12
août
2019,
par
le
comité
des
secouristes
français
croix
blanche
de
l'Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le département
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
Le
comité
des
secouristes
français
croix
blanche
de
l'Hérault
est
agréée,
pour
dispenser
les
formations
aux
premiers
secours,
pour
une
période
de
deux
ans,
à compter
de
ce jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes
:
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1);
-_
Prévention
et secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSE
1) ;
-
Prévention
et secours
en
équipe
de
niveau
2 (PSE
2).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d'enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L'’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
et du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l’Hérault
, la
présidente
du
comité
de
secouristes
français
croix
blanche
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
0
3
SEP.
lis
Pour
le Préfet
et
pdf
délégation
$ — Préfet
Philippe NUCHO
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr 7
we Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Direction
des
sécurités
Bureau
planification
et opérations
Section
ordre
public
Arrêté
n°
2019/01/
1154
ANTIGONE
DES
ASSOCIATIONS
2019
LE
DIMANCHE
15
SEPTEMBRE
2019
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1 ;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
Considérant
que
l’événement
« Antigone
des
associations
»
2019
aura
lieu
le
dimanche
15
septembre
2019,
sur
la commune
de
Montpellier
;
Considérant
que
cet
événement
permet
à
900
associations
de
présenter
leurs
activités,
ce
qui
attire
chaque
année
un
public
fort
nombreux,
80
000
à
100
000
personnes
étant
attendues
pour
la journée
du
15
septembre
2019
;
Considérant
que
les
associations
animeront
leurs
stands
de
9 heures
à
19
heures
;
Considérant
que
des
rassemblements
de
personnes
vont
se
former
tout
au
long
du
secteur
d’Antigone,
des
échelles
de
la ville jusqu'aux
rives
du
lez
;
Considérant
que
le
rassemblement
de
personnes
constitue
l’une
des
cibles
privilégiées
des
terroristes
;
Considérant
ainsi
qu’au
vu
de
la
nature
et
de
l’ampleur
de
cet
événement,
l’«
Antigone
des
associations
» est
soumis
à un
risque
d’acte
de
terrorisme
; Considérant
que
par
conséquent,
au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
sur
le
secteur
d’Antigone,
des
échelles
de
la
ville
jusqu'aux
rives
du
lez,
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme ;
Considérant
que
ledit
périmètre
de
protection
est
instauré
le
15
septembre
2019
de
9
heures
jusqu’à
19
heures
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
par
conséquent,
au
vu
de
l’événement
de
mettre
en
place
des
mesures
spécifiques
pour
l’accès
des
piétons
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
:
Atticle
ler
: le
dimanche
15
septembre
2019
de
9
heures
à
19
heures,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
voies
suivantes
(inclus
dans
le
périmètre):
avenue
Henri
Fresnay
—
boulevard
d’Antigone
—
boulevard
de
l’aéroport
international
- avenue
du
Pirée
— avenue
Jacques
Cartier
— allée
du
nouveau
Monde.
Article
2
: 10
accès
avec
filtrage
du
public
sont prévus
:
- 1
accès
avenue
Henri
Frenay
;
- 1 accès
rue
de
Thèbes
;
- 2
accès
rüe
Léon
Blum
;
:
- 2 accès
rue
de
l’acropole
;
- 2
accès
rue
Poséidon
;
o
- 2 accès
avenue
du
Pirée.
Le
plan
délimitant
le périmètre
de
protection
avec
les
4
accès
est
annexé
au
présent
arrêté.
Aïticle
3
: Les
officiers
et agents
de
police
judiciaire,
les agents
de
la police
municipale,
ainsi
que
les
agents
de
sécurité
privée
dûment
habilités
peuvent
procéder
à
des
mesures
de
palpation
ainsi
qu’à
une
inspection
visuelle
et à une
fouille
des
bagages
;
Aïticle
4:
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du périmètre.
En
cas
de refus
de s’y conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Atticle
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification. Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la République
et au maire
de
Montpellier.
Fait
à Montpellier
le.
5 SEP.
208
Pour
le
Préfet
et
pa
élégation
{euk
de
cabinet
.Le
sous-préfet,
dire no OO E TER SES
Î
uonoaJoud ep aNeuulo
610 2ique]jdes GL suyoueuwuip 27
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