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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 01 RAA special DDT
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 01 RAA special DDT)
Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-10001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-09-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire à l’arrêté
ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié,
relatifs au 6ième programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-09-28-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire
à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et
à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié, relatifs au
6ième programme d’actions à mettre en œuvre dans les
zones
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et 3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié, relatifs au 6ième programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones.
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants, VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016 et 27 avril 2017 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre, VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne, VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne, VU la lettre de monsieur le président de l’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles (UDSEA) d’Indre-et-Loire du 12 septembre 2018 relative aux règles de couverture végétale des sols pendant les intercultures longues,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire du 27 septembre 2018,
CONSIDÉRANT les conditions climatiques très fortement déficitaires de pluviométrie de ces derniers mois, associées à des fortes chaleurs, ne permettant pas l’implantation et la levée de CIPAN dans des conditions satisfaisantes, CONSIDÉRANT que l’article R.211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les repousses de toutes les céréales sont autorisées au-delà des 20 % de la surface en interculture longue déjà autorisés pour les seuls blé et orge, en substitution à la culture intermédiaire piège à nitrates. Les règles de durée minimale de présence et d’interdiction de destruction des repousses restent applicables.
ARTICLE 2 :
L’obligation de couverture des sols derrière une culture de maïs fourrage récoltée avant le 1er octobre, de melons ou de légumes de plein champ est supprimée.
Il est rappelé l’obligation de réaliser un bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel la couverture des sols n’est pas assurée.
ARTICLE 3 :
Les exploitants concernés par ces dérogations devront se signaler à la DDT selon les modalités communiquées sur le site internet départemental des services de l’État.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 28 mai 2014 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2019.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire ainsi que sur le site internet départemental des services de l’État en Indre-et-Loire. Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au préfet de la région Centre Val de Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et 4 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations par intérim et le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS le 28 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et 5