Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDT Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDT)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-02-00015 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire

(3 pages) Page 3

37-2023-01-02-00014 - DDT délégation ANAH (3 pages) Page 7

37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature (18 pages) Page 11

37-2023-01-02-00017 - DDT délégation signature BOP 113 et 181 (3 pages) Page 30

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00015

DDT arrêté délégation ordonnancement

secondaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00015 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 3ARRÊTÉ

Portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique

à Mme la Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'État

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;

Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°1990-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE »;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le 1 de l’article 44 et le 2°" alinéa du I de l'article 45 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2006--975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00015 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 4Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des

territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire à l'effet de :

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l'engagement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires, à l'effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transise au préfet d'Indre-et-Loire.

Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5:Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d’Indre-et-Loire au titre

de l'engagement juridique.

Article 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.

Article 7: Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'État pour les ministères :

de la transition écologique et de la cohésion des territoires

de l'action et des comptes publics,

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00015 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 5de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

du service du premier ministre.

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d'Indre- et-Loire.

Article 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.

Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au 1° mai et au 1° septembre de chaque année au préfet d'Indre-et-Loire.

Article 10: Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Tours, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00015 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00014

DDT délégation ANAH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00014 - DDT délégation ANAH 7Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Décision n° 2023 -1

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.321-10 à R.321-11 ;

Le Préfet d'Indre-et-Loire, délégué de l’Anah dans le département d'indre-et-Loire en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

DÉCIDE

Article 1”: Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00014 - DDT délégation ANAH 8toute convention relative au programme « Habiter mieux »;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du Code de

la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du

Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Corinne

BIVER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-111 du Code de

la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de

gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 : La déléguée adjointe est habilitée à contrôler sur place tout élément lié à une demande de

subvention ou de conventionnement de logements, et peut désigner à cet effet toute personne placée

sous son autorité.

Article 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa

signature.

Article 6 : Une copie de la présente décision est adressée :

à Mme la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00014 - DDT délégation ANAH 9à M. le Président du Conseil départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

à M. l'Agent comptable de l'Anah.

Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département.

Tours, le 02/01/2023

signé :

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00014 - DDT délégation ANAH 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00016

DDT délégation signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 11ARRÊTÉ

Donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER

Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article

L. 221-2;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le |

de l'article 44 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet

d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des

territoires d’Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 12prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnés dans les chapitres suivants.

A1- GESTION DU

PERSONNEL

A-2- GESTION DU

PERSONNEL

B-1-AFFAIRES

JURIDIQUES

| - Domaine d'activité d'administration générale

A1 a - Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT ;

A1 aa - visée à l’article 1° de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011.

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à Un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307);

- à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnes.

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.

A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application ;

A1 b - ampliations d'arrêtés ; bordereau d'envoi et fiches de transmission ;

A1 c- contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2% alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Décisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de grève en application de l'arrêté préfectoral

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée, par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l'État et des véhicules assurés ;

Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du Code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement) ;

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l’article R.330-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L1211 du Code des relations entre le public et l'administation ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 13B-2-CONTENTIEUX

PÉNAL

B-3-ÉTAT TIERS

PAYEUR

C - MARCHÉS

PUBLICS

Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du Code des relations entre l'administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et

avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.

Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d'un représentant du service concerné par la procédure.

Il - Domaine d'activité Forêt

Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;

Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R156-1);

Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant

d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961; article 28 à 30 du décret n°661077 du 30 décembre 1966) ;

Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-

S);

Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;

Toute décision relative à l'attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles);

Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

Arrêté d'application du régime forestier (art. R141-1 et R141-5 du Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2);

Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R.143-2 et article R143-1 du Code forestier) — (art. R. 141-39 et R. 141-40) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10);

Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 14forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers) ;

Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brülage (arrêté préfectoral du 4 août 2021)

Il - Domaine d'activité Eau Nature

A-0-POLICE Arrêtés de mise en demeure :

FAOPINSTRATIVE - de régulariser une situation non conforme (L171-7 du Code de l'environnement),

L'ENVIRONNEMENT - de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).

A-EAU Police des eaux non domaniales

Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de l'environnement) ;

Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement -— art. R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement) ;

Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code de l'environnement) ;

Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de l'environnement) ;

Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).

A-2-EAU Procédure d'autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code l'environnement);

Accusés de réception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code de l'environnement) ;

Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de l'environnement) ;

Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de l'autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement)

Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;

Périmètre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code de l'environnement).

A-3-EAU Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement)

Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 15A-4-EAU

A-S5-EAU

A-6-EAU

A-7-EAU

du Code de l'environnement) ;

Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du code l'environnement et alinéa 3 de l'article L.214-3 du Code de l'environnement) ;

Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de l'environnement) ;

Courriers attestant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;

Courriers signifiant qu'une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration ; (art. R.214-40 du Code de l'environnement).

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;

Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l'eau; (art. R.214-53 du Code de l’environnement) ;

Correspondances diverses relatives à l'instruction ;

Accusés de réception d'une déclaration d'antériorité (Art. R.214-53 du Code de l'environnement.

Transaction pénale

Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre Il du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L173-12 et R173-1 à R173-4 du Code de l'environnement).

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

décision d'autorisation des travaux de défense contre les inondations ;

Approbation des dossiers techniques ;

Autorisation de travaux en zone inondable.

Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif

Dérogation aux prescriptions des 2° et 3° alinéas de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif (4° alinéa de l'article 6 du même arrêté).

Agrément des vidangeurs :

Toute décision relative à l'agrément des vidangeurs de système d'assainissement non collectif, prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 16B-1-NATURE

B-2-NATURE

C-1-PÊCHE

Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventaires scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;

Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages

(art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l'environnement) ;

Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;

Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de l'environnement) ;

Tous documents relatifs aux procédures d'instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du Code de l'environnement) ;

Toute décision individuelle liée à l'attribution d'aides de l'État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation de désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;

Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement);

Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 à R.211-14 du Code rural).

Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre Il du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L173-12 et R173-1 à R173-4 du Code de l'environnement).

Toute décision relative à la location du droit de pêche de l'État dans les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l'environnement) ;

Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

Toute décision relative aux droits particuliers des plans d'eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R. 431-37 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative à l'introduction dans les eaux mentionnées au titre Il du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont pas représentés (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du Code de l'environnement) ;

Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique);

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 17Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R434-27 du Code de l'environnement) ;

Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;

Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des membres du conseil d'administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

Tout courrier ou certificat relatif à l'organisation des élections des membres du conseil d'administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002);

Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d'exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7 du Code de l'environnement) ;

- L'interdiction de la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau (art. R.436-8 du Code de l'environnement) ;

- La période d'autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement);

- L'autorisation d'évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R436-12 du Code de l'environnement );

- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-19 du Code de l'environnement) ;

- L'autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l'article R.436-13 du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de l'environnement) ; - La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code de l'environnement) ;

- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés par jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;

- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1 catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement) ; - La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;

- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l’article L.431-3 du Code de l'environnement en 1° ou en 2° catégorie piscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;

- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du Code de l'environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d'autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement (art. L436-9 et art. R.432-6 à R.43210 du Code de l'environnement) ;

- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L173-12 et R.73-1 à R.73-4 du

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 18D-1-CHASSE

Code de l'environnement) ;

- L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative aux déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013) (art. R.42413-2 et R42413-3 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées ;

Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant ;

Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement);

Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;

Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425+ à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009); Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009); Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation individuelle de destruction par tir d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (art. R.42718 à R42714 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative à l'agrément de piégeurs (art. R.42716 du Code de

l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;

Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de

chasses particulières pour la destruction d'animaux portant atteinte aux

personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles

nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de

sécurité publique de l'État et/ou des collectivités (art. L.427-6 et R.427-4

du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V);

Toute décision relative aux associations communales et intercommunales

de chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du Code de

l'environnement) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation de création de

réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à R.422-85

du Code de l'environnement);

Toute décision relative à l'utilisation de source lumineuse pour les

comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des

différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié) ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation de prélèvement et

d'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont

la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;

Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine

public fluvial ;

Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'entraînement des

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 19D-2-CHASSE

A-1-ROUTES

A-2-ROUTES

A-3-ROUTES

A-4-ROUTES

A-5-TRANSPORTS

ROUTIERS ET

GUIDES

chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arrêté

ministériel du 15 novembre 2006) ;

Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des textes pris pour L leur application (proposition à l'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L173- 12etR173-1 à R173-4 du Code de l'environnement)

IV - Domaine d'activité routes,

circulation routière et des bateaux et transports

Domaine public routier national

Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national.

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public.

Exploitation de la route

Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers.

Occupation du domaine public autoroutier

Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R122-5 du Code de la voirie routière.

Éducation routière

Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite ;

Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances ;

Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à Un euro par jour" ;

Signature des contrats de labellisation des écoles de conduite (« Label qualité ») ;

Signature de la certification Qualiopi des écoles de conduite dans le cadre du Label qualité.

Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs ;

Réglementation des transports de voyageurs ;

Réglementation des transports guidés ;

Dérogation de circulation des poids lourds et transports de marchandises dangereuses ;

Autorisations de circulation des trains touristiques.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 20A-6-CIRCULATION Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes DES BATEAUX . ; : important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.

V - Domaine d'activité Défense

Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.ET.PB. ainsi que la modification et la radiation.

VI - Domaine d'activité Habitat et Construction

A-HABITAT Logements locatifs sociaux

Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;

Décisions concernant l'aliénation d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré, en cas d'avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants);

Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1);

Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;

Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3) ;

Décisions relatives à l'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2);

Tous actes, documents d'instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;

Communication de l'inventaire et notification du nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).

A-2-HABITAT Lutte contre l'habitat indigne

Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne ;

Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en œuvre d'office (CCH L. 5115, L. 511-6, L. 51117).

B-1-CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction

Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes

correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des règles de la construction institué par l'article L.181- du CCH (programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite sur place, rapport...) ;

Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées en cas de mise en œuvre de solution d'effet équivalent, hormis l'édiction des sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCH L182-2).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 21A-

AMÉNAGEMENT

FONCIER

B-1 - URBANISME

Stabilité et solidité des bâtiments

Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).

VII - Domaine d'activité Aménagement foncier et

Urbanisme

Opération d'aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » figurant à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.

Arrêtés de mise en demeure :

- de régulariser une opération (L171-7 du Code de l'environnement) ;

- de respecter des prescriptions (L171-8 du Code de l'environnement).

a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés

- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le Code de l'urbanisme et relevant des attributions du service ;

- Gestion des procédures contradictoires (art. L.122-1 et 2 du Code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actes tacites illégaux) ;

- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.1211 du Code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- Gestion de ces actes (transferts, modifications).

b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et_certificat d'urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :

- Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m°? de surface de plancher pour les autres projets.

- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'énergie et de stockage, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une

utilisation directe par le demandeur de l'autorisation.

- Pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

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- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

c) Avis au titre du Code de l'urbanisme

Avis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-après :

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 22B-2-URBANISME

DIVERS

- Avis conforme sur projets d’un territoire communal sans document d'urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;

- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises à

caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).

d) Décisions relatives aux opérations de lotissement

- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots

avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B-1

- Lettres d'information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

- Attestation de non contestation

a) Droit de préemption

- Zone d'aménagement différée: signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'État, d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d'user du droit de préemption) ;

- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat de carence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).

b) Redevance d'archéologie préventive et Taxe d'Aménagement

- Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxe d'Aménagement et redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur, déposés avant le 1° septembre 2022 (Code de l'urbanisme L. 3311 et suivants) (Code du patrimoine L. 5241 et suivants).

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement.

d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

- Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension du domaine public fluvial dont la directiondépartementale des territoires a la gestion pour le compte de l’État, en application de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;

- Gestion de ces actes (transferts, modifications).

e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (article L112-1-1 et D112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, hormis l'arrêté de

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 23composition).

VIIT - Domaine d'activité Appui territorial

Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de l'autorisation de communication des données délivrée par le propriétaire des données concernées).

IX - Domaine d'activité production et

organisation économique agricole et

développement rural

Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre Il du Code rural et de la pêche maritime);

Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (partie réglementaire livre III, titre 11 du Code rural et de la pêche maritime);

Toute décision individuelle relative à la poursuite d'activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code rural et de la pêche maritime);

Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III du Code rural et de la pêche maritime);

Toute décision individuelle relative au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA) ;.

Toute décision individuelle relative à l'aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d'élevage. (décret n°20151294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable) ;

Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,

Axe 2: amélioration de l'environnement, en particulier les décisions

individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime

herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

Axe 3: qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la

population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

Axe 4 : LEADER: Liaison entre actions de développement de l'économie rurale),

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 24en vertu des textes suivants :

- règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003

du Conseil du 29 septembre 2003,

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,

- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 200,

- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007 modifié,

- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007 modifié,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

- le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (Etat, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

- le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

- le plan végétal pour l'environnement (PVE),

- le plan de performance énergétique (PPE),

- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

- les aides à l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et

les prêts bonifiés, le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).

En vertu des textes suivant :

- livre |, titre |, chapitre 3 du Code rural et de la pêche maritime,

- livre Ill, titre IV, chapitres 3 et 7

- arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l'arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

- arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21

juin 2010 relatifs au PVE,

- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

- décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 25environnementaux, modifié,

-le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007 modifié,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-4485 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural

pour la période 2014-2020, telle que :

- l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel);

- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;

- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;

- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques);

- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;

- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCA (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles);

- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux;

- LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale).

Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle (partie réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;

Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles (partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;

Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre | du Code rural et de la pêche maritime);

Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (partie réglementaire livre VI, titre | du Code rural et de la pêche maritime - règlement (CE n°73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n°1307/20113 complété le 11 mars 2014 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013) ;

Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE) ;

Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels afférents);

Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d'aides communautaires et suites afférentes ;

en vertu des textes suivants :

- règlement (CE) n°4045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifié,

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 26- règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,

- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

- règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,

- règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants (partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;

Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;

Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;

Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997 arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage) ;

Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l'article L. 1251 du Code rural et de la pêche maritime ;

Avis individuels sur les études préalables relative à là compensation collectivie agricole (article L. 1121-3 du Code rural et de la pêche maritime et article D. 1121-08 à D. 112-1-22).

X —- Domaine d'activité accessibilité

Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à l'exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées émanant de la CCDSA.

Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP)

Décisions concernant la construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public lorsque l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de construire (CCH L.122-3) ;

Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour les IOP et les ERP, (CCH L. 164-3);

Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites administratives, mise en demeure, constat de carence.) à l'exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165-1 et suivants) ;

Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.

Accessibilité hors ERP et IOP

Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour : - les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage professionnel (CCH L.163-2);

- la voirie et les aménagements des espaces publics (art. 2 de l'arrêté

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 27du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658).

Tous actes, correspondances, documents d'instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.

XI - Domaine d'activité publicité extérieure

Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes

a) Règlement de publicité

b) Police de la publicité

XII - Domaine de l'État

A-DOMAINE 1. Ensemble des décisions relatives à l'exploitation, la gestion, l'administration, PUBLIC FLUVIAL la conservation et l'extension du domaine public fluvial ;

2. Actes de police y afférent ;

3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives.

A-2-DOMAINE Arrêtés d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code PUBLIC des transports.

FERROVIAIRE

A-3-DOMAINE PRIVÉ Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et DE L'ÉTAT conservation du domaine privé. Autorisation d'occupation et constitution de servitudes (article L.2121-1 et suivants et article L.2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 28Article 2 : En sa qualité de Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, Mme Corinne BIVER peut donner délégation :

— au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique Aîaa de l'article 1“,

— dans les conditions prévues par le I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à Un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1” alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1° (accidents de la circulation).

Article 4: Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00016 - DDT délégation signature 29Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00017

DDT délégation signature BOP 113 et 181

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00017 - DDT délégation signature BOP 113 et 181 30ARRÊTÉ

Portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature, et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature, du budget de l'État

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le a) du Ill de son article 66 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2072 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté n° 22179 du 20 décembre 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, donnant délégation à M. Patrice LATRON, Préfet d'Indre-et- Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature :

Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire, et sa prise de fonction à compter du 5 décembre 2022 ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00017 - DDT délégation signature BOP 113 et 181 31Vu l'arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1°: Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.

Article 2 : En application du a) du Ill de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BIVER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° du présent arrêté est exercée par :

1- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire ;

2 - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

3 - M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

4 - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;

5 - M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT).

Et limitativement pour les dépenses inférieures :

à 30 000 euros par :

5 - M. Anthony MATYNIA, responsable de l'unité Fluviale ;

6 - Mme Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l'unité Fluviale ;

7 - Mme Éricka HOAREAU, responsable du pôle Comptabilité-métier.

à 10 000 euros par :

8 - Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable;

9 - Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à l'avis du préfet d'Indre-et-Loire préalablement à l'engagement.

Article 4: Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 £ hors taxes, l'avis du préfet d'Indre-et-Loire interviendra avant l'engagement.

Article 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes

seront soumises à la signature du préfet d'Indre-et-Loire .

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00017 - DDT délégation signature BOP 113 et 181 32Article 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10: Mme Corinne BIVER, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Copie sera adressée à la Secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Tours, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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