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Arrêté - ap 2022 sanglier signe 1 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 sanglier signe 1)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 / DDT / 748 en date du 28 décembre 2021

Prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers

sur les Circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427.1 à 7 relatifs à la louveterie,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2021-DDT-21 en date du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu les bilans de prélèvement et de destruction établis par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et les lieutenants de louveterie ;

Vu le plan de gestion relatif à l'espèce sanglier annexé à l'arrêté n° 2021-DDT-378 du 25 mai 2021 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la Vienne ;

Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 22 décembre 2021;

Vu l'avis du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne ;

Considérant l’article L 427.6 du code de l’environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que le sanglier est significativement répandu sur l’ensemble du département de la Vienne, au vu des éléments techniques présentés par la Fédération Départementale des Chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/Considérant que le sanglier est à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés par le code de lenvironnement, notamment au vu des dégâts commis aux productions et récoltes agricoles dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les récoltes ;

Considérant que les battues aux sangliers en réserve et territoires non chassables constituent un mode complémentaire de prévention des dégâts ;

ARRETE

ARTICLE 1 —- OBJET DE L’ARREÈTE

Les lieutenants de louveterie nommés sur les circonscriptions n°s 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11 sont chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations de tirs ou battues administratives sur le territoire des communes de la Vienne, dont les réserves de chasse et de faune sauvage, les territoires en opposition à la chasse par conviction personnelle ainsi qu'aux abords immédiats.

Ces tirs et battues administratives ont pour objectif la destruction des sangliers et s'effectueront à compter du 01 janvier 2022, jusqu'au dimanche 14 août 2022.

ils pourront être assistés d'un ou de plusieurs louvetiers.

En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, le lieutenant de louveterie suppléant informera le Directeur Départemental des Territoires et organisera l’intervention dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

ARTICLE 2 — OBJECTIFS ET ORGANISATION DES BATTUES ADMINISTRATIVES

Ces battues seront déclenchées à la demande des acteurs locaux et après constatation de la nécessité d'intervention, par le lieutenant de louveterie. Celui-ci informera le référent comité technique local (CTL) afin d'intégrer les interventions dans un dispositif concerté de prévention des dégâts.

ARTICLE 3 - MESURES SPÉCIFIQUES

S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 5 de l'arrêté n° 2006/D1/B1/369 en date du 02 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de sécurité sont réunies (tir dos aux habitations — tireur posté par un lieutenant de louveterie - direction des tirs précisément déterminée). Les tirs seront exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.

L'emploi de munition type chevrotine est autorisé dans les secteurs où le tir à balle peut présenter un risque pour la sécurité publique et sous réserve d’un usage justifiant cette autorisation (portée

efficace).

La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.

Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ….).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer à la battue.

Le lieutenant de louveterie est chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances. Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du louvetier.

ARTICLE 4 - MESURES D'INFORMATION

Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même pour partie, une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.

Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l’avance de l'heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).

ARTICLE 5 — BILANS ET COMPTE RENDU

Dans un délai de 48 h, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du déroulement et du résultat de l'opération ainsi que la demande d'intervention. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 1° septembre 2022.

ARTICLE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, à compter de sa publication du recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 - EXECUTION

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, Messieurs les Sous-Préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et dont copie leur sera adressée. Seront également destinataires d’une copie du présent arrêté, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, et les Maires des communes du département de la Vienne.

Pour la Préfète et par délégation,

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