Arrêté - AR2025 2175 Permis de construire construction d un atelier d usinage 243 rue des Pradals

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Arrêté - AR2025 2175 Permis de construire construction d un atelier d usinage 243 rue des Pradals Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 2175 Permis de construire construction d un atelier d usinage 243 rue des Pradals)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2179

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500053

Déposée le : 07/08/2025 Complétée le : 01/09/2025

Par: SURFACE DE PLANCHER : 710,4M2

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : INDUSTRIE

Pour : Construction d'un atelier d'usinage

Sur un terrain sis : 243 RUE DES PRADALS PARC D'ACTIVITE

MILLAU - LEVEZOU

ZV-0148, ZV-0193

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de MILL-EAU du 26/08/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 08/09/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 13/10/2025, VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis favorable de MILL-EAU du 26/08/2025 :

Le réseau d'eau potable est présent à proximité du projet (diamètre 150 mm).

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 08/09/2025 : Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé. Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

PC0121452500053 - 1/2 2 is NOV. 2025

Dépôt affiché en Mairie le:

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture : ü L NA

Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 25/11/2025ARTICLE QUATRE : L'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 13/10/2025 : Les lots ont été dotés de branchements particuliers.

Les lots sont également dotés de branchements pour les eaux pluviales.

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, les titulaires de la demande devront doter leurs installations privatives d'un poste de relevage.

ARTICLE CINQ :

Les eaux de ruissellement ne doivent pas se déverser sur les propriétés voisines ou sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être gérées sur la parcelle par le pétitionnaire, avec un débit de fuite à respecter pour le raccordement au réseau pluvial.

Ilne doit pas y avoir d'écoulement d'eaux pluviales sur la voirie lors de précipitations, même intenses.

ARTICLE SIX :

Le bâtiment sera implanté en limites exactes de propriété (façades sud et est), sans débordement de toiture.

ARTICLE SEPT :

La hauteur de la construction ne devra pas excéder 14 mètres en tous points par rapport au terrain naturel,

ARTICLE HUIT :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

2 & NOV. 2025 U, le

Patrick PES

MILLAI

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Nota Bene: Si vous souhaitez installer des enseignes, celles-ci devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d’enseignes à déposer au service Urbanisme de la mairie de Millau, afin de prendre en considération le Règlement Local de Publicité Intercommunal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis : Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notcation

au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell irévocable

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le sit internet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des aricles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal

El est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéfciaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet

de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute porsonne s'estimant léséo par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrag évue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

A: . AS

PCD121452500053 - 2/2 2 & NOV. 2025 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Maire le : Décision transmise en Préfecture: 2 & NOV. 2075

Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 25/11/2025