Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 04 RAA special DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 04 RAA special DDT Document publié le Lundi 4 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 04 RAA special DDT)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-06001

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE (18 pages) Page 3

37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004

MODIFIÉ) (18 pages) Page 22

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-06-01-002

DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

D'INDRE ET LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 3ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR Damien LAMOTTE

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

D'INDRE ET LOIRE

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 4I - Domaine d'activité d'administration générale

A-1-GESTION DU

PERSONNEL A1 a - Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant à la DDT ,

A1 aa - visées à l’article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)

- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.

A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;

A1 b - ampliations d'arrêtés ;

bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

A1 c - contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

A-2-GESTION DU

PERSONNEL

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires,

B–1-AFFAIRES

JURIDIQUES

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;

 Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.  Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.

 Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

B– 2-CONTENTIEUX

PENAL

Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 5audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

B– 3-ETAT TIERS

PAYEUR

Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

C- MARCHES PUBLICS Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

II - Domaine d'activité Forêt

 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341- 2);

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

 Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);

 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);

 Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)

 Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);

Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;  Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

 Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

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A-1- EAU Police des eaux non domaniales

 Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)  Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)  Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)  Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)  Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)

 Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement

A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

Propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )  Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)

A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation  Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  Correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 7A-5- EAU Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).

A-6- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux

Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations  Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

A-7- EAU Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif

Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 8B- 1- NATURE

B- 2 NATURE

 Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 Autorisations de ramassage, de récolte, d' utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

 Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 9C-1- PÊCHE  Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;  Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

 Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

 Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;

 Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;

 Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;

 Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement ;

 Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;  Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet

(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;

➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau

(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;

➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;

➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés

(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;

➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R 436-20 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;

➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;

Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art. 436-43 du code de l’environnement) ;

➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;

➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 10➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) ; ➢ L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 à R.436-65-5 du code de l'environnement) ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 11D-1- CHASSE - Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et R 424-13-3 du Code de l’Environnement)

- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).

- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.

- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).

- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).

- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V). - Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté

ministériel du 1er Août 1986 modifié).

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424- 11 du code de l'environnement).

- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006). - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).

D- 2 CHASSE  Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)

IV -Domaine d'activité routes, circulation routière

et transports

A- 1- ROUTES Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national  Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public

A- 2- ROUTES Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 12A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

A- 4- ROUTES Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".

Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances

A- 5- TRANSPORTS

ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses  Autorisations de circulation des trains touristiques

A – 6 - EAU  Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.

V- Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

A-1- CONSTRUCTION

VI – Domaine d’activité Construction

Logement

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

Autorisation d’aliéner des éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.

Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.

A-2- CONSTRUCTION Affectation des constructions

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 13A-3- CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction

a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1- Obtention du dossier complet soumis au contrôle

2- Convocation aux visites de contrôle sur place

3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4- Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)

b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

A-4-

CONSTRUCTION

Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).

b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.

VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;

 Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

A-2- AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

 T oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

B-1- URBANISME a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés  Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion des procédures contradictoires (L.122-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux)

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 14b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

 Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.

 Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

 Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.  Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

c) Avis au titre du code de l'urbanisme

 Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :

 L422-5 (document d’urbanisme partiel)

 L. 424-1 (périmètre de sauvegarde)

 L 422-6 (annulation de document d’urbanisme)

 L 174-1 et L174-13 caducité des POS

 L 111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).

d) Décisions relatives aux opérations de lotissement

 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII- B-1

 Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 Attestation de non contestation

B-2 -URBANISME

DIVERS

a) Droit de préemption :

 Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)

 Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain dans une commune ayant fait l’objet d’un constat de carence (art.L.210-1 du code de l’urbanisme)

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.

C) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 15d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, en application de l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Gestion de ces actes (transferts , modifications )

e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, hormis l’arrêté de composition.

VIII -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.

 Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.

IX -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).

 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).

 Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des

professions agricoles

(Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).  Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).

 Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).

 Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.

(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable).

 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 16• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

• Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires

relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 17 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :

• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel

• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)

• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)

• les mesures en faveur de l’agriculture biologique

• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)

• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux

• LEADER (Liaison entre action de développement de l’économie rurale).

 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage

(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 18Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin.

(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)

 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)

 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,

• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)

(article R665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)

 Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 19X - Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs

c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction

d) Signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation).

e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.

XI - Domaine d'activité publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes

XII – Domaine de l'Etat

A – 1 – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d' autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)  Actes de police y afférent.

Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.

A – 2 – DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

 Approbation d' opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes (article L2121-1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).

ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Damien LAMOTTE peut donner délégation:

- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ;

- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation :

– Les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

– Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 20celles prises suite à un recours gracieux,

– Les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la circulation).

ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 1er juin 2018

la Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-01-002 - DDT - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR Damien LAMOTTE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE 21Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-06-04-001

DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N°

2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 22Direction départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;

Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3

Vu le décret du 11octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre et Loire;

Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre- et-Loire,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire

Vu l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 1er juin 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;

D E C I D E

ARTICLE 1er.

 Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

 Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC)

Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)

M. Dany LECOMTE, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)

 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci- après dans le présent article :

- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité

- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture

- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal

- M. Thierry JACQUIER, adjoint au chef du Service Eau et Ressources Naturelles

- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction.

- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 23 Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.

 Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.

I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

 A1 a - les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT

A1 aa – visées à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,

en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:

– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)

– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.

A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

 .A1 b - ampliations d'arrêtés

bordereaux d'envoi et fiches de transmission

 .A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Maud COURAULT,

Cheffe du Service Appui

Transversal

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA, adjointe à

la cheffe du SAT

Sophie DROUET

Responsable de

l'unité SAT-GPRH

 A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service Tous adjoints de services et chefs

d'unités

A-2- Gestion du personnel

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..

Maud COURAULT,

Cheffe du Service

Appui Transversal

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA, adjointe

à la cheffe du SAT

B-1- Affaires juridiques

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.

 Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre

Maud COURAULT,

Cheffe du Service

Appui Transversal

Claudia

GUERREIRO

DA COSTA,

adjointe à la

cheffe du SAT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 24Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.

 Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire

 Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

B-2- Contentieux pénal

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Maud COURAULT,

Cheffe du Service

Appui Transversal

Claudia

GUERREIRO

DA COSTA,

adjointe à la

cheffe du SAT

B-3- Etat tiers payeur

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Maud COURAULT,

Cheffe du Service

Appui Transversal

Claudia

GUERREIRO

DA COSTA,

adjointe à la

cheffe du SAT

C - Marchés publics

 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

Maud COURAULT,

Cheffe du SAT

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Elise POIREAU,

cheffe du SRS

Claudia

GUERREIRO

DA COSTA,

adjointe à la

cheffe du SAT

Marie

THEVENIN,

adjointe à la

cheffe du SRS

Thierry

JACQUIER,

Adjoint au chef

du SERN

II - Domaine d'activité forêt

 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

 Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef

du SERN

Pascal

PINARD

Chef de l'unité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 25 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);  Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);  Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)(R214-1 et R214-2)

 Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);

Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).

Forêt et

Biodiversité

III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

 Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)

 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Christophe

BLANCHARD

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en eau

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

 Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)  Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)  Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)  Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en eau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 26 Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Christophe

BLANCHARD

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)

 Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)  Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )

 Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)  Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en eau

Christophe

BLANCHARD

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation  Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)

 Correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

Ressources en eau

Christophe

BLANCHARD

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

A-5- EAU

Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

A-7- EAU

Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif

 Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)

Dany LECOMTE

Chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 27B- 1- NATURE

 Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;

 Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;

 Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;

Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

 Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;

 Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;

 Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;

B- 2 - NATURE

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Pascal PINARD

Chef de l'unité

Forêt et

Biodiversité

C-1- PÊCHE

Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;

 Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

 Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;

 Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;

 Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;

 Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;

 Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;  Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

 Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur : ➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet

(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Christophe

BLANCHARD

Chef de l'unité

Milieux

Aquatiques

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 28➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau

(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;

➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;

➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés

(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;

➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;

➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;

➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;

➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes ( art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;

➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;

➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;

➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;

L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;

➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction

D-1-CHASSE

- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et

R 424-13-3 du Code de l’Environnement)

- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).

- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425- 6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).

- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.

- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).

- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).

- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

Pascal PINARD

Chef de l'unité

Forêt et

Biodiversité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 29la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).

- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).

- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des

fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).

- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).

- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).

D-2-CHASSE

-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 30IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports

A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Elise POIREAU

Cheffe du SRS

Marie

THEVENIN,

adjointe à la

cheffe du SRS

Philippe

DEMANTES,

responsable de

l’unité Sécurité

Routière et des

Transports

A- 3- ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Elise POIREAU

Cheffe du SRS

Marie THEVENIN,

adjointe à la cheffe

du SRS

Philippe

DEMANTES,

responsable de

l’unité Sécurité

Routière et des

Transports

A- 4- ROUTES

Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.



Elise POIREAU

Cheffe du SRS

Marie THEVENIN,

adjointe à la cheffe

du SRS

Abel EL MANAA

(DPCSR)

responsable de

l’unité Education

Routière

Sylvie THOMAS

adjointe au

responsable de

l'unité Education

Routière

A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT  Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses  Autorisations de circulation des trains touristiques

Elise POIREAU

Cheffe du SRS

Marie

THEVENIN,

adjointe à la

cheffe du SRS

Philippe

DEMANTES,

responsable de

l’unité Sécurité

Routière et des

Transports

A – 6 - EAU

 Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

Dany LECOMTE

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adoint au chef du

SERN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 31V – Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Elise POIREAU

Cheffe du SRS

Marie

THEVENIN,

adjointe à la

cheffe du SRS

Patricia

CHARTRIN

responsable de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement ( logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.

 Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.

 Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.

Christian

MAUPERIN chef

du Service

Habitat -

Construction

Patricia

COLLARD,

Adjointe au chef

du SHC

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Christian

MAUPERIN

Chef du SHC

Patricia

COLLARD,

Adjointe au chef

du SHC

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133- 1 du code de la construction et de l'habitat)

Christian

MAUPERIN, chef

du SHC

Patricia COLLARD

adjointe au chef du

SHC

Eric MARSOLLIER,

chef de l’unité

Construction

Accessibilité

A – 4 - CONSTRUCTION

Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).

b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.

Christian

MAUPERIN, Chef

du SHC

Patricia COLLARD,

adjointe au chef du

SHC

Eric MARSOLLIER,

chef de l’unité

Construction

Accessibilité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 32VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-2- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

T  oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Thierry

JACQUIER,

adjoint au chef du

SERN

B 1- URBANISME

a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés

 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.  Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Jean-Luc VIGIER,

chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry TRETON,

adjoint au chef du

SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT- ADFU

Nadège BREGEA,

Adjointe au chef

de l’unité

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants- sauf en cas de désaccord du maire

 -Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets

 Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

 Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

 Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code

général de la propriété des personnes publiques.

Jean-Luc VIGIER,

chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry TRETON,

adjoint au chef du

SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT- ADFU

Nadège BREGEA,

Adjointe au chef

de l’unité

c) avis au titre du code del’urbanisme

 Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :

 L422-5 (document d’urbanisme partiel),

 L.424-1 (périmètre de sauvegarde)

 L422-6 (annulation de document d’urbanisme)

 L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,

 L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).

Jean-Luc

VIGIER, chef du

Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires

(SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef du

SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 33d) décisions relatives aux opérations de lotissement

 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Jean-Luc VIGIER,

chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef du

SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1)

Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 Attestation de non contestation

Jean-Luc VIGIER,

chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry TRETON,

adjoint au chef du

SUDT

Eric PEIGNE

Chef de l'unité

SUDT-ADFU

Nadège BREGEA,

Adjointe au chef de

l’unité

B -2- URBANISME-- DIVERS

a ) Droit de préemption :

 Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1 er mars 2012.

Jean-Luc VIGIER,

chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Eric PEIGNE

chef de l'unité

SUDT-ADFU

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement

Elise POIREAU,

cheffe du Service

Risques et Sécurité

Marie THEVENIN

adjointe au chef du

SRS

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Responsable de

l'unité

SRS/Prévention des

risques

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Elise POIREAU

Cheffe du Service

Risques et Sécurité

Marie THEVENIN

adjointe au chef du

SRS

Lionel

GUIVARCH

responsable de

l’unité Fluviale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 34e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.

Jean-Luc VIGIER,

Chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires (SUDT)

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .

(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).

 Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).

 Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.

(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)

 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

 Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture

 Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

 Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

 Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), en vertu des textes suivants :

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

Service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 35• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) • règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre- partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

 Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014- 2020,telle que :

• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,

• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)

• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)

• les mesures en faveur de l’agriculture biologique

• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON ,

adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 36• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux

• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)

 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

SA

 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON ,

adjointe à la

cheffe du SA

 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .

(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

cheffe du

service

Agriculture

 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

cheffe du

service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Fanny LOISEAU

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie-Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe au chef

du service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, • règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Sauf déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Sauf déchéances

> 5000 €

 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 37 T oute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN

-SIMON,

adjointe à la

cheffe du service

Agriculture

 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)

(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)

Fanny LOISEAU-

ARGAUD,

cheffe du service

Agriculture

Marie- Gabrielle

MARTIN-

SIMON adjointe

à la cheffe du

service

Agriculture

X – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.

c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.

d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).

e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.

M. Christian

MAUPERIN, chef

du Service Habitat

Construction

Patricia

COLLARD

adjointe au chef

du SHC

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SHC/

Construction

Accessibilité

Philippe

TREBERT

SHC/CA

pour a,b,c

Delphine

BERTHOU

SHC/CA

pour a, b, c

Sylvie

BORDIN

SHC/CA

pour a,b,c

Gaëlle

DELAVIE

SHC/CA pour

a, b, c

Valérie

CHAIGNAUL

T

SHC/CA pour

b), c)

Thierry

GAUTEUL

SHC/CA pour

b) c)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 38XI – Domaine d'activité Publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Jean-Luc VIGIER chef du Service

Urbanisme et

Démarches de

Territoires

Thierry

TRETON,

adjoint au chef

du SUDT

Roland

MALJEAN

responsable de

l’unité Paysages

et Publicité

XII – Domaine de l'Etat

A-1- EAU

Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)  Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

A-2 -Domaine privé de l’Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. (article L 2121- 1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des

personnes physiques)

Elise POIREAU

Cheffe du Service

Risques et Sécurité

Marie THEVENIN,

adjointe à la cheffe

du SRS

Lionel GUIVARCH

Responsable de

l’unité Fluviale

Jean-Luc

CHARRIER,

adjoint au

responsable de

l’unité Fluviale

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous hors heures ouvrées dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :

Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)

M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)

M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité(SRS)

M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service Agriculture (SA)

Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA) M.Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)

Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT) Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) M. Thierry JACQUIER, adjoint au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC) M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

– les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 39– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

– les décisions contraires à l’avis d’une commission administrative consultative

ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 4 juin 2018

Le Directeur Départemental des Territoires ,

Damien LAMOTTE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-04-001 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 40