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Acte Administratif - A 98 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 21 rue de Paul Belwo 1er étage porte gauche 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 98 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 21 rue de Paul Belwo 1er étage porte gauche 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
WBobigny
_—
GRAND
PARIS
ARRÈTE
Objet
: Autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis
21
rue
de
Paul
Belwo
1°
étage
porte
gauche
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.635-4; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique ;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la loi n°89-462
du 6
juillet
1989
tendant
à améliorer
les rapports
locatifs et portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
:
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
:
Vu
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7?
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc
immobilier
bâti, et de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre
;
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d'Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville
;
Vu
la délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à la mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
Vu
l'arrêté
n°A
144-23
du
Maire
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
chargé
de
la
propreté
et
de
la
salubrité
publique,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2025/00029
remis
le
14
janvier
2025
;
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d'un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le
18
mars
2025 ;
ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
N° A 98-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la base
des
informations jointes
à la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n’est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le
nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet de
la Seine
Saint
Denis.
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
notification :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Demande
d'autorisation
préalable
ED
3
de
mise
en
location
de
logement
N°
15652*01
iberté
+ Égalité
+
Fraternité
or
FRANÇAISE
Mise
en
location
[x]
Nouvelle
location
[]
Minisière
chargé
Art.
L.635-1
à
L635-11
et
R 635-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
du
logement
Cochez
les
cases
correspondant
aux
renseignements
à fournir
He
1x
Cadre
réservé à
l'administration
|.
2
RE
1%
Date
de
dépôt
de
la LEO
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RUBENS
Commune:
El
NOM
de
Ia COMMUNE
: ---"ses
Département
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Établissement Public de
© Copénner
Intercommunal (E. PCI):
D
NOM
de PEPC
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nmmemmanne
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Monsieur
Nom
Prénoms)
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
ou
raison
sociale
N°
SIRET
‘
Forme
juridique
Représentant
de
la
personne
morale
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
Quefté du dernandeur Rubrique
à
remplir
si le demandeur
est
un
mandataire
du
bailleur
Madame
Monsieur
Nom,
Prénom
ou raison sociale
CARTNET
DEAN
ATHO
IN
Activité exercée
A
laura
leur
Ace
biens
N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle, le cas échéant
CPT 01
2046000010652
CCT
PAIES OF
Adresse
{particulier
ou
personne
morale]
Numéro
A
K
Voie
fue
d'
Ain
PU
Lieu-dit
Localité.
BOBTLCN
41
Code
postal
GSÉoCD
BP
Cedex
N°
de
téléphone
Adresse
électronique
Adresse
(mandataire)
Numéro
D6
Voie.
Aiverue
'Thafe
Lieu-dit
Localité
PAILTS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Ko?
|
er
Cedex
*
N°
de
téléphone
0148506444
Adresse
électronique
gjehon
À
D
'aobirer
- rame.
CM
SRemelgnement
relañis
a
limmeutiess
Localisation
|
ot
|
|
Numéro
DA
Voie
vire
Pau?
Gel
O
Lieu-dit
Localité
BOBTEUY
Code
postal
S$OLO
BP
Cedex
Type
d'habitat
Maison
individuelle
Immeuble
collectif
x
Régime
juridique
de
l'immeuble
Mono
propriété
>
Copropriété
Période
de
construction Avant
1949
De
1949
à
1974
De
1975
à
1989
De
1989
à
2005
Depuis
2005
9
Local
poubelle
Extincteurs
D
ARR
SERRES
EE
ARS RE
RL
Len
“4#sRensergnementsrélgnts
auiogement
1e
Bâtiment
Porte
Gavchke _
Etage
du
logement
A
€
Surface
habitable
7
/
OZ
mm?
{dont
la hauteur
sous
plafond
est
au
moins
égale
à 2,20m)
Usage
mixte
professionnel
et d'habitation
Oui
Non
Sd
Nombre
de
pièces
principales
2
Ouverture
donnant
à l'air libre
des
pièces
principales
Ga
>9
AISN
Si non,
nombre
de
pièces
principales
ne
disposant
pas
d'une
ouverture
donnant
à
l'air
libre Cuisine
ouig
Non
Intérieure
DA
Extérieure
Séparée
Coin
cuisine _ Xfhdividuelle
Colecive
Équipements
cuisine Évier
9
Appareil de cuisson Ve)
Ventilation Se7
Salle
de
bain
Oui
Non
Intérieure
0
Extérieure
Individuelle »7
Collective
Équipements
salle de bain
Baignoire
xŸ
Douche
Lavabo
Ventilation VA
WC
Où,
Non
Dans
le logement
ÿ
Sur
palier
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7
Collectif
Équipement WC
Ventilation
7
Energie
Gaz
Électricité
3
Fioul
Pétrole
Bois
Autre
Précisez
Eau
chaude
Oui
Non
aividuelle
XO
Collective
Chauffage
Oui
Non
Individuel
5
Collectif
Chauffage
d'appoint
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 ai
je
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ur l’état du logement.» RS
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et
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connaissance
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d'une
mise
en
location
dans
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en
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Fait
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Délai
de
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: L'éloblissement
public
de
coopération
mercommunale
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dispose
d'un
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d'un
mois
à
compter
de
kb
dote
de
dépôt
de
la
demande
pour
délivrer
l'autorisation
ou
la rejeter.
Le
silence
gardé
cu-delà
de
ce
délai
vaut
autorisation
préalabie
de
mise
en
location.
La
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
linfomnatique
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
données
nominatives
portées
dans
ce
formulaire,
Elle
garantit
un
droit
d'accès
el
de
rectification
pour
ces
données
auprès
du
service
destinalcire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A98-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025