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Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 cervide signe 1)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DDT / 746 en date du 28 décembre 2021
Prescrivant l'exécution de battues administratives aux cervidés
sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu les bilans des surfaces agricoles endommagées et des prélèvements présentés par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021 ;
Mu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres forme des propriétés ;
Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que des battues peuvent porter sur les espèces soumises à plan de chasse ;
Considérant que ces animaux sont susceptibles d'occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et forestières et qu'ils présentent en outre un danger potentiel en termes de sécurité publique ;
Considérant l'augmentation des surfaces agricoles endommagées dues aux cervidés ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et forestiers causés par les cervidés
Considérant la nécessité de limiter les effets de cantonnement dans des zones « refuge »
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Considérant que les battues aux cervidés en réserve et territoires non chassables constituent un mode complémentaire de prévention des dégâts en ce qu'elles facilitent la gestion cynégétique dans le temps où la chasse est ouverte ;
Considérant que les battues aux cervidés participent de la prévention des dégâts d'une manière
générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 sont chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations de battues administratives sur le territoire des communes de la Vienne, dont les réserves de chasse et de faune sauvage, les territoires en opposition à la chasse par conviction personnelle ainsi qu'aux abords immédiats.
Ces battues auront pour objectif le décantonnement des cervidés et s'effectueront à compter du 01 janvier 2022, jusqu’au samedi 10 septembre 2022 inclus.
Ils pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, le lieutenant de louveterie suppléant informera le Directeur Départemental des Territoires et organisera l’intervention dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS ET ORGANISATION DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Ces battues seront déclenchées à la demande des acteurs locaux et après constatation de la nécessité d'intervention, par le lieutenant de louveterie. Celui-ci informera le référent comité technique local (CTL) afin d'intégrer les interventions dans un dispositif concerté de prévention des dégâts.
ARTICLE 3 - MESURES SPECIFIQUES
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée. Seuls des chiens créancés sur l'espèce cerf seront utilisés lors de ces interventions.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ..).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.
Le lieutenant de louveterie est chargé de poursuivre les animaux éventuellement blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances. Le devenir de ces animaux sera laissé à l'appréciation du louvetier. ARTICLE 4 —- MESURES D'INFORMATION
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance de l’heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération.
ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU
Dans un délai de 48 h, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du déroulement et du résultat de l’opération ainsi que la demande d'intervention. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 1°" octobre 2022.
ARTICLE 6 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs les Sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée. Seront également destinataires d’une copie du présent arrêté, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, et les Maires des communes du département de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
42
Le Directeu Départemental
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