Compte-Rendu - cr09 10 17

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Procès Verbal - PV CM20220617

Compte-Rendu - cr09 10 17 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Chaumont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr09 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, HAUTE MARNE

ville de Chauront.

COMPTE RENDU SUCCINT

CONSEIL MUNICIPAL DU

09-10-2017

Le neuf octobre deux mille dix sept, à 18h30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le quatre octobre deux mille dix sept, se sont réunis, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Christine GUILLEMY, Maire.

Monsieur Paul FOURNIE, Dixiëème adjoint, prend place en qualité de secrétaire.

Membres du Conseil Municipal : 35

Membres du Conseil Municipal en exercice : 35

PRESENTS : 25

Christine GUILLEMY, Gérard GROSLAMBERT, Jacky BOICHOT, Gérard BOCQUILLON, Isabelle

FENAUX, Frédéric PERRIN, Catherine PAZDZIOR, Véronique NICKELS, Paul FOURNIE, Paul

FLAMERION, Béatrice JEHLE, Didier COGNON, Michèle LEMAIRE, Marie-Christine MURGIDA,

Valérie NEDELEC, Johann CLERC, Jessica GOULIN, Pierre ETIENNE, Abbès DJANTI, Delphine GAUTIER-SDIGHA, Catherine SFEIR, Karine COLOMEO, André Xavier RESLINGER, Arnaud LAMOTTE, Philip VIEL

EXCUSES : 6

Céline BRASSEUR, Frédéric ROUSSEL, Sophie NOEL, Jean-Charles BERTHIER, Marielle THIBOUT,

Michel SULTER

ABSENTS : 4

Bernard SIMON, Patrick VIARD, Axel CAUSIN, Alain DOUILLOT

PROCURATIONS : 6

Céline BRASSEUR à Frédéric PERRIN, Frédéric ROUSSEL à Jacky BOICHOT, Sophie NOEL Isabelle FENAUX, Jean-Charles BERTHIER à Marie-Christine MURGIDA, Marielle THIBOUT Michèle LEMAIRE, Michel SULTER à Delphine GAUTIER-SDIGHA Qy

Qy

Madame le maire installe M. Philip VIEL, nouvel élu suite à la démission de M. Patrick LEFEVRE.

Madane le Maire ouvre la séance.

N° 2017/ 92. BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette décision modificative n°03

du budget principal qui s'équilibre à 39 970 euros en fonctionnement et à 369 030.13 euros en investissement.

N° 2017/ 93. BUDGET ANNEXE DE L'EAU- DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette décision modificative n°01 du budget eau qui s'équilibre à 0.00 euros en investissement. Les dépenses sont constituées de l'inscription d’un crédit complémentaire pour le remboursement du capital du nouvel emprunt par un transfert de l'opération 1357 pour 1 083.33 euros.

N° 2017/ 94. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT- DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette décision modificative n°01 du budget assainissement qui s'équilibre à 0.00 euros en investissement. Les dépenses sont constituées de l'inscription d'un crédit complémentaire pour le remboursement du capital du nouvel emprunt par un transfert de l'opération 1356 pour 1 522.40 euros.N° 2017/ 95. BUDGET ANNEXE DES RESIDENCES SOCIALES- DECISION MODIFICATIVE N°1

=

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette décision modificative n°01 du budget résidences sociales qui s'équilibre à 0.00 euros en investissement. Les dépenses sont constituées de l'inscription d'un crédit complémentaire pour le remboursement des cautions par un transfert de l'opération 1352 pour 1 600 euros.

N° 2017/ 96. AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2017- MODIFICATION

Il est nécessaire de modifier certaines AP votées lors du budget primitif 2017 (délibération 2017/30 du 04 avril 2017).

Le Conseil, à l'unanimité, adopte les modifications des autorisations de programme concernant les matériels et engins, l’interconnexion réseau de chaleur et raccordement des bâtiments, les vestiaires du Stade Daniel Louis, l'accessibilité de l'hôtel de ville.

N° 2017/ 97. REMISE DES PRIX DU CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS FLEURIES 2017

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, afin de récompenser les participants, d'offrir un bon d'achat dans une jardinerie chaumontaise.

N° 2017/ 98. INDEMINTE DU RECEVEUR

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de

-_ demander le concours de Madame Marie-France ELMERICH, comptable de la

collectivité, pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière

budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté

du 16 décembre 1983

- prendre acte de l'acceptation de fournir ces différentes prestations de Madame

Marie-France ELMERICH

- lui accorder l'indemnité de conseil

- attribuer à Madame Marie-France ELMERICH, comptable de la collectivité, les

indemnités de conseil et de budget, au taux de 80 %

- de préciser que la date d'effet de cette décision est fixée à la date du 1

juillet 2017

- calculer annuellement cette indemnité conformément à l'article 4 de l'arrêté du 16

décembre 1983.

Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif, chapitre 011.

N° 2017/ 99. FONDS D'AIDE AUX VILLES 2017

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- d'accepter la ventilation des crédits proposée ci-dessous,

- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'élaboration de ces dossiers.

DProjet Coût total HT FAV sollicité %

Création d'un giratoire avenue de la République 384 265,00 115 279,50 30%

{quartier Foch

Réfection de la rue de la Chavoie et 335 633.80 100 690,14 30%

restructuration du giratoire

Programme de réfection des toitures des

bâtiments communaux (MJC, Saint Roch, crèche 201 857,20 : 60 557,16 30%

Rochotte)

Aménagement du cœur de quartier Rochotte - 1 348 753,00 151 103,20 11% Lot 1 Terrassement / VRD

TOTAL 427 630,00

N° 2017/ 100. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

s

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer les subventions aux associations suivantes CCHM, ASPTT Football, boxing club, CFC, ECAC Basket, Flag Foot Phénix et France Alzheimer, étant précisé que les élus suivants n'ont pas pris part au vote, comme suit

CCHM : Jacky BOICHOT, Céline BRASSEUR, Karine COLOMBO, Abbès DJANTI, Gérard GROSLAMBERT

Boxing Club : Jessica GOULIN

N° 2017/ 101. IMPLANTATION DES RESTOS DU CŒUR DANS LE BATIMENT DE L’ANCIENNE ECOLE GUIZOT : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter le plan de financement prévisionnel et d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération et à solliciter les cofinancements relatifs à ce dossier.

N° 2017/ 102. TARIF DE VENTE DU CATALOGUE « L’ARMEE AMERICAINE DU XXEME SIECLE NAÏT EN HAUTE- MARNE

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer à 8 euros le prix à la vente au public de l'ouvrage intitulé « L'armée américaine du XXème siècle naît en Haute Marne ».

N° 2017/ 103. CESSION D’UNE PARTIE D’ESPACE VERT COMMUNAL A MONSIEUR VIENNOT- SECTEUR LAFAYETTE

S

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de

- Désaffecter la portion de terrain comprise dans l'espace vert communal située à l'arrière de l'école Lafayette,

- Prononcer le déclassement du domaine public communal de cette portion d'espace vert, nouvellement découpée pour une surface de 322 m? pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

- Céder au profit de monsieur Cédric VIENNOT et madame Sophie MERGER ce terrain pour un montant de trois mille deux cent vingt euros (3220 €), hors frais et taxes à charge de l'acquéreur,

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour conclure ladite opération.N° 2017/ 104. DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'EMPRISES FONCIERES COMMUNALES AVENUE DE LA REPUBLIQUE- SCI ALPHONSE DE POITIERS

Le Conseil Municipal décide, à raison de 30 voix pour et 1 abstention (Arnaud LAMOTTE)

- De désaffecter les terrains en nature d'espace vert,

- De prononcer le déclassement du domaine public communal de ces biens pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

- De céder au profit de la SCI Alphonse de Poitiers l'ensemble immobilier pour un montant de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000,00 €) hors frais et taxes,

- D'accepter d'assortir cette cession des conditions suspensives suivantes

1. Que la mise en œuvre du projet de création d'un ensemble commercial comprenant trois cellules d'une surface totale maximale de 1000 m? (programmation, plan masse) soit préalablement acceptée par la collectivité venderesse,

2. Que l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et

préalables à la mise en œuvre de ce projet aient obtenu leur caractère définitif,

3. Qu’'aucune pollution du sol et du bâtiment ne soit constatée,

- D'autoriser dès à présent la SCI Alphonse de Poitiers à déposer les demandes d'autorisation d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de cette opération,

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour conclure ladite opération.

N° 2017/ 105. ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D'UN CABLE HTA AVEC ENEDIS- ALIMENTATION DU PROJET EOLIEN- LIEUDIT LES HAUTS POIRIERS

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

S

D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude à établir avec

ENEDIS relative à la pose d'un câble souterrain HTA 3x240mm? en accotement et en

fouille profonde de 0,80 m sur la parcelle communale cadastrée sur le territoire

de Chaumont, section YB n°6, lieudit les Hauts-Poiriers,

D'accepter de recevoir à titre d'indemnité forfaitaire la somme de deux cent

trente-sept euros et soixante centimes (237,60 €),

De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toutes les pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 2017/ 106. ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D'UN CABLE HTA AVEC ENEDIS- RACCORDEMENT DU SITE LiSl- LIEUDIT BEAUREGARD

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

=

D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude à établir avec

ENÉDIS relative à la pose d'un câble souterrain HTA 3x240mm? en accotement et en

fouille profonde de 0,85 m, en axe de chemin sur la parcelle communale cadastrée

sur le territoire de Chaumont, section YC n°11, lieudit « Beauregard »,

D'accepter de recevoir à titre d'indemnité forfaitaire la somme de deux cent vingt

et un euros et quarante centimes (221,40 €),

De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toutes les pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération.N° 2017/ 107. AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DU QUARTIER FOCH- AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE- ACQUISITION DU FONCIER NECESSAIRE A L’AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE- CONSORTS DALLIO

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

#

+

*k

d'acquérir auprès des consorts DALLIO une partie de la parcelle leur appartenant pour une surface approximative de 147 mêtres carré,

de dire que cette acquisition se fera aux conditions financières suivantes

©o À titre gracieux pour l'incorporation des emprises auparavant en nature de demi chaussée et de trottoir à prendre sur la parcelle AS n°15 pour une surface de 94 m°?,

O À titre onéreux au prix de 40 euros le mètre carré pour l'incorporation des emprises en nature d'accessoires de voirie au droit de leur immeuble (façade avenue de la République et façade rue de la Paix), soit pour une surface résiduelle de 53 m?, une somme de 2120 euros, la surface définitive, et par conséquent le montant d'acquisition, restant à déterminer à la réalisation du document d'arpentage,

De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents

nécessaires à la réalisation de cette cpération.

N° 2017/ 108. PURGE DU DROIT DE PRIORITE CONFEREE A LA COMMUNE- PREMIERE VENTE APRES DIVISION- ENSEMBLE IMMOBILIER 29 ET 31 RUE FELIX BABLON

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de renoncer à l'exercice du droit de priorité qui est conféré à la commune.

N° 2017/ 109. COMPETENCE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS)- MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SMBMA (SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS)

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

d'approuver la modification statutaire engagée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) ;

de dire que la Ville de Chaumont réaffirme son adhésion au SMBMA pour la compétence rivière désormais inscrite à la compétence 1 des statuts modifiés dite « Gestion du milieu aquatique » (GEMA) ;

de prendre acte que la Communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais

et du Bassin de Bologne Vignory Froncles siégera, par l'effet du mécanisme de représentation-substitution en lieu et place de la commune au SMBMA à compter du ler janvier 2018 ;

de laisser à la Communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles le libre choix du mode de gestion et d'exercice de sa future compétence 2 dite « Prévention des inondations » (PI) ;

de ne pas solliciter l'adhésion à la carte de la compétence 3 dite « érosion des sols et gestion du ruissellement non urbain » ;

d'autoriser Madame le Maire à engager les procédures administratives utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant.

N° 2017/ 110. APPROBATION NOUVEAU REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX DU VAL DE VILLIERS

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le nouveau règlement des jardins

familiaux du Val de Villiers.

N° 2017/ 111. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE CLOTURE AMENAGE A USAGE DE JARDINS FAMILIAUX ET SOLIDAIRESLe Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.

N° 2017/ 112. TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA PART DE L'ETAT - MOTION

L'Etat a mis en place un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié les procédures d'instruction et de délivrance des cartes d'identité.

Ainsi, depuis le 28 mars 2017, les demandes sont traitées de la même façon que les

passeports, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil, permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise des empreintes.

Pour l'année 2016, la dotation s’est élevée à 5 030.00 euros par dispositif de recueil

et aucune compensation complémentaire n'est envisagée pour l'instruction des cartes d'identité, alors que la charge de travail est beaucoup plus importante.

Les mairies qui tentent de maîtriser au mieux leur masse salariale dans un contexte particulièrement difficile, se voient imposer de nouvelles missions, sans aucune concertation et sans augmentation de leur dotation, ce qui n'est pas acceptable.

Par ailleurs, un autre transfert se prépare pour le 1° novembre 2017 : la loi n° 2016-

1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21%" siècle qui comprend de

nombreuses dispositions dans le domaine de l'état civil transfère aux communes de nouvelles compétences assumées par les tribunaux.

Elle a pour ambition de « simplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles. »

Toute la procédure du PACS (Pacte Civil de Solidarité) devra être assumée en mairie : il

reviendra à l'officier de l'état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification et la dissolution de la convention de PACS, la publicité et la réalisation de statistiques semestrielles.

En 2015, plus de 189 900 PACS ont été conclus et 79 300 ont été dissous.

De plus, pour les anciens PACS non dissous, ils seront transmis aux communes sièges des

tribunaux d'instance. A Chaumont, 2 704 dossiers seront transmis dont 2 164 dossiers en

cours. La Ville de Chaumont pourra donc être amenée à traiter les modifications et les dissolutions de PACS des justiciables des communes du ressort du Tribunal d'instance de Chaumont.

Là encore, le manque de concertation et l'absence de compensation financière vont conduire les communes concernées dans de grandes difficultés. Les officiers d'état civil vont exercer ces nouvelles missions au profit, certes, de leurs administrés mais également de non-résidents de la commune. Ainsi, et à titre d'exemple, les contribuables chaumontais seront les seuls à payer pour des actes administratifs qui concerneront des habitants de toute l'agglomération, voire de l'extérieure de celle-ci. C'est inacceptable.

C'est pourquoi, les élus de l’assemblée délibérante de Chaumont

- regrettent vivement ces transferts de compétences qui ne pourront être assumés qu'au détriment, inévitablement, d’autres missions,

- déplorent que les objectifs visés par l'Etat soient imposés aux collectivités territoriales, sans aucune concertation et sans compensation financière,

- demandent que l'État étudie le principe d'une indemnisation pour les communes ayant en charge ces nouvelles compétences.

N° 2017/ 113. TRANSFERT DE LA GESTION DES PACS (PACTES CIVILS DE SOLIDARITE) : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.N° 2017/ 114. FORFAIT COMMUNAL A VERSER A L'INSTITUTION PRIVEE OUDINOT A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer un forfait de 205.89 euros, pour

un élève en élémentaire, pour la compétence restée à la ville à compter de l'année scolaire 2017/2018, à verser à l’Institution privée OUDINOT.

N° 2017/ 115. OPERATION SOLIDARITE « BONS DE NOEL 2017 »

le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reconduire 2017 l'opération « Solidarité Noël » pour les enfarts âgés ae 0 à 14 ans. pour

N° 2017/ 116. CONVENTION DE PARTENARIAT « LA PARENTHESE DES AIDANTS »

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat.

N° 2017/ 117. TARIFS SPECIFIQUES CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE- ANNEE SCOLAIRE 2017- 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à raison de 27 voix pour et de 4 voix contre (Abbès DJANTI, Delphine GAUTIER-SDIGHA, Michel SULTER par pouvoir donné à Delphine GAUTIER-SDIGHA, Philip VIEL)

‘année d'adopter ces tarifs spécifiques pour scolaire 2017-2018 augmentation de 1

a

,5 % € arrondi), comme suit

Enfant déjà Rappel tarifs 2016-2017 | Enfant non Rappel tarifs 2016-2017 inscrit au encore inscrit

Conservatoire

Chœur d’enfants ou 23.50 € 23,00 € 47,00 € 46,00 € comédie musicale

Enfant Rappel tarifs 2016-2017 | Enfant de Rappel tarifs 2016-2017 Chaumontais l'extérieur

ou Brottais

Eveil musical 23.50 € 23,00 € 47,00 € 46,00 €

Elève déjà Rappel tarifs 2016-2017 | Élève non Rappel tarifs 2016-2017 inscrit au encore inscrit

Conservatoire

Atelier Chanson. 47,00 € 46,00 € 68,50 € 67,50 € Atelier Rock, Atelier

Jazz. formation chef de

chœur

Mineur Rappel tarifs 2016-2017 | Mineur de Rappel tarifs 2016-2017 Chaumontais l'extérieur

ou Brottais

Ateliers en pratique 68,50 € 67,50 € 90,00 € 88,50 € individuelle sans autre

COUTS :

Carillon,

Improvisation.

Guitare électrique

Basse électrique

Ateliers en pratique 113,00 € 111,00 € 145,70 € 143,50 € individuelle sans autre

COUTS :

Carillon,

Improvisation,

Guitare électrique

Basse électrique

Rappel tarifs 2016-2017

Location instrument du | 23,50 € 23,00 €

Conservatoire- de préciser :

La gratuité :

$ accordée aux membres de l’Harmonie municipale et de la Batterie-Fanfare pour la

discipline instrumentale pratiquée au sein de ces ensembles.

$ accordée pour la pratique de musique d'ensemble: Big Band, ensemble de clarinettes, ensemble de cuivres, ensembles à cordes, classe d'orchestre, ensemble de guitares, ensemble de flûtes, ensemble de percussions.et au cours d'improvisation à l'orgue pour les élèves déjà inscrits en classe d'orgue.

% accordée aux enseignants du Conservatoire qui pratiquent un deuxiême instrument dans le cadre de leur formation continue.

$& prêt gratuit des instruments « petites mains », selon les disponibilités, pour les enfants débutants.

L'absence de remboursement, même partiel, en cours d'année.

Les tarifs spécifiques adoptés le 24 juin 2016 demeurent en vigueur jusqu'à la date exécutoire de la présente délibération.

N° 2017/ 118. AUTOMNALES 2017- SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'UCIA ET L’AGGLOMERATION DE CHAUMONT, DU BASSIN NOGENTAIS ET DU BASSIN DE BOLOGNE, VIGNORY, FRONCLES

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

=

- d'accorder à l'UCIA de l'Agglomération de Chaumont son soutien logistique pour l'organisation des Automnales 2017 dans le centre-ville de la Ville conformément à la convention;

l'association la mise à disposition des espaces publics et locaux

la manifestation ;

- d'autoriser à

nécessaires à

- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention tripartite entre l'association, l'Agglomération et la Ville de Chaumont ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 2017/ 119. FESTIVAL DE LA TRUFFE 2016- DEMANDE DE SUBVENTION

Une première demande de financement, en date du 18/12/2015, avait été faite aux

différents partenaires, dans le cadre de la délégation de Madame le Maire, mais les services instructeurs des fonds européens ont demandé expressément une délibération du conseil municipal.

C'est pourquoi le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le projet et le plan de financement de l'opération 2016 et d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions pour ce projet auprès de Leader et de la Région.

N° 2017/ 120. FESTIVAL DE LA TRUFFE 2017- DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité (Monsieur Abbès DJANTI n'ayant pas pris part

au vote) d'approuver le projet et le plan de financement de cette opération 2017, d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions pour ce projet auprès de Leader et de la Région et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en place, selon le plan de financement prévisionnel.

N° 2017/ 121. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION « CONCESSION »- DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer les conditions de dépôt des listes,

pour l'élection des membres de la commission « concession », comme suit“ Les listes sont déposées en cours de séance auprès du secrétariat

d'assemblée ;

" Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n'y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir ;

” Les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

N° 2017/ 122. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION « CONCESSION »- ELECTION DES MEMBRES

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité la liste unique composée des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants suivants pour siéger au sein de la commission +« concession »

Titulaires

- Didier COGNON

Céline BRASSEUR

Frédéric ROUSSEL

Paul FOURNIÉ

- Arnaud LAMOTTE

Suppléants

- Paul FLAMERION

- Pierre ETIENNE

- Jessica GOULIN

- Frédéric PERRIN

Abbès DJANTI

N° 2017/ 123. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES (CAO)- DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer les conditions de dépôt de listes

pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres, comme suit

"” Les listes sont déposées en cours de séance auprès du secrétariat d'assemblée ;

“ Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir ;

" Les listes doivent indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats

aux postes de titulaires et de suppléants.

N° 2017/ 124. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES (CAO)- ELECTION DES MEMBRES Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité la liste unique composée des cinq membres

titulaires et des cinq membres suppléants suivants, pour siéger à la commission d'appel d'offres

Titulaires

Jacky BOICHOT

Frédéric PERRIN

Patrick VIARD

- Céline BRASSEUR

- Philip VIEL

Suppléants

- Bernard SIMON

- Isabelle FENAUX

- Michèle LEMAIRE

- Béatrice JEHLE

Catherine SFEIRN° 2017/ 125. DESIGNATION DE DEUX MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Après avoir procédé à un vote à main levée, sont élus à l'unanimité

* Madame Delphine GAUTIER-SDIGHA membre de la commission « Finances » en remplacement de Monsieur Patrick LEFEVRE ;

* Monsieur Philip VIEL membre de la commission « Urbanisme, cohérence territoriale,

environnement et développement durable » en remplacement de Monsieur Michel SULTER ;

+ Monsieur Arnaud LAMOTTE membre de la commission « Urbanisme, cohérence territoriale,

environnement et développement durable » en remplacement de Madame Bérangère ABBA ; * Monsieur Arnaud LAMOTTE membre de la commission « Culture, patrimoine historique » en remplacement de Madame Bérangère ABBA.

* Monsieur Michel SULTER membre de la commission « Animations, loisirs et

communication » en remplacement de Madame Delphine GAUTIER SDIGHA ; * Monsieur Arnaud LAMOTTE membre de la commission « Animations, loisirs et communication » en remplacement de Madame Bérangère ABBA.

N° 2017/ 126. REPRESENTATION DE LA VILLE DE CHAUMONT A LA COMMISSION D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES- MODIFICATION

Après avoir procédé à un vote à main levée, Monsieur Arnaud LAMOTTE est élu à

l'unanimité membre de cette commission en remplacement de Madame Bérangère ABBA,

N° 2017/ 127. COMPTE RENDU DES ACTES PASSES PAR LE MAIRE

Madame le Maire rend compte des actes qu’elle a accomplis en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2015 et prise en application de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du procès-verbal des conseils municipaux des 20 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2016 et 09 février, 17 mars et 04 avril 2017.

CHRISTINE GUILL

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